Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Transports scolaires, périscolaires et extrascolaires et location de minibus pour la ville de Beaucaire”
Produits/services: Services de transport routier public📦
Brève description:
“Transports scolaires, périscolaires et extrascolaires et location de minibus pour la ville de Beaucaire.”
Valeur estimée hors TVA: EUR 370 000 💰
Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 3
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Transports scolaires
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de transport routier public📦
Lieu d'exécution: Gard🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Installations sportives et culturelles de la ville de Beaucaire et alentours proches.”
Description du marché:
“Transports d'enfants aux installations sportives et culturelles de la ville de Beaucaire et alentours proches.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Développement durable
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 260 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an. Pour les lots 1 et 2, l'accord-cadre est conclu à compter du 1.9.2019. L'accord-cadre est...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an. Pour les lots 1 et 2, l'accord-cadre est conclu à compter du 1.9.2019. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme par périodes successives de 1 an (soit 4 ans maximum).
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Accord-cadre avec un minimum annuel de 15 000 EUR HT et avec un maximum annuel de 65 000 EUR HT, passé en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à...”
Informations complémentaires
Accord-cadre avec un minimum annuel de 15 000 EUR HT et avec un maximum annuel de 65 000 EUR HT, passé en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Les montants sont identiques pour chacune des périodes de reconduction.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Transports extrascolaires et périscolaires
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Le lieu d'exécution sera fixé lors de la commande.
Description du marché:
“Transports extrascolaires et périscolaires les sorties des accueils de loisirs (mercredis, vacances de la Toussaint, hiver, printemps et été).” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 30 000 💰
Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an. Pour les lots 1 et 2, l'accord-cadre est conclu à compter du 1.9.2019. L'accord-cadre est...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an. Pour les lots 1 et 2, l'accord-cadre est conclu à compter du 1.9.2019. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme par périodes successives de un an(soit 4 ans maximum).
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Accord-cadre sans minimum annuel et avec un maximum annuel de 7 500 EUR HT, passé en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R....”
Informations complémentaires
Accord-cadre sans minimum annuel et avec un maximum annuel de 7 500 EUR HT, passé en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Les montants sont identiques pour chacune des périodes de reconduction.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Location de minibus
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Minibus📦
Description du marché: Location de minibus.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 80 000 💰
Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an. Pour le lot 3, l'accord-cadre est conclu à compter de la date de notification. L'accord-cadre...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an. Pour le lot 3, l'accord-cadre est conclu à compter de la date de notification. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme par périodes successives de 1 an (soit 4 ans maximum).
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Accord-cadre sans minimum annuel et avec un maximum annuel de 20 000 EUR HT, passé en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R....”
Informations complémentaires
Accord-cadre sans minimum annuel et avec un maximum annuel de 20 000 EUR HT, passé en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Les montants sont identiques pour chacune des périodes de reconduction.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-06-11
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2019-06-11
13:30 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Premier semestre 2023.
Informations complémentaires
“L'accord-cadre avec minimum et maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la...”
L'accord-cadre avec minimum et maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Retrait du dossier de consultation: le dossier de consultation des entreprises est entièrement et gratuitement téléchargeable sur le profil acheteur www.marches-securises.fr — les opérateurs ayant retiré le dossier sont invités à s'enregistrer afin d'être automatiquement alertés des éventuelles modifications. Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet. Modalités essentielles de financement et de paiement: financement sur le budget de la commune. Les sommes dues au(x)titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de 1 rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement. Forme juridique du groupement: le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme du groupement à l'attributaire cautionnement et garanties financières: dans le cadre de l'avance le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la constitution d'une garantie à 1 demande à concurrence de 100.0 % du montant de l'avance. La caution personnelle et solidaire n'est pas autorisée. Renseignements complémentaires: pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats pourront transmettre leur demande au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, par l'intermédiaire du profil acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante: https://marches-securises.fr — une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. Modalités de remise des offres: les plis devront parvenir à destination selon les modalités indiquées au règlement de la consultation avant la date et l'heure limites de réception des offres. Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante: https://marches-securises.fr — l'ouverture des offres se fera en présence d'un représentant de l'acheteur. Elle se fera ultérieurement à la date limite de remise des offres. L'ouverture des plis n'est pas publique et aucune personne extérieure à la commune ne pourra y participer. Réalisation de prestations similaires: le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nîmes
Adresse postale: 16 avenue Feuchères, CS 88010
Commune postale: Nîmes
Code postal: 30941
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-nimes@juradm.fr📧
URL: http://nimes.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes: référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes: référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 092-222559 (2019-05-10)
Informations complémentaires (2019-06-05) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Personne de contact: M. le maire Julien Sanchez
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Transports scolaires, périscolaires et extrascolaires et location de minibus pour la Ville de Beaucaire”
Brève description:
“Transports scolaires, périscolaires et extrascolaires et location de minibus pour la Ville de Beaucaire.”
