La consultation est effectuée sous forme d'un appel d'offres ouvert, soumis aux dispositions des articles R. 2113-1 à -3, R. 2124-1 et -2, R. 2131-16 et -17, R. 2161-1 à -5, R. 2162-1 à -6 et R. 2162-13 et -14 du code de la commande publique. Le marché comporte une solution de base et une variante obligatoire à laquelle les soumissionnaires devront répondre obligatoirement, faute de quoi leur offre sera considérée comme irrecevable. En base: P2-P3 avec intéressement aux économies d'énergies, en variante obligatoire: P1-P2-P3 avec intéressement aux économies d'énergies. Le marché est composé de 4 lots géographiques. Le marché prendra effet à compter de la date de notification pour une durée de 5 ans ferme. Le nombre de lots pouvant être attribué à un même soumissionnaire est limité à 1 lot et ce, en application de l'article R. 2113-1 du code de la commande publique. L'attribution des lots se fera dans l'intérêt économique de la collectivité, appliqué à l'ensemble des lots.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-03-30.
L'appel d'offres a été publié le 2020-02-24.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre composite à bons de commande relatif aux marchés de chauffage des collèges 4 lots
2020111012”
Produits/services: Services de réparation et d'entretien de chauffage central📦
Brève description:
“La consultation est effectuée sous forme d'un appel d'offres ouvert, soumis aux dispositions des articles R. 2113-1 à -3, R. 2124-1 et -2, R. 2131-16 et...”
Brève description
La consultation est effectuée sous forme d'un appel d'offres ouvert, soumis aux dispositions des articles R. 2113-1 à -3, R. 2124-1 et -2, R. 2131-16 et -17, R. 2161-1 à -5, R. 2162-1 à -6 et R. 2162-13 et -14 du code de la commande publique. Le marché comporte une solution de base et une variante obligatoire à laquelle les soumissionnaires devront répondre obligatoirement, faute de quoi leur offre sera considérée comme irrecevable. En base: P2-P3 avec intéressement aux économies d'énergies, en variante obligatoire: P1-P2-P3 avec intéressement aux économies d'énergies. Le marché est composé de 4 lots géographiques. Le marché prendra effet à compter de la date de notification pour une durée de 5 ans ferme. Le nombre de lots pouvant être attribué à un même soumissionnaire est limité à 1 lot et ce, en application de l'article R. 2113-1 du code de la commande publique. L'attribution des lots se fera dans l'intérêt économique de la collectivité, appliqué à l'ensemble des lots.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:
“Le nombre de lots pouvant être attribué à un même soumissionnaire est limité à 1 lot et ce, en application de l'article R. 2113-1 du code de la commande...”
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants
Le nombre de lots pouvant être attribué à un même soumissionnaire est limité à 1 lot et ce, en application de l'article R. 2113-1 du code de la commande publique. L'attribution des lots (base ou variante) se fera dans l'intérêt économique de la collectivité, appliqué à l'ensemble des lots.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 1 — sud du département — zone 1 — 30 collèges
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de réparation et d'entretien de chauffage central📦
Produits/services supplémentaires: Mise en état d'exploitation d'installations de chauffage📦
Lieu d'exécution: Val-d’Oise🏙️
Description du marché:
“Le marché est composé d'une partie forfaitaire et d'une partie à bon de commande sans montant minimal annuel et sans montant maximal annuel.” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 60
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 2: ouest du département — zone 2 — 22 collèges
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 3: nord et le centre du département — zone 3 — 26 collèges
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 4: est du département — zone 4 — 33 collèges
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“DC1, le pouvoir de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate, une note sommaire décrivant les caractéristiques du groupement et notamment le...”
Liste et brève description des conditions
DC1, le pouvoir de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate, une note sommaire décrivant les caractéristiques du groupement et notamment le mandataire, cotraitant et sous-traitant éventuels.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“DC2 (chiffre d'affaires des 3 dernières années), une attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle signée, mentionnant: la période de...”
