Accord-cadre d'approvisionnement en matériels électriques pour le département gestion du patrimoine immobilier de la Ville d'Alès

Ville d'Alès

Les familles de besoins concernées par le présent accord-cadre sont: éclairage lampe, éclairage luminaires/projecteurs, chauffage, piles/batteries, câble, colliers et fixations, cheminement, éclairage de sécurité/alarme incendie, appareillage, modulaire, raccordement boîtes/divers blocs.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-05-11. L'appel d'offres a été publié le 2020-03-10.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Ville d'Alès

Qu'est-ce que c'est ?

• Composants électriques › Matériels électriques

Où ?

• Languedoc-Roussillon › Gard

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-03-10	Avis de marché
2020-04-16	Informations complémentaires
2020-08-31	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-03-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Matériels électriques
Numéro de référence: 2020VA0070AO
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Matériels électriques 📦
Code CPV supplémentaire: Matériels électriques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Gard 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville d'Alès
Adresse postale: 9 place de l'Hôtel de Ville, BP 345
Code postal: 30115
Commune postale: Alès Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.ales.fr 🌏
Courrier électronique: manon.jourdan@alesagglo.fr 📧
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2020_H_MozW41_A 🌏
URL pour la participation: http://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-03-10 📅
Date limite de soumission: 2020-05-11 📅
Date de publication: 2020-03-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 052-122819
Numéro JO-S: 52
Informations complémentaires

Accord-cadre multi-attributaire à bons de commande (montant minimum annuel de 9 000 EUR HT et sans montant maximum annuel) attribué à 4 candidats maximum, selon la règle dite du «tour de rôle» sans négociation ni remise en concurrence pour chaque commande.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les fournitures du présent marché sont destinées à être utilisées dans le cadre des travaux en régie d'urgence décroissante, effectués sur la base du planning d'intervention établi via un outil de gestion de la maintenance. Cette démarche s'inscrit dans le but de diminuer les dépenses de fonctionnement de la collectivité en favorisant les interventions sur un rayon isochrone pour chaque équipe d'intervention sur le terrain afin que les agents passent un minimum de fois par jour chez le fournisseur pour s'approvisionner ou soient approvisionnés en un temps restreint qui leur permet d'assumer leur travail chaque jour. Ce rayon isochrone d'intervention ne peut pas ainsi être fixé et déterminé suffisamment distinctement pour permettre un découpage géographique compte tenu que les interventions quotidiennes varient dans l'espace et dans leur importance. En effet, le département gestion du patrimoine immobilier est basé au 11 rue Marcel Paul à Alès (33 agents), avec une antenne sur la ZAC de l'habitarelle à 10 minutes de là (5 agents). Le patrimoine de la Ville d'Alès est géographiquement situé sur la Ville d'Alès. Ce fonctionnement engendre donc des déplacements majoritaires sur le secteur géographique Alésien. Au regard des délais contraints d'intervention et de l'économie de fonctionnement qui s'impose aux collectivités, il est demandé au(x) titulaires(s) du présent accord cadre d'assurer l'approvisionnement en matériels électriques dans un temps restreint équivalent à 30 minutes à compter du départ de l'agent de l'adresse du département gestion du patrimoine immobilier (11 rue Marcel Paul à Alès).

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

L'accord-cadre est reconduit de façon expresse jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.

Informations complémentaires:

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 et DC2 ou le DUME,

— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion de plein droit relatifs aux articles L. 2141-1 à L. 2141-6 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,

— l'acheteur public applique le principe «Dites-le nous une fois». Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels pertinents (en cours de validité).

Capacité technique et professionnelle:

— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Au regard du contexte spécifique du marché, l'acheteur public demande au(x) titulaires(s) du marché d'assurer l'approvisionnement en matériels électriques dans un temps restreint équivalent à 30 minutes à compter du départ de l'agent de l'adresse du département gestion du patrimoine Immobilier. Le(s) opérateur(s) économique(s) ne disposant pas d'un point d'approvisionnement dans un périmètre leur permettant de respecter cette condition d'exécution devront mettre en place une organisation spécifique pour y répondre, laquelle devra être détaillée dans le cadre de mémoire technique (rubrique 2.1.1). Le prestataire devra pouvoir justifier de la réalité d'une telle organisation (par exemple, la disposition d'un ou plusieurs points relais) permettant de respecter les contraintes de délais d'approvisionnement de l'acheteur public dans le cadre de ce mémoire.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de participants à envisager: 4
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-05-13 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Informations complémentaires: Les date et heure précisées ci dessus sont prévisionnelles.

