Les estimations par lot sont non contractuelles, ce ne sont pas des engagements minimum ou maximum. L'exécution des prestations débute pour l'ensemble des lots à la plus tardive des deux dates: le 2.1.2021 ou à la date de notification le détail des caractéristiques de l'accord-cadre et des lots sont détaillés dans le dossier de consultation. Le calendrier prévisionnel des prestations et les modalités d'intervention sur les sites sont en annexes du CCP.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-10-07.
L'appel d'offres a été publié le 2020-09-11.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Entretien des espaces verts et voiries de sites distants du Centre Hospitalier de Libourne (Trois lots)
20fhpssla079/Jo”
Produits/services: Réalisation et entretien d'espaces verts📦
Brève description:
“Les estimations par lot sont non contractuelles, ce ne sont pas des engagements minimum ou maximum. L'exécution des prestations débute pour l'ensemble des...”
Brève description
Les estimations par lot sont non contractuelles, ce ne sont pas des engagements minimum ou maximum. L'exécution des prestations débute pour l'ensemble des lots à la plus tardive des deux dates: le 2.1.2021 ou à la date de notification le détail des caractéristiques de l'accord-cadre et des lots sont détaillés dans le dossier de consultation. Le calendrier prévisionnel des prestations et les modalités d'intervention sur les sites sont en annexes du CCP.
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 340 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Entretien des espaces verts du NHL Robert Boulin, Garderose et Belle-Isle
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Réalisation et entretien d'espaces verts📦
Lieu d'exécution: Gironde🏙️
Description du marché: Entretien des espaces verts du NHL Robert Boulin, Garderose et Belle-Isle.
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Nombre de périodes de reconduction fixé à trois, durée de chaque période de reconduction d'un an, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues,...”
Description des renouvellements
Nombre de périodes de reconduction fixé à trois, durée de chaque période de reconduction d'un an, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de quatre ans.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L. 2122-1 et R....”
Description des options
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Entretien des espaces verts des sites de Castillon-la-Bataille, Libourne, Sainte-Foy-la-Grande et Saint-Denis-de-Pile” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Entretien des espaces verts des sites de Castillon-la-Bataille, Libourne, Sainte-Foy-la-Grande et Saint-Denis-de-Pile.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 100 000 💰
Informations sur les options
Description des options:
“Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles l. 2122-1 et R....”
Description des options
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles l. 2122-1 et R. 2122-7 du code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Entretien des espaces verts des sites de Saint-Girons, Pugnac et Saint-André-de-Cubzac” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Entretien des espaces verts des sites de Saint-Girons, Pugnac et Saint-André-de-Cubzac.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 140 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner; la lettre de candidature, obligatoire...”
Liste et brève description des conditions
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner; la lettre de candidature, obligatoire pour les groupements d'opérateurs économiques; renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail; preuve de l'inscription sur un registre professionnel.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la...”
Liste et brève description des critères de sélection
— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Afficher plus Informations sur les contrats réservés
Le marché est réservé aux ateliers protégés et aux opérateurs économiques visant à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ou défavorisées
L'exécution du contrat est limitée au cadre des programmes d'emplois protégés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“En vertu de l'article L. 2113-12 du code de la commande publique, les lots sont réservés aux entreprises adaptées, à des établissements et services d'aide...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
En vertu de l'article L. 2113-12 du code de la commande publique, les lots sont réservés aux entreprises adaptées, à des établissements et services d'aide par le travail ou à des structures équivalentes, lorsque plus de 50 % des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“l'accord-cadre débute pour une période initiale d'un an à compter de la plus tardive des deux dates suivantes:
— la date de notification;
— le 2.1.2021...”
Conditions d'exécution du contrat
l'accord-cadre débute pour une période initiale d'un an à compter de la plus tardive des deux dates suivantes:
— la date de notification;
— le 2.1.2021 prestations réglées par des prix unitaires. Prix révisables annuellement. Avance de 5,0 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 50 jours. Aucune clause de garantie financière prévue. Aucune garantie financière prévue en contrepartie du versement de l'avance.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-10-07
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2020-10-07
12:05 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Le marché sera renouvelé courant 2024.
Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info
La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info — pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info
Numéro de la consultation: 20fhpssla079.
Modalités d'ouverture des offres: la date du 7.10.20 (12:05) est précisée à titre indicatif. Une visite sur site est obligatoire. L'offre d'un candidat qui n'a pas effectué cette visite sera déclarée irrégulière.
Les conditions de visites sont les suivantes: pour chacun des lots les visites sont obligatoires exceptés pour les titulaires actuels. L'attestation de visite jointe en annexe sera à faire compléter le jour de la visite. Elle sera jointe à l'offre du soumissionnaire.
— lot 1: entretien des espaces verts du NHL Robert Boulin, Garderose et Belle-Isle. Une visite sera organisée le: lieu de rendez-vous: service espaces verts à l'hôpital Robert Boulin à Libourne. Interlocuteur: M. Cyril Sauvinet au +33 557553505.
