En application de l'article R. 2132-7 du CCP, la remise des offres se fera exclusivement via la Plate-forme des achats de l'État — PLACE — (
http://www.marches-publics.gouv.fr) qui répond aux exigences fixées par les arrêtés du 22.3.2019 relatifs aux exigences minimales des moyens de communication électroniques dans la commande publique et aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs. La remise d'une offre par voie électronique se fera sur la plate-forme de dématérialisation sous la référence publique: Ddr-19-Agers.
Pour obtenir tous les renseignements d'ordre administratif et/ou technique qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir leurs demandes au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des offres le titulaire encourt une pénalité de 750 EUR HT par heure de retard interventions urgentes — les interventions urgentes seront effectuées sur simple appel téléphonique de l'une des personnes habilitées par le RPA. Elles concernent les prestations d'intervention du service d'astreinte pour la remise en état ou la mise en sécurité des dispositifs de retenue, glissières métallique ou béton.
Les interventions sont effectuées dans le délai maximal suivant:
— en heures ouvrables de jour (soit de 7:00 à 20:00): délai contractuel fixé à l'article 3.3 de l'acte d'engagement,
— en heures ouvrables de nuit (soit de 20:00 à 7:00): délai contractuel fixé à l'article 3.3 de l'acte d'engagement,
— en heures non ouvrables (week-end et jours fériés): délai contractuel fixé à l'article 3.3 de l'acte d'engagement.
Le délai commence à courir à partir de l'appel téléphonique. Par dérogation à l'article 20.1 du CCAG Travaux:
— le titulaire subit, en cas de non démarrage des travaux avant la fin du délai fixé par le bon de commande, une pénalité forfaitaire de 5 000 EUR HT,
— le titulaire subit 2 000 EUR HT de pénalité en cas de non respect des horaires de travaux,
— le titulaire subit 3 000 EUR HT de pénalité en cas d'absence d'intervention lors d'un balisage spécifique mis en place par la Dirif.
Les comptes-rendus de chantier valent convocation des entreprises dont la présence est requise. En cas d'absence à la réunion de chantier, le titulaire encourt une pénalité fixée à 800 EUR HT.
Autres pénalités diverses:
— pour non respect des règles de sécurité: 200 EUR,
— pour non respect de la signalisation et des équipements des véhicules décrit dans le cahier des consignes générales de sécurité et d'exploitation: 200 EUR,
— pour non respect du port des vêtements EPI, en particulier des vêtements destinés à assurer la visibilité des travailleurs et décrits dans le cahier des consignes générales de sécurité et d'exploitation: 200 EUR,
— pour non respect pour la qualité et la conformité du matériel: 200 EUR,
— pour non respect des procédures: 200 EUR. Ces différentes pénalités peuvent se cumuler. Une avance est accordée au titulaire sauf indication contraire dans l'acte d'engagement. Elle n'est due que sur la base du montant du marché diminué du montant des prestations confiées à des sous-traitants et donnant lieu à paiement direct.
Son montant est fixé, sous réserve des dispositions des articles L. 2191-2 et L. 2191-3 et R. 2191-3 à R. 2191-12 du CCP, à 5 % du montant initial (TTC) du marché si sa durée, exprimée en mois, est inférieure ou égale à 12 mois ou, si celle-ci est supérieure à 12 mois, à 5 % de 12 fois ce montant (TTC) divisé par cette durée. le titulaire doit établir et présenter au visa du RPA ou son représentant le SOSED (Schéma d'organisation et de suivi de l'élimination des déchets), dans le délai de 10 jours à compter de la notification du marché.