Accord-cadre prestations d'analyses de prélèvements biologiques effectués sur les individus en vue de l'enregistrement de leur profil génétique dans le FNAEG
Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation d'analyses de cellules buccales prélevées à l'aide de kits FTA, prescrites sur la réquisition judiciaire d'un magistrat en vue de l'enregistrement du profil génétique dans le FNAEG, pour les personnes suivantes:
— les personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du Code de procédure pénale (CPP) (II de l'article 53-10 du CPP);
— les personnes suspectes à l'encontre desquelles il existe un indice grave ou concordant rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du CPP (2 du I de l'article 53-10 du CPP).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-10-12.
L'appel d'offres a été publié le 2020-09-10.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre prestations d'analyses de prélèvements biologiques effectués sur les individus en vue de l'enregistrement de leur profil génétique dans le...”
Titre
Accord-cadre prestations d'analyses de prélèvements biologiques effectués sur les individus en vue de l'enregistrement de leur profil génétique dans le FNAEG
MINJU.DSJ.2020.003
Afficher plus
Produits/services: Services prestés par les laboratoires médicaux📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation d'analyses de cellules buccales prélevées à l'aide de kits FTA, prescrites sur la réquisition judiciaire...”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation d'analyses de cellules buccales prélevées à l'aide de kits FTA, prescrites sur la réquisition judiciaire d'un magistrat en vue de l'enregistrement du profil génétique dans le FNAEG, pour les personnes suivantes:
— les personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du Code de procédure pénale (CPP) (II de l'article 53-10 du CPP);
— les personnes suspectes à l'encontre desquelles il existe un indice grave ou concordant rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du CPP (2 du I de l'article 53-10 du CPP).
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 300 000 💰
Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot nº 1 «Est», Corse et Outre-Mer
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services prestés par les laboratoires médicaux📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Description du marché:
“Il s'agit d'analyses de cellules buccales à effectuer sur la réquisition judiciaire d'un magistrat sur le périmètre géographique des cours d'appel suivantes...”
Description du marché
Il s'agit d'analyses de cellules buccales à effectuer sur la réquisition judiciaire d'un magistrat sur le périmètre géographique des cours d'appel suivantes et des tribunaux judiciaires de leur ressort:
En France métropolitaine:
— cour d'appel d'Aix-en-Provence (départements 04-06-13-83);
— cour d'appel de Bastia (départements 20a-20b);
— cour d'appel de Besançon (départements 25-39-70-90);
— cour d'appel de Bourges (départements 18-36-58);
— cour d'appel de Chambéry (départements 73-74);
— cour d'appel de Colmar (départements 67-68);
— cour d'appel de Dijon (départements 21-52-71);
— cour d'appel de Grenoble (départements 05-26-38);
— cour d'appel de Lyon (départements 01-42-69);
— cour d'appel de Metz (département 57);
— cour d'appel de Nancy (départements 54-55-88);
— cour d'appel d'Orléans (départements 37-41-45);
— cour d'appel de Reims (départements 08-10-51);
— cour d'appel de Riom (départements 03-15-43-63).
Et en outre-mer:
— cour d'appel de Basse-Terre (département 971);
— cour d'appel de Cayenne (département 973);
— cour d'appel de Fort-de-France (département 972);
— cour d'appel de Nouméa (département 988);
— cour d'appel de Papeete (département 987);
— cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (départements 974-976);
— cour d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon (départements 973).
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 150 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2021-01-01 📅
Date de fin: 2024-12-31 📅
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot nº 2 «Ouest»
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Il s'agit d'analyses de cellules buccales à effectuer sur la réquisition judiciaire d'un magistrat sur le périmètre géographique des cours d'appel suivantes...”
Description du marché
Il s'agit d'analyses de cellules buccales à effectuer sur la réquisition judiciaire d'un magistrat sur le périmètre géographique des cours d'appel suivantes et des tribunaux judiciaires de leur ressort:
— cour d'appel d'Agen (départements 32-47);
— cour d'appel d'Amiens (départements 02-60-80);
— cour d'appel d'Angers (départements 49-53-72);
— cour d'appel de Bordeaux (départements 16-24-33);
— cour d'appel de Caen (départements 14-50-61);
— cour d'appel de Douai (départements 59-62);
— cour d'appel de Limoges (départements 19-23-87);
— cour d'appel de Montpellier (départements 11-12-34-66);
— cour d'appel de Nîmes (départements 30-48);
— cour d'appel de Paris (départements 75-77-89-91-93-94);
— cour d'appel de Pau (départements 40-64-65);
— cour d'appel de Poitiers (département 17-79-85-86);
— cour d'appel de Rennes (départements 22-29-35-56);
— cour d'appel de Rouen (départements 27-76);
— cour d'appel de Toulouse (départements 09-31-81-82);
— cour d'appel de Versailles (départements 77-78-91-95).
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 150 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2021-12-01 📅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Il s'agit d'une activité réglementée: le type d'analyse génétique requis n'est autorisé que pour les cas définis par le code de procédure pénale; les...”
Conditions d'exécution du contrat
Il s'agit d'une activité réglementée: le type d'analyse génétique requis n'est autorisé que pour les cas définis par le code de procédure pénale; les personnes physiques ou morales qui peuvent exercer cette activité doivent obligatoirement posséder un agrément délivré par le ministère de la justice dans le cadre du décret nº 97-109 du 6.2.1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées.
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations sur les négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-10-12
12:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2020/S 179-432222 (2020-09-10)