Remplacement des tabliers métalliques des voies V1 bis et V2 bis du pont-rail du Chenal Muzey par un tablier unique de type poutrelles enrobées sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges (94).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-02-28.
L'appel d'offres a été publié le 2019-02-06.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Remplacement des tabliers métalliques du PRA du Chenal Muzey
2018DOS075969
Produits/services: Travaux de construction de ponts📦
Brève description:
“Remplacement des tabliers métalliques des voies V1 bis et V2 bis du pont-rail du Chenal Muzey par un tablier unique de type poutrelles enrobées sur la...”
Brève description
Remplacement des tabliers métalliques des voies V1 bis et V2 bis du pont-rail du Chenal Muzey par un tablier unique de type poutrelles enrobées sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges (94).
1️⃣
Lieu d'exécution: Val-de-Marne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Villeneuve-Saint-Georges
Description du marché:
“Remplacement des tabliers métalliques des voies V1 bis et V2 bis du pont-rail du Chenal Muzey par un tablier unique de type poutrelles enrobées.
Voir le...”
Description du marché
Remplacement des tabliers métalliques des voies V1 bis et V2 bis du pont-rail du Chenal Muzey par un tablier unique de type poutrelles enrobées.
Voir le dossier de consultation joint.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique Description
Durée de l'accord: 432
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces...”
Liste et brève description des conditions
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
— justifier de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou équivalent),
— l'imprimé DC1 intitulé «Lettre de candidature — Désignation du mandataire par ses cotraitants» dûment complété,
— l'imprimé DC2 intitulé «Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» dûment complété.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du...”
Liste et brève description des critères de sélection
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
— une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaire relatif aux prestations faisant l'objet du marché,
— une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,
— une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices, les effectifs moyens annuels de l'entreprise et l'importance du personnel d'encadrement,
— le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d'appartenance à tel groupe,
— une attestation d'assurance en vigueur pour les risques professionnels.
“Le candidat peut se présenter seul ou en groupement d'entreprise. Dans tous les cas, le CA de l'entreprise ou du groupement d'entreprises doit être...”
Le candidat peut se présenter seul ou en groupement d'entreprise. Dans tous les cas, le CA de l'entreprise ou du groupement d'entreprises doit être supérieur à 4 800 000 EUR.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les candidats justifient qu'ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les candidats justifient qu'ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et pour les sous-traitants auxquels il est fait appel, s'ils souhaitent se prévaloir de leurs capacités):
— liste des principaux services de l'opérateur économique, au cours des 3 dernières années, dans le domaine du présent avis, en indiquant: le montant, la date et le destinataire public ou privé. Joindre des attestations de bonne exécution, ou une déclaration de l'opérateur économique,
— photocopie des certificats de qualifications professionnelles possédés ou toute preuve de la capacité de l'opérateur (ex: certificats d'identité professionnelle ou références de marchés attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation),
— indication des titres d'études et professionnels de l'encadrement technique de l'opérateur économique,
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour exécuter le marché,
— description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.
Le candidat fournira une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter et à faire respecter par les opérateurs travaillant pour son compte la déclaration de l'OIT (Organisation internationale du travail) de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail et les dispositions des huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), notamment lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où la production s'effectue.
Voir: http://www.ilo.org/declaration/thedeclaration/lang--fr/index.htm
Le candidat avise ses sous-traitants et autres opérateurs travaillant pour son compte que les dispositions considérées leurs sont applicables. Il doit être en mesure de justifier de ce respect en cours d'exécution du marché.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Qualification principale ou identification professionnelle obligatoire (celle-ci doit être détenue par le mandataire):
FNTP 1121: «Ouvrages de technicité...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Qualification principale ou identification professionnelle obligatoire (celle-ci doit être détenue par le mandataire):
FNTP 1121: «Ouvrages de technicité moyenne à haute ou ouvrages groupés».
Qualifications secondaires exigées (pouvant être détenues par un cotraitant ou un sous-traitant):
Qualifications SNCF:
Ouvrage d’art:
02251: «Tirants d’ancrage et micro pieux»;
02311: «Mise en place d’ouvrage d’art: entreprise possédant des moyens de manutention par grue»;
02321: «Entreprise possédant des moyens de manutention permettant le ripage de tabliers»;
02331: «Entreprise possédant des moyens de manutention par vérinage permettant le levage de tabliers»;
02471: «Protection anticorrosion par peinture des structures métalliques: application en atelier»;
02472: «Protection anticorrosion par peinture des structures métalliques: application au chantier»;
02481: «Protection anticorrosion par métallisation des structures métalliques: métallisation (suivie de peinture) à l’atelier»;
02482: «Protection anticorrosion par métallisation des structures métalliques: métallisation (suivie de peinture) au chantier»;
02801: «Étanchéité par chape bitumé armé avec contre chape de protection lourde en asphalte porphyré (spécialité génie civil)».
Voie/Caténaire:
01112: «Pose ou substitution de voie ballastée avec ou sans dégarnisseuse et avec bourreuse lourde»;
01016: «Soudures aluminothermiques sur voie principale et voie de service»;
04006: «Travaux de remaniement des installations caténaires existantes sur une ligne classique, électrifiée en courant continu 1 500 V»;
09202: «Traction des trains».
