Travaux TOARC (Terrassement, d’ouvrage d’art et de rétablissement des communications)

SNCF

Le marché concerne les travaux principaux de Terrassement, d’ouvrage d’art et de rétablissement des communications (TOARC_Lot T01) du projet de contournement des sites industriels de Donges. Ces travaux de ligne nouvelle seront organisés essentiellement en site propre dans une zone industrielle (Seveso) et portuaire.

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-06-11. L'appel d'offres a été publié le 2019-05-17.

Qui ?

• SNCF

Qu'est-ce que c'est ?

• Travaux de construction de voies ferrées et de systèmes de transport par câble › Ouvrages ferroviaires

Où ?

• Pays de la Loire › Loire-Atlantique

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-05-17	Avis de marché

Avis de marché (2019-05-17)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Sncf
Numéro d'enregistrement national: 412 280 737 20375
Adresse postale: Immeuble Le Henner — 1 rue Marcel Paul — BP 34112
Commune postale: Nantes Cedex 1
Code postal: 44041
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: SNCF Réseau — DIR achats réseau DTA Pôle NO Nantes — Cécile Berthier
Téléphone: +33 771355757 📞
Courrier électronique: cecile.berthier@reseau.sncf.fr 📧
Région: Loire-Atlantique 🏙️
URL: http://www.sncf.com/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏

Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: SNCF Réseau
Commune postale: Nantes
Personne de contact: Cécile Berthier
Téléphone: +33 771355757 📞
Adresse du profil d'acheteur: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏

Pouvoir adjudicateur
Informations sur la passation conjointe de marchés
Le contrat prévoit la passation d'un marché conjoint
Communication
L'accès aux documents d'appel d'offres est restreint
URL des documents: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏
Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom: Berthier Cécile
Commune postale: Nantes
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: cecile.berthier@reseau.sncf.fr 📧
Région: Loire-Atlantique 🏙️
URL: http://www.sncf.com/ 🌏
Communication
URL de participation: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏

Objet
Champ d'application du marché
Titre:
“Travaux TOARC (Terrassement, d’ouvrage d’art et de rétablissement des communications) 2019DOS0113677”
Produits/services: Ouvrages ferroviaires 📦
Brève description:
“Le marché concerne les travaux principaux de Terrassement, d’ouvrage d’art et de rétablissement des communications (TOARC_Lot T01) du projet de...”

1️⃣
Produits/services supplémentaires: Ouvrages ferroviaires 📦
Lieu d'exécution: Loire-Atlantique 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Donges.
Description du marché:
“Le présent avis concerne les travaux principaux de Terrassement, d’ouvrage d’art et de rétablissement des communications (TOARC) du projet de contournement...”
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 22
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces...”
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du...”

Liste et brève description des critères de sélection

Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
— une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaire relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l'objet du marché
— une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,
— une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices, les effectifs moyens annuels de l'entreprise et l'importance du personnel d'encadrement,
— une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels suivants:
La police de «responsabilité civile travaux, après travaux et professionnelle» doit comporter au minimum les garanties suivantes:
1) Garantie responsabilité civile exploitation et travaux
— dommages corporels: 7 600 000 EUR par sinistre,
— dommages matériels et immatériels consécutifs: 3 000 000 EUR par sinistre,
— Dommages immatériels non consécutifs (DINC) survenant en l’absence de dommage matériel ou corporel: 1 500 000 EUR par sinistre;
2) Garantie responsabilité civile après travaux et professionnelle
Tous dommages confondus (dommages corporels, matériels, immatériels): 3 000 000 EUR par sinistre et par an.
— le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d'appartenance à tel groupe.

Conditions de participation

“Le candidat (entreprise ou groupement), devra justifier d’un chiffre d'affaires global minimum de 25 000 000 EUR pour le dernier exercice disponible.”
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les candidats justifient qu'ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes(ainsi que pour tous les cotraitants et pour...”

