Accord-cadre concernant des actions de remobilisation et de formations certifiantes (programme de la Ville de Paris d'accompagnement vers les emplois JOP Paris 2024)

Ville de Paris

L'objet des prestations est la réalisation d'actions de remobilisation par le sport, de découverte des métiers et de formation à l'anglais, ainsi que de formations certifiantes dans le cadre d'un programme d'accompagnement vers les emplois mobilisés pour l'organisation des jeux olympiques et paralympiques Paris 2024.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-07-21. L'appel d'offres a été publié le 2020-06-19.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Ville de Paris

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-06-19	Avis de marché
2021-08-18	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-06-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de formation professionnelle
Numéro de référence: 2000222
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de formation professionnelle 📦
Code CPV supplémentaire: Services de formation professionnelle 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Paris
Adresse postale: Direction des finances et des achats — sous-direction des achats — service achat 2 — domaine prestations de services — 7 avenue de la Porte d'Ivry
Code postal: 75013
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: https://www.paris.fr 🌏
Courrier électronique: dfa-bm2@paris.fr 📧
URL des documents: https://marches.maximilien.fr 🌏
URL pour la participation: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=363895&orgAcronyme=r8t 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-06-19 📅
Date limite de soumission: 2020-07-21 📅
Date de publication: 2020-06-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 120-292512
Numéro JO-S: 120
Informations complémentaires

Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, traité à prix unitaires, sans montant minimal ni montant maximal pour une durée de douze mois. À titre indicatif, 400 ateliers ou programmes d'ateliers sont prévus pour la première année.

Objet
Champ d'application du marché
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Remobilisation collective par le sport
Numéro du lot: 1
Brève description:

Réalisation de prestations de remobilisation par le sport reposant sur des activités sportives collectives destinées à redynamiser et remobiliser un groupe de personnes en parcours d'accompagnement vers l'emploi. Les prestations ont pour objectif de souder le groupe accompagné dans le cadre du programme «2024 toutes championnes, tous champions». Les activités sportives se déroulant en groupe doivent permettre la mise en place d'une dynamique collective. Elles doivent également permettre la redynamisation de la personne et la préparation de son retour à l'emploi en particulier par l'identification de compétences. Chaque atelier sportif d'une journée ou d'une demi-journée doit permettre une valorisation des candidat(e)s et un repérage de leurs aptitudes/compétences pouvant leur servir dans le cadre de leur parcours professionnel.

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements: Reconductible trois fois tacitement dans les mêmes termes.
Description des options:

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire un marché après négociations ayant pour objet la réalisation de services similaires dans les conditions prévues par la réglementation.

Nom du projet ou programme financé par l’UE: Le projet «2024 toutes championnes, tous champions», lauréat de l'appel à projet «100 % inclusion» dans le cadre du Plan d'investissement des compétences (PIC), est disponible à l'adresse suivante: https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/presentation-des-laureats-de-la-2e-vague-de-l-appel-a-projets-100-inclusion
Informations complémentaires:

Intitulé du lot: Découverte des métiers
Numéro du lot: 2
Brève description:

Organisation, pour chaque stagiaire inscrit, d'une journée de 7 heures permettant la découverte d'un métier en collectif. Cette prestation a pour objectif de préparer le retour à l'emploi des participant(e)s en permettant de mieux définir leur projet professionnel grâce à la découverte de métiers.

Informations complémentaires:

Accord-cadre mono attributaire à bons de commande, traité à prix unitaires, sans montant minimal ni montant maximal pour une durée de douze mois. À titre indicatif, 400 programmes de découvertes sont prévus pour la première année.

Intitulé du lot: Formation à l'anglais
Numéro du lot: 3
Brève description:

Formation à l'anglais. Cette formation a pour objectifs d'améliorer le niveau en anglais des participant(e)s à l'action 2024 toutes championnes, en fonction de leur niveau de départ et de leur projet professionnel.

Informations complémentaires:

Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, traité à prix unitaires, sans montant minimal ni montant maximal pour une durée de douze mois. À titre indicatif, 3 500 heures de formation sont prévues pour la première année.

Intitulé du lot: Formations diplômantes, certifiantes et qualifiantes du secteur de la construction, bâtiment et travaux publics
Numéro du lot: 4
Brève description:

Formations permettant aux stagiaires: l'apprentissage théorique et pratique d'un métier, sanctionné par un diplôme, un certificat ou un titre professionnel dans le secteur de la construction, bâtiment et travaux publics; l'obtention d'un diplôme, d'un titre professionnel ou d'un certificat de qualification professionnelle. La partie théorique des formations correspond à des cours en salle. La partie pratique des cours consiste en des stages en milieu professionnel entreprise.

