Accord-cadre à bons de commande travaux 2020 pour l'extension et le renouvellement des réseaux

Syndicat intercommunal d'adduction

Les prestations/travaux, objet du marché concerne notamment:
— la réalisation des études d'exécution;
— les travaux de terrassement pour pose des canalisations d'eau potable;
— les travaux de fourniture et de pose de canalisations d'eau potable de diamètres 60 à 1 000 mm;
— les travaux de fourniture et de pose d'équipements de robinetterie (robinet-vannes…);
— les travaux de fourniture et de pose de regards en béton armé;
— les travaux de VRD.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-11-04. L'appel d'offres a été publié le 2020-10-12.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Astruc SAS
• Bano TP SAS
• EHTP mandataire du groupement d'entreprises
• Solatrag SA
• Solive SARL

Qui ?

• Syndicat intercommunal d'adduction

Qu'est-ce que c'est ?

• Ouvrages annexes pour canalisations d'eau › Travaux relatifs aux conduites d'alimentation en eau

Où ?

• Languedoc-Roussillon › Hérault

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-10-12	Avis de marché
2020-10-27	Informations complémentaires
2021-01-20	Avis d'attribution de marché
2021-04-30	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-10-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux relatifs aux conduites d'alimentation en eau
Numéro de référence: 03092020
Brève description:

Les prestations/travaux, objet du marché concerne notamment: — la réalisation des études d'exécution; — les travaux de terrassement pour pose des canalisations d'eau potable; — les travaux de fourniture et de pose de canalisations d'eau potable de diamètres 60 à 1 000 mm; — les travaux de fourniture et de pose d'équipements de robinetterie (robinet-vannes…); — les travaux de fourniture et de pose de regards en béton armé; — les travaux de VRD.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux relatifs aux conduites d'alimentation en eau 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux relatifs aux conduites d'alimentation en eau 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hérault 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndicat intercommunal d'adduction
Adresse postale: 2 chemin de l'Infirmerie — BP 15
Code postal: 34340
Commune postale: Marseillan
Contact
Adresse Internet: http://www.syndicatbaslanguedoc.com 🌏
Courrier électronique: contact@syndicatbaslanguedoc.com 📧
Téléphone: +33 467772010 📞
Fax: +33 467773926 📠
URL des documents: http://www.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2020_XBmzcHTrka 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-10-12 📅
Date limite de soumission: 2020-11-04 📅
Date de publication: 2020-10-16 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 202-491430
Numéro JO-S: 202
Informations complémentaires

Les travaux sont réalisés principalement en secteur rural ou semi urbain, dont certains en coordination avec d'autres travaux: enfouissement de réseaux, travaux de voirie, etc. La description des ouvrages, leurs spécifications techniques sont décrits dans le CCTP.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les prestations/travaux, objet du marché concerne notamment:

— la réalisation des études d'exécution;

— les travaux de terrassement pour pose des canalisations d'eau potable;

— les travaux de fourniture et de pose de canalisations d'eau potable de diamètres 60 à 1 000 mm;

— les travaux de fourniture et de pose d'équipements de robinetterie (robinet-vannes…);

— les travaux de fourniture et de pose de regards en béton armé;

— les travaux de VRD.

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Chaque reconduction est limitée à un an. L'accord-cadre peut être reconduit trois fois. Cf. article 3.1 du RC.

Informations complémentaires:

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 34.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: Cf. article 4 du règlement de la consultation.
Situation économique et financière: Cf article 4 du règlement de la consultation.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Cf. article 4 du règlement de la consultation.
Capacité technique et professionnelle: Cf. article 4 du règlement de la consultation.
Liste et brève description des règles et critères:

Cf. article 6 du règlement de la consultation limitation du nombre de candidat admis à soumissionner: trois critères:

— capacité du candidat à réaliser des travaux de…

… renouvellement de canalisation d'eau potable entre 60 mm et 400 mm dans les cœurs de village et des centres villes avec accès restreint (pondération 70 %). Ce critère sera apprécié au regard des références adéquates remises par le candidat à l'appui de sa candidature (liste des travaux de même nature et importance en cours d'exécution ou exécutés au cours des cinq dernières années);

… pose de canalisation d'eau potable entre 200 mm et 1 000 mm (pondération 30 %). Ce critère sera apprécié au regard des références adéquates remises par le candidat à l'appui de sa candidature (liste des travaux de même nature et importance en cours d'exécution ou exécutés au cours des cinq dernières années).

