Accord-cadre prestations d'analyses de prélèvements biologiques effectués sur les individus en vue de l'enregistrement de leur profil génétique dans le FNAEG
Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation d'analyses de cellules buccales prélevées à l'aide de kits FTA, prescrites sur la réquisition judiciaire d'un magistrat en vue de l'enregistrement du profil génétique dans le FNAEG, pour les personnes suivantes:
— les personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du Code de procédure pénale (CPP) (II de l'article 53-10 du CPP);
— les personnes suspectes à l'encontre desquelles il existe un indice grave ou concordant rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du CPP (2 du I de l'article 53-10 du CPP).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-10-12.
L'appel d'offres a été publié le 2020-09-10.
Avis de marché (2020-09-10) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services prestés par les laboratoires médicaux
Numéro de référence: MINJU.DSJ.2020.003
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation d'analyses de cellules buccales prélevées à l'aide de kits FTA, prescrites sur la réquisition judiciaire...”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation d'analyses de cellules buccales prélevées à l'aide de kits FTA, prescrites sur la réquisition judiciaire d'un magistrat en vue de l'enregistrement du profil génétique dans le FNAEG, pour les personnes suivantes:
Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Référence Dates
Date d'envoi: 2020-09-10 📅
Date limite de soumission: 2020-10-12 📅
Date de publication: 2020-09-15 📅
Date de début: 2021-01-01 📅
Date de fin: 2024-12-31 📅
Date de début: 2021-12-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 179-432222
Numéro JO-S: 179
Source: OJS 2020/S 179-432222 (2020-09-10)