Le marché a pour objet l'achat et livraison de denrées alimentaires dans les cuisines scolaires gérées par la cuisine centrale, afin d'assurer le service public de restauration scolaire, environ 2 800 repas quotidiens (jours scolaires). Établissement public autonome la cuisine centrale gère en liaison chaude la restauration scolaire des écoles maternelles, primaires, maisons de retraite. Les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande sans minimum annuel ni maximum annuel, en application de l'article R. 2162-2 du code de la commande publique. Chaque lot de l'accord-cadre pourra être attribué à trois opérateurs économiques maximum. Pendant la durée de l'accord-cadre, les marchés subséquents seront attribués après remise en concurrence de l'ensemble des titulaires de l'accord-cadre. Le titulaire remettra une offre variante obligatoire avec un listing des produits proposés éligible à la loi «EGalim». Les autres variantes ne sont pas autorisées.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-10-30.
L'appel d'offres a été publié le 2020-09-29.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Accord-cadre denrées alimentaires
2020-851
Produits/services: Produits de l'élevage, viande et produits à base de viande📦
Brève description:
“Le marché a pour objet l'achat et livraison de denrées alimentaires dans les cuisines scolaires gérées par la cuisine centrale, afin d'assurer le service...”
Brève description
Le marché a pour objet l'achat et livraison de denrées alimentaires dans les cuisines scolaires gérées par la cuisine centrale, afin d'assurer le service public de restauration scolaire, environ 2 800 repas quotidiens (jours scolaires). Établissement public autonome la cuisine centrale gère en liaison chaude la restauration scolaire des écoles maternelles, primaires, maisons de retraite. Les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande sans minimum annuel ni maximum annuel, en application de l'article R. 2162-2 du code de la commande publique. Chaque lot de l'accord-cadre pourra être attribué à trois opérateurs économiques maximum. Pendant la durée de l'accord-cadre, les marchés subséquents seront attribués après remise en concurrence de l'ensemble des titulaires de l'accord-cadre. Le titulaire remettra une offre variante obligatoire avec un listing des produits proposés éligible à la loi «EGalim». Les autres variantes ne sont pas autorisées.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Produits surgelés
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Produits surgelés📦
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Neuilly-sur-Marne.
Description du marché: Achat et la livraison de produits surgelés.
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché débute à compter du 1.1.2021. Le marché est reconductible de manière tacite trois fois, pour une période d'un an, soit une durée maximale de quatre ans.”
Description des renouvellements
Le marché débute à compter du 1.1.2021. Le marché est reconductible de manière tacite trois fois, pour une période d'un an, soit une durée maximale de quatre ans.
Afficher plus Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Viandes fraîches volaille
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Volaille fraîche📦
Produits/services supplémentaires: Saucisses de volaille📦
Description du marché: Achat et livraison de volailles fraîches et divers.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Viandes fraîches bœuf/veau/agneau
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Viande de bœuf📦
Produits/services supplémentaires: Viande de veau📦
Produits/services supplémentaires: Viande d'agneau📦
Description du marché: Achat et livraison de viandes bovines et ovines fraîches.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Viandes de porc
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Viande de porc📦
Description du marché: Achat et livraison de viandes fraîches de porc.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Conformément aux articles R. 2343-11 et L. 2142-1 du code de la commande publique, il est exigé que les soumissionnaires disposent de l'aptitude à exercer...”
Liste et brève description des conditions
Conformément aux articles R. 2343-11 et L. 2142-1 du code de la commande publique, il est exigé que les soumissionnaires disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, la capacité économique et financière et la capacité technique et professionnelle pour la réalisation de la prestation. Par ailleurs, sont interdites de soumissionner, les entreprises entrant dans un des cas d'interdiction mentionnés aux articles L. 2141-1 à 6 et L. 2141-7 à 12 de l'ordonnance nº 2018-1074 du 26.11.2018 portant partie législative du code de la commande publique.
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Le marché est libellé en euros et est financé sur le budget de la ville. Le paiement des sommes dues est effectué selon les règles de la comptabilité...”
