Les familles de besoins concernées par le présent accord-cadre sont: hygiène sanitaire, soudure, colle, PVC, robinetterie, cuivre, sanitaire douche et fixation.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-09-11.
L'appel d'offres a été publié le 2020-07-07.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre d'approvisionnement en matériels de plomberie pour le département gestion du patrimoine immobilier de la Communauté Alès...”
Titre
Accord-cadre d'approvisionnement en matériels de plomberie pour le département gestion du patrimoine immobilier de la Communauté Alès Agglomération
2020-PLOMBERIE-AA-01
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Produits/services: Équipement de plomberie📦
Brève description:
“Les familles de besoins concernées par le présent accord-cadre sont: hygiène sanitaire, soudure, colle, PVC, robinetterie, cuivre, sanitaire douche et fixation.”
Brève description
Les familles de besoins concernées par le présent accord-cadre sont: hygiène sanitaire, soudure, colle, PVC, robinetterie, cuivre, sanitaire douche et fixation.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Équipement de plomberie📦
Lieu d'exécution: Gard🏙️
Description du marché:
“Les fournitures du présent marché sont destinées à être utilisées dans le cadre des travaux en régie d'urgence décroissante, effectués sur la base du...”
Description du marché
Les fournitures du présent marché sont destinées à être utilisées dans le cadre des travaux en régie d'urgence décroissante, effectués sur la base du planning d'intervention établi via un outil de gestion de la maintenance. Cette démarche s'inscrit dans le but de diminuer les dépenses de fonctionnement de la collectivité en favorisant les interventions sur un rayon isochrone pour chaque équipe d'intervention sur le terrain afin que les agents passent un minimum de fois par jour chez le fournisseur pour s'approvisionner ou soient approvisionnés en un temps restreint qui leur permet d'assumer leur travail chaque jour. Ce rayon isochrone d'intervention ne peut pas ainsi être fixé et déterminé suffisamment distinctement pour permettre un découpage géographique compte tenu que les interventions quotidiennes varient dans l'espace et dans leur importance. En effet, le département gestion du patrimoine immobilier basé au 11 rue Marcel Paul à Alès (33 agents), avec une antenne sur la ZAC de l'Habitarelle à 10 mn de là (cinq agents) avec un patrimoine communautaire actuellement dispersé sur les différentes communes de l'agglomération et une délégation d'une partie de son entretien aux communes membres. Ce fonctionnement engendre donc des déplacements ponctuels du personnel en régie sur les communes membres et des déplacements majoritaires sur le secteur géographique Alésien. Au regard des délais contraints d'intervention et de l'économie de fonctionnement qui s'impose aux collectivités, il est demandé au(x) titulaires(s) du présent accord-cadre d'assurer l'approvisionnement en matériels de plomberie dans un temps restreint équivalent à 30 mn à compter du départ de l'agent de l'adresse du siège technique (11 rue Marcel Paul à Alès).
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est reconduit de façon expresse jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à trois. La durée de chaque période de...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est reconduit de façon expresse jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à trois. La durée de chaque période de reconduction est de un an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de quatre ans.
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Informations complémentaires:
“Accord-cadre multi-attributaires à bons de commande (montant minimal annuel: 8 000 EUR HT et sans montant maximal annuel) attribué à trois candidats...”
Informations complémentaires
Accord-cadre multi-attributaires à bons de commande (montant minimal annuel: 8 000 EUR HT et sans montant maximal annuel) attribué à trois candidats maximum, selon la règle dite du «tour de rôle» sans négociation ni remise en concurrence pour chaque commande.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 et DC2 ou le DUME;
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le...”
Liste et brève description des conditions
— pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 et DC2 ou le DUME;
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion de plein droit relatifs aux articles L. 2141-1 à L. 2141-6 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles;
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels pertinents (en cours de validité).
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par...”
Liste et brève description des critères de sélection
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Au regard du contexte spécifique du marché, l'acheteur public demande au(x) titulaires(s) du marché d'assurer l'approvisionnement en matériels de plomberie...”
Conditions d'exécution du contrat
Au regard du contexte spécifique du marché, l'acheteur public demande au(x) titulaires(s) du marché d'assurer l'approvisionnement en matériels de plomberie dans un temps restreint équivalent à 30 mn à compter du départ de l'agent de l'adresse du département gestion du patrimoine immobilier. Le(s) opérateur(s)économique(s) ne disposant pas d'un point d'approvisionnement dans un périmètre leur permettant de respecter cette condition d'exécution devront mettre en place une organisation spécifique pour y répondre, laquelle devra être détaillée dans le cadre de mémoire technique. Le prestataire devra pouvoir justifier de la réalité d'une telle organisation (par exemple, la disposition d'un ou plusieurs points relais) permettant de respecter les contraintes de délais d'approvisionnement de l'acheteur public dans le cadre de ce mémoire.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 3
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-09-11
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-10-12
12:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: À l'échéance du présent marché.
Informations complémentaires
“Financement du marché: Communauté d'Alès Agglomération. Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Aucune avance n'est prévue. Virement...”
Financement du marché: Communauté d'Alès Agglomération. Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Aucune avance n'est prévue. Virement bancaire. Félai de paiement à 30 jours. Application d'intérêts moratoires (BCE majoré de 8 points) et indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement. Les prix du présent marché (BPU) sont fermes la première année d'exécution, actualisables et révisables annuellement en cas de reconduction. Les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires sont admis. Le mandataire devra être dûment désigné dans la lettre de candidature ou dans le DUME et ne peut représenter en cette qualité plus d'un groupement pour un même marché. En cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la personne publique pour l'exécution du présent marché. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.renseignement(s) technique(s): direction des moyens généraux et du patrimoine — département gestion du patrimoine immobilier M Valérie Lorenzo —+33 466254574 — valerie.lorenzo@ville-ales.fr — le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement par les opérateurs économiques via le profil acheteur www.achatpublic.com — les plis devront être transmis sur la plate-forme de dématérialisation:www.achatpublic.com — les candidats doivent impérativement transmettre leurs documents au format de fichiers PDF (les autres formats de fichiers ne sont pas autorisés). La signature de l'offre est facultative lors du dépôt pour cette consultation. En cas de sélection au titre de l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acte d'engagement devra être signé au plus tard avant l'attribution (les autres documents de la consultation ne sont pas à signer).