La visite portera sur l'ensemble des sites relatifs au lot nº1;
— lot 2: entretien des espaces verts des sites de Castillon-la-Bataille, Libourne, Sainte-Foy-la-Grande et Saint-Denis-de-Pile. Une visite sera organisée le: lieu de rendez-vous: Foyer d'accueil médicalisé à Saint-Denis-de-Pile. Interlocuteur: M. Cyril Sauvinet au +33 557553505. La visite portera sur l'ensemble des sites relatifs au lot nº 2;
— lot 3: entretien des espaces verts des sites de Saint-Girons, Pugnac et Saint-André-de-Cubzac. Une visite sera organisée le: lieu de rendez-vous: hôpital de jour Saint-Girons d'Aiguevives. Interlocuteur: M. Cyril Sauvinet au +33 557553505. La visite portera sur l'ensemble des sites relatifs au lot nº3.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 rue Tastet
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 556993800📞
Courrier électronique: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr📧
Fax: +33 556243903 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: CCIRA de Bordeaux
Adresse postale: 103 bis rue Belleville
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 556692718📞
Courrier électronique: claire.gachet@direccte.gouv.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1) référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative;
2) référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
1) référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative;
2) référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative;
3) recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat issu des arrêts du conseil d'État «Tropic» du 16.7.2007 et «Tarn-et-Garonne» du 4.4.2014;
4) recours pour excès de pouvoir en ce qui concerne les décisions de déclaration d'infructuosité ou de déclaration sans suite en cas d'abandon de la procédure.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 180-434646 (2020-09-11)
Informations complémentaires (2020-09-16) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Entretien des espaces verts et voiries de sites distants du Centre hospitalier de Libourne (trois lots)
20fhpssla079/Jo”
Brève description:
“Les estimations par lot sont non contractuelles, ce ne sont pas des engagements minimaux ou maximaux. L'exécution des prestations débute pour l'ensemble des...”
Brève description
Les estimations par lot sont non contractuelles, ce ne sont pas des engagements minimaux ou maximaux. L'exécution des prestations débute pour l'ensemble des lots à la plus tardive des deux dates: le 2.1.2021 ou à la date de notification le détail des caractéristiques de l'accord-cadre et des lots sont détaillés dans le dossier de consultation. Le calendrier prévisionnel des prestations et les modalités d'intervention sur les sites sont en annexes du CCP.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 180-434646
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: VI.3)
Emplacement du texte à modifier: Informations complémentaires
Ancienne valeur
Texte:
“Modalités d'ouverture des offres: la date du 7.10.2020 (12h05) est précisée à titre indicatif.” Nouvelle valeur
Texte:
“La date d'ouverture des offres est reportée au 12.10.2020 (12h05), cette date et l'horaire sont précisés à titre indicatif.” Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2020-10-07 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-10-12 📅
L'heure: 12:05
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d’ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2020-10-07 📅
L'heure: 12:05
Nouvelle valeur
Date: 2020-10-12 📅
L'heure: 12:05
Source: OJS 2020/S 183-442671 (2020-09-16)
Avis d'attribution de marché (2021-03-09) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Entretien des espaces verts et voiries de sites distants du centre hospitalier de Libourne (trois lots)
20fhpssla079/Jo”
Brève description:
“Les estimations par lot sont non contractuelles, ce ne sont pas des engagements minimaux ou maximaux.
L'exécution des prestations débute pour l'ensemble des...”
Brève description
Les estimations par lot sont non contractuelles, ce ne sont pas des engagements minimaux ou maximaux.
L'exécution des prestations débute pour l'ensemble des lots à la plus tardive des deux dates: le 2.1.2021 ou à la date de notification.
Le détail des caractéristiques de l'accord-cadre et des lots sont détaillés dans le dossier de consultation. Le calendrier prévisionnel des prestations et les modalités d'intervention sur les sites sont en annexes du CCP.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 340 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de coût (nom):
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.”
Critère de coût (pondération): 1
Description
Description du marché:
“Entretien des espaces verts des sites de Castillon-La-Bataille, Libourne, Sainte-Foy-la-Grande et Saint-Denis-de-Pile.”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 180-434646
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 201557
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Entretien des espaces verts du NHL Robert Boulin, Garderose et Belle-Isle
Date de conclusion du contrat: 2020-12-29 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Hotravail in Marciac
Adresse postale: 37 route de Maubourguet
Commune postale: Marciac
Code postal: 32230
Pays: France 🇫🇷
Région: Gers🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Entretien des espaces verts des sites de Castillon-la-Bataille, Libourne, Sainte-Foy-la-Grande et Saint-Denis-de-Pile” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Entretien des espaces verts des sites de Saint-Girons, Pugnac et Saint-André-de-Cubzac” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 140 000 💰
“L'accord-cadre est sans minimum ni maximum. Le montant exprimé à la valeur totale du marché ainsi que les montants exprimés par lot correspondent à la...”
L'accord-cadre est sans minimum ni maximum. Le montant exprimé à la valeur totale du marché ainsi que les montants exprimés par lot correspondent à la valeur estimée hors TVA. L'original du marché pourra être consulté à l'unité d'achat FHPS Prestations — 12 rue Dubernat — 33404 Talence Cedex — France.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“1) Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative;
2) Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
1) Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative;
2) Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative;
3) Recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat issu des arrêts du Conseil d'État «Tropic» du 16.7.2007 et «Tarn-et-Garonne» du 4.4.2014;
4) Recours pour excès de pouvoir en ce qui concerne les décisions de déclaration d'infructuosité ou de déclaration sans suite en cas d'abandon de la procédure.
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 050-125999 (2021-03-09)