Acquisition d'un appareil de tir pour munitions de 30 × 173 mm

Informations complémentaires

1) Conditions de participation: liste des éléments et documents exigés des candidats [renvoi de la rubrique III.2)]:

Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments suivants, sous peine du rejet de sa candidature (en outre l'acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu'il considèrera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir le marché):

a) au titre de sa situation propre:

— les renseignements demandés dans les DC1 et DC2 pour ce faire, il est obligatoire au candidat d'utiliser ces formulaires accessibles sur le site: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

— une déclaration sur l'honneur qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

— une déclaration sur l'honneur qu'il est en règle avec l'article L. 2312-27 du code du travail concernant le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l'examen du rapport et du programme sur la consultation en matière de politique social;

— un extrait K, ou K bis, ou D1 de moins de trois mois (à défaut, pour les candidats établis à l'étranger, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du soumissionnaire. Lorsque ces autorités ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n'est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement).

Si le signataire des documents n'apparaît pas dans l'extrait K, ou K bis, ou D1, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société;

— tout renseignement justifiant de sa nationalité conformément à l'article R. 2343-3 du code de la commande publique;

— en cas de sous-traitance (ici, «sous-traitant» s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit «sous-traité», au sens de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique. Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique (le cas échéant:), notamment sera rejeté tout sous-traitant ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d'accès, nécessaires à l'exécution du marché, sur un site du ministère des armées. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie d'emprise concerné, cf. IGI 1300 sur la protection du secret de la défense nationale):

— une déclaration de sous-traitance précisant le lieu d'exécution des prestations [chaque sous-traitant au sens de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur. Pour cela, chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur qui doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance (accessible sur https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre)];

— une attestation sur l'honneur du sous-traitant relative à l'absence d'interdiction de soumissionner suivant le modèle figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance cité ci-dessus.

b) au titre de sa capacité économique et financière:

une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global et du domaine d'activité faisant l'objet du marché, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (si le candidat ou le groupement s'appuie sur ses sous-traitants pour justifier de ses capacités financières, cette information peut être fournie en indiquant les mêmes éléments d'information demandés ci-dessus et en identifiant les opérateurs économiques concernés au bloc H du formulaire DC2);

c) au titre de sa capacité technique et/ou professionnelle:

— une liste des principales livraisons effectuées au cours des cinq dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration du candidat;

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et les effectifs du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, en lien avec l'objet du marché.

Ces différents éléments doivent mettre en valeur les compétences propres mises en œuvre en relation avec l'objet du marché et les compétences mentionnées ci-après. Le candidat devra apporter la preuve qu'il dispose:

C1: de la compétence à fournir des appareils de tir détaillés au II.1.5) ci-avant;

C2: de la capacité à fournir un tube capable de réaliser 300 tirs de munitions de type flèche en restant dans la limite d'usure correspondant à son quart de vie.

Les candidats (ou groupement) n'ayant pas démontré par tout moyen leurs capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus, seront éliminés.

d) si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières:

— les mêmes documents et informations (toutefois les DC1 et DC2 ne seront pas à faire remplir par ces opérateurs) qui lui sont demandés (pour chacun de ses opérateurs) en terme de capacités ainsi que la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public.

À ce titre, le candidat, si l'opérateur n'est pas un sous-traitant, remplira la rubrique H du DC2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat — Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques.

Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE:

Conformément à l'article R. 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.

Signature:

Les documents DC1 (même s'il ne comporte plus de cadre de mention de signature) et de déclaration de sous-traitance contenus dans le dossier de candidature, devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société). En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément. Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique.

2) Modalités de transmission des candidatures (hors cas des éléments relatifs à la protection du secret):

En application de l'article R. 2332-11 du code de la commande publique, la transmission électronique des candidatures est autorisée. Les candidatures peuvent être transmises soit par voie électronique via la Plate-forme des achats de l'État (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com), soit sur support physique (support papier ou clé USB) à l'adresse figurant en rubrique 1.1) «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées». Conformément à l'article R. 2332-14 du code de la commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse indiquée figurant en rubrique 1.1) «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées».

Il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli. Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, papiers de l'éventuel véhicule). Se présenter à l'entrée à l'adresse indiquée et contacter le numéro de téléphone indiqué à chaque étape de la dépose (portail d'entrée et quai de dépose des plis) en cas de besoin.

Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur www.ixarm.com onglet «Achats DGA», rubrique «répondre à un marché défense ou sécurité et l'exécuter», sous rubrique «remettre une candidature et une offre», fichier «annexe-aapc-transmission-candidatures» à l'adresse suivante: https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique 1.1) «Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues».

Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (article R. 2332-11 du code de la commande publique). Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.

Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.

3) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre: le délai de validité des offres est de 9 mois à compter de la réception des offres.

4) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché:

Langue: conformément à l'article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

Durée du marché: la durée indiquée à la rubrique 11.3) est donnée à titre purement indicatif.

Fausse déclaration: un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 1.10.2020.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des armées. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes…) est conforme aux dispositions des articles L. 2391-2 à L. 2392-10, R. 2391-1 à R. 2391-7, R. 2391-16 à R. 2391-28, R. 2393-24 à R. 2393-40 du code de la commande publique. Le type et la forme de prix des prestations seront précisés dans le cahier des charges. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en œuvre conformément aux articles R. 2392-10 à R. 2392-12 et D. 2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire est: l'Agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA), Le Vendôme III, 11 rue du Rempart, 93196 Noisy-Le Grand Cedex.