Accord-cadre pour la fourniture et livraison de viande, volaille et surgelés pour la Caisse des écoles et le Centre communal d'action sociale de Cagnes-sur-Mer
Caisse des écoles de Cagnes-sur-Mer
Accord-cadre pour la fourniture et livraison de viande, volaille et surgelés pour la Caisse des écoles et le Centre communal d'action sociale de Cagnes-sur-Mer:
— lot nº 1: viande fraîche issue de l'agriculture biologique;
— lot nº 2: volaille fraîche issue de l'agriculture biologique;
— lot nº 3: volaille fraîche traditionnelle;
— lot nº 4: viande fraîche traditionnelle;
— lot nº 5: produits surgelés issus de l'agriculture biologique.
Le délai de réception des offres était de 2020-04-27. L'appel d'offres a été publié le 2020-03-11.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?- • France
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2020-03-11 | Avis de marché |
| 2020-04-08 | Informations complémentaires |
| 2020-08-24 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2020-03-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Viande
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Viande 📦
Code CPV supplémentaire: Viande 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Caisse des écoles de Cagnes-sur-Mer
Adresse postale: 3 place Gabriel Péri
Code postal: 06800
Commune postale: Cagnes-sur-Mer
Contact
Adresse Internet: http://www.cde-cagnes.fr 🌏
Courrier électronique: p.cano.marches@cagnes.fr 📧
URL des documents: http://www.marches-securises.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-securises.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-03-11 📅
Date limite de soumission: 2020-04-27 📅
Date de publication: 2020-03-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 052-123073
Numéro JO-S: 52
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Intitulé du lot: Viande fraîche issue de l'agriculture biologique
Numéro du lot: 1
Brève description:
Durée de l'accord: 24 mois
Intitulé du lot: Volaille fraîche issue de l'agriculture biologique
Numéro du lot: 2
Brève description:
Intitulé du lot: Volaille fraîche traditionnelle
Numéro du lot: 3
Brève description:
Intitulé du lot: Viande fraîche traditionnelle
Numéro du lot: 4
Brève description:
Intitulé du lot: Produits surgelés issus de l'agriculture biologique
Numéro du lot: 5
Brève description: Produits surgelés issus de l'agriculture biologique.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Situation économique et financière: Le chiffre d'affaires des trois dernières années ou exercices clos.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes: 1.
Capacité technique et professionnelle:
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-04-28 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): La valeur technique de l'offre appréciée au regard du cadre du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): La qualité des produits proposés
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 60
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Ccas
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr 🌏
URL des documents: http://www.marches-securises.fr 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice
Commune postale: Nice
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2020/S 052-123073 (2020-03-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Viande
Brève description:
Accord-cadre pour la fourniture et livraison de viande, volaille et surgelés pour la Caisse des écoles et le Centre communal d'action sociale de Cagnes-sur-Mer:
— lot nº 1: viande fraîche issue de l'agriculture biologique;
— lot nº 2: volaille fraîche issue de l'agriculture biologique;
— lot nº 3: volaille fraîche traditionnelle;
— lot nº 4: viande fraîche traditionnelle;
— lot nº 5: produits surgelés issus de l'agriculture biologique.
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Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Viande 📦
Code CPV supplémentaire: Viande 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Caisse des écoles de Cagnes-sur-Mer
Adresse postale: 3 place Gabriel Péri
Code postal: 06800
Commune postale: Cagnes-sur-Mer
Contact
Adresse Internet: http://www.cde-cagnes.fr 🌏
Courrier électronique: p.cano.marches@cagnes.fr 📧
URL des documents: http://www.marches-securises.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-securises.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-03-11 📅
Date limite de soumission: 2020-04-27 📅
Date de publication: 2020-03-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 052-123073
Numéro JO-S: 52
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Accord-cadre pour la fourniture et livraison de viande, volaille et surgelés pour la Caisse des écoles et le Centre communal d'action sociale de Cagnes-sur-Mer:
— lot nº 1: viande fraîche issue de l'agriculture biologique;
— lot nº 2: volaille fraîche issue de l'agriculture biologique;
— lot nº 3: volaille fraîche traditionnelle;
— lot nº 4: viande fraîche traditionnelle;
— lot nº 5: produits surgelés issus de l'agriculture biologique.