Conditions d'exécution du contrat
Le marché est libellé en euros et est financé sur le budget de la ville. Le paiement des sommes dues est effectué selon les règles de la comptabilité publique, dans un délai de 30 jours maximum à réception de la facture.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 3
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-10-30
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2020-10-30
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“Le marché est reconductible trois fois, par tacite reconduction pour une période d'un an, soit une durée maximale de quatre ans.” Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Le titulaire remettra une offre variante obligatoire avec un listing des produits proposés éligible à la loi «EGalim». Les autres variantes par rapport à...”
Le titulaire remettra une offre variante obligatoire avec un listing des produits proposés éligible à la loi «EGalim». Les autres variantes par rapport à l'objet du marché et à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées. pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard huit jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à:
1) renseignements administratifs correspondant: service marchés publics, téléphone: +33 143087947 — adresse internet: http://achatpublic.com
2) renseignements techniques pour tout renseignement technique complémentaire, les candidats devront poser leur question, sur la plate-forme à l'adresse internet: https://achatpublic.com dans la rubrique prévue à cet effet. La réponse apportée aux sollicitations écrites sera transmise à l'ensemble des candidats afin d'assurer l'égalité de traitement des candidatures.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris)
Commune postale: Montreuil Cedex
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“(Articles R. 421-1 et suivants du CJA): dans les deux mois de la notification ou de la publication de décision attaquée (délais supplémentaires de distance:...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
(Articles R. 421-1 et suivants du CJA): dans les deux mois de la notification ou de la publication de décision attaquée (délais supplémentaires de distance: article R. 421-7 du CJA). Possibilité de faire précéder ce recours d'un recours gracieux auprès du pouvoir adjudicateur dans les mêmes délais qui proroge d'autant le délai du recours pour excès de pouvoir.
Recours de pleine juridiction: dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du marché et les modalités de sa consultation. L'ouverture du recours de pleine juridiction ferme le recours pour excès de pouvoir.
Référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative): introduction avant la signature du marché laquelle interviendra au plus tôt dix jours après notification de la lettre de rejet de leur offre aux candidats non retenus.
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Source: OJS 2020/S 192-461499 (2020-09-29)
Avis d'attribution de marché (2021-01-26) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le marché a pour objet l'achat et livraison de denrées alimentaires dans les cuisines scolaires gérées par la cuisine centrale, afin d'assurer le service...”
Brève description
Le marché a pour objet l'achat et livraison de denrées alimentaires dans les cuisines scolaires gérées par la cuisine centrale, afin d'assurer le service public de restauration scolaire, environ 2 800 repas quotidiens (jours scolaires). Établissement public autonome la cuisine centrale gère en liaison chaude la restauration scolaire des écoles maternelles, primaires, maisons de retraite. Les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande sans minimum annuel et sans maximum annuel, en application de l'article R. 2162-2 du code de la commande publique. Chaque lot de l'accord-cadre pourra être attribué à trois opérateurs économiques maximum. Pendant la durée de l'accord-cadre, les marchés subséquents seront attribués après remise en concurrence de l'ensemble des titulaires de l'accord-cadre. Le titulaire remettra une offre variante obligatoire avec un listing des produits proposés éligible à la loi «Egalim». Les autres variantes ne sont pas autorisées.
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Code devise: EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus basse): 421829.50
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus élevée): 494460
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Qualité des produits jugée à partir de l'analyse des fiches techniques de produits fournies par le candidat et de leur adéquation avec les préconisations...”
