Le présent marché est un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande conclu avec un montant minimal annuel de 8 000 EUR HT et sans montant maximal annuel. Ce montant minimal s'entend pour l'ensemble des titulaires de l'accord-cadre. Le marché sera attribué à trois candidats maximum qui auront présenté les trois meilleures offres, sous réserve qu'il y ait un nombre suffisant de candidats et d'offres régulières, appropriées et acceptables. L'émission des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires selon la règle dite du «tour de rôle». Les familles de besoins concernées par le présent accord-cadre sont: peinture, enduit et colle, enduit décoratif, outillage peinture, lasure, impression, produits divers, vitrage, sol plastique.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-11-03.
L'appel d'offres a été publié le 2020-09-03.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre d'approvisionnement en matériels de peinture pour le département gestion du patrimoine immobilier de la Ville d'Alès
2020-FCS-GS-VA”
Produits/services: Peintures📦
Brève description:
“Le présent marché est un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande conclu avec un montant minimal annuel de 8 000 EUR HT et sans montant maximal...”
Brève description
Le présent marché est un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande conclu avec un montant minimal annuel de 8 000 EUR HT et sans montant maximal annuel. Ce montant minimal s'entend pour l'ensemble des titulaires de l'accord-cadre. Le marché sera attribué à trois candidats maximum qui auront présenté les trois meilleures offres, sous réserve qu'il y ait un nombre suffisant de candidats et d'offres régulières, appropriées et acceptables. L'émission des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires selon la règle dite du «tour de rôle». Les familles de besoins concernées par le présent accord-cadre sont: peinture, enduit et colle, enduit décoratif, outillage peinture, lasure, impression, produits divers, vitrage, sol plastique.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Peintures📦
Lieu d'exécution: Gard🏙️
Description du marché:
“Les fournitures, objet du présent accord-cadre d'approvisionnement, sont destinées à être utilisées dans le cadre des travaux en régie d'urgence...”
Description du marché
Les fournitures, objet du présent accord-cadre d'approvisionnement, sont destinées à être utilisées dans le cadre des travaux en régie d'urgence décroissante, effectués sur la base du planning d'intervention établi via l'outil de gestion de la maintenance. Cette démarche s'inscrit dans le but de diminuer les dépenses de fonctionnement de la collectivité en favorisant les interventions sur un rayon isochrone pour chaque équipe d'intervention sur le terrain afin que les agents passent un minimum de fois par jour chez le fournisseur pour s'approvisionner ou soient approvisionnés en un temps restreint qui leur permet d'assumer leur travail chaque jour. Par ailleurs, ce rayon isochrone d'intervention ne peut pas être fixé et déterminé suffisamment distinctement pour permettre un découpage géographique compte tenu que les interventions quotidiennes varient dans l'espace et dans leur importance. En effet, le département gestion du patrimoine immobilier est basé au 11 rue Marcel Paul à Alès (33 agents). Le patrimoine de la Ville d'Alès est quant à lui actuellement dispersé sur les différents quartiers de la Ville. Ce fonctionnement engendre donc des déplacements ponctuels du personnel en régie sur le secteur géographique Alésien. Au regard des délais contraints d'intervention et de l'économie de fonctionnement qui s'impose aux collectivités, l'acheteur public demande au(x) titulaires(s) du présent accord cadre d'assurer l'approvisionnement en matériels de peinture, de diverses provenance et nature, dans un temps restreint équivalent à 30 min. Toute fourniture devra donc être présentée physiquement chez le titulaire à un agent de la Ville d'Alès sous 30 min à compter du départ de l'agent de l'adresse du département gestion du patrimoine immobilier (11 rue Marcel Paul — 30100 Alès) signalé au titulaire selon les dispositions énoncées à l'article 2 du CCAP au titre de la forme des notifications.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est reconduit de façon expresse jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à trois. La durée de chaque période de...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est reconduit de façon expresse jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à trois. La durée de chaque période de reconduction est d'un an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de quatre ans.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 et DC2 ou le DUME;
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le...”
Liste et brève description des conditions
— pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 et DC2 ou le DUME;
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion de plein droit relatifs aux articles L. 2141-1 à L. 2141-6 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
— l'acheteur public applique le principe «dites-le nous une fois».
Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 3
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-11-03
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-11-03
12:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: À l'échéance du présent marché.
Informations complémentaires
“Financement du marché: fonds propres Alès Agglomération. Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Aucune avance n'est prévue. Virement...”
Financement du marché: fonds propres Alès Agglomération. Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Aucune avance n'est prévue. Virement bancaire. Délai de paiement à 30 jours. Application d'intérêts moratoires (BCE majoré de 8 points). Les prix du présent marché (BPU) sont fermes la 1 année d'exécution, actualisables et révisables annuellement en cas de reconduction. Les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires sont admis. Le mandataire devra être dûment désigné dans la lettre de candidature ou dans le DUME et ne peut représenter en cette qualité plus d'un groupement pour un même marché. En cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la personne publique pour l'exécution du présent marché.il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Renseignement(s) administratif(s): direction des moyens généraux et du patrimoine, service marchés publics, place de l'Hôtel de Ville, 30100 Alès — auprès de: M Gaëlle Saury — téléphone: +33 466561015 — courriel: gaelle.saury@ville-ales.fr
Renseignement(s) technique(s): département gestion du patrimoine immobilier — M Valérie Lorenzo, +33 466254574 — valerie.lorenzo@ville-ales.fr
Les plis devront être transmis sur la plateforme de dématérialisation: www.achatpublic.com
Les candidats doivent impérativement transmettre leurs documents au format de fichiers PDF (les autres formats de fichiers ne sont pas autorisés). La signature de l'offre est facultative lors du dépôt pour cette consultation. En cas de sélection au titre de l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acte d'engagement devra être signé au plus tard avant l'attribution (les autres documents de la consultation ne sont pas à signer).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nîmes
Adresse postale: 16 avenue Feuchères — CS 88010
Commune postale: Nîmes Cedex 9
Code postal: 30941
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 466273700📞
Courrier électronique: greffe.ta-nimes@juradm.fr📧
URL: http://nimes.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— introduire, avant la signature du marché, un recours gracieux auprès de l'acheteur public contre la décision de rejet de leur candidature ou de leur...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— introduire, avant la signature du marché, un recours gracieux auprès de l'acheteur public contre la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre;
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat par la personne publique. À partir de la signature du contrat ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat;
— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'État, Ass., 4.4.2014, «département de Tarn-et-Garonne», nº 358994);
— l'opérateur économique est informé que l'acheteur public, en matière de procédures formalisées, ne procédera à la signature du marché public avec l'attributaire qu'une fois le délai de «stand still» écoulé à compter de l'envoi de la lettre de rejet.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 174-419825 (2020-09-03)
Avis d'attribution de marché (2021-01-13) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Personne de contact: M. le maire, Max Roustan
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent marché est un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande conclu avec un montant minimal annuel de 8 000 EUR HT et sans montant maximal...”
Brève description
Le présent marché est un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande conclu avec un montant minimal annuel de 8 000 EUR HT et sans montant maximal annuel. Ce montant minimal s'entend pour l'ensemble des titulaires de l'accord-cadre.
Le marché sera attribué à trois candidats maximum qui auront présenté les trois meilleures offres, sous réserve qu'il y ait un nombre suffisant de candidats et d'offres régulières, appropriées et acceptables.
L'émission des bons de commande s'effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires selon la règle dite du «tour de rôle».
Les familles de besoins concernées par le présent accord-cadre sont: peinture, enduit et colle, enduit décoratif, outillage peinture, lasure, impression, produits divers, vitrage, sol plastique.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 128 000 💰
Description
Description du marché:
“Les fournitures, objet du présent accord-cadre d'approvisionnement, sont destinées à être utilisées dans le cadre des travaux en régie d'urgence...”
Description du marché
Les fournitures, objet du présent accord-cadre d'approvisionnement, sont destinées à être utilisées dans le cadre des travaux en régie d'urgence décroissante, effectués sur la base du planning d'intervention établi via l'outil de gestion de la maintenance.