Numéro du lot: 1
Brève description:
Viande fraîche issue de l'agriculture biologique.
Montant minimal biennal: 90 000,00 EUR HT.
Pas de montant maximal.
Intitulé du lot: Volaille fraîche issue de l'agriculture biologique
Numéro du lot: 2
Brève description:
Volaille fraîche issue de l'agriculture biologique.
Montant minimal biennal: 50 000,00 EUR HT.
Numéro du lot: 3
Brève description:
Volaille fraîche traditionnelle.
Montant minimal biennal: 1 000,00 EUR HT.
Numéro du lot: 4
Brève description:
Viande fraîche traditionnelle.
Montant minimal biennal: 5 000,00 EUR HT.
Numéro du lot: 5
Brève description: Produits surgelés issus de l'agriculture biologique.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
1) Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899. Il peut fournir une lettre de candidature sur imprimé DC1 ou équivalent sur papier libre, et comprenant le cas échéant habilitation du mandataire par ses cotraitants précisant le nom et les coordonnées du mandataire et de chaque cotraitant et comportant en annexe les certificats de chaque cotraitant donnant pouvoir au dit mandataire d'engager le groupement. Http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm
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2) Une déclaration du candidat sur imprimé DC2 (une pour chaque cotraitant) ou équivalent. Http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm
3) Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes: 1.
Capacité technique et professionnelle:
La liste des contrats de même type exécutés avec une collectivité de moins de trois ans le détail des moyens dont l'entreprise dispose en personnels, et matériels.
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-04-28 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): La valeur technique de l'offre appréciée au regard du cadre du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): La qualité des produits proposés
Critère de qualité (pondération): 30
Prix (pondération): 60
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Ccas
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr 🌏
URL des documents: http://www.marches-securises.fr 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice
Commune postale: Nice
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Informations importantes relatives aux voies de recours:
Médiation: l'organe chargé des procédures de médiation est le Cciral (Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges en matière de marchés publics), bd Paul Peytral, 13282 Marseille Cedex 20, tél.: +33 491156374, télécopieur: +33 491156190.
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Recours contentieux: l'instance compétente est le tribunal administratif de Nice, 33 bd Franck Pilatte, BP 4179, 06000 Nice. Tél.: +33 492041313, télécopieur: +33 493557831.
Délais de recours:
— dans le cadre du référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative), la requête devra être introduite avant la signature du contrat;
— dans le cadre du référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative), la requête devra être introduite dans un délai de deux mois courant à partir de la publicité de la conclusion de ce contrat (Conseil d'État 16.7.2007, «Société Tropic Travaux Signalisation»);
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— dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, la requête devra, sous peine d'irrecevabilité, être introduite dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication de la décision attaquée (articles R. 421-1 à R. 421-7 et L. 521-1 du code de justice administrative);
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— les voies et modalités de recours sont explicitées notamment par les articles L. 2131-8 et L. 2131-9 du code général des collectivités territoriales et R. 411-1 à R. 411-7 du code de justice administrative.
Informations complémentaires (2020-04-08)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Fourniture et livraison de viande volaille et surgelés.
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-04-08 📅
Date limite de soumission: 2020-05-14 📅
Date de publication: 2020-04-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 072-171599
Se réfère à l'avis: 2020/S 052-123073
Numéro JO-S: 72
Source: OJS 2020/S 072-171599 (2020-04-08)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Fourniture et livraison de viande volaille et surgelés.
