Accord-cadre travaux tous corps d'état de rénovation et d'amélioration de logements en site occupés sur le patrimoine de la SHLMR. Accord-cadre à bons de commande multi-attributaire (12 prestataires par lot pour les lots 1 et 2. 3 prestataires pour le lot 3. Nombre de prestataire sous réserve d'un nombre suffisant de candidat), sans minimum, ni maximum annuel tant en valeur qu’en quantité. Les commandes seront émises au fur et à mesure de l’apparition des besoins et selon les modalités indiquées dans l’acte d’engagement.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-09-08.
L'appel d'offres a été publié le 2020-08-03.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2020-08-03) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Société d'habitations à loyer modéré de la Réunion
Numéro d'enregistrement national: 31089517200016
Adresse postale: 31 rue Léon Dierx, BP 20700
Commune postale: Saint-Denis (île de la Réunion)
Code postal: 97474
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact:
“SHLMR — Direction des achats et des affaires juridiques, 31 rue Léon Dierx, BP 20700 — 97474 Saint-Denis Cedex — horaires: du lundi au jeudi de 8:00 à 12:00...”
Personne de contact
SHLMR — Direction des achats et des affaires juridiques, 31 rue Léon Dierx, BP 20700 — 97474 Saint-Denis Cedex — horaires: du lundi au jeudi de 8:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:45 et le vendredi de 8:00 à 12:00 sauf jours fériés
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre travaux tous corps d'état de rénovation et d'amélioration de logements en site occupés sur le patrimoine de la SHLMR”
Produits/services: Travaux de parachèvement de bâtiment📦
Brève description:
“Accord-cadre travaux tous corps d'état de rénovation et d'amélioration de logements en site occupés sur le patrimoine de la SHLMR. Accord-cadre à bons de...”
Brève description
Accord-cadre travaux tous corps d'état de rénovation et d'amélioration de logements en site occupés sur le patrimoine de la SHLMR. Accord-cadre à bons de commande multi-attributaire (12 prestataires par lot pour les lots 1 et 2. 3 prestataires pour le lot 3. Nombre de prestataire sous réserve d'un nombre suffisant de candidat), sans minimum, ni maximum annuel tant en valeur qu’en quantité. Les commandes seront émises au fur et à mesure de l’apparition des besoins et selon les modalités indiquées dans l’acte d’engagement.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre travaux tous corps d'état de rénovation et d'amélioration de logements en sites occupés sur le patrimoine de la SHLMR — zone nord-est” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de parachèvement de bâtiment📦
Lieu d'exécution: La Réunion🏙️
Description du marché:
“Accord-cadre travaux tous corps d'état de rénovation et d'amélioration de logements en sites occupés sur le patrimoine de la SHLMR — lot 1 — zone nord-est.” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: Reconductible 3 fois par période d'une année.
Informations sur les options
Options ✅
Description des options: Reconductions: cf. II.2.7).
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre travaux tous corps d'état de rénovation et d'amélioration de logements en sites occupés sur le patrimoine de la SHLMR — zone sud- ouest” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Accord-cadre travaux tous corps d'état de rénovation et d'amélioration de logements en sites occupés sur le patrimoine de la SHLMR — lot 1 — zone sud-ouest.”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre travaux tous corps d'état de rénovation et d'amélioration de logements en sites occupés sur le patrimoine de la SHLMR — lot réservé SIAE” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Accord-cadre travaux tous corps d'état de rénovation et d'amélioration de logements en sites occupés sur le patrimoine de la SHLMR — lot 3 — lot réservé aux...”
Description du marché
Accord-cadre travaux tous corps d'état de rénovation et d'amélioration de logements en sites occupés sur le patrimoine de la SHLMR — lot 3 — lot réservé aux Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE).
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation.” Conditions de participation
“Conformément à l’article R. 2142-6 du code de la commande publique, il est exigé pour le présent marché que le candidat justifie d’un chiffre d’affaires...”
Conformément à l’article R. 2142-6 du code de la commande publique, il est exigé pour le présent marché que le candidat justifie d’un chiffre d’affaires annuel minimal de 300 000 EUR HT. Sera prise en compte la moyenne des chiffres d’affaires des 3 derniers exercices clos. Pour les sociétés nouvellement créées ne disposant pas de chiffre d’affaires, la capacité financière devra être prouvée par tout document équivalent (déclarations appropriées de banques, preuve d’une assurance des risques professionnels pertinents ou par tout autre moyen approprié...).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 27
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-09-08
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2020-09-08
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: 2024.
Informations complémentaires
“Nombre de prestataire retenu par lot:
— lot 1-12,
— lot 2-12,
— lot 3-3.
Soit un maximum de 27 prestataires.” Organe de révision
Nom: Tribunal mixte de commerce
Adresse postale: 5 avenue André Malraux
Commune postale: Sainte-Clotilde
Code postal: 97490
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel ou référé contractuel dans les délais prévus aux articles 1441-1 à 1441-3 du code de procédure civile.” Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Se référer à l'article VI.4.1) ci-dessus
Commune postale: Sainte-Clotilde
Code postal: 97490
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2020/S 152-369351 (2020-08-03)
Avis d'attribution de marché (2020-12-15) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 31 rue Léon Dierx — BP 20700
Commune postale: Saint-Denis (Île de la Reunion)
Personne de contact:
“SHLMR — direction des Achats et des affaires juridiques — 31 rue Léon Dierx — BP 20700 — 97474 Saint-Denis Cedex — Horaires: du lundi au jeudi de 8h00 à...”
