Rénovation de la production d'air comprimé à DGA Techniques aéronautiques

Quantité ou étendue

L'objet de cet accord-cadre est de rénover et remplacer des moyens de production et traitement de l'air comprimé de DGA TA. L'accord-cadre permet également l'installation de nouveaux moyens de production. Ainsi que l'assistance à maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre sur le périmètre de l'accord-cadre.5 000 000

Informations complémentaires

La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.

1) Conditions de participation: liste des éléments et documents exigés des candidats (renvoi de la rubrique III.2): chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments suivants, sous peine du rejet de sa candidature:

a) au titre de leur situation propre:

— les renseignements demandés dans les DC1 et DC2. Pour ce faire, le candidat doit obligatoirement utiliser les formulaires joints à l'annonce,

— un justificatif d'habilitation à engager la société (ex. pouvoir, extrait k bis, chaîne de délégation),

— une déclaration sur l'honneur qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,

— tout renseignement justifiant de leur nationalité conformément à l'article R. 2343-3 du code de la commande publique,

— en cas de sous-traitance (ici, «sous-traitant» s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit «sous-traité», au sens de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique. Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique notamment sera rejeté tout sous-traitant ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d'accès, nécessaires à l'exécution du marché, sur un site du ministère des armées. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie d'emprise concerné, cf. IGI 1300 sur la protection du secret de la défense nationale):

— une déclaration de sous-traitance (chaque sous-traitant au sens de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur. Pour cela chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur qui doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance (accessible sur https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre),

— une attestation sur l'honneur du sous-traitant relative à l'absence d'interdiction de soumissionner suivant le modèle figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance cité ci-dessus. En cas de sous-contractance ne présentant pas le caractère de sous-traitants (au sens de l'article L. 2393-1 du code de la commande publique):

— la déclaration mentionnée à l'article R. 2393-42 du code de la commande publique présentée par le soumissionnaire avec son offre, ou (cf. article R. 2393-43 du code de la commande publique) après le dépôt de son offre (les sous-contractants feront l'objet d'une acceptation ou d'un rejet dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21, R. 2393-22 et R. 2393-41 du code de la commande publique et selon les modalités décrites ci-dessous,

— notamment sera rejeté tout sous-contractant ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d'accès, nécessaires à l'exécution du marché, sur un site du ministère des armées. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie d'emprise concerné (cf. IGI 1300). L'acceptation des sous-contractants ne présentant pas de caractère de sous-traitants concerne tous les sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitant (quel que soit le montant, quelles que soient les prestations).

B) Au titre de leur capacité économique et financière:

— une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global — et du domaine d'activité faisant l'objet du marché), réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles.

C) Au titre de leur capacité technique et/ou professionnelle:

— une présentation des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des 5 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration du candidat,

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et les effectifs du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années, en lien avec l'objet du marché,

— pour les interventions sur les matériaux susceptibles de contenir de l'amiante réalisées en sous-section 3, l'entreprise ou son sous-traitant doit justifier d'une certification amiante dans le secteur d'activité «installations industrielles»,

— pour les interventions sur les sécheurs frigorifiques, l'entreprise ou son sous-traitant doit justifier d'une attestation de capacité de catégorie 1 et des attestations d'aptitude des personnels intervenants,

— toutes compétences ou qualification nécessaires aux prestations sur des équipements sous pression (qualification soudage, contrôles non destructifs, …),

— les moyens techniques et humains de l'entreprise. Ces différents éléments doivent mettre en valeur les compétences propres mises en œuvre en relation avec l'objet du marché et les compétences C1 à C4 mentionnées ci-après. Le candidat devra apporter la preuve qu'il dispose, au sein de l'Union européenne des compétences suivantes:

C1: études et conception d'installation de production d'air comprimé en rénovation ou en travaux neufs pour des puissances installés supérieures à 1 mw.

C2: capacités en analyse physico chimique pour la recherche de présence d'amiante et de plomb et intervention sur installations en présence de matériaux contenant de l'amiante ou du plomb, notamment selon la sous-section 3, pour du démantèlement et l'élimination des installations partielles ou complètes.

C3: démantèlement d'installations industrielles.

C4: maîtrise d'œuvre dans la réalisation d'installation de production d'air comprimé les candidats (ou groupement) n'ayant pas démontré par tout moyen leurs capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus, seront éliminés.

D) Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières: les mêmes documents et informations qui lui sont demandés (pour chacun de ses opérateurs) en terme de capacités, ainsi que la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public. À ce titre, le candidat, si l'opérateur n'est pas un sous-traitant, remplira la rubrique H du DC2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat — Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques.