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Cf. article 12 du CCAP.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: Cf. articles 11.7 et 8 du CCAP.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Cf. article 3.6 du règlement de la consultation.
Conditions d'exécution du contrat: Voir CCAP.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Heure limite de réception des offres: 11:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Monsieur le président
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: http://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

Des informations complémentaires peuvent être obtenues dans les conditions fixées à l'article 1.2 du RC. Accord-cadre mono-attributaire avec un maximum passé selon la procédure avec négociation en application des articles L. 2124-3 et R. 2124-4 du code de la commande publique. La consultation est organisée en deux temps: d'abord, une phase «Candidature»: les candidats font acte de candidature et fournissent l'ensemble des documents exigés à l'article 4 du RC; ensuite, une phase «Offre», seuls les candidats sélectionnés, sont admis à soumissionner et à remettre les documents exigés à l'article 7 du RC. Chaque bon de commande précisera les travaux décrits dans l'accord-cadre dont l'exécution est demandée ainsi que les quantités à exécuter. L'accord-cadre est conclu sans minimum de travaux et avec un maximum de travaux de 3 500 000 EUR HT pour sa période initiale et de 3 500 000 EUR HT pour la ou chacune de ses périodes de reconduction. La durée de l'accord-cadre est d'un an à compter de sa notification au titulaire. Il pourra être reconduit. Chaque reconduction est limitée à un an. La durée totale de l'accord-cadre, toute reconductions confondues ne peut pas excéder quatre ans. Les modalités de la reconduction sont décrites à l'article 3.1 du RC. Le contenu du DCE est décrit à l'article 3.9 du RC. Le DCE peut être obtenu sur https://www.achatpublic.com — Le DCE peut être modifié dans les conditions fixées à l'article 3.11 du RC. Le dossier de candidature doit contenir les documents demandés à l'article 4 du RC. Les critères de jugement des candidatures sont fixés à l'article 6 du RC. Les candidats sélectionnés et admis à soumissionner devront remettre les documents exigés à l'article 7 du RC. Le SBL se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation. Si une négociation était engagée, elle se déroulera dans les conditions fixées à l'article 8 du RC. Les critères de jugement des offres sont fixés à l'article 8 du RC. Les conditions de remise des candidatures et des offres sont détaillées à l'article 11 du RC. Aucune candidature et offre ne peut être remise par courriel ou télécopie. Les candidatures et les offres sont remises par voie électronique à l'adresse https://www.achatpublic.com — Aucune visite n'est prévue. Le délai de validité des offres est fixée à 180 jours. En conséquence du caractère contraignant du nombre de caractères pouvant être saisis, les opérateurs économiques devront prendre connaissance de l'ensemble des documents de la consultation. Ces documents comportent des informations relatives aux éléments devant être remis par les opérateurs économiques à l'appui de leur candidature et de leur offre et comporte notamment une description de l'accord-cadre et des conditions de participation à la procédure de passation. La date figurant au présent avis concerne la date de remise des candidatures. La date de remise des offres sera mentionnée dans l'invitation à soumissionner envoyée aux seuls candidats sélectionnés.

Informations complémentaires

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6,rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr 📧
Fax: +33 467548156 📠
Adresse Internet: http://Montpellier.tribunal-administratif.fr 🌏
Source: OJS 2020/S 202-491430 (2020-10-12)

Informations complémentaires (2020-10-27)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 2 chemin de l'Infirmerie, BP 15

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-10-27 📅
Date limite de soumission: 2020-11-10 📅
Date de publication: 2020-10-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 212-519905
Se réfère à l'avis: 2020/S 202-491430
Numéro JO-S: 212
Source: OJS 2020/S 212-519905 (2020-10-27)

Avis d'attribution de marché (2021-01-20)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-01-20 📅
Date de publication: 2021-01-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 016-037492
Numéro JO-S: 16
Informations complémentaires

Avis au JO série S: 2020/S 202-491430 publié le 16.10.2020, avis rectificatif nº 3584015 publié le 27.10.2020, avis nº ao-2043-2915 du 12.10.2020 publié sur marcheonline.com — Le marché a été déclaré sans suite par le président du Syndicat en application de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique le 19.1.2021. Motif: l'ergonomie de la plate-forme de dématérialisation semble avoir été de nature à induire les candidats en erreur quant aux modalités de dépôt électronique de leur offre les candidats ayant participé à la consultation ont été informés de la déclaration sans suite de la procédure une nouvelle consultation sera lancée sur des bases plus claires.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 6 rue Pitot
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Deux mois à compter de la décision du président du SBL de déclarer sans suite la procédure.

Source: OJS 2021/S 016-037492 (2021-01-20)

Avis d'attribution de marché (2021-04-30)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: 25012021
Brève description:

Les prestations/travaux, objet du marché, concernent notamment: — la réalisation des études d'exécution; — les travaux de terrassement pour pose des canalisations d'eau potable; — les travaux de fourniture et de pose de canalisation d'eau potable de diamètres 60 à 1000 mm; — les travaux de fourniture et de pose d'équipements de robinetterie (robinet-vannes...); les travaux de fourniture et de pose de regards en béton armé; — les travaux de VRD.

Valeur totale du marché: 3567307.09 EUR 💰

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse Internet: https://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2021-04-30 📅
Date de publication: 2021-05-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2021/S 087-226363
Se réfère à l'avis: 2021/S 016-037492
Numéro JO-S: 87
Informations complémentaires

Accord-cadre mono-attributaire avec un montant maximal de travaux de 3 500 000 EUR HT pour sa période initiale et de 3 500 000 EUR HT pour chacune de ses périodes de reconduction la durée de l'accord-cadre est de douze mois.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les prestations/travaux, objet du marché, concernent notamment:

— les travaux de fourniture et de pose de canalisation d'eau potable de diamètres 60 à 1000 mm;

— les travaux de fourniture et de pose d'équipements de robinetterie (robinet-vannes...);

les travaux de fourniture et de pose de regards en béton armé;

Description des options:

Le présent accord-cadre peut être reconduit. Chaque reconduction est limitée à un an.