Liste et brève description des critères de sélection

Les candidats justifient qu'ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes(ainsi que pour tous les cotraitants et pour les sous-traitants auxquels il est fait appel, s'ils souhaitent se prévaloir de leurs capacités):
— présentation d'une liste de travaux exécutés au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour des travaux d'importance et de technicité similaires. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent si ils ont été effectués dans les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin,
— photocopie des certificats de qualifications professionnelles possédés, ou toute preuve de la capacité de l'opérateur (ex: certificats d'identités professionnelles ou références de marchés attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser les travaux la prestation),
— indication des titres d'études et professionnels de l'encadrement technique de l'opérateur économique,
— indication des mesures de gestion de l'environnemental du candidat qu'il appliquera lors de l'exécution, notamment par une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à prévenir et à maîtriser les risques environnementaux inhérents à ses activités. Le cas échéant, une certification en matière de management de l'environnement (ISO 4001 et/ou règlement CE EMAS, et/ou norme équivalente). Préciser le périmètre, ex: nombre et pourcentage de sites certifiés,
— indication des démarches engagées en matière d'évaluation ou de certification entreprises en matière d'environnement,
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique, dont le candidat dispose pour exécuter le marché,
— description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise,
— certification en matière de management de la santé et de la sécurité au travail (OHSAS 18001 et/ou ILO-OSH 2001 ou toute autre norme équivalente), attestant que le candidat s'engage à prévenir et à maîtriser les risques professionnels inhérents à ses activités. Préciser le périmètre (ex: nombre et pourcentage des sites certifiés).
Le candidat fournira tout moyen de preuve équivalent, notamment une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à prévenir et à maîtriser les risques professionnels inhérents à ses activités,
— certification en matière de responsabilité sociale (norme SA 8000 ou tous les autres justificatifs regardés comme équivalents), attestant que le candidat s'engage à respecter et à faire respecter par les opérateurs travaillant pour son compte la déclaration de l'OIT (Organisation internationale du travail) de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail et les dispositions des 8 conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), est fournie par le candidat. Préciser le périmètre se rapportant à cette certification (ex: nombre et pourcentage de sites certifiés).
Le candidat pourra fournir tout moyen de preuve équivalent, notamment une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter et à faire respecter par les opérateurs travaillant pour son compte la déclaration de l'OIT (Organisation internationale du travail) de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail et les dispositions des 8 conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), notamment lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où la production s'effectue.
Voir: http://www.ilo.org/declaration/thedeclaration/lang--fr/index.htm.
Le candidat avise ses sous-traitants et autres opérateurs travaillant pour son compte que les dispositions considérées leur sont applicables. Il doit être en mesure de justifier de ce respect en cours d'exécution du marché.

Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Le candidat (opérateur économique seul ou le groupement) doit obligatoirement posséder, au stade de la candidature les identifications professionnelles...”

Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)

Le candidat (opérateur économique seul ou le groupement) doit obligatoirement posséder, au stade de la candidature les identifications professionnelles minimales suivantes ou équivalence:
— FNTP 2311 «ouvrages en terre de grandes dimension», ou équivalent,
— FNTP 1121: «ouvrages d’art et ouvrages industriels (béton et acier béton) – Ouvrages de technicité moyenne à haute ou ouvrages groupés» ou équivalence SNCF 02611: «Ouvrages d’art en béton – Construction et pilotage d’ouvrages d’art (béton armé, mixte, précontraint, etc.)» ou son équivalence.
Les qualifications ci dessous ou leur équivalences sont obligatoires au stade de l’exécution des travaux.
— FNTP 221: «Forages & sondages» ou son équivalence,
— FNTP 2333: «Couche de forme traitée pour autoroutes, voies rapides, voies express, voies ferrées (LGV...) ou plate-formes importantes (bâtiments industriels, aéroports)» ou son équivalence,
— FNTP 2341: «Couche de forme granulaire pour autoroutes, voies rapides, voies express, voies ferrées (LGV...) ou plate-formes importantes (bâtiments industriels, aéroports)» ou son équivalence,
— FNTP 2326 «Travaux à l’explosif avec contraintes environnantes nécessitant une haute technicité» ou son équivalence,
— FNTP 2411: «Pieux forés et moulés dans le sols de profondeur > 30 m» ou son équivalence,
— FNTP 2441: «Pieux tarière creuse à la tarière avec dispositif de bétonnage rétractable » ou son équivalence,
— FNTP 252: «Battage de palplanches» ou son équivalence,
— FNTP 2531: «Autres types de soutènement de hauteur <6 m» ou son équivalence,
— FNTP 2622: «Crains verticaux» ou son équivalence,
— FNTP 2623: «Renforcement» ou son équivalence,
— FNTP 32: «Voiries routes à trafic important », ou équivalent,
— FNTP 33: «Voiries autres trafics», ou équivalent,
— FNTP 34: «Chaussées urbaines», ou équivalent,
— FNTP 37: «équipement de la route», ou équivalent,
— FNTP 515: «Construction de réseaux gravitaires en site non urbanisé», ou équivalent,
— FNTP 755: «traitements des sites pollués: gestion de site, tri et excavation des matériaux de la route », ou équivalent
Dès la phase de la candidature, l'entreprise doit démontrer sa capacité à réaliser les travaux en propre ou par des moyens tiers dont elle disposera au stade de l'exécution. Elle doit alors apporter la justification qu'elle disposera effectivement de ces moyens au stade de l'exécution.
À défaut des identifications professionnelles énumérées ci-dessus, leur équivalence sera appréciée en fonction de qualification professionnelle équivalente émanant d'un autre organisme et/ou des références fournies pour des travaux d'importance et de technicité similaires.

