Dispositifs médicaux stériles radiovasculaires avec mise à disposition d'équipement 2 partie au profit du groupement régional de commandes

CHU de Bordeaux

L'accord-cadre sans minimum ni maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6 à 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande et à la conclusion de marchés subséquents.chaque lot fait l'objet d'un accord-cadre attribué à un seul opérateur économique.l'accord-cadre est conclu pour une période initiale à compter de la date de notification jusqu'au 31.10.2021.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-02-10. L'appel d'offres a été publié le 2020-01-09.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• CHU de Bordeaux

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-01-09	Avis de marché
2020-06-22	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-01-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Produits pharmaceutiques
Numéro de référence: 19udmfda428/Jo
Brève description:

L'accord-cadre sans minimum ni maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Produits pharmaceutiques 📦
Code CPV supplémentaire: Produits pharmaceutiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Nouvelle-Aquitaine 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: CHU de Bordeaux
Adresse postale: 12 rue Dubernat
Code postal: 33400
Commune postale: Talence
Contact
Adresse Internet: https://www.chu-bordeaux.fr 🌏
Courrier électronique: ugc@chu-bordeaux.fr 📧
URL des documents: https://www.marches-publics.info 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.info 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-01-09 📅
Date limite de soumission: 2020-02-10 📅
Date de publication: 2020-01-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 009-015810
Numéro JO-S: 9
Informations complémentaires

Durée: au lieu de: 22 mois lire: L'accord-cadre est conclu pour une période initiale à compter de la date de notification jusqu'au 31.10.2021.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 1 151 760 EUR 💰
Intitulé du lot: Kit simple 200ml raccord 150 cm et perfor ateur pour injecteur type dual shot/smart /sonic shot
Numéro du lot: 1
Brève description:

kit simple 200 ml raccord 150 cm et perfor ateur pour injecteur type dual shot/smart /sonic shot — kit simple 200 ml raccord 150 cm et perfor ateur — pour injecteur type dual shot/smart /sonic shot — quantité estimative pour 12 mois: 200.

Valeur estimée hors TVA: 6 280 EUR 💰
Durée de l'accord: 22 mois
Description des renouvellements:

L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 2. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 46 mois.

Informations complémentaires:

Durée: au lieu de: 22 mois lire: L'accord-cadre est conclu pour une période initiale à compter de la date de notification jusqu'au 31.10.2021.

Intitulé du lot: Electrode micro-onde pour utilisation multipolaire, av mise à disposition générateur
Numéro du lot: 2
Brève description:

Electrode micro-onde pour utilisation multipolaire, av mise à disposition générateur-electrode micro-onde pour utilisation multipolaire-avec Mad du générateur — quantité estimative pour 12 mois: 30.

Valeur estimée hors TVA: 216 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

Durée: au lieu de: 22 mois lire: l'accord-cadre est conclu pour une période initiale à compter de la date de notification jusqu'au 31.10.2021.

Intitulé du lot: Ciment radio-opaque vertebroplastie basse et moyenne viscosité avec ou ss mélangeur et injecteur
Numéro du lot: 3
Brève description:

Ciment radio-opaque vertebroplastie basse et moyenne viscosité avec ou ss mélangeur et injecteur-ciment radio-opaque vertebroplastie-basse et moyenne viscosité — quantité estimative pour 12 mois: 440.

Valeur estimée hors TVA: 124 872 EUR 💰
Informations complémentaires:

Durée: au lieu de: 22 mois lire: l'Accord-Cadre est conclu pour une période initiale à compter de la date de notification jusqu'au 31.10.2021.

Intitulé du lot: Endoprothèse couverte Ptfe pr arteres renales (pose d'endoproth fenêtrées) diam 5 à 10mm
Numéro du lot: 4
Brève description:

Endoprothèse couverte PTFE Pr arteres renales (pose d'endoproth fenêtrées) diam 5 à 10 mm — endoprothèse couverte PTFE Pr arteres renales — pose d'endoproth fenêtrées diam 5 à 10 mm — quantité estimative pour 12 mois: 206.

Valeur estimée hors TVA: 605 308 EUR 💰
Intitulé du lot: Colle tissulaire synthétique pour embolisation
Numéro du lot: 5
Brève description:

Colle tissulaire synthétique pour embolisation-colle tissulaire synthétique pour embolisation — Quantité estimative pour 12 mois: 490.

Valeur estimée hors TVA: 198 940 EUR 💰
Intitulé du lot: Microguide revêtement hydrophile 0.018, 0.014 et 0.010 - tt long au minimum 180, 200 cm - rx sur 40
Numéro du lot: 6
Brève description:

Microguide revêtement hydrophile 0.018, 0.014 et 0.010 — TT long au minimum 180, 200 cm — RX sur 40 — microguide revêtement hydrophile 0.018, 0.014 et 0.010 — TT long au minimum 180, 200 cm — RX sur 40 cm — quantité estimative pour 12 mois: 10.

