Le présent marché a pour objet la prestation de services intitulée «assistance technique pour la plate-forme de données en cancérologie: vérification et chargement de données, évolution des scripts et administration». Le détail des prestations à réaliser figure dans le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes. Le présent marché revêt la forme d'un accord-cadre à bons de commande exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande et conclu sans engagement, conformément aux dispositions des articles R. 2162-2 alinéa 2, R. 2162-4, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Les quantités annuelles estimées, par type d'intervention, sont précisées dans l'annexe 1 «prix» à l'acte d'engagement.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-09-07.
L'appel d'offres a été publié le 2020-07-17.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Assistance technique pour la plate-forme de données en cancérologie: vérification et chargement de données, évolution des scripts et administration
79AJDOSE20”
Produits/services: Services d'assistance informatique📦
Brève description:
“Le présent marché a pour objet la prestation de services intitulée «assistance technique pour la plate-forme de données en cancérologie: vérification et...”
Brève description
Le présent marché a pour objet la prestation de services intitulée «assistance technique pour la plate-forme de données en cancérologie: vérification et chargement de données, évolution des scripts et administration». Le détail des prestations à réaliser figure dans le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes. Le présent marché revêt la forme d'un accord-cadre à bons de commande exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande et conclu sans engagement, conformément aux dispositions des articles R. 2162-2 alinéa 2, R. 2162-4, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Les quantités annuelles estimées, par type d'intervention, sont précisées dans l'annexe 1 «prix» à l'acte d'engagement.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 120 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assistance informatique📦
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“52 avenue André Morizet à Boulogne-Billancourt (siège de l'Institut national du cancer).”
Description du marché:
“Le présent marché a pour objet la prestation de services intitulée «assistance technique pour la plate-forme de données en cancérologie: vérification et...”
Description du marché
Le présent marché a pour objet la prestation de services intitulée «assistance technique pour la plate-forme de données en cancérologie: vérification et chargement de données, évolution des scripts et administration». Le détail des prestations à réaliser figure dans le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes. Le présent marché revêt la forme d'un accord-cadre à bons de commande exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande et conclu sans engagement, conformément aux dispositions des articles R. 2162-2 alinéa 2, R. 2162-4, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Les quantités annuelles estimées, par type d'intervention, sont précisées dans l'annexe 1 «prix» à l'acte d'engagement.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 120 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché est conclu pour une durée initiale de 24 mois à compter de sa date de notification. Il est reconductible deux fois par tacite reconduction par...”
Description des renouvellements
Le marché est conclu pour une durée initiale de 24 mois à compter de sa date de notification. Il est reconductible deux fois par tacite reconduction par période supplémentaire de douze mois. La durée totale du marché, périodes de reconductions comprises, ne peut donc excéder quatre ans.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le marché est conclu pour une durée initiale de 24 mois à compter de sa date de notification. Il est reconductible deux fois par tacite reconduction par...”
Description des options
Le marché est conclu pour une durée initiale de 24 mois à compter de sa date de notification. Il est reconductible deux fois par tacite reconduction par période supplémentaire de douze mois.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Le titulaire doit:
— analyser les données reçues annuellement par la CNAM afin d'établir les évolutions à apporter;
— appliquer des corrections de structure...”
Informations complémentaires
Le titulaire doit:
— analyser les données reçues annuellement par la CNAM afin d'établir les évolutions à apporter;
— appliquer des corrections de structure de table;
— modifier si besoin le script le chargement des données (ETL en PLSQL);
— créer et alimenter les nouvelles tables;
— charger les données de l'année 2019 et suivantes; administration serveur Oracle et prestations DBA complémentaires.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“1) le soumissionnaire indique s'il se présente seul ou en groupement d'opérateurs économiques (forme de la candidature);
2) le soumissionnaire renseigne ses...”
Liste et brève description des conditions
1) le soumissionnaire indique s'il se présente seul ou en groupement d'opérateurs économiques (forme de la candidature);
2) le soumissionnaire renseigne ses éléments de capacités financières, techniques et professionnelles [cf. rubriques lll.1.2) et lll.1.3) du présent avis];
3) si le soumissionnaire est en situation de redressement judiciaire, il doit obligatoirement le déclarer au stade de la candidature;
4) le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévu aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— son chiffre d'affaires global portant sur les trois derniers exercices disponibles;
— il est précisé au soumissionnaire que les chiffres d'affaires...”