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2019/S 092-222559
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2019-06-11 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2019-06-17 📅
L'heure: 12:00
Autres informations complémentaires
“Suite à une erreur matérielle sur les pièces financières du lot nº 2, le BPU et le DQE ont été modifiés. Pour permettre à l'ensemble des candidats de...”
Suite à une erreur matérielle sur les pièces financières du lot nº 2, le BPU et le DQE ont été modifiés. Pour permettre à l'ensemble des candidats de prendre en compte ces modifications, la date limite de remise des offres est décalée au 17.6.2019. Les candidats sont invités à télécharger la nouvelle version du DCE afin de prendre en compte les modifications.
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 109-266590 (2019-06-05)
Avis d'attribution de marché (2019-11-06) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Courrier électronique: pierre.mariette.lopez@beaucaire.fr📧
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 370 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“Installations sportives et culturelles de la Ville de Beaucaire et alentours proches.”
Description du marché:
“Transports d'enfants aux installations sportives et culturelles de la Ville de Beaucaire et alentours proches.”
Informations complémentaires:
“Accord-cadre avec un minimum annuel de 15 000 EUR HT et avec un maximum annuel de 65 000 EUR HT, passé en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à...”
Informations complémentaires
Accord-cadre avec un minimum annuel de 15 000 EUR HT et avec un maximum annuel de 65 000 EUR HT, passé en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Les montants sont identiques pour chacune des périodes de reconduction.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Accord-cadre sans minimum annuel et avec un maximum annuel de 7 500 EUR HT, passé en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13...”
Informations complémentaires
Accord-cadre sans minimum annuel et avec un maximum annuel de 7 500 EUR HT, passé en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Les montants sont identiques pour chacune des périodes de reconduction.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Accord-cadre sans minimum annuel et avec un maximum annuel de 20 000 EUR HT, passé en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6, R....”
Informations complémentaires
Accord-cadre sans minimum annuel et avec un maximum annuel de 20 000 EUR HT, passé en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Les montants sont identiques pour chacune des périodes de reconduction.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 092-222559
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Transports d'enfants aux installations sportives et culturelles de la Ville de Beaucaire et alentours proches”
Date de conclusion du contrat: 2019-08-23 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Coop Voyageurs 30, SA Coopérative d'entreprises de transport voyageurs 30
Adresse postale: Ensemble Actipolis, bât. A2, 41 rue André le Notre
Commune postale: Nîmes
Code postal: 30900
Pays: France 🇫🇷
Région: Gard🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 260 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Transports extrascolaires et périscolaires les sorties des accueils de loisirs (mercredis, vacances de la Toussaint, hiver, printemps et été)” Nom et adresse du contractant
Nom: Coop Voyageurs 30, SA Coopérative d'entreprises de transport de voyageurs 30
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 30 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Location de minibus
Date de conclusion du contrat: 2019-09-18 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: AAA France Cars
Adresse postale: 10 rue du Luyot
Commune postale: Seclin
Code postal: 59113
Région: Nord🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 80 000 💰
“Durée du contrat: l'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an. Pour les lots 1 et 2, l'accord-cadre est conclu à compter du 1.9.2019. Pour...”
Durée du contrat: l'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an. Pour les lots 1 et 2, l'accord-cadre est conclu à compter du 1.9.2019. Pour le lot 3, l'accord-cadre est conclu à compter de la date de notification. Les délais d'exécution ou de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces du marché. Pour le lot nº 1, les délais sont ceux indiqués aux plannings joints, fixés par la société de transport pour optimiser les déplacements en respectant impérativement les horaires de séances. Les plannings définissent la prestation de base. Des rotations peuvent êtres rajoutées épisodiquement à la demande de la collectivité au moins 10 jours à l'avance (elles seront au même prix que les rotations de base). Des cars pourront être annulés sous réserve de respecter un délai de 48 heures, sans que le titulaire du marché ne puisse prétendre à aucune indemnité. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat),
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 217-533164 (2019-11-06)