Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Service universel de distribution et de mise en place de la semence de ruminants en monte publique
DGPE-2019-035”
Produits/services: Services vétérinaires📦
Brève description:
“La présente procédure n'est pas un marché public, mais une procédure d'agrément ad hoc encadrée par le code rural et de la pêche maritime.”
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services vétérinaires📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“Service universel de distribution et de mise en place de la semence de ruminants en monte publique.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Capacité technique du candidat
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Capacité financière du candidat
Critère de qualité (nom): Qualité du service proposé dans la zone géographique desservie
Critère de qualité (nom):
“Nature et étendue de la zone géographique déclarée couverte par le candidat au titre du service universel”
Critère de coût (nom): Coût du service proposé dans la zone géographique desservie
Critère de coût (pondération): 20
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'agrément est donné à un opérateur pour une surface géographique donnée et pour une période de 1 an renouvelable tacitement pour une même durée dans la...”
Description des renouvellements
L'agrément est donné à un opérateur pour une surface géographique donnée et pour une période de 1 an renouvelable tacitement pour une même durée dans la limite de 5 ans.
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Informations complémentaires:
“Les prestations s'exécutent en France compris Corse et outre-mer. Les opérateurs seront agréés pour une surface géographique donnée, un multiple plein...”
Informations complémentaires
Les prestations s'exécutent en France compris Corse et outre-mer. Les opérateurs seront agréés pour une surface géographique donnée, un multiple plein d'arrondissements départementaux.
Un candidat peut solliciter un agrément pour une ou plusieurs espèces de ruminants. Dans ce dernier cas, il fournit un mémoire technique, une grille tarifaire et un engagement général pour chacune des espèces.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: Se référer au règlement de la consultation.
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: Se référer au règlement de la consultation.
Conditions de participation
Se référer au règlement de la consultation.
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection: Se référer au règlement de la consultation.
Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles): Se référer au règlement de la consultation.
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Le présent avis d'appel d'offres est ouvert auprès des opérateurs disposant:
1) d'un numéro d'enregistrement vétérinaire en tant que centre de collecte de...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Le présent avis d'appel d'offres est ouvert auprès des opérateurs disposant:
1) d'un numéro d'enregistrement vétérinaire en tant que centre de collecte de sperme ou centre de stockage de semence tel qu'émanant des autorités françaises ou des autorités sanitaires d'un autre pays de l'Union européenne;
2) d'un récépissé émis par l'institut de l'élevage attestant de la réception de leur déclaration zootechnique complète au titre d'entreprise de mise en place de semences.
Les regroupements au sein d'une structure morale d'opérateurs répondant chacun aux conditions ci-dessus sont également éligibles.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-10-04
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2019-10-07
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“Une nouvelle consultation sera publiée à l'échéance des agréments délivrés dans le cadre de la présente procédure, soit dans 5 ans.” Informations complémentaires
“Le dossier de consultation peut être téléchargé sur la plate-forme dédiée aux marchés publics de l'État (https://www.marches-publics.gouv.fr/) sous la...”
Le dossier de consultation peut être téléchargé sur la plate-forme dédiée aux marchés publics de l'État (https://www.marches-publics.gouv.fr/) sous la référence Dgpe-2019-035.
Le contenu du Dossier de consultation (DCE) mis en ligne sur la Plate-forme des achats de l'État (Place) est susceptible de faire l'objet de modifications: les candidats sont invités à consulter la Plate-forme des achats de l'État (Place) et les mails transmis automatiquement par celle-ci à chaque modification. Les demandes de renseignements complémentaires peuvent être transmises par écrit via la plate-forme dédiée aux marchés publics de l'État jusqu'à 5 jours avant la date limite de remise des plis.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://www.conseil-etat.fr/ta/paris/index.shtml🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Concernant les voies et délais de recours, il est possible d'exercer devant le tribunal administratif compétent:
— un référé précontractuel, avant la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Concernant les voies et délais de recours, il est possible d'exercer devant le tribunal administratif compétent:
— un référé précontractuel, avant la conclusion du contrat, qui se fera dans un délai de 11 jours à compter de la date d'envoi de la notification du rejet de la candidature ou de l'offre (articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative — CJA),
— un référé contractuel après la conclusion du contrat (articles L. 551-13 et suivants du CJA) dans un délai soit de:
—— 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat, ou —— de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée,
— un Recours pour excès de pouvoir (REP) dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision déclarant le marché sans suite ou infructueux (articles R. 421-1 et suivants du CJA),
— un Recours de plein contentieux (RPC) sur le fondement de la décision Tarn-et-Garonne (Conseil d'État du 4.4.2014 nº 358994) dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les RPC et REP peuvent être accompagnés d'un référé-suspension (article L. 521-1 du CJA).
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours:
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation — service des affaires juridiques
Bureau du droit financier, des contrats publics et de la concurrence
3 rue Barbet de Jouy, 75349 Paris Cedex 07
Tél.: +33 149558385, télécopieur: +33 149554463
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Source: OJS 2019/S 158-390782 (2019-08-14)