Liste et brève description des critères de sélection
— son chiffre d'affaires global portant sur les trois derniers exercices disponibles;
— il est précisé au soumissionnaire que les chiffres d'affaires doivent être cohérents avec ceux publiés sur le site internet public www.infogreffe.fr (à défaut, le soumissionnaire doit justifier la différence entre sa déclaration et la publication).
Afficher plus Conditions de participation
Aucun.
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une déclaration indiquant ses effectifs moyens annuels des trois dernières années (2017, 2018 et 2019);
— il est précisé au soumissionnaire que les...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une déclaration indiquant ses effectifs moyens annuels des trois dernières années (2017, 2018 et 2019);
— il est précisé au soumissionnaire que les effectifs doivent être cohérents avec ceux publiés sur le site internet public www.infogreffe.fr (à défaut, le soumissionnaire doit justifier la différence entre sa déclaration et la publication);
— ses «références», en lien avec l'objet du marché à passer, pour lesquelles les services ont été fournis au cours des trois dernières années (2017, 2018 et 2019). À ce titre, le soumissionnaire précise:
—— la description des prestations réalisées (objet de la référence);
—— le nom du client (destinataire qu'il soit public ou privé);
—— l'année de réalisation de la référence;
—— le montant de la référence en euros hors taxes, c'est-à-dire: le montant du contrat signé;
— si, pour des raisons de confidentialité liées au contrat, le soumissionnaire ne peut communiquer le montant exact, il indique obligatoirement une fourchette (dans la limite de 10 000 EUR hors taxes) dans laquelle le montant du contrat est compris.
Nb: si en renseignant le DUME, le soumissionnaire ne peut fournir l'intégralité des informations demandées par l'INCA au titre des références, il les joint sur «document libre».
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles): Aucun.
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“L'INCA prévoit une adhésion du titulaire du marché à la charte cancer et emploi. Une clause d'insertion par l'activité économique est prévue dans le Cahier...”
Conditions d'exécution du contrat
L'INCA prévoit une adhésion du titulaire du marché à la charte cancer et emploi. Une clause d'insertion par l'activité économique est prévue dans le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP). Le régime de droits de propriété intellectuelle est précisé dans le CCAP. Il est notamment prévu une cession à titre exclusif des résultats et une concession d'utilisation sur les connaissances antérieures. Les prix renseignés par le soumissionnaire dans l'annexe 1 «prix» à l'acte d'engagement incluent ces coûts (cf. article 10-2 du CCAP).
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-09-07
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-09-08
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Institut national du cancer à Boulogne-Billancourt.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: 05/2024.
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Le Dossier de consultation des entreprises (DCE) est téléchargeable en se connectant sur le site internet: https://www.achatpublic.com — puis en effectuant...”
Le Dossier de consultation des entreprises (DCE) est téléchargeable en se connectant sur le site internet: https://www.achatpublic.com — puis en effectuant les actions suivantes: à la rubrique «vous êtes une entre entreprise», cliquer sur «salle des marchés», puis à la rubrique «rechercher une consultation», cliquer sur «recherche avancée», puis saisir «INCA» dans le champ de saisie «organisme» et saisir «79ajdose20» dans le champ de saisie «référence de la consultation», puis cliquer sur le contenu de l'intitulé de la consultation, puis dans la rubrique «consultation», cliquer sur «pièces du marché», puis télécharger le DCE. Il vous sera proposé de vous identifier. Le dossier peut être téléchargé anonymement mais l'identification est fortement conseillée aux opérateurs économiques afin qu'ils soient avertis des modifications ou précisions éventuellement apportées au dossier de consultation. Durant le délai de publication de la procédure, les opérateurs économiques peuvent poser des questions sur les documents du dossier mis à leur disposition jusqu'au 27.8.2020 (17h00). Les réponses sont publiées par l'INCA au plus tard le 31.8.2020. Les questions doivent être posées sur le profil d'acheteur www.achatpublic.com (rechercher la consultation «79ajdose20» selon la même procédure que le téléchargement du DCE, puis dans le menu «consultation» cliquer sur «questions/réponses»). Les réponses sont également publiées sur le profil d'acheteur: www.achatpublic.com — les sous-critères de choix des offres et les éléments d'évaluation sont publiés dans le Règlement de la consultation (RC). Aucune prime ne sera versée aux candidats au titre de la présente mise en concurrence.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
URL: https://www.cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel (articles L. 521-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA);
— référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel (articles L. 521-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA);
— référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du CJA);