Valeur estimée hors TVA: 40 EUR 💰
Intitulé du lot: Dispositif pour le traitement laser des varices avec fibre à émission radiale, avec Mad
Numéro du lot: 7
Brève description:

Dispositif pour le traitement laser des varices avec fibre à émission radiale, avec Mad-Dispositif pour le traitement laser des varices avec fibre à émission radiale, avec Mad - quantité estimative pour 12 mois: 80.

Valeur estimée hors TVA: 320 EUR 💰

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— Lettre de candidature (ou papier libre) pour les groupements d'opérateurs économiques;

— Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner;

— Preuve de l'inscription sur un registre professionnel;

— Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 9 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-02-10 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:05

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 26330582300019
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre hospitalier de la Côte Basque — M. le Directeur
Adresse postale: 13 Avenue de l''interne Jacques Loeb
Commune postale: Bayonne
Code postal: 64109
Pays: Pyrénées-Atlantiques 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: CH Perigueux — M. le Directeur
Adresse postale: 80 Avenue Georges Pompidou
Commune postale: Perigueux
Code postal: 24019
Pays: Dordogne 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: CH Mont De Marsan — M. le Directeur
Adresse postale: avenue Pierre de Coubertin
Commune postale: Mont-de-Marsan
Code postal: 40024
Pays: Landes 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre hospitalier d Agen-Nerac — M. le Directeur
Adresse postale: route de Villeneuve sur Lot
Commune postale: Agen
Code postal: 47923
Pays: Lot-et-Garonne 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: CH Pau — M. le Directeur
Adresse postale: 4 Boulevard Hauterive
Commune postale: Pau
Code postal: 64046
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.info 🌏
Courrier électronique: sec-marches.drm@chu-bordeaux.fr 📧
URL des documents: https://www.marches-publics.info 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 3ème trimestre 2021.

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info

Modalités d'ouverture des offres: la date du 10.2.2020 à 12:05 est précisée à titre indicatif. La réglementation impose la transmission des plis par voie électronique. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur (les plis ne peuvent pas être remis par mail). Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation.

Etablissements membres du groupement régional:

— CHU Bordeaux établissement support du GHT Alliance de Gironde auquel sont rattachés les établissements parties suivants:

—— CH Charles Perrens,

—— Pole de santé Arcachon,

—— CH Bazas, CH Blaye,

—— CH Cadillac,

—— CH Laréole/Langon,

—— Ch Libourne,

—— CH Sainte Foix La Grande,

—— CSMR de Pondensac,

—— PPMS Monségur.

— CH Pau établissement support du GHT Bearn Soule auquel sont rattachés les établissements parties suivants:

—— HL Moleon,

—— CH Oloron Sainte Marie,

—— CH Orthez,

—— CLS Pontacq-Nay.

—CH Périgueux établissement support du CHT Dordogne auquel sont rattachés les établissements parties suivants:

—— CH Bergerac,

—— EHPAD Bergerac,

—— Ch de Domme,

—— CH Excideuil en Périgord,

—— CH Lanmarye,

—— CH Montpon-Menestrol,

——CH Nontron,

—— HL EHPAD Saint Astier,

—— CH Sarlat.

— CH Mont de Marsan établissement support du GHT Landes auquel sont rattachés les établissements parties suivants:

—— CH Saint Sever,

—— CH Dax,

——Pôle Gériatrique Morcenx.

—CH Agen/Nérac établissement support du GHT Moyenne Garonne auquel sont rattachés les établissements parties suivants:

—— CHD La Candélie,

——HL Casteljaloux,

——CH Fumel,

——CH Marmande/Tonneins,

—— CH Villeneuve sur Lot,

——HL EHPAD Penne d'agenais.

—CH Bayonne établissement support du GHT Navarre Côte Basque auquel est rattaché le CH Saint palais;

— CHU de Limoges établissement support du GHT Limousin auquel sont rattachés les établissements parties suivants:

—— CH Aubusson,

——CH Brive,

——CH Tulle,

—— CH Bort les Orgues,

—— CH Uzerche,

—— CH Esquirol,

——CH de Haute Corrèze,

——CH Gueret,

—— CH Saint Junien,

——CH Bernard Desplas - Bourganeuf,

——CH Eugène Jamot-La Souterraine,

——CH Jacques Boutard-Saint Yrieix,

——CH La Valette-Saint Vaury,

——CH les Genets d'or - Evaux les Bains,

——CH Monts et Barrages - saint Leonard de Noblat,

——CHG Cornil Jean Marie Dauzier.

