Contrat d'exploitation des installations de chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation et climatisation

Grand Angoulême Agglomération

Le candidat se rendra obligatoirement sur les sites listés ci-dessous afin d'apprécier toutes les sujétions influant sur sa proposition et la réalisation de ses travaux ou prestations. La visite des autres sites est conseillée pour les sites non mentionnés. L'offre du candidat sera contractuellement réputée tenir compte de toutes les constatations faites lors de cette reconnaissance du site, et comprendre tous les travaux ou toutes les prestations accessoires et autres nécessaires. Sites à visite obligatoire: un à sept Siège du Grand Angouleme, quarorze Camping, 16 Conservatoire Gabriel Fauré, vingt-sept Médiathèque Alpha, vingt-huit Parc des expositions Carat. Les visites se dérouleront du 18.5.2020 au 29.5.2020. Vous devez prendre rdv à minima trois jours avant la date souhaitée au +33 545386067. Une attestation de visite, indispensable pour la réponse au présent marché, vous sera transmise sur place ou de manière dématérialisée.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-06-19. L'appel d'offres a été publié le 2020-05-04.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Eiffage Énergie Systèmes Poitou-Charentes

Qui ?

• Grand Angoulême Agglomération

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de réparation et d'entretien de chauffage central › Mise en état d'exploitation d'installations de chauffage

Où ?

• Poitou-Charentes › Charente

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-05-04	Avis de marché
2020-05-11	Informations complémentaires
2020-06-10	Informations complémentaires
2020-10-02	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-05-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Mise en état d'exploitation d'installations de chauffage
Numéro de référence: GA-20
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Mise en état d'exploitation d'installations de chauffage 📦
Code CPV supplémentaire: Mise en état d'exploitation d'installations de chauffage 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Charente 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Grand Angoulême agglomération
Adresse postale: 25 boulevard Besson Bey
Code postal: 16023
Commune postale: Angoulême Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.grandangouleme.fr 🌏
Courrier électronique: marchepublic@grandangouleme.fr 📧
Téléphone: +33 545386984 📞
URL des documents: https://demat-ampa.fr 🌏
URL pour la participation: https://demat-ampa.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=34689&orgAcronyme=s4l 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-05-04 📅
Date limite de soumission: 2020-06-19 📅
Date de publication: 2020-05-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 089-212501
Numéro JO-S: 89
Informations complémentaires

Les critères relatifs à la candidature sont: garanties et capacités techniques et financières. Capacités professionnelles. Le dossier de consultation pourra être téléchargé via le profil d'acheteur: https://demat-ampa.fr Le budget de Grand Angoulême financera les dépenses afférentes aux marchés. Aucune demande de subvention n'a été effectuée auprès d'organismes extérieurs. Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception de la facture par l'ordonnateur. En application de l'article R. 2191-1 du code de la commande publique, dans le cas où le marché est supérieur à 50 000 EUR HT et si le délai d'exécution est supérieur à deux mois, une avance de cinq % est accordée au titulaire (sauf indication contraire dans l'acte d'engagement) dans les conditions fixées dans le même article. Une clause d'intéressement est incluse dans le marché.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le marché débutera le 1.9.2020 et se terminera le 31.8.2025, soit une durée de cinq ans. Le marché est simple à prix global et forfaitaire. Il n'est pas prévu de découpage en lots, car la concentration géographique des installations objets du marché ne justifie pas une séparation en lots et par souci de manque d'attractivité d'un marché trop restreint par ailleurs. Les prix du marché sont définitifs et révisables. L'Acheteur n'autorise pas les variantes. En application de l'article L. 2111-3 du code de la commande publique, l'acheteur souhaite promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Pour ce faire, le titulaire du marché devra mettre en œuvre une action d'insertion permettant l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Dans le cadre de cet engagement, l'entreprise pourra: soit sous-traiter une partie des travaux à une entreprise d'insertion, soit confier à une Entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) ou à un Groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ), le nombre d'heures requis de mise à disposition de personnel, soit recruter directement.

Durée de l'accord: 60 mois
Description des options:

En application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, pour la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire du marché passé après mise en concurrence, l'acheteur peut recourir à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable. Ces nouveaux marchés ne peuvent dépasser trois ans à compter de la notification du marché.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Lettre de candidature dûment remplie (sur le modèle figurant dans le formulaire DC 1) et comprenant la déclaration sur l'honneur (relative aux interdictions de soumissionner) conforme à l'article R. 2143-3 du Code de la commande publique: « le candidat produit à l'appui de sa candidature: 1o Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ». Pour les interdictions de soumissionner facultatives, se reporter à l'annexe quatre interdictions de soumissionner. 2

Situation économique et financière:

Chiffres d'affaires, copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire.

