La présente consultation a pour but de sélectionner le ou les opérateurs qui se verront confier tout ou partie des prestations de services de télécommunications pour l'ensemble des sites de Habitats de Haute-Alsace.
Le contrat prend la forme d'un accord-cadre avec minimum (41 000,00 EUR HT par an, soit 164 000,00 EUR HT sur toute la durée du contrat) et maximum (240 000,00 EUR HT par an, soit 960 000,00 EUR HT sur toute la durée du contrat) passé en application des articles L. 2125-1-1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.
Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Les prestations sont réparties en trois lots distincts. Chaque lot sera attribué à un seul opérateur économique.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-11-10.
L'appel d'offres a été publié le 2020-10-02.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2020-10-02) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Habitats de Haute-Alsace
Numéro d'enregistrement national: 48375551800014
Adresse postale: 73 rue de Morat
Commune postale: Colmar
Code postal: 68001
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 389229310📞
Courrier électronique: service.marches@hha.fr📧
Région: Haut-Rhin🏙️
URL: http://www.hha.fr🌏 Communication
URL des documents: http://marchespublics.hha.fr🌏
URL de participation: http://marchespublics.hha.fr🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Autre
Objet Champ d'application du marché
Titre: Accord-cadre de services de télécommunications
2020sg0056
Produits/services: Services de télécommunications📦
Brève description:
“La présente consultation a pour but de sélectionner le ou les opérateurs qui se verront confier tout ou partie des prestations de services de...”
Brève description
La présente consultation a pour but de sélectionner le ou les opérateurs qui se verront confier tout ou partie des prestations de services de télécommunications pour l'ensemble des sites de Habitats de Haute-Alsace.
Le contrat prend la forme d'un accord-cadre avec minimum (41 000,00 EUR HT par an, soit 164 000,00 EUR HT sur toute la durée du contrat) et maximum (240 000,00 EUR HT par an, soit 960 000,00 EUR HT sur toute la durée du contrat) passé en application des articles L. 2125-1-1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.
Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Les prestations sont réparties en trois lots distincts. Chaque lot sera attribué à un seul opérateur économique.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Téléphonie fixe et VoIP
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de télécommunications📦
Lieu d'exécution: Haut-Rhin🏙️
Description du marché:
“Le présent lot a pour objet:
— la mise à disposition des lignes téléphoniques physiques reliant les sites à l'opérateur de télécommunications;
— la...”
Description du marché
Le présent lot a pour objet:
— la mise à disposition des lignes téléphoniques physiques reliant les sites à l'opérateur de télécommunications;
— la délivrance des numéros d'appels, y compris la fonction de Sélection directe à l'arrivée (SDA);
— la délivrance de la tonalité et des moyens d'acquisition de la numérotation sortante vers toute destination (sauf en cas de mise en place d'une restriction de zone volontaire);
— l'acheminement du trafic entrant sur chaque raccordement en provenance de tout correspondant extérieur national, international, de téléphonie mobile ou de télécopie;
— l'acheminement des communications téléphoniques sortantes vers tout correspondant ou service accessible par téléphone (télécopies incluses);
— la mise en place de solutions de sécurisation des accès physiques et du trafic entrant;
— la mise en place d'un processus de backup entre deux accès en cas de rupture de l'un ou de l'autre;
— la fourniture des équipements d'extrémité associés.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée de l'accord
Date de début: 2021-07-01 📅
Date de fin: 2025-06-30 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“La durée de l'accord-cadre est fixée à douze mois à compter du 1.7.2021. L'accord-cadre sera ensuite reconductible tacitement par période de douze mois sans...”
Description des renouvellements
La durée de l'accord-cadre est fixée à douze mois à compter du 1.7.2021. L'accord-cadre sera ensuite reconductible tacitement par période de douze mois sans que sa durée totale n'excède quarante-huit (48) mois consécutifs.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Le présent lot est conclu pour 1 000,00 EUR HT minimum par an et 20 000,00 EUR HT maximum par an.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Téléphonie mobile
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services de téléphonie mobile📦
Description du marché:
“Le présent lot a pour objet:
— la mise à disposition d'abonnements radiotéléphoniques;
— la mise à disposition d'abonnements machine to machine;
— la...”
