Le présent avis de marché est relatif à l'acquisition de véhicules légers (< 3,5 t).
SNCF lance une consultation pour référencer des sociétés qui pourront fournir des véhicules légers de différentes catégories tant en VP qu'en VU et de tout type d'énergie.
En 2019, les cinq sociétés du groupe SNCF ont fait l'acquisition de plus de 200 véhicules.
Durant la période, chaque besoin en achat de véhicules légers fera l'objet d'une demande de cotation en marché subséquent auprès de tout ou partie des fournisseurs référencés afin de définir l'attributaire de la commande.
En parallèle, SNCF lancera un avis de marché relatif aux conditions de location longue durée pour une volumétrie estimée à 6 000 contrats de location par an.
Ainsi, les fournisseurs retenus pour l’achat de véhicules pourront bénéficier de tout ou partie des besoins annoncés pour la location longue durée et devront s’engager à faire bénéficier les loueurs de location longue durée des conditions offertes à la SNCF.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-06-10.
L'appel d'offres a été publié le 2020-05-20.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Acquisition de véhicules légers (VP + VU)
2018DOS086516 - Achat de VL_ reférencement _2020-25”
Produits/services: Véhicules à moteur📦
Brève description:
“Le présent avis de marché est relatif à l'acquisition de véhicules légers (< 3,5 t).
SNCF lance une consultation pour référencer des sociétés qui pourront...”
Brève description
Le présent avis de marché est relatif à l'acquisition de véhicules légers (< 3,5 t).
SNCF lance une consultation pour référencer des sociétés qui pourront fournir des véhicules légers de différentes catégories tant en VP qu'en VU et de tout type d'énergie.
En 2019, les cinq sociétés du groupe SNCF ont fait l'acquisition de plus de 200 véhicules.
Durant la période, chaque besoin en achat de véhicules légers fera l'objet d'une demande de cotation en marché subséquent auprès de tout ou partie des fournisseurs référencés afin de définir l'attributaire de la commande.
En parallèle, SNCF lancera un avis de marché relatif aux conditions de location longue durée pour une volumétrie estimée à 6 000 contrats de location par an.
Ainsi, les fournisseurs retenus pour l’achat de véhicules pourront bénéficier de tout ou partie des besoins annoncés pour la location longue durée et devront s’engager à faire bénéficier les loueurs de location longue durée des conditions offertes à la SNCF.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 6
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Véhicules thermique
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Véhicules à moteur📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“Véhicule thermique alimenté par de l'essence ou du gazole (diesel).
Le nombre de véhicules thermique est estimé à 119 par an.” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Possibilité de levées d’options annuelles (quatre fois) de douze mois chacune, sur la base d’une réactualisation des modèles, des prix et de la qualité des...”
Description des renouvellements
Possibilité de levées d’options annuelles (quatre fois) de douze mois chacune, sur la base d’une réactualisation des modèles, des prix et de la qualité des fournisseurs dans l’exécution de la fourniture.
Durée globale possible du référencement: cinq fois un an.
Afficher plus Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Description
Informations complémentaires:
“Les variantes sont autorisées si et seulement si une offre de base a été remise, et sauf pour les points de flexibilité 0 du cahier des charges et du CPS.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Véhicules électrique
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Un véhicule électrique est un véhicule dont la propulsion est assurée exclusivement par un ou plusieurs moteurs électriques. Il peut tirer son énergie de...”
Description du marché
Un véhicule électrique est un véhicule dont la propulsion est assurée exclusivement par un ou plusieurs moteurs électriques. Il peut tirer son énergie de ressources embarquées, comme une batterie, ou être connecté à une source extérieure.
Le nombre de véhicules électrique est estimé à 40 par an.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Possibilité de remettre une offre variante si et seulement si une offre de base a été remise, sauf pour les points de flexibilité 0 du cahier des charges et du CPS.”
Informations complémentaires
Possibilité de remettre une offre variante si et seulement si une offre de base a été remise, sauf pour les points de flexibilité 0 du cahier des charges et du CPS.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Véhicules hybride
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Un véhicule hybride combine plusieurs sources d'énergie dont souvent l'une est thermique et l'autre électrique.
Le nombre de véhicules hybride est estimé à...”
Description du marché
Un véhicule hybride combine plusieurs sources d'énergie dont souvent l'une est thermique et l'autre électrique.
Le nombre de véhicules hybride est estimé à onze par an.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Véhicules hybride rechargeable
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Un véhicule hybride rechargeable est un véhicule hybride électrique dont la batterie de traction est conçue pour être chargée par branchement à une source...”
Description du marché
Un véhicule hybride rechargeable est un véhicule hybride électrique dont la batterie de traction est conçue pour être chargée par branchement à une source d'énergie extérieure.
Le nombre de véhicules rechargeable est estimé à 20 par an.
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Véhicules à hydrogène
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Un véhicule à hydrogène utilise une transformation chimique comme énergie de propulsion. En particulier, il s’agit d’un véhicule à propulsion électrique...”
Description du marché
Un véhicule à hydrogène utilise une transformation chimique comme énergie de propulsion. En particulier, il s’agit d’un véhicule à propulsion électrique muni d'une pile à combustible utilisant le plus souvent de l'hydrogène comme combustible réducteur.
Le nombre de véhicules à hydrogène est estimé à deux par an.
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Véhicules au gaz
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“Il s’agit d’un véhicule utilisant du gaz comme carburant.
