Adaptation et acquisition de micro-drones collectifs pour observation de jour et de points chauds, et prestations associées

Informations complémentaires

Le présent projet d'accord-cadre est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L. 2324-1, L. 2324-3, R. 2324-1, R. 2324-3, R. 2361-1, R. 2361-8 à R. 2361-12 du code de la commande publique.

En application des articles R. 2362-1 à R. 2362-8 du code de la commande publique, il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande.

Prestations sur provisions: en application des articles R. 2372-19 à R. 2372-21 du code de la commande publique l'accord-cadre pouvant présenter des aléas techniques importants, il comportera une part de fournitures et services qui n'ont pas pu être définis avec précision dans l'accord-cadre.

La présente publication concerne uniquement 1 appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.

1)

Conditions de participation: liste des éléments et documents exigés des candidats (renvoi de la rubrique lll 2): chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments suivants, sous-peine du rejet de sa candidature (en outre l'acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu'il considérera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir l'accord-cadre):

a) au titre de leur situation propre:

a.1) les renseignements demandés dans les DC1 et DC2: pour ce faire il est obligatoire au candidat d'utiliser ces formulaires accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

a.2) une déclaration sur l'honneur qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés et une déclaration sur l'honneur qu'il est en règle avec l'article L. 2312-27 du code du travail concernant le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l'examen du rapport et du programme sur la consultation en matière de politique sociale;

a.3) 1 extrait k, ou k-bis, ou D1 de moins de 3 mois (à défaut, pour les candidats établis à l'étranger, 1 document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du soumissionnaire. Lorsque ces autorités ne délivrent pas 1 tel document ou lorsque ce dernier n'est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous-serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, 1 notaire ou 1 organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement).

a.4) tout renseignement justifiant de leur nationalité conformément à l'article R. 2343-3 du code de la commande publique;

a.5) en cas de sous-traitance (ici, «sous-traitant» s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire de l'accord-cadre conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, 1 contrat de sous-traitance dit «sous-traité», au sens de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique. Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique, notamment sera rejeté tout sous-traitant ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d'accès, nécessaires à l'exécution de l'accord-cadre, sur 1 site du ministère des armées. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie d'emprise concerné, Cf. IGI 1300 sur la protection du secret de la défense nationale):

a.4.1) une déclaration de sous-traitance (chaque sous-traitant au sens de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur. Pour cela chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur qui doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance (accessible sur https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre);

a.4.2) une attestation sur l'honneur du sous-traitant relative à l'absence d'interdiction de soumissionner suivant le modèle figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance cité ci-dessus;

b) au titre de leur capacité économique et financière:

b.1) une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global et celui du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, celui des micro-drones de masse inférieure à 2 kg, réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, en complétant la rubrique F1 du formulaire DC2.

Le chiffre d'affaire du candidat (ou du groupement, le cas échéant) concernant les fournitures, services ou travaux, objet de l'accord-cadre, celui des micro-drones précités, en moyenne sur les 3 derniers exercices connus devra être égal ou supérieur à 1 000 000 EUR (si le candidat ou le groupement s'appuie sur ses sous-traitants pour justifier de ses capacités financières, cette information peut être fournie en indiquant les éléments figurant au bloc H du formulaire de déclaration de sous-traitance précité);

c) au titre de leur capacité technique et/ou professionnelle:

Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion):

Au titre de la sécurité des approvisionnements, le candidat apportera la preuve qu'il dispose, au sein de l'union européenne ou de l'espace Économique Européen, des compétences suivantes:

A) capacité technique à concevoir et à modifier les 2 types de micro-drones [vecteurs aériens de masse inférieure à 2 kg) (ces vecteurs sont définis au paragraphe ll.1.5) supra], avec leur écran et manette de commande: micro-drones pour observation de jour et micro-drones pour observation de jour et avec capacité d'observation de points chauds. Pour cette capacité, le candidat doit démontrer qu'il maîtrise l'architecture et la totalité des performances et fonctionnalités des systèmes de micro-drones [par maîtrise il est entendu la capacité du (des) bureau(x) d'étude à décliner les exigences fonctionnelles de l'administration en exigences système et sous-système et de vérifier l'atteinte de ces exigences système et fonctionnelles];