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le maire de la Ville d'Alès
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2020_H_MozW41_A 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Direction des moyens généraux et du patrimoine — service marchés publics
Adresse postale: Place de l'Hôtel de Ville
Commune postale: Alès
Code postal: 30100
Point de contact: Mme Manon Jourdan
Téléphone: +33 466564399 📞
Pays: Gard 🏙️

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: A l'échéance du présent marché.

Financement du marché: fonds propres Ville d'Alès. Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Aucune avance n'est prévue.virement bancaire. Délai de paiement à 30 jours. Application d'intérêts moratoires (BCE majoré de 8 points) et indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement. Les prix du présent marché (BPU) sont fermes la première année d'exécution, actualisables et révisables annuellement en cas de reconduction. Les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires sont admis. Le mandataire devra être dûment désigné dans la lettre de candidature ou dans le DUME et ne peut représenter en cette qualité plus d'un groupement pour un même marché. En cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la personne publique pour l'exécution du présent marché.il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Renseignement(s) technique(s): département gestion du patrimoine immobilier — Mme Valérie Lorenzo +33 466254574 —valerie.lorenzo@ville-ales.fr le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement par les opérateurs économiques via le profil acheteur www.achatpublic.com

Les plis devront être transmis sur la plateforme de dématérialisation: www.achatpublic.com

Les candidats doivent impérativement transmettre leurs documents au format de fichiers PDF (les autres formats de fichiers ne sont pas autorisés). La signature de l'offre est facultative lors du dépôt pour cette consultation. En cas de sélection au titre de l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acte d'engagement devra être signé au plus tard avant l'attribution (les autres documents de la consultation ne sont pas à signer).

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nîmes
Adresse postale: 16 avenue Feuchères, CS 88010
Commune postale: Nîmes Cedex 09
Code postal: 30941
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 466273700 📞
Courrier électronique: greffe.ta-nimes@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://nimes.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:

— introduire, avant la signature du marché, un recours gracieux auprès de l'acheteur public contre la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre,

— exercer devant le tribunal administratif compétent: un référé précontractuel avant la conclusion du contrat (articles L. 551-1 et R. 551-1 du code de justice administrative); après la conclusion du marché et si l'acheteur public n'a pas respecté le délai de suspension de la procédure L. 551-15 du code de justice administrative ou ne s'est pas imposé et respecté le délai de suspension, 16 ou 11 jours selon son choix, prévu par la directive européenne 2007/66/CE du 11.12.2007, un référé contractuel dans un délai de 31 jours suivant la publication d'un avis attribution ou en l'absence d'un tel avis jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (articles L. 551-13 à 551-14 et R. 551-7 du code de justice administrative et selon les conditions établies par l'ordonnance du 7.5.2009 et son décret n

— un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation sont rendues publiques, — un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée,

— l'opérateur économique est informé que l'acheteur public, en matière de procédures formalisées, ne procédera à la signature du marché public avec l'attributaire qu'une fois le délai de «Stand Still» écoulé à compter de l'envoi de la lettre de rejet.

Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2020/S 052-122819 (2020-03-10)

Informations complémentaires (2020-04-16)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 9 place de l'Hôtel de Ville — BP 345

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-04-16 📅
Date limite de soumission: 2020-06-08 📅
Date de publication: 2020-04-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 078-184220
Se réfère à l'avis: 2020/S 052-122819
Numéro JO-S: 78
Informations complémentaires

Au regard de la crise sanitaire actuelle, les date et heure limites de réception des offres sont prolongées jusqu'au 8.6.2020 (12h00).

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Monsieur le maire de la Ville d'Alès
Source: OJS 2020/S 078-184220 (2020-04-16)

Avis d'attribution de marché (2020-08-31)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 288 882 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-08-31 📅
Date de publication: 2020-09-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 172-414253
Numéro JO-S: 172
Informations complémentaires

Accord-cadre multi-attributaires à bons de commande (montant minimum annuel de 9 000 EUR HT et sans montant maximum annuel) attribué à quatre candidats maximum, selon la règle dite du «tour de rôle» sans négociation ni remise en concurrence pour chaque commande.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Cette démarche s'inscrit dans le but de diminuer les dépenses de fonctionnement de la collectivité en favorisant les interventions sur un rayon isochrone pour chaque équipe d'intervention sur le terrain afin que les agents passent un minimum de fois par jour chez le fournisseur pour s'approvisionner ou soient approvisionnés en un temps restreint qui leur permet d'assumer leur travail chaque jour.

