Concession de droits d'usage à titre non exclusif, en mode perpétuel ou en mode locatif, de solutions Microsoft et services associés

Ministère de l'éducation nationale

Concession de droits d'usage à titre non exclusif, en mode perpétuel ou en mode locatif, de solutions Microsoft et services associés couvrant les usages des agents des services centraux et déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ainsi que des établissements de formation, d'enseignement et de recherche.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-10-07. L'appel d'offres a été publié le 2020-07-31.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Crayon France
• Groupe Open

Qui ?

• Ministère de l'éducation nationale

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-07-31	Avis de marché
2021-04-02	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-07-31)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Logiciels et systèmes d'information
Numéro de référence: MEN-SG-AOO-20020
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Logiciels et systèmes d'information 📦
Code CPV supplémentaire: Logiciels et systèmes d'information 📦
Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère de l'éducation nationale
Adresse postale: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports — ministères de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Secrétariat général — service de l'action administrative et des moyens — mission des achats — 61-65 rue Dutot
Code postal: 75732
Commune postale: Paris Cedex 15
Contact
Adresse Internet: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: valerie.lalecoupande@education.gouv.fr 📧
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=620311&orgAcronyme=f0g 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-07-31 📅
Date limite de soumission: 2020-10-07 📅
Date de publication: 2020-08-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 150-367151
Numéro JO-S: 150
Informations complémentaires

La valeur estimée indiquée au II.2.6 correspond au montant prévisionnel pour douze mois.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 8 300 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Fourniture de solutions Microsoft
Numéro du lot: 1
Brève description:

Le lot 1 «Fourniture de solutions Microsoft» comprend les prestations suivantes: prestation d'avant-vente, fourniture de licences sur l'ensemble du programme MPSA, location des licences Microsoft pour le programme EES, prestations de support et de maintenance, assistance à la gestion des consoles Microsoft.

Valeur estimée hors TVA: 7 300 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Le marché peut être reconduit par période de douze mois par tacite reconduction du ministère, sans que sa durée totale puisse excéder 48 mois.

Informations complémentaires:

La valeur estimée indiquée au II.2.6 correspond au montant prévisionnel pour douze mois.

Intitulé du lot: Prestation de services associés aux solutions Microsoft
Numéro du lot: 2
Brève description:

Le lot 2 «Prestation de services associés aux solutions Microsoft» comprend les prestations suivantes: prestations de conception ou définition d'architectures, prestations de gestion des projets lancés dans le cadre du marché, prestations d'expertise et d'ingénierie, prestations de mise en œuvre technique, prestations d'assistance technique.

Valeur estimée hors TVA: 1 000 000 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Locaux du titulaire ou des services émetteurs de France.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le soumissionnaire produit une déclaration sur l'honneur selon laquelle il n'entre dans aucun des motifs d'exclusion de la procédure de passation mentionnés aux articles L. 2141-1 à

L. 2141-11 du code de la commande publique (via le DUME ou le formulaire DC1).

Situation économique et financière:

Le candidat indique son chiffre d'affaires annuel global sur le dernier exercice disponible (il s'agit du chiffre d'affaires (CA) de l'entreprise candidate et non celui du groupe ou de la maison mère), via le DUME ou le formulaire DC2 (pondération 2).

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Pour le lot 1: le chiffre d'affaires annuel HT du candidat est évalué au regard du montant estimé à 7000 000 EUR pour la fourniture des produits Microsoft (tous clients confondus),

pondération 2:

— le montant du chiffre d'affaires est strictement inférieur à 12 000 000 EUR HT: 0/10

— le montant du chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 12 000 000 EUR HT et inférieur ou égal à 18 000 000 EUR HT: 5/10;

— le montant du chiffre d'affaires est strictement supérieur à 18 000 000 EUR HT: 10/10.

Pour le lot 2: le chiffre d'affaires annuel en euros HT est noté de la manière suivante (pondération 2):

— le montant du chiffre d'affaires est strictement inférieur à 2 000 000 EUR HT: 0/10;

— le montant du chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 2 000 000 EUR HT et inférieur ou égal à 5 000 000 EUR HT: 5/10;

— le montant du chiffre d'affaires est strictement supérieur à 5 000 000 EUR HT: 10/10.

Capacité technique et professionnelle:

Le candidat donne toutes les informations permettant de justifier de sa compétence dans le domaine objet du marché, notamment et sans que cette liste soit exhaustive:

— une présentation de son entreprise, notamment en ce qui concerne son organisation;

— une présentation des activités de l'entreprise;

— une présentation des moyens humains du candidat dans le domaine concerné par le marché;

— un dossier de références de prestations comparables au marché qui met en évidence l'expérience du candidat sur les marchés de même type, au titre des trois (3) dernières années auprès de clients équivalents.

