Liste et brève description des conditions
La CEB exclura également de la procédure d’attribution du marché le candidat ou le soumissionnaire qui:
a) est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue;
b) a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;
c) a fait l'objet d'une condamnation pour tout délit affectant sa moralité professionnelle;
d) a commis une faute grave en matière professionnelle;
e) n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale;
f) n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes.
Les entreprises intéressées peuvent utiliser tous les moyens dont elles disposent pour démontrer qu'elles ne sont pas dans de telles situations, de préférence, des certifications judiciaires sur l'absence de condamnations pénales et des déclarations ou des certificats judiciaires en rapport avec l'absence de procédures de faillite contre la société. Si une entreprise ne peut pas obtenir ces certifications, elle pourrait les remplacer par une déclaration jurée/solennelle faite devant une autorité judiciaire ou un notaire ou, à défaut, une déclaration solennelle faite devant une autorité administrative ou un organisme professionnel qualifié dans le pays d'établissement. Les offres des soumissionnaires qui ne présentent pas lesdites certifications ou déclarations pour démontrer qu’elles ne sont pas dans de telles situations seront écartées.
Si le soumissionnaire sélectionné a remplacé les certifications par des déclarations jurées/solennelles, la CEB se réserve le droit de demander des certifications avant la signature du contrat.