Le présent accord-cadre concerne l'approvisionnement en divers matériels de quincaillerie, à savoir, à titre non exhaustif: petit outillage, signalisation, boîtes aux lettres...
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-06-30.
L'appel d'offres a été publié le 2020-04-02.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre d'approvisionnement en matériels de quincaillerie pour la Communauté Alès agglomération — département Gestion du patrimoine immobilier
MPQUINAA20”
Produits/services: Quincaillerie📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre concerne l'approvisionnement en divers matériels de quincaillerie, à savoir, à titre non exhaustif: petit outillage, signalisation,...”
Brève description
Le présent accord-cadre concerne l'approvisionnement en divers matériels de quincaillerie, à savoir, à titre non exhaustif: petit outillage, signalisation, boîtes aux lettres...
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Quincaillerie📦
Produits/services supplémentaires: Articles de quincaillerie📦
Lieu d'exécution: Gard🏙️
Description du marché:
“Les fournitures du marché sont destinées à être utilisées dans le cadre des travaux en régie d'urgence décroissante, effectués sur la base du planning...”
Description du marché
Les fournitures du marché sont destinées à être utilisées dans le cadre des travaux en régie d'urgence décroissante, effectués sur la base du planning d'intervention établi via un outil de gestion de la maintenance. Cette démarche s'inscrit dans le but de diminuer les dépenses de fonctionnement de la collectivité en favorisant les interventions sur un rayon isochrone pour chaque équipe d'intervention sur le terrain afin que les agents passent un minimum de fois par jour chez le fournisseur pour s'approvisionner ou soient approvisionnés en un temps restreint qui leur permet d'assumer leur travail chaque jour. Ce rayon isochrone d'intervention ne peut pas ainsi être fixé et déterminé suffisamment distinctement pour permettre un découpage géographique compte tenu que les interventions quotidiennes varient dans l'espace et dans leur importance. En effet, le département Gestion du patrimoine immobilier est basé au 11 rue Marcel Paul à Alès (33 agents), avec une antenne sur la ZAC de l'Habitarelle à 10 minutes de là (5 agents) avec un patrimoine communautaire actuellement dispersé sur les différentes communes de l'agglomération et une délégation d'une partie de son entretien aux communes membres. Ce fonctionnement engendre donc des déplacements ponctuels du personnel en régie sur les communes membres et des déplacements majoritaires sur le secteur géographique alésien. Au regard des délais contraints d'intervention et de l'économie de fonctionnement qui s'impose aux collectivités, il est demandé au(x) titulaires(s) du présent accord-cadre d'assurer l'approvisionnement en matériels de quincaillerie dans un temps restreint équivalent à 30 minutes à compter du départ de l'agent de l'adresse du siège technique (11 rue Marcel Paul à Alès).
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est reconduit de façon expresse jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à trois. La durée de chaque période de...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est reconduit de façon expresse jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à trois. La durée de chaque période de reconduction est d'un an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de quatre ans.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Accord-cadre multi-attributaires à bons de commande (montant minimal annuel: 3 000 EUR HT et sans montant maximal annuel) attribué à quatre candidats...”
Informations complémentaires
Accord-cadre multi-attributaires à bons de commande (montant minimal annuel: 3 000 EUR HT et sans montant maximal annuel) attribué à quatre candidats maximum, selon la règle dite du «tour de rôle» sans négociation ni remise en concurrence pour chaque commande.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 et DC2 ou le DUME;
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le...”
Liste et brève description des conditions
— pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 et DC2 ou le DUME;
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion de plein droit relatifs aux articles
L. 2141-1 à L. 2141-6 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
— l'acheteur public applique le principe «Dites-Le nous une fois». Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles;
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels pertinents (en cours de validité).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées...”
Liste et brève description des critères de sélection
— liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“L'acheteur public demande au(x) titulaires(s) d'assurer l'approvisionnement en matériels de quincaillerie dans un temps restreint équivalent à 30 minutes à...”
Conditions d'exécution du contrat
L'acheteur public demande au(x) titulaires(s) d'assurer l'approvisionnement en matériels de quincaillerie dans un temps restreint équivalent à 30 minutes à compter du départ de l'agent de l'adresse du siège technique. Le(s) opérateur(s) économique(s) ne disposant pas d'un point d'approvisionnement dans un périmètre leur permettant de respecter cette condition d'exécution devront mettre en place une organisation spécifique pour y répondre, laquelle devra être détaillée dans le cadre de mémoire technique (rubrique 2.1.1). Le prestataire devra pouvoir justifier de la réalité d'une telle organisation (par exemple, la disposition d'un ou plusieurs points relais) permettant de respecter les contraintes de délais d'approvisionnement de l'acheteur public dans le cadre de ce mémoire.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 4
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-06-30
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-07-01
10:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): Les date et heure précisées ci-dessus sont prévisionnelles.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: À l'échéance du présent marché.