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Nom: Tribunal administratif de Nîmes
Adresse postale: 16 avenue Feuchères — CS 88010
Commune postale: Nîmes
Code postal: 30941
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 466273700📞
Courrier électronique: greffe.ta-nimes@juradm.fr📧
URL: http://nimes.tribunal-administratif.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif de Nîmes
Adresse postale: 16 avenue Feuchères — CS 88010
Commune postale: Nîmes
Code postal: 30941
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 466273700📞
Courrier électronique: greffe.ta-nimes@juradm.fr📧
URL: http://nimes.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— introduire, avant la signature du marché, un recours gracieux auprès de l'acheteur public...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— introduire, avant la signature du marché, un recours gracieux auprès de l'acheteur public contre la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre;
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat par la personne publique. À partir de la signature du contrat ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat;
— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'État, ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994);
— l'opérateur économique est informé que l'acheteur public, en matière de procédures formalisées, ne procédera à la signature du marché public avec l'attributaire qu'une fois le délai de «Stand Still» écoulé à compter de l'envoi de la lettre de rejet.
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Source: OJS 2020/S 132-323002 (2020-07-07)
Avis d'attribution de marché (2021-01-28) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: bâtiment Atome, 2 rue Michelet — BP 60249
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre multi-attributaires d'approvisionnement en matériels de plomberie pour le département gestion du patrimoine immobilier de la Communauté Alès...”
Titre
Accord-cadre multi-attributaires d'approvisionnement en matériels de plomberie pour le département gestion du patrimoine immobilier de la Communauté Alès Agglomération
2020-PLOMBERIE-AA-01
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Code devise: EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus basse): 92403.64
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus élevée): 97080.32
Description
Description du marché:
“Les fournitures du présent marché sont destinées à être utilisées dans le cadre des travaux en régie d'urgence décroissante, effectués sur la base du...”
Description du marché
Les fournitures du présent marché sont destinées à être utilisées dans le cadre des travaux en régie d'urgence décroissante, effectués sur la base du planning d'intervention établi via un outil de gestion de la maintenance. Cette démarche s'inscrit dans le but de diminuer les dépenses de fonctionnement de la collectivité en favorisant les interventions sur un rayon isochrone pour chaque équipe d'intervention sur le terrain afin que les agents passent un minimum de fois par jour chez le fournisseur pour s'approvisionner ou soient approvisionnés en un temps restreint qui leur permet d'assumer leur travail chaque jour. Ce rayon isochrone d'intervention ne peut pas ainsi être fixé et déterminé suffisamment distinctement pour permettre un découpage géographique compte tenu que les interventions quotidiennes varient dans l'espace et dans leur importance. En effet, le département gestion du patrimoine immobilier basé au 11 rue Marcel Paul à Alès (33 agents), avec une antenne sur la ZAC de l'Habitarelle à 10 minutes de là (cinq agents) avec un patrimoine communautaire actuellement dispersé sur les différentes communes de l'agglomération et une délégation d'une partie de son entretien aux communes membres. Ce fonctionnement engendre donc des déplacements ponctuels du personnel en régie sur les communes membres et des déplacements majoritaires sur le secteur géographique Alésien. Au regard des délais contraints d'intervention et de l'économie de fonctionnement qui s'impose aux collectivités, il est demandé au(x) titulaires(s) du présent accord-cadre d'assurer l'approvisionnement en matériels de plomberie dans un temps restreint équivalent à 30 minutes à compter du départ de l'agent de l'adresse du siège technique (11 rue Marcel Paul à Alès).
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 132-323002
Attribution du marché
1️⃣
Titre:
“Accord-cadre multi-attributaires d'approvisionnement en matériels de plomberie pour le département gestion du patrimoine immobilier de la Communauté Alès...”
Titre
Accord-cadre multi-attributaires d'approvisionnement en matériels de plomberie pour le département gestion du patrimoine immobilier de la Communauté Alès Agglomération
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Date de conclusion du contrat: 2021-01-04 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Fic sas
Adresse postale: ZI de Bruèges, avenue de Croupillac
Commune postale: Alès
Code postal: 30100
Pays: France 🇫🇷
Région: Gard🏙️
URL: https://www.ficsa.fr/🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
Offre la plus basse: 23100.91
Offre la plus élevée: 24270.08
2️⃣
Date de conclusion du contrat: 2021-01-08 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: Baures Prolians
Adresse postale: ZI de Croupillac, 22 boulevard Charles Péguy
URL: https://magasin.prolians.fr/392-prolians-baures-ales🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Code devise: EUR 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— introduire, avant la signature du marché, un recours gracieux auprès de l'acheteur public...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— introduire, avant la signature du marché, un recours gracieux auprès de l'acheteur public contre la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre;
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat par la personne publique. À partir de la signature du contrat ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat;
— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'état, Ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994);
— l'opérateur économique est informé que l'acheteur public, en matière de procédures formalisées, ne procédera à la signature du marché public avec l'attributaire qu'une fois le délai de «Stand Still» écoulé à compter de l'envoi de la lettre de rejet.
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Source: OJS 2021/S 022-052183 (2021-01-28)