Capacité technique et professionnelle:

Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, l'acheteur peut indiquer que les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années. L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public. Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public. La description de l'équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise. L'indication des systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d'approvisionnement que le candidat pourra mettre en œuvre lors de l'exécution du marché public. L'indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du marché public. Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants (QUALIBAT 526, 527 et 5143). Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres (des liens vers les sites accessibles sont acceptés).

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-06-22 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: service commun de la commande publique
Adresse du profil d'acheteur: https://demat-ampa.fr 🌏
URL des documents: https://demat-ampa.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Le budget de Grand Angoulême financera les dépenses afférentes aux marchés. Aucune demande de subvention n'a été effectuée auprès d'organismes extérieurs. Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception de la facture par l'ordonnateur. En application de l'article R. 2191-1 du code de la commande publique, dans le cas où le marché est supérieur à 50 000 EUR HT et si le délai d'exécution est supérieur à deux mois, une avance de cinq % est accordée au titulaire (sauf indication contraire dans l'acte d'engagement) dans les conditions fixées dans le même article. Une clause d'intéressement est incluse dans le marché.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Poitiers
Adresse postale: Hôtel Gilbert — 15 rue Blossac — BP541
Commune postale: Poitiers Cedex
Code postal: 86020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 549607919 📞
Courrier électronique: greffe.ta-poitiers@juradm.fr 📧
Fax: +33 549606809 📠
Adresse Internet: http://poitiers.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

La procédure du référé précontractuel prévue aux articles L. 551-1 à L.551-12 du code de justice administrative peut être mise en œuvre avant la signature du contrat. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative peut être également mise en œuvre après la signature du contrat sauf introduction préalable d'un référé précontractuel. Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat signé peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (CE, 4.4.2014, département du Tarn et Garonne, req. 358994; article L. 521-1 du code de justice administrative).

Source: OJS 2020/S 089-212501 (2020-05-04)

Informations complémentaires (2020-05-11)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: GA-20040
Brève description:

Le candidat se rendra obligatoirement sur les sites listés ci-dessous afin d'apprécier toutes les sujétions influant sur sa proposition et la réalisation de ses travaux ou prestations. La visite des autres sites est conseillée pour les sites non mentionnés. L'offre du candidat sera contractuellement réputée tenir compte de toutes les constatations faites lors de cette reconnaissance du site, et comprendre tous les travaux ou toutes les prestations accessoires et autres nécessaires. Sites à visite obligatoire: — 1 à 7 siège du Grand Angoulême, — 14 camping, — 16 conservatoire Gabriel Fauré, — 27 Médiathèque Alpha, — 28 parc des expositions Carat. Les visites se dérouleront du 18 mai au 29 mai. Vous devez prendre RDV a minima trois jours avant la date souhaitée au +33 545386067. Une attestation de visite, indispensable pour la réponse au présent marché, vous sera transmise sur place ou de manière dématérialisée.

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Grand Angoulême Agglomération

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-05-11 📅
Date limite de soumission: 2020-06-12 📅
Date de publication: 2020-05-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 093-222867
Se réfère à l'avis: 2020/S 089-212501
Numéro JO-S: 93

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— 1 à 7 siège du Grand Angoulême,

— 14 camping,

— 16 conservatoire Gabriel Fauré,

— 27 Médiathèque Alpha,

— 28 parc des expositions Carat.

Les visites se dérouleront du 18 mai au 29 mai. Vous devez prendre RDV a minima trois jours avant la date souhaitée au +33 545386067. Une attestation de visite, indispensable pour la réponse au présent marché, vous sera transmise sur place ou de manière dématérialisée.