Informations complémentaires:

Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, traité à prix unitaires, sans montant minimal ni montant maximal pour une durée de douze mois. À titre indicatif, 73 formations complètes sont prévues pour la première année.

Intitulé du lot: Formations diplômantes, certifiantes et qualifiantes du secteur de l'organisation
Numéro du lot: 5
Brève description:

Formations permettant aux stagiaires: l'apprentissage théorique et pratique d'un métier, sanctionné par un diplôme, un certificat ou un titre professionnel dans le secteur de l'organisation (marketing, événementiel, sport, transport, logistique, sécurité, propreté); l'obtention d'un diplôme, d'un titre professionnel ou d'un certificat de qualification professionnelle. La partie théorique des formations correspond à des cours en salle. La partie pratique des cours consiste en des stages en milieu professionnel entreprise.

Informations complémentaires:

Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, traité à prix unitaires, sans montant minimal ni montant maximal pour une durée de douze mois. À titre indicatif, 82 formations complètes sont prévues pour la première année.

Intitulé du lot: Formations diplômantes, certifiantes et qualifiantes du secteur du tourisme
Numéro du lot: 6
Brève description:

Formations permettant aux stagiaires: l'apprentissage théorique et pratique d'un métier, sanctionné par un diplôme, un certificat ou un titre professionnel dans le secteur du tourisme; l'obtention d'un diplôme, d'un titre professionnel ou d'un certificat de qualification professionnelle. La partie théorique des formations correspond à des cours en salle. La partie pratique des cours consiste en des stages en milieu professionnel entreprise.

Informations complémentaires:

Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, traité à prix unitaires, sans montant minimal ni montant maximal pour une durée de douze mois. À titre indicatif, 84 formations complètes sont prévues pour la première année.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: DC1 et DC2 ou DUME.
Situation économique et financière:

Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du soumissionnaire portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ou partie IV.b.1a) et 3) du DUME.

Capacité technique et professionnelle:

La liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ou partie IV.c.1b) du DUME. Pour les soumissionnaires dans l'impossibilité, à raison de leur création récente, de produire la liste de références susmentionnée, il est demandé tout autre moyen de preuve, notamment l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du soumissionnaire (ou partie IV.c.1b) du DUME) et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années. Pour les candidats dans l'impossibilité, à raison de leur création récente, de produire la liste de références susmentionnée, il est demandé tout autre moyen de preuve, notamment l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Le présent marché prévoit des conditions d'exécution des prestations comportant des éléments à caractère environnemental, détaillé à l'article 7 du Cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 9 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-07-21 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.maximilien.fr 🌏
URL des documents: https://marches.maximilien.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

À l'appui de sa candidature, le soumissionnaire devra remettre le questionnaire promotion de la diversité dans l'entreprise — démarche de progrès (annexe 1 au règlement de la consultation), dûment rempli.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Avant la conclusion du contrat, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé précontractuel dans les conditions des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative. À compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative; le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans des conditions définies par le Conseil d'État dans sa décision département de Tarn-et-Garonne du 4.4.2014 (nº 358994).

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2020/S 120-292512 (2020-06-19)

Avis d'attribution de marché (2021-08-18)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

l'Objet des prestations est la réalisation d'actions de remobilisation par le sport, de découverte des métiers et de formation à l'anglais, ainsi que de formations certifiantes dans le cadre d'un programme d'accompagnement vers les emplois mobilisés pour l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024

Valeur totale du marché: 3261663.96 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: ville de Paris
Adresse postale: direction des Finances et des Achats - sous-Direction des achats - service achat 2 - domaine Prestations de services - 7 avenue de la Porte d'ivry

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-08-18 📅
Date de publication: 2021-08-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 162-427435
Se réfère à l'avis: 2020/S 120-292512
Numéro JO-S: 162
Informations complémentaires

accord-Cadre à bons de commande mono-attributaire, traité à prix unitaire sans montant minimum et sans montant maximum d'une durée de 12 mois tacitement reconductible 3 fois dans les mêmes termes

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: remobilisation collective par le sport
Brève description:

réalisation de prestations de remobilisation par le sport reposant sur des activités sportives collectives destinées à redynamiser et remobiliser un groupe de personnes en parcours d'accompagnement vers l'emploi. Les prestations ont pour objectif de souder le groupe accompagné dans le cadre du programme " 2024 Toutes Championnes, Tous Champions ". Les activités sportives se déroulant en groupe doivent permettre la mise en place d'une dynamique collective. Elles doivent également permettre la redynamisation de la personne et la préparation de son retour à l'emploi en particulier par l'identification de compétences. Chaque atelier sportif d'une journée ou d'une demi-journée doit permettre une valorisation des candidat.e.s et un repérage de leurs aptitudes/compétences pouvant leur servir dans le cadre de leur parcours professionnel

