Liste et brève description des conditions
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Les opérateurs économiques souhaitant avoir accès au dossier de mise en concurrence doivent remettre à l'appui de leur demande les éléments suivants:
1) la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire;
2) une déclaration sur l'honneur précisant:
a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le 2 alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le 2 alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les 1 et 2 alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1;
b) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts;
c) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1 à L. 8221-2, L. 8221-3 à L. 8221-5, L. 8221-8 à L. 8251-1, L. 8231-1 et L. 8241-1 à L. 8241-2 du nouveau code du travail;
e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;
f) ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché;
g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement du présent avis, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement du présent avis ou d'avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisante par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;
h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement du présent avis, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-4 et, L. 5214-1 et L. 5212-9 à L. 5212-11 ou L. 5212-5, du nouveau code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Les pièces rédigées en langue étrangère seront acceptées si elles sont accompagnées d'une traduction en langue française.