Personne de contact
SHLMR — direction des Achats et des affaires juridiques — 31 rue Léon Dierx — BP 20700 — 97474 Saint-Denis Cedex — Horaires: du lundi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h45 et le vendredi de 8h00 à 12h00 sauf jours fériés
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Accord-cadre travaux tous corps d'état de rénovation et d'amélioration de logements en site occupés sur le patrimoine de la SHLMR.
Accord-cadre à bons de...”
Brève description
Accord-cadre travaux tous corps d'état de rénovation et d'amélioration de logements en site occupés sur le patrimoine de la SHLMR.
Accord-cadre à bons de commande multi-attributaire (douze prestataires par lot pour les lots 1 et 2. Trois prestataires pour le lot 3. Nombre de prestataire sous réserve d'un nombre suffisant de candidat), sans minimum, ni maximum annuel tant en valeur qu’en quantité.
Les commandes seront émises au fur et à mesure de l’apparition des besoins et selon les modalités indiquées dans l’acte d’engagement.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 68 000 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre travaux tous corps d'état de rénovation et d'amélioration de logements en sites occupés sur le patrimoine de la SHLMR — Zone Nord Est” Description
Description du marché:
“Accord-cadre travaux tous corps d'état de rénovation et d'amélioration de logements en sites occupés sur le patrimoine de la SHLMR — Lot 1 — Zone Nord Est.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Informations sur les options
Description des options: Reconductions: Cf. II.2.7).
Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre travaux tous corps d'état de rénovation et d'amélioration de logements en sites occupés sur le patrimoine de la SHLMR — Zone Sud Ouest” Description
Description du marché:
“Accord-cadre travaux tous corps d'état de rénovation et d'amélioration de logements en sites occupés sur le patrimoine de la SHLMR — Lot 1 — Zone Sud Ouest.” Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre travaux tous corps d'état de rénovation et d'amélioration de logements en sites occupés sur le patrimoine de la SHLMR — Lot réservé SIAE” Description
Description du marché:
“Accord-cadre travaux tous corps d'état de rénovation et d'amélioration de logements en sites occupés sur le patrimoine de la SHLMR — Lot 3 — Lot réservé aux...”
Description du marché
Accord-cadre travaux tous corps d'état de rénovation et d'amélioration de logements en sites occupés sur le patrimoine de la SHLMR — Lot 3 — Lot réservé aux Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE).
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 152-369351
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 1
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Accord-cadre travaux tous corps d'état de rénovation et d'amélioration de logements en sites occupés sur le patrimoine de la SHLMR — Zone Nord Est”
Date de conclusion du contrat: 2020-11-13 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 48
Nom et adresse du contractant
Nom: Ems
Commune postale: Saint-Denis
Pays: France 🇫🇷
Région: La Réunion 🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 663 333 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Peinture Soleil
Commune postale: Réunion
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 663 333 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Rayepin tous services
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 663 333 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 4
Titre: Accord-cadre travaux de rénovation TCE — Nord Est
Nom et adresse du contractant
Nom: A2N
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 663 333 💰
5️⃣
Numéro de contrat: 5
Titre: Accord-cadre travaux rénovation TCE — Nord Est
Nom et adresse du contractant
Nom: Elsat
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 663 333 💰
6️⃣
Numéro de contrat: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: Edrp
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 663 333 💰
7️⃣
Numéro de contrat: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: FM entreprise
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 663 333 💰
8️⃣
Numéro de contrat: 8
Nom et adresse du contractant
Nom: SAMA construction
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 663 333 💰
9️⃣
Numéro de contrat: 9
Nom et adresse du contractant
Nom: Spca
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 663 333 💰
1️⃣0️⃣
Numéro de contrat: 10
Nom et adresse du contractant
Nom: Mpaoi
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 663 333 💰
1️⃣1️⃣
Numéro de contrat: 11
Nom et adresse du contractant
Nom: Tolsy Adrien
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 663 333 💰
1️⃣2️⃣
Numéro de contrat: 12
Nom et adresse du contractant
Nom: Dezamiantage
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 663 333 💰
1️⃣3️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Accord-cadre travaux rénovation TCE — Sud Ouest
Date de conclusion du contrat: 2020-11-12 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 41
Nom et adresse du contractant
Nom: Etsrm
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 663 333 💰
1️⃣4️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Mascareignes BTP
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 663 333 💰
1️⃣5️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Etg
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 663 333 💰
1️⃣6️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Plateau Caillou rénovation
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 663 333 💰
1️⃣7️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Epms
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 663 333 💰
1️⃣8️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Attraction
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 663 333 💰
1️⃣9️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Sbtce
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 663 333 💰
2️⃣0️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Batiprod
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 663 333 💰
2️⃣1️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Renov services
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 663 333 💰
2️⃣2️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Btr
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 663 333 💰
2️⃣3️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Idms
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 663 333 💰
2️⃣4️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Terre du Sud construction
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 663 333 💰
2️⃣5️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Accord-cadre travaux rénovation TCE — Réservé SIAE
Date de conclusion du contrat: 2020-11-18 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Nom et adresse du contractant
Nom: TCR22
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 360 000 💰
2️⃣6️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Eib
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 360 000 💰
2️⃣7️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: ALIE — régie territoriale Sud — Lantouraz
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 360 000 💰
“Les montants indiqués dans le présent avis pour chaque marché sont données à titre indicatif.
Les marchés sont conclus sous la forme d'un accord-cadre à...”
Les montants indiqués dans le présent avis pour chaque marché sont données à titre indicatif.
Les marchés sont conclus sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum, ni maximum tant en valeur qu'en quantité.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal mixte de Commerce
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé pré-contractuel ou référé contractuel dans les délais prévus aux articles 1441-1 à 1441-3 du code de procédure civile.” Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Se référer à l'article VI.4.I) ci-dessus
Source: OJS 2020/S 247-609888 (2020-12-15)