Description du marché
Le présent lot a pour objet:
— la mise à disposition d'abonnements radiotéléphoniques;
— la mise à disposition d'abonnements machine to machine;
— la délivrance des numéros d'appels correspondant;
— la délivrance des moyens d'acquisition de la numérotation sortante;
— l'acheminement du trafic entrant sur chaque abonnement en provenance de tout correspondant extérieur national, international ou de téléphonie mobile;
— l'acheminement des communications sortantes vers toute destination terrestre ou de radiotéléphonie;
— la mise à disposition de terminaux et d'accessoires associés aux abonnements;
— la possibilité de résiliation gratuite de ligne avant la fin du contrat.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Le présent lot est conclu pour 10 000,00 EUR HT minimum par an et 60 000,00 EUR HT maximum par an.”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Interconnexion de sites, accès internet et services de téléphonie sur IP
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Services de téléphonie et de transmission de données📦
Description du marché:
“Le présent lot a pour objet:
Pour les services d'interconnexion de sites:
— la connectivité haut débit et très haut débit des sites du groupement;
— la...”
Description du marché
Le présent lot a pour objet:
Pour les services d'interconnexion de sites:
— la connectivité haut débit et très haut débit des sites du groupement;
— la fourniture des matériels, logiciels et prestations informatiques associés (configuration, exploitation, maintenance, support, suivi de projet, etc.);
— la fourniture d'accès internet haut débit et très haut débit synchrone avec débit garanti;
— la fourniture de service de téléphonie sur IP: acheminement des communications téléphoniques en départ et en arrivée sur les différents sites de Habitats de Haute-Alsace;
— la délivrance de services à valeur ajoutée (qualité de service, prestation d'accompagnement, mise à disposition de tableaux de bord, etc.).
Pour les services d'accès à internet:
— la fourniture d'accès internet haut débit et très haut débit synchrone avec débit garanti;
— les prestations de services associées (messagerie, téléphonie, relais SMTP, antivirus, antispam, etc.).
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Le présent lot est conclu pour 30 000,00 EUR HT minimum par an et 160 000,00 EUR HT maximum par an.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.” Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour la dernière année;
— liste des principales...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour la dernière année;
— liste des principales références effectuées au cours des trois dernières années;
— licence d'opérateur de télécommunications.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Les candidats devront présenter la licence d'opérateur de télécommunications L. 33-1 et L. 34-1 (loi du 26.7.1996) délivrée à l'opérateur par l'Autorité de...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Les candidats devront présenter la licence d'opérateur de télécommunications L. 33-1 et L. 34-1 (loi du 26.7.1996) délivrée à l'opérateur par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Habitats de Haute-Alsace émettra des bons de commande, individuellement ou de manière groupée, pour les services de télécommunications au titre du présent...”
Conditions d'exécution du contrat
Habitats de Haute-Alsace émettra des bons de commande, individuellement ou de manière groupée, pour les services de télécommunications au titre du présent accord-cadre. Ces services sont demandés pour une période calquée sur la durée de validité de l'accord-cadre. Ainsi, les services demandés en cours de marché ont leur terme normal à la prochaine échéance annuelle de l'accord-cadre, et sont reconduits annuellement de façon tacite dans les mêmes conditions que l'accord-cadre. Habitats de Haute-Alsace se réserve le droit de dénoncer un ou plusieurs services(s) précédemment demandés, sans que soit remis en cause le déroulement normal de l'accord-cadre.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-11-10
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2020-11-10
16:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: 1 semestre 2025.
Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Cette consultation bénéficie du service DUME.
Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Cette consultation bénéficie du service DUME.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marchespublics.hha.fr
— la procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2-1º et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique;
— la candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site internet: www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME);
— pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marchespublics.hha.fr
— la transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323📞
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr📧
Fax: +33 388364466 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA) avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA) avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence «Tarn-et-Garonne», qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 195-471871 (2020-10-02)
Avis d'attribution de marché (2021-03-15) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“La présente consultation a pour but de sélectionner le ou les opérateurs qui se verront confier tout ou partie des prestations de services de...”