Cette démarche s'inscrit dans le but de diminuer les dépenses de fonctionnement de la collectivité en favorisant les interventions sur un rayon isochrone pour chaque équipe d'intervention sur le terrain afin que les agents passent un minimum de fois par jour chez le fournisseur pour s'approvisionner ou soient approvisionnés en un temps restreint qui leur permet d'assumer leur travail chaque jour.
Par ailleurs, ce rayon isochrone d'intervention ne peut pas être fixé et déterminé suffisamment distinctement pour permettre un découpage géographique compte tenu que les interventions quotidiennes varient dans l'espace et dans leur importance. En effet, le département gestion du patrimoine immobilier est basé au 11 rue Marcel Paul à Alès (33 agents).
Le patrimoine de la Ville d'Alès est quant à lui actuellement dispersé sur les différents quartiers de la ville. Ce fonctionnement engendre donc des déplacements ponctuels du personnel en régie sur le secteur géographique Alésien.
Au regard des délais contraints d'intervention et de l'économie de fonctionnement qui s'impose aux collectivités, l'acheteur public demande au(x) titulaires(s) du présent accord-cadre d'assurer l'approvisionnement en matériels de peinture, de diverses provenance et nature, dans un temps restreint équivalent à 30 minutes.
Toute fourniture devra donc être présentée physiquement chez le titulaire à un agent de la Ville d'Alès sous 30 minutes à compter du départ de l'agent de l'adresse du département gestion du patrimoine immobilier (11 rue Marcel Paul — 30100 Alès) signalé au titulaire selon les dispositions énoncées à l'article 2 du CCAP au titre de la forme des notifications.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Organisation et la gestion mises en œuvre en termes de gestion de stocks, d'approvisionnement qualitatif et quantitatif permettant de répondre aux besoins...”
Critère de qualité (nom)
Organisation et la gestion mises en œuvre en termes de gestion de stocks, d'approvisionnement qualitatif et quantitatif permettant de répondre aux besoins en matériels du présent marché
Afficher plus
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de qualité (nom):
“Modalités de mise à disposition des fiches techniques des produits (format, plateforme dédiée...)”
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom):
“Modalités d'évacuation et de traitement des déchets pour le respect de l'environnement appréciées au regard de l'organisation et des procédures internes”
Critère de qualité (pondération): 5
Prix (pondération): 60
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 174-419825
Attribution du marché
1️⃣
Titre: Accord-cadre d'approvisionnement en matériels de peinture pour la Ville d'Alès
Date de conclusion du contrat: 2020-12-21 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: SARL Cevennes couleurs 30
Adresse postale: 593 chemin de la Tourtugue
Commune postale: Alès
Code postal: 30100
Pays: France 🇫🇷
Région: Gard🏙️
URL: https://www.cevennes-couleurs.com/🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 128 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 108628.48 💰
2️⃣
Titre:
“Accord-cadre d'approvisionnement en matériels de peinture pour le département gestion du patrimoine immobilier de la Ville d'Alès” Nom et adresse du contractant
Nom: SAS Therond décoration
Adresse postale: 725 montée des Cyprés, route d'Alès
Commune postale: Saint-Christol-les-Alès
Code postal: 30380
URL: https://therond-decoration.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 128 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 127189.44 💰
3️⃣
Date de conclusion du contrat: 2020-12-22 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: SA Vaisse espace revêtemets
Adresse postale: 1440 chemin de Trespeaux
URL: https://espace-revetements-vaisse.com/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 128 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 132614.88 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Commune postale: Nîmes Cedex 09
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— introduire, avant la signature du marché, un recours gracieux auprès de l'acheteur public contre la décision de rejet de leur candidature ou de leur...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— introduire, avant la signature du marché, un recours gracieux auprès de l'acheteur public contre la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre;
— un recours en référé pré-contractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat par la personne publique. À partir de la signature du contrat ce recours n'est plus ouvert (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative);
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat;
— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'État, ASS., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994);
— l'opérateur économique est informé que l'acheteur public, en matière de procédures formalisées, ne procédera à la signature du marché public avec l'attributaire qu'une fois le délai de «Stand Still» écoulé à compter de l'envoi de la lettre de rejet.
Afficher plus
Source: OJS 2021/S 011-022076 (2021-01-13)