Ce dossier de références mentionne pour chacun des marchés référencés: la date de notification et la durée du marché ou du contrat; l'objet du marché ou du contrat; une description des prestations réalisées; le montant ou les données quantitatives du marché sur sa durée totale; la désignation des clients (noms et adresses) ainsi que les coordonnées des personnes pouvant être contactées.

La Certification Microsoft LSP (Licensing Solutions Partners) et AER (Authorized Education Reseller), tout candidat ne disposant pas des qualifications requises ou d'une qualification équivalente verra sa candidature rejetée; le cas échéant, les certifications obtenues ou la démarche qualité interne; toute autre information que le candidat estime de nature à appuyer sa candidature.

Le soumissionnaire utilise le DUME, le formulaire DC2 et/ou la grille d'appréciation des capacités du candidat jointe en annexe 2 du règlement de la consultation.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Pour le lot 1: références chiffrées et datées de moins de trois ans pour des prestations comparables auprès d'autres clients (pondération 2):

— le candidat a réalisé moins de deux références pour des prestations comparables ou n'a rien précisé: 0/10;

— le candidat a réalisé entre deux et qautre références pour des prestations comparables: 5/10;

— le candidat a réalisé plus de cinq références pour des prestations comparables: 10/10. Nombre de ressources du candidat (en équivalant temps plein) — pondération 4:

— le nombre de ressources du candidat est inférieur ou égal à 10 ou non précisé: 0/10;

— le nombre de ressources du candidat est…

… strictement supérieur à 10 et inférieur ou égal à 20 : 5/10;

… supérieur à 20: 10/10.

Processus qualité (pondération 2):

— si le candidat n'a pas de processus qualité ou non précisé: 0/10;

— si le candidat a un processus propre à sa société non certifié: 5/10;

— si le candidat a un processus certifié: 10/10.

Pour le lot 2: références chiffrées et datées de moins de trois ans pour des prestations comparables auprès de clients des secteurs éducation recherche en France (pondération 2):

— le candidat a réalisé moins de 15 prestations pour des prestations comparables ou n'a rien précisé: 0/10;

— le candidat a réalisé entre 15 et 50 prestations pour des prestations comparables: 5/10;

— le candidat a réalisé plus de 50 prestations pour des prestations comparables: 10/10. Nombre de ressources du candidat (en équivalant temps plein) — pondération 4:

— le nombre de ressources du candidat est inférieur ou égal à 5 ou non précisé: 0/10;

— le nombre de ressources du candidat est…

… strictement supérieur à 5 et inférieur ou égal à 10: 5/10;

… supérieur à 10: 10/10.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Pour le lot 1 uniquement: en application de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique, les candidats doivent obligatoirement proposer une action permettant la formation d'un ou plusieurs jeunes en situation de décrochage scolaire, de 16 à 25 ans, suivie par la Mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) du ministère chargé de l'éducation nationale. Dans le cahier des charges, cette exigence se présente sous la forme d'un volume horaire minimal de 900 heures. Ce volume horaire minimal exigé est à réaliser pendant la période ferme du marché ou pendant la période de reconduction du marché sur demande du service coordonnateur.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Procédure accélérée: Les candidatures et les offres sont remises par voie électronique.
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-10-07 📅
Heure d'ouverture des offres: 17:00
Informations complémentaires:

Cette date n'est qu'indicative dans la mesure où le droit français n'impose pas que les séances d'ouverture des plis soient publiques.

Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): SC1: connaissance du candidat du milieu et des services émetteurs
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): SC2 :description de l'équipe (ou des équipes) dédiée(s)
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): SC3: les délais de traitement des demandes proposés
Critère de qualité (pondération): 2
Critère de qualité (nom): SC4: Description de l'outil de ticketing
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): SC5 :Aide apportée à la gestion des consoles
Critère de qualité (pondération): 8
Prix (pondération): 60
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom): SC1: équipe chargée de l'exécution des prestations
SC2: méthodologie proposée pour l'exécution des prestations
SC3: modalités de pilotage et de suivi du marché
SC4: description de l'outil de ticketing
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 11004301500012
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports — ministères de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Secrétariat général — service de l'action administrative et des moyens — mission des achats
Adresse postale: Les 287 établissements de formation, d'enseignement et de recherche participants au groupement de commandes listés en annexe 1b du CCP. Le code postal et la ville du service coordonnateur sont: 61-65 rue Dutot, 75732 Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75032
Pays: Paris 🏙️
Contact
Point de contact: Mission des achats
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

Le prochain avis d'appel public à la concurrence est prévu à l'échéance du marché.

