Le présent accord-cadre a pour objet de fournir à la Collectivité de Corse (CDC) les services suivants:
— service de téléphonie fixe,
— service de téléphonie mobile.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-09-14.
L'appel d'offres a été publié le 2020-08-13.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2020-08-13) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Collectivité de Corse
Numéro d'enregistrement national: 20007695800012
Adresse postale:
“Direction de la commande publique, Hôtel de la Collectivité de Corse, 22 cours Grandval”
Commune postale: Ajaccio
Code postal: 20187
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com📧
Région: Haute-Corse🏙️
URL: http://www.isula.corsica🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.isula.corsica🌏 Communication
URL des documents: http://www.isula.corsica🌏
URL de participation: http://www.isula.corsica🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Abonnements services et communications associées pour les accès de téléphonie fixe et mobile
2020-10dd-0183/Jo”
Produits/services: Services de téléphonie et de transmission de données📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet de fournir à la Collectivité de Corse (CDC) les services suivants:
— service de téléphonie fixe,
— service de téléphonie mobile.”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet de fournir à la Collectivité de Corse (CDC) les services suivants:
— service de téléphonie fixe,
— service de téléphonie mobile.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Service téléphonie fixe
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de téléphonie et de transmission de données📦
Lieu d'exécution: Haute-Corse🏙️
Description du marché:
“Service téléphonie fixe des accès Télécom T2, T0, analogique et Sip des options de sécurisation, une prestation de mise en service global et forfaitaire,...”
Description du marché
Service téléphonie fixe des accès Télécom T2, T0, analogique et Sip des options de sécurisation, une prestation de mise en service global et forfaitaire, une prestation de gouvernance, un catalogue pour les évolutions.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40.0
Prix (pondération): 60.0
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 2 ans. L'accord-cadre est reconduit de façon expresse jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 2 ans. L'accord-cadre est reconduit de façon expresse jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 2. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L. 2122-1 et R....”
Description des options
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Accord-cadre sans minimum ni maximum. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Les montants estimés par périodes sont:
— période 1: 750 000 EUR...”
Informations complémentaires
Accord-cadre sans minimum ni maximum. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Les montants estimés par périodes sont:
— période 1: 750 000 EUR HT,
— période 2: 375 000 EUR HT,
— période 3: 375 000 EUR HT.
Les montants indiqués ci-dessus sont donnés à titre indicatif et n'ont aucun caractère contractuel.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Service de téléphonie mobile
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Service de téléphonie mobile des forfaits «Voix» et «Data» adaptés,
une prestation de mise en service global et forfaitaire, une prestation de gouvernance,...”
Description du marché
Service de téléphonie mobile des forfaits «Voix» et «Data» adaptés,
une prestation de mise en service global et forfaitaire, une prestation de gouvernance, un catalogue pour les évolutions et accessoires.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Accord-cadre sans minimum ni maximum. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Les montants estimés par périodes sont:
— période 1: 1 000 000 EUR...”
Informations complémentaires
Accord-cadre sans minimum ni maximum. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Les montants estimés par périodes sont:
— période 1: 1 000 000 EUR HT,
— période 2: 500 000 EUR HT,
— période 3: 500 000 EUR (HT).
Les montants indiqués ci-dessus sont donnés à titre indicatif et n'ont aucun caractère contractuel.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— formulaire DC1, Lettre de candidature — Habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante:...”
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— moyens matériels et humains dont dispose le candidat;
— références en prestations ou travaux similaires selon l'objet du marché;
— licence opérateur pour...”
Liste et brève description des critères de sélection
— moyens matériels et humains dont dispose le candidat;
— références en prestations ou travaux similaires selon l'objet du marché;
— licence opérateur pour la fourniture de services télécom et plus particulièrement de services de téléphonie fixe et de téléphonie mobile; pour chaque certificat demandé, acceptation de tout moyen de preuve équivalent.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la réception du premier bon de commande. Prestations réglées par des prix unitaires. Prix ajustables...”
Conditions d'exécution du contrat
Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la réception du premier bon de commande. Prestations réglées par des prix unitaires. Prix ajustables annuellement. Avance de 10,0 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Modalités de financement des prestations:
— le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. Le marché sera financé par les crédits inscrits au Budget de la CDC. Aucune clause de garantie financière prévue. Aucune garantie financière prévue en contrepartie du versement de l'avance.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-09-14
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2020-09-15
10:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.isula.corsica
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les sous-critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation. Numéro de la consultation: 2020-10dd-0183.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bastia
Adresse postale: Villa Montépiano
Commune postale: Bastia
Code postal: 20407
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 495328866📞
Courrier électronique: greffe.ta-bastia@juradm.fr📧
Fax: +33 495323855 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché,...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché;
— en référence à l'arrêt d'assemblée du Conseil d'État du 4.4.2014 «Département du Tarn-et-Garonne», un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative;
— par ailleurs, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du TA de Bastia, dans un délai de 2 mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 159-388160 (2020-08-13)
Avis d'attribution de marché (2020-11-24) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale:
“Direction de la commande publique, hôtel de la Collectivité de Corse, 22 cours Grandval”
Région: Corse🏙️
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet de fournir à la collectivité de Corse (CDC) les services suivants:
— service de téléphonie fixe,
— service de téléphonie mobile.”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet de fournir à la collectivité de Corse (CDC) les services suivants:
— service de téléphonie fixe,
— service de téléphonie mobile.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 2 000 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“Service de téléphonie mobile des forfaits «Voix» et «Data» adaptés:
— une prestation de mise en service global et forfaitaire,
— une prestation de...”