B) capacité technique à concevoir et à modifier les logiciels embarqués dans les vecteurs, dans l'écran et la manette de commande du système de micro-drones, à l'exception des logiciels développés par des tiers pour lesquels le candidat peut démontrer qu'ils ne remettent pas en cause sa capacité à maîtriser l'architecture et la totalité des performances et fonctionnalités des micro-drones tel qu'indiqué pour la capacité A;

renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

Pour démontrer les capacités a et b, le candidat (opérateur économique individuel ou groupement d'opérateurs économiques) fournira une présentation des différents systèmes de micro-drones déjà développés et/ou modifiés, y compris leurs logiciels, dans son(ses) bureau(x) d'étude situés sur le territoire des États membres de l'union européenne et des États parties à l'espace économique européen, sur les 5 dernières années.

Pour chacun de ces micro-drones précités, le candidat précisera:

B.1) le nombre, l'activité, les compétences des effectifs du bureau d'étude du candidat, sur le territoire des États membres de l'union européenne et des États parties à l'espace économique européen, au cours des 3 dernières années (2017, 2018 et 2019) ayant participé à ces développements et concourant à la démonstration des capacités a et b,

B.2) l'adresse postale précise des effectifs et du (des) locau(x), ainsi que des moyens techniques et outils informatiques utilisés;

B.3) l'origine des composants des matériels fournis et une description des circuits logistiques associés;

B.4) la quantité de micro-drones vendue et la quantité de micro-drones éventuellement déjà livrés à des forces armées ou de sécurité.

Le candidat apportera la preuve qu'il possède les droits de propriété intellectuelle permettant la modification de micro-drones (vecteurs aériens de masse inférieure à 2 kg), y compris de leurs logiciels.

Lors de l'analyse des candidatures, l'administration pourra se rendre dans les locaux d'un candidat [d'un cotraitant ou d'un sous-traitant si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur ce dernier opérateur économique pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques ou financières], afin de valider notamment la capacité du bureau d'étude déclaré et les réalisations qu'il a déjà mené au sein de l'union européenne ou de l'espace Économique Européen.

Niveaux spécifiques minimaux exigés:

Les candidats n'ayant pas démontré par tout moyen leurs capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus, seront éliminés.

d) si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières:

d.1) les mêmes documents et informations (toutefois les DC1 et DC2 ne seront pas à faire remplir par ces opérateurs) qui lui sont demandés (pour chacun de ses opérateurs) en terme de capacités et de protection du secret (marché sensible...), ainsi que la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution de l'accord-cadre.

À ce titre, le candidat, si l'opérateur n'est pas 1 sous-traitant, remplira la rubrique H du DC2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.

Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques.

e) au titre de l'habilitation, de l'aptitude des locaux ou toute autre contrainte liée à la protection du secret prévue pour cet accord-cadre;

e.1) mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées;

Les prestations dues au titre du projet d'accord-cadre sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes: 1 terrain militaire ne relevant d'aucune disposition particulière, 1 Point d'importance vitale (PIV), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif.

Les dispositions du code de la défense, de l'instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit «IGI» dans la suite du texte), du code pénal et des réglementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée.

Accès des personnels extérieurs intervenant sur 1 site relevant du ministère des armées:

Le projet d'accord-cadre faisant l'objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une enquête administrative à l'égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre de l'accord-cadre. Cette enquête administrative préalable à l'accès aux sites sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas échéant, de refuser l'accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans 1 délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d'accès;

e.2) accord-cadre sensible:

Le projet d'accord-cadre objet du présent avis de publicité est sensible, conformément aux dispositions de l'art. 78 de l'IGI. Chaque candidat, ou chaque membre d'un groupement candidat, doit fournir sur support CD-ROM ou clef USB:

e.2.1) s'Il est non habilité:

1 extrait du registre du commerce et des sociétés (k-bis) ou équivalent datant de moins de 3 mois;

La notice individuelle de sécurité selon l'imprimé modèle 94 A (se trouvant sur https://www.ixarm.com/fr/procedures-dhabilitation) dactylographiée et avec photographie récente, renseignée par les dirigeants ayant le pouvoir d'engager la société;

e.2.2) s'Il est habilité: une attestation d'habilitation accompagnée d'une attestation de non-changement de la personne morale.