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2020/S 140-344821 (2020-07-17)
Informations complémentaires (2020-07-22) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Commune postale: Boulogne-Billancourt
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Institut national du cancer
Adresse postale: 52 avenue André Morizet
Commune postale: Boulogne-Billancourt
Personne de contact: Service achats marchés
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 140-344821
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2020-09-07 📅
L'heure: 17:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-09-14 📅
L'heure: 17:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d'ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2020-09-08 📅
L'heure: 14:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-09-15 📅
L'heure: 14:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: VI.3)
Emplacement du texte à modifier: Informations complémentaires
Ancienne valeur
Date: 2020-08-27 📅
L'heure: 17:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-09-02 📅
L'heure: 17:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: VI.3)
Emplacement du texte à modifier: Informations complémentaires
Ancienne valeur
Date: 2020-08-31 📅
Nouvelle valeur
Date: 2020-09-04 📅
Source: OJS 2020/S 143-352532 (2020-07-22)
Avis d'attribution de marché (2020-12-14) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Institut national du Cancer (Inca)
Personne de contact: Service Achats Marchés
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Chaque année, depuis l'année 2010, la Cnamts fournit à l'INCA les données actualisées pour la cohorte cancer. Les objectifs sont les suivants:
— analyser...”
Brève description
Chaque année, depuis l'année 2010, la Cnamts fournit à l'INCA les données actualisées pour la cohorte cancer. Les objectifs sont les suivants:
— analyser les données reçues par la CNAM afin d'établir les évolutions à apporter,
— appliquer des corrections de structure de table,
— modifier si besoin le script le chargement des données (ETL en PLSQL),
— créer et alimenter les nouvelles tables le cas échéant,
— charger les données de l'année 2019 et suivantes,
— administration serveur Oracle et prestations DBA complémentaires.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 120 000 💰
Description
Description du marché:
“Chaque année, depuis l'année 2010, la Cnamts fournit à l'INCA les données actualisées pour la cohorte cancer. La volumétrie des données est de l'ordre de...”
Description du marché
Chaque année, depuis l'année 2010, la Cnamts fournit à l'INCA les données actualisées pour la cohorte cancer. La volumétrie des données est de l'ordre de 500 GO par an.
Les données sont chargées en base oracle à l'aide de scripts découpés en 28 opérations de différents types. Les objectifs sont les suivants:
— analyser les données reçues par la CNAM afin d'établir les évolutions à apporter,
— appliquer des corrections de structure de table,
— modifier si besoin le script le chargement des données (ETL en PLSQL),
— créer et alimenter les nouvelles tables le cas échéant,
— charger les données de l'année 2019 et suivantes,
— administration serveur Oracle et prestations DBA complémentaires.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Méthodologie
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Équipe intervenant dans l'exécution du marché
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 30
Informations sur les options
Description des options:
“Le marché est conclu pour une durée initiale de 24 mois à compter de sa date de notification. Il est reconductible deux fois par tacite reconduction par...”
Description des options
Le marché est conclu pour une durée initiale de 24 mois à compter de sa date de notification. Il est reconductible deux fois par tacite reconduction par période supplémentaire de douze mois.
La durée totale du marché, périodes de reconductions comprises, ne peut donc excéder quatre ans.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 140-344821
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2020-850
Titre:
“Assistance technique pour la plate-forme de données en cancérologie: vérification et chargement de données, évolution des scripts et administration”
Date de conclusion du contrat: 2020-12-09 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Micropôle France
Commune postale: Levallois-Perret
Pays: France 🇫🇷
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 120 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 120 000 💰
“— le marché notifié est un accord-cadre à bons de commande sans engagement dont le montant estimé de dépenses sur la durée totale du marché est de 120 000...”
— le marché notifié est un accord-cadre à bons de commande sans engagement dont le montant estimé de dépenses sur la durée totale du marché est de 120 000 EUR HT,
— la date de conclusion précitée (à la rubrique V.2.1) est la date de notification du marché.
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'hHautil, BP 30322
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé pré-contractuel (articles L. 521-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA). Référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé pré-contractuel (articles L. 521-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA). Référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du CJA).
Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 247-613371 (2020-12-14)