Plusieurs typologies de gaz sont envisageables: GNL, GNC, GPL…
Le nombre de véhicules au gaz est...”
Description du marché
Il s’agit d’un véhicule utilisant du gaz comme carburant.
Plusieurs typologies de gaz sont envisageables: GNL, GNC, GPL…
Le nombre de véhicules au gaz est estimé à six par an.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces...”
Liste et brève description des conditions
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
— justifier de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou équivalent);
— l'imprimé DC1 intitulé «lettre de candidature — désignation du mandataire par ses cotraitants» dûment complété;
— l'imprimé DC2 intitulé «déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» dûment complété.
Ces documents sont à se procurer par internet à l'adresse suivante: https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du...”
Liste et brève description des critères de sélection
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
— une déclaration indiquant, pour chacun des trois derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaire relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l'objet du marché;
— une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;
— une déclaration indiquant le résultat net par rapport au chiffre d'affaires au cours des deux dernières années;
— une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
— le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d'appartenance à tel groupe.
“Le candidat devra avoir un résultat net par rapport au chiffre d'affaires au cours des deux dernières années positif (> 0 %).” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les candidats justifient qu'ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les candidats justifient qu'ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et pour les sous-traitants auxquels il est fait appel, s'ils souhaitent se prévaloir de leurs capacités):
— liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Joindre des attestations de bonne exécution, ou une déclaration de l'opérateur économique;
— une déclaration indiquant le nombre de véhicules produits annuellement au niveau mondial, au cours de trois dernières années;
— une déclaration précisant le nombre de concessions sur le territoire national (en France) sur les trois dernières années;
— déclaration indiquant, pour chacun des trois derniers exercices, les effectifs moyens annuels de l'entreprise et l'importance du personnel d'encadrement;
— certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent (ex: via les références demandées);
— la lettre d'engagement à respecter les exigences de responsabilité sociétale de SNCF, signée par le représentant de l'entreprise. Cette lettre est téléchargeable sur le site SNCF: https://www.sncf.com/fr/groupe/fournisseurs/documents?form-type=simple&provider_title=lettre+engagement+rse&provider_family=All&provider_needs=All&provider_expertise=All
— description du réseau de production (usines; production des véhicules par pays; process de production…) et du réseau de distribution. Le candidat détaillera son organisation pour la réalisation du marché public;
— indication des systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d'approvisionnement que le candidat pourra mettre en œuvre lors de l'exécution du marché public;
— certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Toutefois, d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats sont acceptées, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés;
— le candidat précise si il propose un suivi digital des véhicules, de la commande à la livraison. Le cas échéant, il détaillera ce processus de digitalisation des commandes;
— le candidat fournit une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à prévenir et à maîtriser les risques environnementaux inhérents à ses activités.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Le candidat devra:
— produire plus de 1 000 000 de véhicules/an niveau mondial;
— disposer d'au moins 100 points de vente sur le territoire français.”
Liste et brève description des règles et critères:
“Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront...”
Liste et brève description des règles et critères
Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis.
Afficher plus
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Les offres doivent être exprimées en Euros.
Les prix sont fermes sur la période.
En cas de re-conduction du marché, les offres sont actualisables et...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Les offres doivent être exprimées en Euros.
Les prix sont fermes sur la période.
En cas de re-conduction du marché, les offres sont actualisables et ré-négociables avant la levée d’option.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des fournitures, prestations et vérifications de la facture.
Financement sur fonds propres de chacune des sociétés du groupe SNCF.
Afficher plus
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 5
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-06-10
10:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2020-06-23 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“La société nationale SNCF émet cet avis de marché en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte de SNCF Réseau et/ou SNCF Gares & Connexions...”
La société nationale SNCF émet cet avis de marché en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte de SNCF Réseau et/ou SNCF Gares & Connexions et/ou SNCF Voyageurs et/ou SNCF FRET.
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure négociée avec mise en concurrence, objet du code de la commande publique. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en œuvre par l'acheteur selon le niveau des offres remises.
L'entité adjudicatrice développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées électroniques du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.
Toute candidature envoyée par voie électronique doit être envoyée sur la plate-forme EASI (cf. section I de l'avis) par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l'entité adjudicatrice.
Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.
Pour des raisons de confidentialité, l’obtention des documents du DCE sont disponibles uniquement sur demande auprès du point de contact indiqué dans le cadre du présent avis. Ces documents seront communiqués après le renvoi et signature de l’engagement de confidentialité dûment rempli et signé.
Pour toute difficulté d'ordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plateforme (accessible à partir de l'adresse indiquée en section I). Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1) du présent avis.
Après examen des documents, l'entité adjudicatrice évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre.
Le marché sera soumis aux dispositions du Cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de fournitures de la SNCF, disponible sur le site sncf.com: http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/documents-utiles
La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.
L'examen des variantes est subordonné à la remise d'une offre de base conforme aux prescriptions du cahier des charges.
L'entité adjudicatrice se réserve le droit de partager le marché entre plusieurs attributaires.
Le candidat s'engage à mettre en place un réseau de distribution sur tout le territoire français, s'il n'en dispose déjà pas d'un.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (CJA, articles L. 551-5 et s.) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché;
—...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (CJA, articles L. 551-5 et s.) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché;
— le référé contractuel (CJA, articles L. 551-13 et s.) qui peut être exercé dans un délai de:
—— 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE;
—— ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat;
—— six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée;
— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2020/S 100-242583 (2020-05-20)