Enlèvement, transport et valorisation des Déchets diffus spécifiques (DDS) sur les communes des Hauts-de-Seine du territoire Boucle Nord de Seine

Informations complémentaires

— en conséquence du caractère contraignant du nombre de caractères pouvant être saisis, les opérateurs économiques devront prendre connaissance de l'ensemble des documents de la consultation;

— ces documents comportent des informations relatives aux éléments devant être remis par les opérateurs économiques à l'appui de leur offre et comportant notamment une description de l'objet du marché public et des conditions de participation à la présente procédure de mise en concurrence;

— le présent marché public est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert, en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1

— il s'agit également d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, sans montant minimum annuel et sans montant maximum annuel, conformément aux dispositions des articles R. 2162 1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique;

— le pouvoir adjudicateur émettra en fonction de ses besoins, un ou plusieurs bons de commande durant l'exécution du présent marché public;

— le présent marché public ne comporte pas de lots ni de tranches;

— justification de l'absence d'allotissement du présent marché public: conformément aux dispositions des articles L. 2113-10, L. 2113-11 et R. 2113-2 du code de la commande publique, l'établissement a décidé de ne pas allotir le présent marché public dans la mesure où la dévolution du marché en lots séparés risquerait de rendre techniquement difficile et financièrement plus coûteuse l'exécution du présent marché public;

— le présent marché public sera attribué soit à un seul opérateur économique, soit à un groupement d'opérateurs économiques, solidaire ou conjoint;

— conformément à l'article R. 2142-21 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs candidatures et leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ainsi qu'en qualité de membres de plusieurs groupements;

— le présent marché public sera financé sur les fonds publics de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine (ressources budgétaires propres);

— le délai de paiement est fixé à trente jours au maximum à compter de la date de réception de la demande de paiement (factures) par le pouvoir adjudicateur. les modalités de vérification des conditions de participation seront effectuées conformément aux dispositions des articles R. 2144-1 à R. 2144-7 du code de la commande publique;

— ainsi, la vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financières et des capacités techniques et professionnelles des candidats peut être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l'attribution du marché public;

— seront éliminés les candidats:

—— visés par les articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du code de la commande publique;

—— présentant une candidature incomplète au regard des éléments listés dans le règlement de la consultation demandés à l'appui de la candidature;

—— présentant des capacités financières, techniques et/ou professionnelles jugées insuffisantes au regard des capacités minimum requises pour l'objet du marché public et appréciées au vu des éléments précisément listés dans le règlement de la consultation;

— les offres seront jugées sur la base des critères et sous-critères pondérés tels que mentionnés à l'article 5.2.2 du règlement de la consultation. la remise des candidatures et des offres par voie papier n'est pas autorisée;

— la remise des candidatures et des offres s'effectuera obligatoirement par voie dématérialisée;

— les modalités de remise des candidatures et des offres par voie dématérialisée sont précisées dans le règlement de la consultation.

Description des renouvellements

— le présent marché public sera conclu à compter de sa date de notification au titulaire par voie électronique pour une durée d'une année, reconductible trois fois tacitement pour la même période, soit quatre années au maximum, conformément aux dispositions des articles L. 2125-1 et R. 2112-4 du code de la commande publique.