A) Le marché prend la forme d'un accord-cadre à bons de commande avec un seul opérateur économique fixant toutes les stipulations contractuelles sans seuil minimal ni maximal en application de l'article R. 2162-4-3º du code de la commande publique.

B) Le marché est conclu à prix unitaires, conformément aux Bordereaux des prix unitaires (BPU) annexés à l'acte d'engagement. Les prix sont révisables selon les modalités de révision des prix indiquées à l'article 16.3 du CCP. Il est prévu le versement d'une avance, sauf renonciation expresse du titulaire, dans les conditions prévues aux articles R. 2191-3 et suivants du code de la commande publique; et, le cas échéant d'acomptes sur la base des prestions réellement effectuées.

Paiement du titulaire par virement administratif à 30 jours, conformément à l'article

R. 2192-10 du code de la commande publique. Le marché prévoit également le paiement par carte achat. Le présent marché, ne saurait être nanti ou cédé dans le cadre du paiement par carte d'achat.

C) Pour les services centraux et déconcentrés des ministères: le marché est financé sur le budget de l'état, notamment les programmes: 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires»; 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale». Pour les établissements de formation, d'enseignement et de recherche: le marché est financé sur le budget propre de l'établissement.

D) Le candidat («opérateur économique») peut se présenter sous la forme d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint. En cas de choix du groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire. Le mandataire sera désigné à la remise de l'offre.

En cas de groupement solidaire, le paiement s'effectue à un compte unique ouvert au nom du groupement.

E) Le marché est conclut en euros.

F/ Les candidats doivent retirer le dossier de consultation par voie électronique à l'adresse suivante: http://www.marches-publics.gouv.fr

Sur la page d accueil, sélectionner «recherche avancée» et indiquer dans la rubrique «référence» la référence suivante: Men-Sg-Aoo-20020.

G) Concernant les critères de candidature, la note totale maximum attribuée pour ces critères est de 10. Tout candidat n'obtenant pas au moins la note de 5/10, équivalant au niveau de capacité attendue, sera écarté de la procédure.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://www.paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les candidats ont la possibilité d'introduire un référé précontractuel jusqu'à la signature du marché conformément à l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2020/S 150-367151 (2020-07-31)

Avis d'attribution de marché (2021-04-02)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 8 300 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, ministères de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, secrétariat général, service de l'action administrative et des moyens, mission des achats, 61-65 rue Dutot

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-04-02 📅
Date de publication: 2021-04-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 067-173207
Se réfère à l'avis: 2020/S 150-367151
Numéro JO-S: 67
Informations complémentaires

Conformément aux dispositions de l'article R. 2162.4 3º du code de la commande publique, le marché ne comporte pas de minimum ni de maximum. La valeur totale du marché indiquée correspond au montant prévisionnel estimé sur douze mois.

Objet
Champ d'application du marché

Procédure
Procédure accélérée: Les candidatures et les offres sont remises par voie électroniques.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): SC1: Connaissance du candidat du milieu et des services émetteurs
SC2: Description de l'équipe (ou des équipes) dédiée(s)
SC3: Les délais de traitement des demandes proposés
SC5: aide apportée à la gestion des consoles
SC1: Equipe chargée de l'exécution des prestations
SC2: Méthodologie proposée pour l'exécution des prestations
SC3: Modalités de pilotage et de suivi du marché

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-02-18 📅
Nom: Crayon France
Adresse postale: 7 avenue de la Cristallerie
Commune postale: Sèvres
Code postal: 92310
Pays: France 🇫🇷
Hauts-de-Seine 🏙️
Adresse Internet: https://www.crayon.com/fr 🌏
Valeur totale du marché: 7 300 000 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2021-03-01 📅
Nom: Groupe Open
Adresse postale: 28 rue Jacques Ibert, CS 10149
Commune postale: Levallois-Perret
Code postal: 92309
Adresse Internet: https://www.open.global/fr 🌏
Valeur totale du marché: 1 000 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
6

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, ministères de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, secrétariat général, service de l'action administrative et des moyens, mission des achats

Référence
Informations complémentaires

La valeur estimée indiquée pour chaque lot correspond au montant prévisionnel pour douze mois. La valeur globale de 8 300 000 EUR HT indiqué correspond au montant prévisionnel global (lot 1 + lot 2) pour douze mois.

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Dans les deux mois suivant la publication du présent avis, les tiers susceptibles d'être lésés peuvent introduire un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat devant le tribunal administratif de Paris.

Source: OJS 2021/S 067-173207 (2021-04-02)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Logiciels et systèmes d'information (>20 nouveaux marchés)