Brève description
La présente consultation a pour but de sélectionner le ou les opérateurs qui se verront confier tout ou partie des prestations de services de télécommunications pour l'ensemble des sites de Habitats de Haute-Alsace. Le contrat prend la forme d'un accord-cadre avec minimum (41 000,00 EUR HT par an, soit 164 000,00 EUR HT sur toute la durée du contrat) et maximum (240 000,00 EUR HT par an, soit 960 000,00 EUR HT sur toute la durée du contrat) passé en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Les prestations sont réparties en trois lots distincts. Chaque lot sera attribué à un seul opérateur économique.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 240 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Téléphonie fixe et VOIP
Description
Description du marché:
“Le présent lot a pour objet:
— la mise à disposition des lignes téléphoniques physiques reliant les sites à l'opérateur de télécommunications;
— la...”
Description du marché
Le présent lot a pour objet:
— la mise à disposition des lignes téléphoniques physiques reliant les sites à l'opérateur de télécommunications;
— la délivrance des numéros d'appels, y compris la fonction de Sélection directe à l'arrivée (SDA);
— la délivrance de la tonalité et des moyens d'acquisition de la numérotation sortante vers toute destination (sauf en cas de mise en place d'une restriction de zone volontaire);
— l'acheminement du trafic entrant sur chaque raccordement en provenance de tout correspondant extérieur national, international, de téléphonie mobile ou de télécopie;
— l'acheminement des communications téléphoniques sortantes vers tout correspondant ou service accessible par téléphone (télécopies incluses);
— la mise en place de solutions de sécurisation des accès physiques et du trafic entrant,
— la mise en place d'un processus de backup entre deux accès en cas de rupture de l'un ou de l'autre;
— la fourniture des équipements d'extrémité associés.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de coût (nom):
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché”
Critère de coût (pondération): 1
Description
Description du marché:
“Le présent lot a pour objet:
Pour les services d'interconnexion de sites:
— la connectivité haut débit et très haut débit des sites du groupement;
— la...”
Description du marché
Le présent lot a pour objet:
Pour les services d'interconnexion de sites:
— la connectivité haut débit et très haut débit des sites du groupement;
— la fourniture des matériels, logiciels et prestations informatiques associés (configuration, exploitation, maintenance, support, suivi de projet, etc.);
— la fourniture d'accès internet haut débit et très haut débit synchrone avec débit garanti,
— la fourniture de service de téléphonie sur IP: acheminement des communications téléphoniques en départ et en arrivée sur les différents sites de Habitats de Haute-Alsace;
— la délivrance de services à valeur ajoutée (qualité de service, prestation d'accompagnement, mise à disposition de tableaux de bord, etc.).
Pour les services d'accès à internet:
— la fourniture d'accès internet haut débit et très haut débit synchrone avec débit garanti,
— les prestations de services associées (messagerie, téléphonie, relais SMTP, antivirus, antispam, etc.).
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 195-471871
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Téléphonie fixe et VOIP
Date de conclusion du contrat: 2021-03-15 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Orange SA
Adresse postale: 150 avenue André Malraux
Commune postale: Metz
Code postal: 57000
Pays: France 🇫🇷
Région: Moselle🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 20 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Téléphonie mobile
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 60 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Interconnexion de sites, accès Internet et services de téléphonie sur IP
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 160 000 💰
“— les montants figurant dans le présent avis d'attribution correspondent aux montants maximaux annuels fixés dans l'accord-cadre;
— date de signature des...”
— les montants figurant dans le présent avis d'attribution correspondent aux montants maximaux annuels fixés dans l'accord-cadre;
— date de signature des contrats: 12.3.2021;
— modalité de consultation des contrats: sur demande écrite envoyée à Habitats de Haute-Alsace, service commande publique, 73 rue de Morat, BP 10049, 68001 Colmar Cedex, courriel: service.marches@hha.fr.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R.551-6 du Code de justice administrative (CJA) avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R.551-6 du Code de justice administrative (CJA) avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence «Tarn-et-Garonne», qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 055-138560 (2021-03-15)