Code NUTS du CHU de Bordeaux (Etablissement coordonnateur): FRI12 . Numéro de la consultation: 19udmfda428.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bordeaux
Adresse postale: 9 Rue Tastet
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 556993800 📞
Courrier électronique: greffe.ta-bordeaux@juradm.fr 📧
Fax: +33 556243903 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative;

— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative;

— recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat issu des arrêts du Conseil d'etat «Tropic» du 16.7.2007 et «Tarn et Garonne» du 4.4.2014;

— recours pour excès de pouvoir en ce qui concerne les décisions de déclaration d'infructuosité ou de déclaration sans suite en cas d'abandon de la procédure.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: CCIRA de Bordeaux
Adresse postale: 103 bis rue Belleville
Téléphone: +33 556692718 📞
Courrier électronique: claire.gachet@direccte.gouv.fr 📧
Source: OJS 2020/S 009-015810 (2020-01-09)

Avis d'attribution de marché (2020-06-22)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 221 972 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-06-22 📅
Date de publication: 2020-06-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 121-295030
Se réfère à l'avis: 2020/S 009-015810
Numéro JO-S: 121
Informations complémentaires

Durée: au lieu de: 22 mois lire: l'accord-cadre est conclu pour une période initiale à compter de la date de notification jusqu'au 31.10.2021.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Kit Simple 200 ml Raccord 150 cm et Perfor Ateur pour injecteur type Dual Shot/Smart /Sonic Shot
Brève description:

Kit simple 200 ml Raccord 150 cm et Perfor Ateur pour injecteur type Dual Shot/Smart /Sonic Shot — quantité estimative pour douze mois: 200.

Intitulé du lot: Électrode micro-onde pour utilisation multipolaire, av mise à disposition générateur
Brève description:

Électrode micro-onde pour utilisation multipolaire, av mise à disposition générateur — quantité estimative pour douze mois: 30.

Intitulé du lot: Ciment radio-opaque vertébroplastie basse et moyenne viscosité avec ou ss mélangeur et injecteur
Brève description:

Ciment radio-opaque vertébroplastie basse et moyenne viscosité avec ou ss mélangeur et injecteur — quantité estimative pour douze mois: 440.

Intitulé du lot: Endoprothèse couverte PTFE pr artères rénales (pose d'endoproth fenêtrées) diam 5 à 10 mm.
Brève description:

Endoprothèse couverte PTFE pr artères rénales (pose d'endoproth fenêtrées) diam 5 à 10 mm — quantité estimative pour 12 mois: 206.

Colle tissulaire synthétique pour embolisation-colle tissulaire synthétique pour embolisation — quantité estimative pour 12 mois: 490.

Informations complémentaires:

Durée: au lieu de: 22 mois lire: l'accord-cadre est conclu pour une période initiale à compter de la date de notification jusqu'au 31.10.021.

Intitulé du lot: Microguide revêtement hydrophile 0.018, 0.014 et 0.010 — tt long au minimum 180, 200 cm — rx sur 40
Brève description:

Microguide revêtement hydrophile 0.018, 0.014 et 0.010 — tt long au minimum 180, 200 cm — rx sur 40 cm — quantité estimative pour douze mois: 10.

Dispositif pour le traitement laser des varices avec fibre à émission radiale, avec Mad — quantité estimative pour douze mois: 80.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
Critère de coût (pondération): 1

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-06-19 📅
Nom: Johnson & Johnson Médical
Adresse postale: 1 rue Camille Desmoulins
Commune postale: Issy-les-Moulineaux
Code postal: 92787
Pays: France 🇫🇷
Hauts-de-Seine 🏙️
Valeur totale du marché: 221 972 EUR 💰
Nom: Teknimed
Adresse postale: ZI Montredon — 12 rue d'Apollo
Commune postale: L'Union
Code postal: 31240
Pays: Haute-Garonne 🏙️
Nom: Bentley_Innomed
Adresse postale: Lotzenacker
Commune postale: Hechingen
Code postal: 72379
Pays: Sarthe 🏙️
Nom: Asahi Intecc Co., LTD
Adresse postale: 23 avenue Marceau
Commune postale: Paris
Code postal: 75116
Pays: Paris 🏙️
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 18

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Centre hospitalier de la Côte Basque, Monsieur le directeur
Adresse postale: 13 avenue de l'Interne Jacques Loeb
Nom du pouvoir adjudicateur: CH Périgueux, Monsieur le directeur
Adresse postale: 80 avenue Georges Pompidou
Commune postale: Périgueux
Nom du pouvoir adjudicateur: CH Mont de Marsan, Monsieur le directeur
Centre hospitalier d'Agen-Nerac, Monsieur le directeur
Adresse postale: route de Villeneuve-sur-Lot
Nom du pouvoir adjudicateur: CH Pau Monsieur le directeur
Adresse postale: 4 boulevard Hauterive

Informations complémentaires
Organe de révision
9 rue Tastet
Informations sur les délais d'introduction des recours:

1) référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative;

2) référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative;

3) recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat issu des arrêts du Conseil d'État «Tropic» du 16.7.2007 et «Tarn-et-Garonne» du 4.4.2014;

4) recours pour excès de pouvoir en ce qui concerne les décisions de déclaration d'infructuosité ou de déclaration sans suite en cas d'abandon de la procédure.

Source: OJS 2020/S 121-295030 (2020-06-22)

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