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service commun de la commande publique
Source: OJS 2020/S 093-222867 (2020-05-11)

Informations complémentaires (2020-06-10)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le candidat se rendra obligatoirement sur les sites listés ci-dessous afin d'apprécier toutes les sujétions influant sur sa proposition et la réalisation de ses travaux ou prestations. La visite des autres sites est conseillée pour les sites non mentionnés. L'offre du candidat sera contractuellement réputée tenir compte de toutes les constatations faites lors de cette reconnaissance du site, et comprendre tous les travaux ou toutes les prestations accessoires et autres nécessaires. Sites à visite obligatoire: — 1 à 7 siège du Grand Angoulême; — 14 camping; — 16 conservatoire Gabriel Fauré; — 27 médiathèque Alpha; — 28 parc des expositions Carat. Les visites se dérouleront du 18 mai au 29 mai. Vous devez prendre RDV a minima trois jours avant la date souhaitée au +33 545386067. Une attestation de visite, indispensable pour la réponse au présent marché, vous sera transmise sur place ou de manière dématérialisée.

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-06-10 📅
Date limite de soumission: 2020-07-03 📅
Date de publication: 2020-06-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 113-274923
Numéro JO-S: 113

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— 1 à 7 siège du Grand Angoulême;

— 14 camping;

— 16 conservatoire Gabriel Fauré;

— 27 médiathèque Alpha;

Source: OJS 2020/S 113-274923 (2020-06-10)

Avis d'attribution de marché (2020-10-02)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le candidat se rendra obligatoirement sur les sites listés ci-dessous afin d'apprécier toutes les sujétions influant sur sa proposition et la réalisation de ses travaux ou prestations. La visite des autres sites est conseillée pour les sites non mentionnés. L'offre du candidat sera contractuellement réputée tenir compte de toutes les constatations faites lors de cette reconnaissance du site, et comprendre tous les travaux ou toutes les prestations accessoires et autres nécessaires. Sites à visite obligatoire: — 1 à 7 Siège du Grand Angoulême; — 14 Camping; — 16 Conservatoire Gabriel Fauré; — 27 Médiathèque Alpha; — 28 Parc des expositions Carat. Les visites se dérouleront du 18 mai au 29 mai. Vous devez prendre RDV a minima trois jours avant la date souhaitée au +33 545386067. Une attestation de visite, indispensable pour la réponse au présent marché, vous sera transmise sur place ou de manière dématérialisée.

Valeur totale du marché: 562 151 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-10-02 📅
Date de publication: 2020-10-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 195-472329
Numéro JO-S: 195

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— 1 à 7 Siège du Grand Angoulême;

— 14 Camping;

— 16 Conservatoire Gabriel Fauré;

— 27 Médiathèque Alpha;

— 28 Parc des expositions Carat.

Le marché prendra effet à compter de la date de notification jusqu'au 31.8.2025. Le marché est simple à prix global et forfaitaire. Il n'est pas prévu de découpage en lots, car la concentration géographique des installations objets du marché ne justifie pas une séparation en lots et par souci de manque d'attractivité d'un marché trop restreint par ailleurs. Les prix du marché sont définitifs et révisables. L'acheteur n'autorise pas les variantes. En application de l'article L. 2111-3 du code de la commande publique, l'acheteur souhaite promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Pour ce faire, le titulaire du marché devra mettre en œuvre une action d'insertion permettant l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. Dans le cadre de cet engagement, l'entreprise pourra:

— soit sous-traiter une partie des travaux à une entreprise d'insertion;

— soit confier à une Entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) ou à un Groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ), le nombre d'heures requis de mise à disposition de personnel;

— soit recruter directement.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Travaux prévus au titre de la garantie totale (type, détail des travaux)
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Moyens techniques et humains pour l'entretien et pour l'astreinte (dont respect du cadre de réponse annexé à l'acte d'engagement)
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Nombre d'heures prévues pour l'entretien, cohérence des prix de main d'œuvre et des coefficients d'entreprises
Critère de qualité (pondération): 15
Prix (pondération): 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-09-10 📅
Nom: Eiffage énergie systèmes Poitou-Charentes
Adresse postale: 73 rue du Port Thureau
Commune postale: Angoulême
Code postal: 16000
Pays: France 🇫🇷
Charente 🏙️
Valeur totale du marché: 562 151 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: Hôtel Gilbert — 15 rue Blossac — BP 541
Informations sur les délais d'introduction des recours:

La procédure du référé précontractuel prévue aux articles L. 551-1 à L.551-12 du code de justice administrative peut être mise en œuvre avant la signature du contrat. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative peut être également mise en œuvre après la signature du contrat sauf introduction préalable d'un référé précontractuel. Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat signé peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (CE, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, req. 358994; article L. 521-1 du code de justice administrative).

Source: OJS 2020/S 195-472329 (2020-10-02)

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