Informations complémentaires
“Financement du marché: fonds propres Alès Agglomération. Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Aucune avance n'est prévue.virement...”
Financement du marché: fonds propres Alès Agglomération. Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Aucune avance n'est prévue.virement bancaire.délai de paiement à 30 jours. Application d'intérêts moratoires (BCE majoré de 8 points). Les prix du présent marché (BPU) sont fermes actualisables la première année d'exécution, et révisables annuellement en cas de reconduction.
Les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires sont admis. Le mandataire devra être dûment désigné dans la lettre de candidature ou dans le DUME et ne peut représenter en cette qualité plus d'un groupement pour un même marché.
En cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la personne publique pour l'exécution du présent marché. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Renseignement(s) technique(s): département Gestion du patrimoine immobilier
Mme Valérie Lorenzo +33 466254574 —valerie.lorenzo@ville-ales.fr
Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement par les opérateurs économiques via le profil acheteur www.achatpublic.com
Les plis devront être transmis sur la plate-forme de dématérialisation: www.achatpublic.com
Les candidats doivent impérativement transmettre leurs documents au format de fichiers PDF (les autres formats de fichiers ne sont pas autorisés).
La signature de l'offre est facultative lors du dépôt pour cette consultation. En cas de sélection au titre de l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acte d'engagement devra être signé au plus tard avant l'attribution (les autres documents de la consultation ne sont pas à signer).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nîmes
Adresse postale: 16 avenue Feuchères — CS 88010
Commune postale: Nîmes Cedex 09
Code postal: 30941
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 466273700📞
Courrier électronique: greffe.ta-nimes@juradm.fr📧
URL: http://nimes.tribunal-administratif.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Nîmes
Adresse postale: 16 avenue Feuchères — CS 88010
Commune postale: Nîmes Cedex 09
Code postal: 30941
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 466273700📞
Courrier électronique: greffe.ta-nimes@juradm.fr📧
URL: http://nimes.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— introduire, avant la signature du marché, un recours gracieux auprès de l'acheteur public...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— introduire, avant la signature du marché, un recours gracieux auprès de l'acheteur public contre la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre;
— exercer devant le tribunal administratif compétent:
—— un référé précontractuel avant la conclusion du contrat (articles L. 551-1 et R. 551-1 du code de justice administrative); après la conclusion du marché et si l'acheteur public n'a pas respecté le délai de suspension de la procédure L. 551-15 du code de justice administrative ou ne s'est pas imposé et respecté le délai de suspension, seize ou onze jours selon son choix, prévu par la Directive européenne 2007/66/CE du 11.12.2007;
—— un référé contractuel dans un délai de 31 jours suivant la publication d'un avis attribution ou en l'absence d'un tel avis jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (articles L. 551-13 à 551-14 et R.551-7 du code de justice administrative et selon les conditions établies par l'ordonnance du 7.5.2009 et son décret nº 2009-1456 du 27.11.2009);
—— un recours en contestation de la validité du contrat ou un recours de plein contentieux, dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation sont rendues publiques.
L'opérateur économique est informé que l'acheteur public, en matière de procédures formalisées, ne procédera à la signature du marché public avec l'attributaire qu'une fois le délai de «Stand Still» écoulé à compter de l'envoi de la lettre de rejet.
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Source: OJS 2020/S 068-161173 (2020-04-02)
Avis d'attribution de marché (2020-12-21) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre d'approvisionnement en matériels de quincaillerie pour la Communauté Alès Agglomération — département gestion du patrimoine immobilier
MPQUINAA20”
Brève description:
“Le présent accord-cadre concerne l'approvisionnement en divers matériels de quincaillerie, à savoir, à titre non exhaustif: petit outillage, signalisation,...”
Brève description
Le présent accord-cadre concerne l'approvisionnement en divers matériels de quincaillerie, à savoir, à titre non exhaustif: petit outillage, signalisation, boites aux lettres…).
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 600 000 💰
Description
Description du marché:
“Les fournitures du marché sont destinées à être utilisées dans le cadre des travaux en régie d'urgence décroissante, effectués sur la base du planning...”