Description du marché
Service de téléphonie mobile des forfaits «Voix» et «Data» adaptés:
— une prestation de mise en service global et forfaitaire,
— une prestation de gouvernance,
— un catalogue pour les évolutions et accessoires.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre sans minimum ni maximum. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Les montants estimés par périodes sont:
— période 1 : 1 000 000...”
Informations complémentaires
L'accord-cadre sans minimum ni maximum. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Les montants estimés par périodes sont:
— période 1 : 1 000 000 EUR HT,
— période 2 : 500 000 EUR HT,
— période 3 : 500 000 EUR (HT).
Les montants indiqués ci-dessus sont donnés à titre indicatif et n'ont aucun caractère contractuel.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 159-388160
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Service de téléphonie mobile
Date de conclusion du contrat: 2020-11-16 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Sfr
Adresse postale: 16 rue du Général-Alain-de-Boissieu
Commune postale: Paris
Code postal: 75015
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 000 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
“Accord-cadre sans minimum ni maximum passé en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande...”
Accord-cadre sans minimum ni maximum passé en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de deux ans reconductible deux fois par période de douze mois. Estimation du marché sur la durée totale de l'accord-cadre de 2 000 000 EUR HT (1 000 000 EUR HT sur la période initiale et 500 000 EUR HT par période de reconduction). Modalités de consultation du marché: Direction de la commande publique, Palazzu di a Cullettività di Corsica, rond-point du Maréchal-Leclerc, 20405 Bastia Cedex 9 ou Direction de la commande publique, Palazzu di a Cullettività di Corsica, 22 cours Grandval, BP 215, 20187 Aiacciu Cedex 1, tél.: +33 495555785/+33 495298030, courriel: dap@isula.corsica.
Les modalités de consultation seront réalisées dans le respect des secrets protégés de la loi.
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Bastia
Adresse postale: villa Montépiano
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— Conformément aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du Cja, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— Conformément aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du Cja, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du Marché. - En référence à l'arrêt d'assemblée du Conseil d'etat du 4 avril 2014 " Département du Tarn-Et-Garonne ", un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du Marché, assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L 521-1 du Code de Justice Administrative. - Par ailleurs, en application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du Ta de Bastia, dans un délai de deux mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 232-572226 (2020-11-24)
Avis d'attribution de marché (2020-12-14) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent accord-cadre a pour objet de fournir à la Collectivité de Corse (CDC) les services suivants:
— service de téléphonie fixe;
— service de téléphonie mobile.”
Brève description
Le présent accord-cadre a pour objet de fournir à la Collectivité de Corse (CDC) les services suivants:
— service de téléphonie fixe;
— service de téléphonie mobile.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 500 000 💰
Description
Description du marché:
“Service téléphonie fixe des Accès Télécom T2, T0, analogique et SIP des options de sécurisation une prestation de mise en service global et forfaitaire Une...”
Description du marché
Service téléphonie fixe des Accès Télécom T2, T0, analogique et SIP des options de sécurisation une prestation de mise en service global et forfaitaire Une prestation de gouvernance. Un catalogue pour les évolutions.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre sans minimum ni maximum. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Les montants estimés par périodes sont:
— période 1 : 750 000 EUR...”
Informations complémentaires
L'accord-cadre sans minimum ni maximum. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Les montants estimés par périodes sont:
— période 1 : 750 000 EUR HT;
— période 2 : 375 000 EUR HT;
— période 3 : 375 000 EUR HT.
Les montants indiqués ci-dessus sont donnés à titre indicatif et n'ont aucun caractère contractuel.
Attribution du marché
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Service téléphonie fixe
Date de conclusion du contrat: 2020-12-04 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Adresse postale: 16 rue du Général Alain de Boissieu
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 750 000 💰
“Accord-cadre sans minimum ni maximum passé en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande...”
Accord-cadre sans minimum ni maximum passé en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de deux ans reconductible deux fois par période de douze mois. Estimation du marché sur la durée totale de l'accord-cadre de 1 500 000 EUR HT (750 000 EUR HT sur la période initiale et 375 000 EUR HT par période de reconduction). Modalités de consultation du marché: direction de la commande publique, Palazzu di a Cullettività di Corsica, rond-point du Maréchal Leclerc, 20405 Bastia Cedex 9 ou direction de la commande publique, Palazzu di a Cullettività di Corsica, 22 cours Grandval, BP 215, 20187 Ajaccio Cedex 1, tél. +33 495555785/+33 495298030, courriel: dap@isula.corsica
Les modalités de consultation seront réalisées dans le respect des secrets protégés de la loi.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché,...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du Marché;
— en référence à l'arrêt d'assemblée du Conseil d'État du 4.4.2014 «Département du Tarn-et-Garonne», un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative;
— par ailleurs, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du TA de Bastia, dans un délai de deux mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 247-613439 (2020-12-14)