Liste et brève description des critères de sélection
DC2 (chiffre d'affaires des 3 dernières années), une attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle signée, mentionnant: la période de validité, la nature des activités garanties, le nom de la compagnie et le nº de contrat. Si le candidat ne peut pas fournir un DC1 ou DC2 joindre une attestation sur l'honneur datée et signée reprenant les éléments indiqués dans le formulaire et copie du ou des jugements prononcés.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“DC2 liste des principaux services similaires effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé....”
Liste et brève description des critères de sélection
DC2 liste des principaux services similaires effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Effectifs moyens annuels et importance du personnel d'encadrement (3 dernières années). Les moyens matériels et équipements techniques dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-03-30
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2020-03-31
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): L'ouverture n'est pas publique.
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“Critères de sélection des candidatures: dossier administratif complet, adéquation des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles...”
Critères de sélection des candidatures: dossier administratif complet, adéquation des capacités économiques, financières, techniques et professionnelles avec l'objet du marché. Condition de validité de l'offre retenue: en application des articles R. 2143-6 à 12, R. 2143-15 et 16 et R. 2144-4 du code de la commande publique, le candidat retenu devra justifier ne pas être dans un des cas d'interdiction de soumissionner et produire dans les 5 jours suivant la demande du Conseil départemental chacun des documents suivants: les certificats sociaux (attestation Urssaf ou RSI, versement régulier des cotisations de congés payés et de chômage intempéries, régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) et fiscaux (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôt sur la valeur ajoutée), un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ou à la chambre des métiers (D1) ou à défaut, règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France (datant de moins de 3 mois), et en cas de redressement judiciaire la copie du ou des jugements prononcés, ainsi que les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. Bien que les documents précités ci-dessus ne soient exigibles que pour l'attributaire du marché, il est fortement conseillé aux candidats de se doter de ces documents dès qu'ils soumissionnent à un marché public. Par ailleurs, et conformément au règlement de la consultation, le candidat retenu devra remettre dans le délai imparti fixé par la collectivité, s'il ne l'a pas fait au stade du dépôt de son offre, tous les documents pour lesquels la signature est requise, dûment signés sans y avoir apporté de modifications. Conditions de remise des offres ou des candidatures: l'envoi par voie électronique est obligatoire, les modalités en sont définies dans le règlement de consultation. En application de la réglementation relative à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, les candidats pourront faire parvenir en parallèle une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique selon les modalités définies au règlement de consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
URL: http://Cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel avant la signature du contrat (CJA, art. L. 551-1 et s.), référé contractuel après la signature du contrat (CJA, art. L. 551-13 et...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé précontractuel avant la signature du contrat (CJA, art. L. 551-1 et s.), référé contractuel après la signature du contrat (CJA, art. L. 551-13 et s.), recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne, nº 358994), dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées, le recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
URL: http://Cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2020/S 041-096967 (2020-02-24)
Informations complémentaires (2020-03-23) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Conseil général du Val-d'Oise
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre composite à bons de commande relatif aux marches de chauffage des collèges. Quatre lots
2020111012”
Brève description:
“La consultation est effectuée sous forme d'un appel d'offres ouvert, soumis aux dispositions des articles R. 2113-1 à -3, R. 2124-1 et -2, R. 2131-16 et...”
Brève description
La consultation est effectuée sous forme d'un appel d'offres ouvert, soumis aux dispositions des articles R. 2113-1 à -3, R. 2124-1 et -2, R. 2131-16 et -17, R. 2161-1 à -5, R. 2162-1 à -6 et R. 2162-13 et -14 du code de la commande publique. Le marché comporte une solution de base et une variante obligatoire à laquelle les soumissionnaires devront répondre obligatoirement, faute de quoi leur offre sera considérée comme irrecevable. En Base: P2-P3 avec intéressement aux économies d'énergies, en variante obligatoire: P1-P2-P3 avec intéressement aux économies d'énergies. Le marché est composé de quatre lots géographiques. Le marché prendra effet à compter de la date de notification pour une durée de cinq ans ferme. Le nombre de lots pouvant être attribué à un même soumissionnaire est limité à un lot et ce, en application de l'article R. 2113-1 du code de la commande publique. L'attribution des lots se fera dans l'intérêt économique de la collectivité, appliqué à l'ensemble des lots.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 041-096967
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d’ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2020-03-31 📅
L'heure: 14:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-04-22 📅
L'heure: 14:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2020-03-30 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-04-21 📅
L'heure: 12:00
Source: OJS 2020/S 061-146224 (2020-03-23)
Avis d'attribution de marché (2020-08-18) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 2 avenue du parc, CS 20201 Cergy
Commune postale: Cergy Pontoise Cedex
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre composite à bons de commande relatif aux marches de chauffage des collèges: quatre lots
2020111012”
Brève description:
“La consultation est effectuée sous forme d'un appel d'offres ouvert, soumis aux dispositions des articles R. 2113-1 à 3, R. 2124-1 et 2, R. 2131-16 et 17,...”