En ce qui concerne cette dernière qualification, le soumissionnaire devra communiquer lors de la remise de son offre commerciale le sous-traitant en charge de réaliser la prestation.
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Liste et brève description des règles et critères:
“Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront...”
Liste et brève description des règles et critères
Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis.
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Dépôts et garanties exigés:
“Une retenue de garantie est appliquée. Elle correspond à 2 pour cent du montant total du dossier. Cette retenue de garantie pourra être remplacée par une...”
Dépôts et garanties exigés
Une retenue de garantie est appliquée. Elle correspond à 2 pour cent du montant total du dossier. Cette retenue de garantie pourra être remplacée par une garantie à 1 demande.
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Les offres doivent être exprimées en euros.
Les prix sont révisés annuellement.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Les offres doivent être exprimées en euros.
Les prix sont révisés annuellement.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des fournitures, prestations ou travaux et vérifications de la facture.
Financement sur fonds propres SNCF Réseau.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Un candidat répondant seul est autorisé à répondre aussi en groupement, à condition de ne pas en être le mandataire du groupement.
Un candidat ne répondant...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Un candidat répondant seul est autorisé à répondre aussi en groupement, à condition de ne pas en être le mandataire du groupement.
Un candidat ne répondant qu'en groupement n'est autorisé à être le mandataire que d'un seul groupement.
Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.
En cas de groupement, la désignation d'un mandataire dans le dossier de candidature est obligatoire.
En outre, SNCF Réseau se réserve le droit de demander au groupement sa transformation dans une forme juridique déterminée lors de l'attribution du marché lorsque cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché (article 37 de la Directive 2014/25/UE du 26.2.2014).
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Description au sein des pièces constituant le Dossier de consultation des entreprises (DCE).”
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-02-28
23:59 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2019-03-21 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“SNCF Réseau émet cet avis de marché en son nom et pour son compte.
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure négociée avec mise...”
SNCF Réseau émet cet avis de marché en son nom et pour son compte.
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure négociée avec mise en concurrence, objet du décret n 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en œuvre par l’acheteur selon le niveau des offres remises.
L'entité d'achat développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées courrier électronique du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.
Toute candidature envoyée par voie électronique doit être envoyée sur la plate-forme EASI (cf. section I de l’avis) par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par courrier électronique n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l'entité d'achat.
Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme précité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.
Pour toute difficulté d’ordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plateforme (accessible à partir de l’adresse indiquée en section I). Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1) du présent avis.
Après examen des documents, l'entité d'achat évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre.
Le marché sera soumis aux dispositions du Cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de travaux de la SNCF, disponible sur le site sncf.com: http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/documents-utiles
La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (CJA, art. L. 551-5 et s.) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché,
— le...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (CJA, art. L. 551-5 et s.) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché,
— le référé contractuel (CJA, art. L. 551-13 et s.) qui peut être exercé dans un délai de:
—— 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat,
—— 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucun notification de la conclusion du contrat n’a été effectué,
— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2019/S 029-065608 (2019-02-06)
Avis d'attribution de marché (2019-08-07) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: Gare Saint-Jean — pavillon Central — parvis L. Armand
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Remplacement des tabliers métalliques des voies V1bis et V2bis du pont-rail du Chenal Muzey par un tablier unique de type poutrelles enrobées sur la commune...”
Brève description
Remplacement des tabliers métalliques des voies V1bis et V2bis du pont-rail du Chenal Muzey par un tablier unique de type poutrelles enrobées sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges (94).
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 2 375 000 💰
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de construction de ponts et de tunnels, de puits et de passages souterrains📦
Site principal ou lieu d'exécution: Villeneuve-Saint-Georges.
Description du marché:
“Remplacement des tabliers métalliques des voies V1bis et V2bis du pont-rail du Chenal Muzey par un tablier unique de type poutrelles enrobées.
Voir le...”
Description du marché
Remplacement des tabliers métalliques des voies V1bis et V2bis du pont-rail du Chenal Muzey par un tablier unique de type poutrelles enrobées.
Voir le dossier de consultation joint.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 029-065608
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 1
Titre: Remplacement tablier métallique PRA Chenal Muzey
Date de conclusion du contrat: 2019-08-06 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues de PME: 4
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 1
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Colas IDF-Normandie
Numéro d'enregistrement national: 32916815700330
Adresse postale: 30 rue Gabriel Péri
Commune postale: Clichy
Code postal: 92110
Pays: France 🇫🇷
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Le contractant est une PME
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Valeur hors TVA susceptible d'être sous-traitée à des tiers: EUR 618 569 💰
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter: Les prestations: injection et micropieux, le ripage, les travaux de voies, etc.
Informations complémentaires Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (CJA, art. L. 551-5 et s) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché,
— le...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (CJA, art. L. 551-5 et s) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché,
— le référé contractuel (CJA, art. L. 551-13 et s) qui peut être exercé dans un délai de:
—— 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat,
—— 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucun notification de la conclusion du contrat n’a été effectué.
— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 153-378432 (2019-08-07)