Ces documents complets doivent parvenir au plus tard, à la date limite fixée dans le présent avis pour la réception des candidatures à l'adresse figurant en rubrique 1.1 «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées», dans une enveloppe intérieure libellée «documents pour marchés sensibles» sur laquelle est indiquée la mention de la société et l'objet de la consultation.

En outre, en raison du caractère sensible de l'accord-cadre au sens de l'article 78 de l'IGI, les personnels notamment du titulaire, d'un sous-traitant ou toute autre opérateur économique) devant exécuter l'accord-cadre sur site du ministère des armées, feront l'objet d'une enquête administrative sur la base d'informations préalablement transmises à l'administration (type imprimé modèle 94 A). De même, chaque personne physique devant intervenir devra au préalable fournir à l'administration une déclaration individuelle attestant notamment qu'elle a pris connaissance des dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal.

f) sécurité d'approvisionnement:

Cf. Vl. 3).1) C) supra;

g) autres:

Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE:

Conformément à l'article R. 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen;

h) signature: sans objet;

i) démonstration:

Au titre de la phase pré-contractuelle, il sera demandé aux soumissionnaires, sans indemnité, une démonstration en vol des 2 types de vecteurs définis au paragraphe ll.1.5) supra. Les modalités précises de cette démonstration, qui contribuera au choix du titulaire, seront fixées dans les documents de la consultation;

2) modalités de transmission des candidatures (hors cas des éléments relatifs à la protection du secret):

En application de l'article R. 2332-11 du code de la commande publique, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.

Les candidatures peuvent être transmises soit par voie électronique via la Plate-forme des achats de l'État (Place) (www.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com), soit sur support physique (support papier ou électronique, CD-ROM ou clé USB) à l'adresse figurant en rubrique 1.1 «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées». Conformément à l'article R. 2332-14 du code de la commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse indiquée figurant en rubrique 1.1 «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées».

Il incombe au candidat de prévoir 1 délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli.

Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, papiers de l'éventuel véhicule). Se présenter à l'entrée à l'adresse indiquée.

Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur www.ixarm.com — onglet «Achats DGA», rubrique «répondre à un marché défense ou sécurité et l'exécuter», sous-rubrique «remettre une candidature et une offre», fichier «annexe-AAPC- transmission-candidatures» à l'adresse suivante: https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre.

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique 1.1 «Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues».

Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (art R. 2332-11 du code de la commande publique).

Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.

Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris;

3) délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:

Le délai de validité des offres est de 9 mois à compter de la date limite de réception des offres;

4) autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution de l'accord-cadre:

Conformément à l'article L 2112-4 du code de la commande publique, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la localisation sur le territoire des Etats membres de l'union européenne ou des parties à l'espace économique européen des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie de l'accord-cadre, maintenir ou moderniser les produits acquis.

Langue:

Conformément à l'article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

Durée de l'accord-cadre:

La durée indiquée à la rubrique ll.1.4) et ll.3) est donnée à titre purement indicatif.

Fausse déclaration: 1 candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.2.2020.

Site principal ou lieu d'exécution

Exécution des prestations dans les établissements du titulaire (ou des cotraitants) et dans les établissements de ses éventuels sous-traitants, et éventuellement sur des sites étatiques en France métropolitaine. Les matériels seront livrés en France métropolitaine.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Cf. rubrique Vl.3) du présent AAPC intitulée «1) Conditions de participation: liste des éléments et documents exigés des candidats». Il est rappelé que la fourniture de tous les éléments listés à la rubrique Vl.3) est primordiale, sous-peine de rejet de la candidature de l'opérateur économique (en outre tout candidat ou groupement ne paraissant pas posséder les capacités suffisantes pour obtenir l'accord-cadre, pourra être rejeté).

Autres conditions particulières

Conformément à l'article R. 2351-15 du code de la commande publique, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la sécurité d'approvisionnement notamment la localisation sur le territoire des États membres de l'union européenne ou de l'espace économique européen du lieu d'exécution de tout ou partie des prestations ou des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie de l'accord-cadre (se reporter au paragraphe Vl.3).