Brève description
La consultation est effectuée sous forme d'un appel d'offres ouvert, soumis aux dispositions des articles R. 2113-1 à 3, R. 2124-1 et 2, R. 2131-16 et 17, R. 2161-1 à 5, R. 2162-1 à 6 et R. 2162-13 et 14 du code de la commande publique. Le marché comporte une solution de base et une variante obligatoire à laquelle les soumissionnaires devront répondre obligatoirement, faute de quoi leur offre sera considérée comme irrecevable. En Base: P2-P3 avec intéressement aux économies d'énergies, en variante obligatoire: P1-P2-P3 avec intéressement aux économies d'énergies. Le marché est composé de quatre lots géographiques. Le marché prendra effet à compter de la date de notification pour une durée de cinq ans ferme. Le nombre de lots pouvant être attribué à un même soumissionnaire est limité à un lot et ce, en application de l'article R. 2113-1 du code de la commande publique. L'attribution des lots se fera dans l'intérêt économique de la collectivité, appliqué à l'ensemble des lots.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 3042197.24 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Lot 1 — sud du département — zone 1 — trente collèges
Description
Description du marché:
“Le marché est composé d'une partie forfaitaire et d'une partie à bon de commande sans montant minimum annuel et sans montant maximum annuel.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50
Champ d'application du marché
Titre: Lot 2: ouest du département — zone 2 — vingt-deux collèges
Titre: Lot 3: nord et le centre du département — zone 3 — vingt-six collèges
Titre: Lot 4: est du département — zone 4 — trente-trois collèges
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 041-096967
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2020111012
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Lot 1: sud du département — zone 1 — trente collèges
Date de conclusion du contrat: 2020-07-22 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: Enerchauf
Adresse postale: 4 allée du Carré, bâtiment 13
Commune postale: Gennevilliers
Code postal: 92230
Pays: France 🇫🇷
Région: Val-d’Oise🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 753987.62 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2020111013
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Lot 2: ouest du département — zone 2 — vingt-deux COLLÈGES
Nom et adresse du contractant
Nom: Veolia énergie France
Adresse postale: 30 rue Madeleine Vionnet
Commune postale: Aubervilliers
Code postal: 93300
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 556437.64 💰
3️⃣
Numéro de contrat: 2020111014
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Lot 3: nord et le centre du département — zone 3 — vingt-six collèges
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Cram
Adresse postale: Agence Île de France Picardie ZA des Garennes , 6 rue Levassor
Commune postale: Les Mureaux
Code postal: 78130
Région: Ile-de-France🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 842267.60 💰
4️⃣
Numéro de contrat: 2020111015
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Lot 4: est du département — zone 4 — trente-trois collèges
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: Engie énergie services — engie solutions
Adresse postale: Tour T1-1, place Samuel-de-Champlain Faubourg de l'arche
Commune postale: Paris La Defense Cedex
Code postal: 92930
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 889504.38 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé contractuel après la signature du contrat (CJA, art. L. 551-13 et s), recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE,...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé contractuel après la signature du contrat (CJA, art. L. 551-13 et s), recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, 4.4.2014, département de Tarn-et-Garonne, n 358994), dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées, le recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 162-394102 (2020-08-18)