Critère de qualité (nom)
Qualité des produits jugée à partir de l'analyse des fiches techniques de produits fournies par le candidat et de leur adéquation avec les préconisations énoncées dans le cahier des clauses techniques
Afficher plus
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom):
“Qualité et pertinence des conditions de commercialisation et de livraison des produits”
Critère de qualité (nom): Organisation du personnel assigné à l'exécution de l'accord-cadre
Critère de qualité (nom): Engagements du candidat en matière de performance environnementale
Prix (pondération): 60
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom):
“Performance en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture”
Critère de qualité (nom):
“Performance en matière de prise en compte et de développement du bien-être animal” Champ d'application du marché
Titre: Viandes fraîches bœuf — veau — agneau
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 192-461499
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2020-851-1
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Produits surgelés
Date de conclusion du contrat: 2021-01-07 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Sysco Davigel SAS
Adresse postale: rue de la Paix
Commune postale: Lagny-le-Sec
Code postal: 60330
Pays: France 🇫🇷
Région: Val-d’Oise🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 114100
Offre la plus élevée: 139985
2️⃣
Date de conclusion du contrat: 2021-01-06 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: La Normandie à Paris
Adresse postale: zone industrielle de la Poudrette, 36 allée du Luxembourg
Commune postale: Les Pavillons-sous-Bois
Code postal: 93320
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
3️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Fresca SAS
Adresse postale: ZA de la Butte au Berger, 29 rue Hélène Boucher
Commune postale: Chilly-Mazarin
Code postal: 91380
Région: Essonne🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 2020-851-2
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Viandes fraîches volaille
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Socopra SAS
Adresse postale: 130 rue du Général Malleret Joinville
Commune postale: Vitry-sur-Seine
Code postal: 94400
Région: Val-de-Marne🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 57189.50
Offre la plus élevée: 81900
5️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Ets Bourdicaud
Adresse postale: 4 boulevard Wilson
Commune postale: Esternay
Code postal: 51310
Région: Marne🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
6️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: SARL Comptoir du Frais
Adresse postale: 6 rue Sainte-Claire Deville
Commune postale: Verneuil-en-Halatte
Code postal: 60550
Région: Oise🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
7️⃣
Numéro de contrat: 2020-851-3
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Viandes fraîches bœuf — veau — agneau
Nom et adresse du contractant
Nom: Socopa Viandes
Adresse postale: les Abattoirs Cours Saint-Paul, BP 36
Commune postale: Le Neubeurg
Code postal: 27110
Région: Eure🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 83490
Offre la plus élevée: 94025
8️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Ets Lucien
Adresse postale: 130 rue de 40 Mines, ZAC de Ther, BP 70795
Commune postale: Allonne
Code postal: 60000
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 89490
9️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
1️⃣0️⃣
Numéro de contrat: 2020-851-4
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Viandes de porc
Nom et adresse du contractant
Adresse postale: les Abattoirs, cours Saint-Paul, BP 36
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 26400
Offre la plus élevée: 29450
1️⃣1️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
1️⃣2️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
1️⃣3️⃣
Numéro de contrat: 2020-851-5
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Viandes cuites
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Espri Restauration
Adresse postale: ZI de Villemilan, 2 avenue Lavoiser
Commune postale: Wissou Cedex
Code postal: 91325
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 140650
Offre la plus élevée: 149100
1️⃣4️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
“Marché sans minimum ni maximum annuel. Le montant des offres indiquées (la plus basse et la plus haute) correspond aux montants des DQE des candidats.” Organe de révision
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig (niveau 206, rue de Paris)
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“(article R. 421-1 et suivants du CJA): dans les deux mois de la notification ou de la publication de décision attaquée (délais supplémentaires de distance:...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
(article R. 421-1 et suivants du CJA): dans les deux mois de la notification ou de la publication de décision attaquée (délais supplémentaires de distance: article R. 421-7 du CJA). Possibilité de faire précéder ce recours d'un recours gracieux auprès du pouvoir adjudicateur dans les mêmes délais qui proroge d'autant le délai du recours pour excès de pouvoir. Recours de pleine juridiction: dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du marché et les modalités de sa consultation. L'ouverture du recours de pleine juridiction ferme le recours pour excès de pouvoir. Référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative): introduction avant la signature du marché laquelle interviendra au plus tôt dix jours après notification de la lettre de rejet de leur offre aux candidats non retenus.
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 020-044913 (2021-01-26)