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-04-08 📅
Date limite de soumission: 2020-05-14 📅
Date de publication: 2020-04-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 072-171599
Se réfère à l'avis: 2020/S 052-123073
Numéro JO-S: 72
Source: OJS 2020/S 072-171599 (2020-04-08)
Avis d'attribution de marché (2020-08-24)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 3 place Gabriel-Péri
Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-08-24 📅
Date de publication: 2020-08-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 167-403103
Numéro JO-S: 167
Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Fourniture et livraison de viande fraîche issue de l'agriculture biologique.
Intitulé du lot: Volaille fraîche issue de L'agriculture biologique
Brève description:
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre appréciée au regard du cadre du mémoire technique
Valeur technique de l'offre
Qualité des produits proposés
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-07-17 📅
Nom: Biofinesse
Adresse postale: 1 impasse du Marché-Gare
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31200
Pays: France 🇫🇷
Valeur totale du marché: 212 524 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2020-08-12 📅
Nom: Manger bio en Provence
Adresse postale: Les Faysses
Commune postale: Barcilonnette
Code postal: 05110
Valeur totale du marché: 129 936 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2020-07-16 📅
Nom: Alazard et Roux
Adresse postale: Chemin de la Grasille
Commune postale: Tarascon
Code postal: 13150
Valeur totale du marché: 26331.20 EUR 💰
202 824 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
1
2
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: ccas
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2020/S 167-403103 (2020-08-24)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Fourniture et livraison de viande, volaille et surgelés pour la caisse des écoles et le Centre communal d'actions sociales de Cagnes-sur-Mer.
Valeur totale du marché: 571615.20 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 3 place Gabriel-Péri
Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-08-24 📅
Date de publication: 2020-08-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 167-403103
Numéro JO-S: 167
Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Fourniture et livraison de viande fraîche issue de l'agriculture biologique.
Intitulé du lot: Volaille fraîche issue de L'agriculture biologique
Brève description:
Fourniture et livraison de volaille fraîche issue de agriculture biologique.
Fourniture et livraison de volaille fraîche traditionnelle.
Fourniture et livraison de viande fraîche traditionnelle.
Fourniture et livraison de produits surgelés issus de l'agriculture biologique.
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre appréciée au regard du cadre du mémoire technique
Valeur technique de l'offre
Qualité des produits proposés
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-07-17 📅
Nom: Biofinesse
Adresse postale: 1 impasse du Marché-Gare
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31200
Pays: France 🇫🇷
Valeur totale du marché: 212 524 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2020-08-12 📅
Nom: Manger bio en Provence
Adresse postale: Les Faysses
Commune postale: Barcilonnette
Code postal: 05110
Valeur totale du marché: 129 936 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2020-07-16 📅
Nom: Alazard et Roux
Adresse postale: Chemin de la Grasille
Commune postale: Tarascon
Code postal: 13150
Valeur totale du marché: 26331.20 EUR 💰
202 824 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
1
2
Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: ccas
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— médiation: l'organe chargé des procédures de médiation est le CCIRAL (Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges en matière de marchés publics), Bd Paul-Peytral,13282 Marseille Cedex 20, tél.: +33 491156374, télécopieur: +33 491156190;
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— recours contentieux: l'instance compétente est le tribunal administratif de Nice, 33 Bd Franck-Pilatte, BP 4179, F-06000 Nice. Tél.: +33 492041313, télécopieur +33 493557831;
— délais de recours:
—— dans le cadre du référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative), la requête devra être introduite avant la signature du contrat,
—— dans le cadre du référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative), la requête devra être introduite dans un délai de deux mois courant à partir de la publicité de la conclusion de ce contrat (Conseil d'État 16.7.2007, «Société Tropic Travaux Signalisation»),
Afficher plus
—— dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, la requête devra, sous peine d'irrecevabilité, être introduite dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication de la décision attaquée (articles R .421-1 à R. 421-7 et L. 521-1 du code de justice administrative),
Afficher plus
—— les voies et modalités de recours sont explicitées notamment par les articles L. 2131-8 et L. 2131-9 du code général des collectivités territoriales et R. 411-1 à R. 411-7 du code de justice administrative.
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