La durée totale de l'accord-cadre, toutes reconductions confondues, ne peut excéder quatre ans.

Informations complémentaires:

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire du SBL.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2021-03-31 📅
Nom: EHTP mandataire du groupement d'entreprises
Numéro d'enregistrement national: 439 987 405 00164
Adresse postale: route de Vauguière RD 172 — la Mogère
Commune postale: Mauguio
Code postal: 34130
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467686900 📞
Courrier électronique: etme@nge.fr 📧
Pays: Hérault 🏙️
Adresse Internet: https://www.infogreffe.fr 🌏
Nom: Solive SARL
Numéro d'enregistrement national: 38259390300018
Adresse postale: 4 rue André Solive
Commune postale: Pignan
Code postal: 34570
Téléphone: +33 467476719 📞
Courrier électronique: entreprise.solive@orange.fr 📧
Nom: Bano TP SAS
Numéro d'enregistrement national: 47880968400036
Adresse postale: 113 rue Pierre Paul Riquet
Commune postale: Agde
Code postal: 34300
Téléphone: +33 467262204 📞
Courrier électronique: contact@banotp.fr 📧
Nom: Solatrag SA
Numéro d'enregistrement national: 61229008200023
Adresse postale: 2 rue de Chiminie — ZI CS 30003
Code postal: 34302
Téléphone: +33 467947955 📞
Courrier électronique: contact@solatrag.fr 📧
Adresse Internet: https://www.solatrag.fr 🌏
Nom: Astruc SAS
Numéro d'enregistrement national: 47864296200012
Adresse postale: 300 rue des Creisses
Commune postale: Frabregues
Code postal: 34690
Téléphone: +33 467852008 📞
Adresse Internet: https://www.entreprise-astruc.fr 🌏
Valeur totale du marché: 3567307.09 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

L'accord-cadre a été attribué sur la base des critères de jugement des offres mentionnés à l'article 9 du règlement de la consultation.

Prix: 40 points.

Valeur technique: 60 points.

Sous-critère 1: pertinence et qualité des principales mesures proposées pour la bonne tenue, le respect et la propreté des chantiers, notamment en site urbain (deux points).

Sous-critère 2: pertinence et qualité des principales mesures prévues pour assurer la sécurité et l'hygiène sur le chantier (deux points).

Sous-critère 3: pertinence et qualité du programme détaillant l'enchaînement des tâches pour une opération de renouvellement d'une conduite de distribution (<400 mm) et de branchements particuliers d'eau potable en milieu urbain d'un montant de 70 000 EUR HT et indiquant les phases de chantier, le délai de réalisation, le personnel et le matériel associé pour un bon de commande, deux bons de commande simultanés, trois bons de commande simultanés et quatre bons de commande simultanés (32 points).

Sous-critère 4: pertinence et qualité du programme détaillant l'enchaînement des tâches pour une opération de renouvellement d'une conduite d'adduction de diamètre > 400 mm et indiquant les phases de chantier, le personnel et le matériel associé (huit points).

Sous-critère 5: pertinence et qualité du programme détaillant l'enchaînement des tâches pour une opération de renouvellement de branchement particulier ponctuel sans renouvellement de conduite de distribution d'eau potable et indiquant les phases de chantier, le personnel, le matériel associé et du nombre de branchements particuliers susceptibles d'être réalisés par jour (huit points).

Sous-critère 6: pertinence et qualité des mesures envisagées d'auto-contrôle, de levée topographique, d'investigations préalables et d'établissement des DOE proposées (six points).

Sous-critère 7: qualité des principaux matériaux et fournitures appréciée au regard des indications portées dans l'offre (deux points).

Le marché peut être consulté sur demande écrite à l'attention de M. Marc Coustol — courriel: contact@syndicatbaslanguedoc.com — ou par télécopie: +33 467773926.

Les modalités de consultation respecteront les secrets protégés par la loi.

Publications antérieures: avis de marché publié au BOAMP et au JOUE le 25.1.2021.

Le marché a été attribué à un groupement d'entreprises composé des sociétés EHTP (mandataire) / astruc / solatrag/solive/bano Tp Décision de la CAO portant attribution du marché: 31.3.2021.

Le marché a été signé le 20.4.2021.

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse Internet: http://montpellier.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé pré-contractuel du lancement de la procédure jusqu'à la signature de l'accord-cadre (article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative) à compter de la signature de l'accord-cadre:

— référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative) au plus tard le 31

— recours en contestation de validité du contrat issu de la jurisprudence «Tarn-et-Garonne du Conseil d'État du 4.4.2014, nº 358994» qui peut être exercé par les tiers au contrat, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicités appropriées.

Source: OJS 2021/S 087-226363 (2021-04-30)

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