E) Au titre de l'habilitation, de l'aptitude des locaux ou toute autre contrainte liée à la protection du secret prévue pour ce marché:

E.1) Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées: les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes: un terrain militaire ne relevant d'aucune disposition particulière, un Point d'importance vitale (PIV), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif. Les dispositions du code de la défense, de l'instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit «IGI» dans la suite du texte), du code pénal et des réglementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée. Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des armées: le projet de marché faisant l'objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une enquête administrative à l'égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l'accès aux sites sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas échéant, de refuser l'accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d'accès.

E.4) Marché sensible

Le projet de marché objet du présent avis de publicité est sensible, conformément aux dispositions de l'art. 78 de l'IGI. Chaque candidat, ou chaque membre d'un groupement candidat, doit fournir à dga-ssdi-balma.bureau-securite.fct@intradef.gouv.fr sur support CD-ROM ou clef USB — s'il est non habilité: un extrait du registre du commerce et des sociétés (K bis) ou équivalent datant de moins de 3 mois. La notice individuelle de sécurité selon l'imprimé modèle 94 A (se trouvant sur https://www.ixarm.com/fr/procedures-dhabilitation) dactylographiée et avec photographie récente, renseignée par dirigeants ayant le pouvoir d'engager la société; — s'il est habilité: une attestation d'habilitation accompagnée d'une attestation de non-changement de la personne morale. Ces documents complets doivent parvenir au plus tard, à la date limite fixée dans le présent avis pour la réception des candidatures auprès du service mentionné à l'annexe a iii, dans une enveloppe intérieure libellée «documents pour marchés sensibles» sur laquelle est indiquée la mention de la société et l'objet de la consultation. en outre, en raison du caractère sensible du marché au sens de l'article 78 de l'IGI, les personnels (notamment du titulaire, d'un sous-traitant ou toute autre opérateur économique) devant exécuter le marché sur site du ministère des armées, feront l'objet d'une enquête administrative sur la base d'informations préalablement transmises à l'administration (type imprimé modèle 94 A). De même, chaque personne physique devant intervenir devra au préalable fournir à l'administration une déclaration individuelle attestant notamment qu'elle a pris connaissance des dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal.

G) Autres opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE: conformément à l'article R. 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'espace économique européen.

H) Signature: les documents DC1 et de déclaration de sous-traitance contenus dans le dossier de candidature, devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société). En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément. Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique.

I) Autres: conformément à l'article R. 2342-2 du code de la commande publique, l'acheteur exige que les opérateurs économiques auxquels l'opérateur économique principal a recours soient solidairement responsables.

2) Modalités de transmission des candidatures (hors cas des éléments relatifs à la protection du secret): en application de l'article R. 2332-11 du code de la commande publique, la transmission des candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique. Les candidatures doivent être transmises exclusivement par voie électronique via la Plate-forme des achats de l'État (PLACE) (wwww.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com). Conformément à l'article R. 2332-14 du code de la commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse indiquée figurant en rubrique 1.1 «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées». Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur www.ixarm.com, onglet «Achats DGA», rubrique «répondre à un marché défense ou sécurité et l'exécuter», sous rubrique «remettre une candidature et une offre», fichier «annexe-aapc — transmission-candidatures» à l'adresse suivante: https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre. En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique 1.1 «Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues». Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (art. R. 2332-11 du code de la commande publique). Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération. Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.

3) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre: le délai de validité des offres est de 6 mois à compter de la réception des offres.

4) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché: langue: conformément à l'article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi fausse déclaration: un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.7.2019.

Quantité ou étendue

L'objet de cet accord-cadre est de rénover et remplacer des moyens de production et traitement de l'air comprimé de DGA TA. L'accord-cadre permet également l'installation de nouveaux moyens de production. Ainsi que l'assistance à maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre sur le périmètre de l'accord-cadre.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des armées. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes …) est conforme aux dispositions des articles L. 2391-2 à L. 2392-10, R. 2391-1 à R. 2391-7, R. 2391-12 à R. 2391-28, R. 2393-24 à R. 2393-40 du code de la commande publique. Le type et la forme de prix des prestations de l'accord cadre seront unitaires définitifs et révisables annuellement. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en œuvre conformément aux articles R. 2392-10 à R. 2392-12 et D. 2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire est: l'Agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) Le Vendôme III, 11 rue du Rempart, 93196 Noisy-le-Grand Cedex.