Ce rayon isochrone d'intervention ne peut pas ainsi être fixé et déterminé suffisamment distinctement pour permettre un découpage géographique compte tenu que les interventions quotidiennes varient dans l'espace et dans leur importance.

En effet, le département gestion du patrimoine immobilier est basé au 11 rue Marcel Paul à Alès (33 agents), avec une antenne sur la ZAC de l'habitarelle à 10 mn de là (cinq agents).

Le patrimoine de la Ville d'Alès est géographiquement situé sur la Ville d'Alès.

Ce fonctionnement engendre donc des déplacements majoritaires sur le secteur géographique Alésien. Au regard des délais contraints d'intervention et de l'économie de fonctionnement qui s'impose aux collectivités, il est demandé au(x) titulaires(s) du présent accord cadre d'assurer l'approvisionnement en matériels électriques dans un temps restreint équivalent à 30 minutes à compter du départ de l'agent de l'adresse du département gestion du patrimoine immobilier (11 rue Marcel Paul à Alès).

Informations complémentaires:

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): 2 valeur technique (appréciée au regard du cadre de mémoire technique à renseigner par le candidat détaillant les sous critères)
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): 2.1 Modalités de mise à disposition des fournitures
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom): 2.1.1 Organisation,gestion mises en œuvre (gestion de stocks, approvisionnement qualitatif et quantitatif) permettant de répondre aux besoins en matériels dans le respect des délais impartis
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom): 2.1.2 Les modalités de mise à disposition des fiches techniques des produits (format, plate-forme dédiée...)
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): 2.2 Modalités d'évacuation et de traitement des déchets pour le respect de l'environnement
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de coût (nom): 1 Prix (apprécié au regard du montant total HT du devis quantitatif estimatif servant de comparatif des offres)
Critère de coût (pondération): 60

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-07-28 📅
Nom: SAS CGE distribution
Adresse postale: 273 chemin de Croupillac
Commune postale: Alès
Code postal: 30100
Pays: France 🇫🇷
Gard 🏙️
Adresse Internet: https://www.cge-distribution.com/ 🌏
Valeur totale du marché: 288 882 EUR 💰
Nom: SAS Rexel France
Adresse postale: 594 chemin de la Tourtugue — rocade Est
Adresse Internet: https://www.rexel.fr/frx/ 🌏
Valeur totale du marché: 519 760 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2020-07-31 📅
Nom: sas CEF Yesss électrique
Adresse postale: 5 chemin du Torey
Commune postale: Francheville
Code postal: 69340
Adresse Internet: https://www.yesss-fr.com/ 🌏
Valeur totale du marché: 532 800 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Référence
Informations complémentaires

Le marché étant un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande conclu sans montant maximum annuel, la valeur totale indiquée pour chaque attributaire représente le montant total du devis quantitatif estimatif servant de comparatif des offres sur la durée totale du marché.

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 16 avenue Feuchères — CS 88010
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— introduire, avant la signature du marché, un recours gracieux auprès de l'acheteur public contre la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre;

— exercer devant le tribunal administratif compétent: un référé pré contractuel avant la conclusion du contrat (articles L. 551-1 et R. 551-1 du code de justice administrative), après la conclusion du marché et si l'acheteur public n'a pas respecté le délai de suspension de la procédure L. 551-15 du code de justice administrative ou ne s'est pas imposé et respecté le délai de suspension, seize ou onze jours selon son choix, prévu par la directive européenne 2007/66/CE du 11.12.2007, un référé contractuel dans un délai de 31 jours suivant la publication d'un avis attribution ou en l'absence d'un tel avis jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (articles L. 551-13 à 551-14 et R. 551-7 du code de justice administrative et selon les conditions établies par l'ordonnance du 7.5.2009 et son décret nº 2009-1456 du 27.11.2009);

— un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation sont rendues publiques;

— un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée;

Source: OJS 2020/S 172-414253 (2020-08-31)

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