Liste et brève description des conditions
Candidature sous forme de Document unique de marché européen (DUME)
Les candidats peuvent présenter leur candidature en renseignant le formulaire DUME accessible :
— depuis le service exposé de PLACE,
— depuis l'adresse URL suivante :https://dume.chorus-pro.gouv.fr
Les parties II (informations concernant l'opérateur économique), III (motifs d'exclusion), IV (critères de sélection) et le cas échéant V (réduction du nombre de candidats qualifiés) du formulaire sont à renseigner.
Des renseignements complémentaires au sujet du DUME électronique sont disponibles à l'adresse URL suivante:https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/pour-les-entreprises/
Candidature hors DUME
Les candidats transmettent les documents suivants :
Situation juridique
— une lettre de candidature (formulaire DC1 ou support équivalent). En cas de groupement d'entreprises, un seul formulaire peut être rempli l'ensemble des membres du groupement. À défaut, chaque membre fournit un DC1 mentionnant la composition complète du groupement et donne explicitement pouvoir au mandataire.
La lettre de candidature (DC1) est téléchargeable a l'adresse suivante:
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics
— si le candidat n'utilise pas le formulaire DC1, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-6 du CCP concernant les interdictions de soumissionner, et notamment qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 a L. 5212-11 du code du travail concernant les travailleurs handicapés,
— un document attestant du pouvoir de représentativité de la personne habilitée à engager l'entreprise soumissionnaire, laquelle devra avoir autorité pour la signature des pièces exigées (document daté et signé),
— une déclaration sur l'honneur relative au respect des règles d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (cf. article 16 de la loi nº 2014/873 du 4.8.2014) justifiant que le candidat:
— ne fait pas l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées a l'article L. 1146-1 du code du travail,
— et a, au 31 décembre de l'année précédant le lancement de la consultation, mis en œuvre l'obligation de négociation prévue a l'article L. 2242 du code du travail ou, à défaut, a réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de soumission,
— si le candidat est en redressement judiciaire, il fournit une copie du ou des jugements prononcés.