Description du marché
Les fournitures du marché sont destinées à être utilisées dans le cadre des travaux en régie d'urgence décroissante, effectués sur la base du planning d'intervention établi via un outil de gestion de la maintenance. Cette démarche s'inscrit dans le but de diminuer les dépenses de fonctionnement de la collectivité en favorisant les interventions sur un rayon isochrone pour chaque équipe d'intervention sur le terrain afin que les agents passent un minimum de fois par jour chez le fournisseur pour s'approvisionner ou soient approvisionnés en un temps restreint qui leur permet d'assumer leur travail chaque jour. Ce rayon isochrone d'intervention ne peut pas ainsi être fixé et déterminé suffisamment distinctement pour permettre un découpage géographique compte tenu que les interventions quotidiennes varient dans l'espace et dans leur importance. En effet, le département Gestion du patrimoine immobilier est basé au 11 rue Marcel Paul à Alès (33 agents), avec une antenne sur la ZAC de l'Habitarelle à dix minutes de là (cinq agents) avec un patrimoine communautaire actuellement dispersé sur les différentes communes de l'agglomération et une délégation d'une partie de son entretien aux communes membres. Ce fonctionnement engendre donc des déplacements ponctuels du personnel en régie sur les communes membres et des déplacements majoritaires sur le secteur géographique Alésien. Au regard des délais contraints d'intervention et de l'économie de fonctionnement qui s'impose aux collectivités, il est demandé au(x) titulaires(s) du présent accord-cadre d'assurer l'approvisionnement en matériels de quincaillerie dans un temps restreint équivalent à 30 minutes à compter du départ de l'agent de l'adresse du siège technique (11 rue Marcel Paul à Alès).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 068-161173
Attribution du marché
1️⃣
Titre:
“Accord-cadre d'approvisionnement en matériels de quincaillerie pour la Communauté Alès Agglomération — département Gestion du patrimoine immobilier”
Date de conclusion du contrat: 2020-12-15 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Fic sas
Adresse postale: Agence d'Alès, ZI de Bruèges, avenue de Croupillac
Commune postale: Alès
Code postal: 30100
Pays: France 🇫🇷
Région: Gard🏙️
URL: http://www.ficsa.fr🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 600 000 💰
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 106211.13
Offre la plus élevée: 128508.01
2️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Trenois Decamps
Adresse postale: Agence de Nîmes, 221 chemin du Mas Cheylon
Commune postale: Nîmes
Code postal: 30900
URL: http://www.trenois.com🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 600 000 💰
Code devise: EUR 💰
3️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Prolians Baurès
Adresse postale: 1904 avenue Joliot Curie
Code postal: 30000
URL: http://www.prolians.fr🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 600 000 💰
Code devise: EUR 💰
“Accord-cadre à bons de commande multi-attributaires. La valeur totale finale (HT) sur la durée maximale de l'accord-cadre est une estimation. L'accord-cadre...”
Accord-cadre à bons de commande multi-attributaires. La valeur totale finale (HT) sur la durée maximale de l'accord-cadre est une estimation. L'accord-cadre s'exécute dans les limites financières suivantes: montant minimal annuel: 3 000 EUR HT, sans montant maximal annuel.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— introduire, avant la signature du marché, un recours gracieux auprès de l'acheteur public...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— introduire, avant la signature du marché, un recours gracieux auprès de l'acheteur public contre la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre;
— exercer devant le tribunal administratif compétent: un référé précontractuel avant la conclusion du contrat (articles L. 551-1 et R. 551-1 du code de justice administrative);
— après la conclusion du marché et si l'acheteur public n'a pas respecté le délai de suspension de la procédure L. 551-15 du code de justice administrative ou ne s'est pas imposé et respecté le délai de suspension, seize ou onze jours selon son choix, prévu par la Directive européenne 2007/66/CE du 11.12.2007, un référé contractuel dans un délai de trente et un jours suivant la publication d'un avis attribution ou en l'absence d'un tel avis jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (articles L. 551-13 à 551-14 et R. 551-7 du code de justice administrative et selon les conditions établies par l'ordonnance du 7.5.2009 et son décret nº 2009-1456 du 27.11.2009);
— un recours en contestation de la validité du contrat ou un recours de plein contentieux, dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation sont rendues publiques;
— l'opérateur économique est informé que l'acheteur public, en matière de procédures formalisées, ne procédera à la signature du marché public avec l'attributaire qu'une fois le délai de «Stand Still» écoulé à compter de l'envoi de la lettre de rejet.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 251-629007 (2020-12-21)