Description des options:

le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire un marché après négociations ayant pour objet la réalisation de services similaires dans les conditions prévues par la réglementation (art 1.6 Ccap)

Nom du projet ou programme financé par l’UE: le projet " 2024 toutes championnes, tous champions ", lauréat de l'appel à projet " 100% inclusion " dans le cadre du Plan d'investissement des Compétences (Pic), est disponible à l'adresse suivante : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/presentation-des-laureats-de-la-2e-vague-de-l-appel-a-projets-100-inclusion
Informations complémentaires:

Intitulé du lot: découverte des métiers
Brève description:

organisation, pour chaque stagiaire inscrit, d'une journée de 7 heures permettant la découverte d'un métier en collectif. Cette prestation a pour objectif de préparer le retour à l'emploi des participant.e.s en permettant de mieux définir leur projet professionnel grâce à la découverte de métiers

Intitulé du lot: formation à l'anglais
Brève description:

formation à l'anglais. Cette formation a pour objectifs d'améliorer le niveau en anglais des participant.e.s à l'action 2024 Toutes Championnes, en fonction de leur niveau de départ et de leur projet professionnel

Informations complémentaires:

accord-Cadre à bons de commande mono-attributaires, traité à prix unitaire, sans montant minimum et sans montant maximum d'une durée de 12 mois tacitement reconductible 3 fois dans les mêmes termes

Intitulé du lot: formations diplômantes, certifiantes et qualifiantes du secteur de la construction, bâtiment et travaux publics
Brève description:

formations permettant aux stagiaires : l'apprentissage théorique et pratique d'un métier, sanctionné par un diplôme, un certificat ou un titre professionnel dans le secteur de la construction, bâtiment et travaux publics ; l'obtention d'un diplôme, d'un titre professionnel ou d'un certificat de qualification professionnelle.La partie théorique des formations correspond à des cours en salle. La partie pratique des cours consiste en des stages en milieu professionnel entreprise

Informations complémentaires:

accord-Cadre à bons de commande mono-attributaire, traité à prix unitaire, sans montant minimum et sans montant maximum d'une durée de 12 mois tacitement reconductible 3 fois dans les mêmes termes

Intitulé du lot: formations diplômantes, certifiantes et qualifiantes du secteur de l'organisation
Brève description:

formations permettant aux stagiaires : l'apprentissage théorique et pratique d'un métier, sanctionné par un diplôme, un certificat ou un titre professionnel dans le secteur de l'organisation (marketing, événementiel, sport, transport, logistique, sécurité, propreté) ; l'obtention d'un diplôme, d'un titre professionnel ou d'un certificat de qualification professionnelle.La partie théorique des formations correspond à des cours en salle. La partie pratique des cours consiste en des stages en milieu professionnel entreprise

Intitulé du lot: formations diplômantes, certifiantes et qualifiantes du secteur du tourisme
Brève description:

formations permettant aux stagiaires : l'apprentissage théorique et pratique d'un métier, sanctionné par un diplôme, un certificat ou un titre professionnel dans le secteur du tourisme ; l'obtention d'un diplôme, d'un titre professionnel ou d'un certificat de qualification professionnelle.La partie théorique des formations correspond à des cours en salle. La partie pratique des cours consiste en des stages en milieu professionnel entreprise

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité de la prestation
Critère de qualité (pondération): 65
Prix (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Qualité de la prestation.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-07-27 📅
Nom: pass' sport(s) pour L'Emploi
Adresse postale: 39 rue Molière
Commune postale: Montrouge
Code postal: 92120
Pays: France 🇫🇷
Hauts-de-Seine 🏙️
Valeur totale du marché: 130 000 EUR 💰
Nom: esperem
Adresse postale: 83 rue de Sèvres
Commune postale: Paris
Code postal: 75006
Pays: Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 118333.32 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2021-07-08 📅
Nom: emploi services formation
Adresse postale: 43 bis rue d'hautpoul
Code postal: 75019
Valeur totale du marché: 126666.68 EUR 💰
Nom: afpa acces a L'Emploi
Adresse postale: 3 rue Franklin
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: Seine-Saint-Denis 🏙️
Valeur totale du marché: 962221.32 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
2
10

Référence
Informations complémentaires

les contrats sont consultables en en faisant la demande à : Ville de Paris - direction des finances et des achats - sous-Direction des achats - service des marchés -Equipe Bm2 7 avenue de la Porte d'ivry 75013 Paris (rappeler la référence du marché)

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Informations sur les délais d'introduction des recours:

a compter de sa signature, la présente consultation peut faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative ; le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans des conditions définies par le Conseil d'etat dans sa décision Département de Tarn-Et-Garonne du 4 avril 2014 (no358994)

Source: OJS 2021/S 162-427435 (2021-08-18)

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