Procédure concurrentielle avec négociation pour la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général sur la commune de Morne-à-l'Eau
Conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général sur les parcelles CA 255.256.269.270 au sein de l'écoquartier Cœur de Grippon à Morne à l'eau en Guadeloupe. La présente consultation est passée dans le cadre d'une procédure concurrentielle avec négociation en 4 phases:
— une phase de sélection des candidatures,
— une phase de remise des offres initiales,
— une phase de négociation, et
— une phase de remise des offres finales.
Le dossier de consultation comprend les documents suivants: le règlement de consultation et ses éventuelles annexes, la notice de présentation, le modèle de clauses à insérer dans la promesse synallagmatique de vente, les délibérations nº 16-042 et 17-001 relatives au dispositif de minoration foncière.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-05-29.
L'appel d'offres a été publié le 2019-04-18.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Procédure concurrentielle avec négociation pour la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général sur la commune de...”
Titre
Procédure concurrentielle avec négociation pour la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général sur la commune de Morne-à-l'Eau
2019-006
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Produits/services: Travaux de construction d'immeubles collectifs📦
Brève description:
“Conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général sur les parcelles CA 255.256.269.270 au sein de l'écoquartier Cœur de...”
Brève description
Conclusion d'une promesse synallagmatique de vente avec charges d'intérêt général sur les parcelles CA 255.256.269.270 au sein de l'écoquartier Cœur de Grippon à Morne à l'eau en Guadeloupe. La présente consultation est passée dans le cadre d'une procédure concurrentielle avec négociation en 4 phases:
— une phase de sélection des candidatures,
— une phase de remise des offres initiales,
— une phase de négociation, et
— une phase de remise des offres finales.
Le dossier de consultation comprend les documents suivants: le règlement de consultation et ses éventuelles annexes, la notice de présentation, le modèle de clauses à insérer dans la promesse synallagmatique de vente, les délibérations nº 16-042 et 17-001 relatives au dispositif de minoration foncière.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Travaux de construction d'immeubles collectifs📦
Lieu d'exécution: Guadeloupe🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Morne-à-l'Eau, Guadeloupe.
Description du marché: Cession du foncier nécessaire à la réalisation de logements et d'équipements.
Critères d'attribution
Critère de coût (nom): Valeur technique de l'offre finale proposée
Critère de coût (pondération): 50 %
Critère de coût (nom):
“Qualité des intentions environnementales et architecturales ainsi que l'acceptabilité du projet” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 194838.14 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 32
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre maximum: 4
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“— capacités professionnelles (40 %),
— capacités techniques (30 %),
— capacités financières (30 %).”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— lettre de candidature datée et signée, précisant l'identité du candidat (ou formulaire DC1 mis à jour du 31.3.2016): en cas de groupement, cette lettre...”
Liste et brève description des conditions
— lettre de candidature datée et signée, précisant l'identité du candidat (ou formulaire DC1 mis à jour du 31.3.2016): en cas de groupement, cette lettre est commune,
— une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015 relative aux marchés publics et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (modèle recommandé: formulaire DC1 mis à jour du 31.3.2016),
— un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait Kbis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion. Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés,
— la preuve des attestations d'assurance lui permettant de couvrir tous les risques liés à sa profession et présentant un niveau de garanties approprié et suffisant pour le type de missions objet du présent contrat,
— les pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— la déclaration du candidat (imprimé DC2) accompagné des documents présentant les éléments suivants: extrait de bilan des 3 dernières années des opérateurs...”
Liste et brève description des critères de sélection
— la déclaration du candidat (imprimé DC2) accompagné des documents présentant les éléments suivants: extrait de bilan des 3 dernières années des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux ou opérations de construction objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,
— une...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,
— une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation d'opération de même nature,
— la présentation d'une liste des principaux travaux ou opération de construction ayant un lien direct avec l'objet de la présente consultation effectué au cours des 5 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les travaux sont prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Le candidat pourra étayer sa candidature par un cahier illustré de références (en lien direct avec l'objet de la présente consultation),
— l'indication des titres d'études et certificats de qualification professionnelle du candidat et notamment des responsables de prestation de même nature que de l'opération envisagée.
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-05-29
18:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2019-06-17 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 9
“S'agissant d'une procédure concurrentielle avec négociation, la 1 phase de la procédure concerne la phase de sélection des candidatures. Au sein du présent...”
S'agissant d'une procédure concurrentielle avec négociation, la 1 phase de la procédure concerne la phase de sélection des candidatures. Au sein du présent avis, la date renseignée à l'article «IV.2.1) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation» concerne bien la date de remise des dossiers de candidature. L'intégralité des informations permettant de répondre à la présente consultation est détaillée au sein du règlement de la consultation, joint au Dossier de consultation des entreprises (DCE). Les candidats auront la possibilité de télécharger gratuitement et en accès libre et direct les documents dématérialisés du DCE sur le profil acheteur de l'EPF http://demat.centraledesmarches.com/7045921
En cas de difficultés, les candidats pourront demander le DCE gratuitement par courrier électronique exclusivement à l'adresse suivante: contact@epf-guadeloupe.fr
Forme de groupements éventuels: en cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme du groupement est libre. En raison d'un dispositif de minoration financière mis en place au sein de l'EPF de Guadeloupe par les délibérations nº 16-042 du 14.12.2016 et 17-001 du 22.2.2017, le facteur coût prend la forme d'un prix sur la base duquel les candidats seront en concurrence sur les seuls critères de qualité en application de l'article 67 de la Directive 2014/24/UE.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Fort-de-France
Adresse postale: boulevard du Général de Gaulle
Commune postale: Fort-de-France
Code postal: 97200
Pays: France 🇫🇷 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal de grande instance de Fort-de-France
Adresse postale: boulevard du Général de Gaulle
Commune postale: Fort-de-France
Code postal: 97200
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 596484141📞
Fax: +33 596484332 📠
Source: OJS 2019/S 079-188881 (2019-04-18)