Liste et brève description des règles et critères:
“Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront...”
Dépôts et garanties exigés: Une Retenue de garantie (RG) de 2 % sera appliquée au marché.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Les offres doivent être exprimées en EUR. Les prix sont fermes la 1 année, et révisables le 13 mois sur la base du dernier indice connu, puis fermes jusqu'à...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“— un opérateur économique répondant seul est autorisé à répondre aussi en groupement, à condition de ne pas en être le mandataire du groupement, — un...”
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“L'exécution du marché comporte une clause obligatoire d'aide à l'insertion par l'activité économique.”

Procédure
Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-06-11 14:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2019-06-17 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 10

Informations complémentaires
Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires

“SNCF Réseau émet cet avis de marché en son nom et pour son compte. La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure négociée avec mise...”

SNCF Réseau émet cet avis de marché en son nom et pour son compte.
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure négociée avec mise en concurrence, en vertu de l’article R. 2122-7 du code de la commande publique.
Dans le cadre de cette procédure, SNCF Réseau, en application de l'article R. 2161 du code de la commande publique, se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en œuvre par l'acheteur selon le niveau des offres remises.
L'entité d'achat développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées du courrier électronique du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.
Les candidatures ne peuvent pas être transmises au format papier, mais doivent être transmises uniquement par voie électronique: les actes de candidatures sont à transmettre via le site dont l'adresse est indiquée au point I.3) (https://sncf.bravosolution.com/web/login.html)
Toute candidature envoyée par voie électronique doit être datée et envoyée dans le respect des procédures décrites dans les «conditions générales de remise des candidatures en ligne sur le site www.sncf.com» par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par courrier électronique n'est autorisé.
Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l'entité d'achat.
Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme précitée ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.
Pour toute difficulté d'ordre technique (notamment au moment de la transmission de la candidature), le candidat doit contacter le support fournisseur E@si au +33 811906438 ou par mail support-sncf@bravo.com.
Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur (Cécile Berthier) dont les coordonnées sont reprises au point I.1) du présent avis.
Après examen des documents, l'entité d'achat évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre selon les règles et critères définis au point III.1.4).
En cas de rejet de leurs candidatures, les candidats en sont informés par écrit.
À l'issue de la phase d'appel à candidatures, le Dossier de consultation des entreprises (DCE) est transmis aux candidats retenus via le site officiel de SNCF E@si par l'acheteur opérationnel (Cécile Berthier).
Le marché sera soumis aux dispositions du Cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de travaux de la SNCF, disponible sur le site http://www.sncf.com (entreprises et collectivités —fournisseurs — documentation).
La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.
L'examen des variantes est subordonné à la remise d'une offre de base.
Les pièces constituant le DCE sont à télécharger à l'adresse indiquée au point I.3).
Les documents à forte volumétrie (notices, plans, etc.) sont à demander directement auprès de l'acheteur opérationnel (Cécile Berthier) dont les coordonnées sont les suivantes:
SNCF Réseau — DTA Atlantique,
Immeuble Le Henner,
1 rue Marcel Paul, BP 34112, 44041 Nantes Cedex 1,
Fixe +33 272205623, portable +33 771355757,
Mail: cecile.berthier@reseau.sncf.fr

Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif
Commune postale: Paris Cedex 4
Pays: France 🇫🇷
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les procédures de recours applicables sont: — le référé précontractuel (CJA, art. L. 551-5 et s) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché, — le...”
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Source: OJS 2019/S 097-235946 (2019-05-17)

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