Prise en charge de navires de pêche illégaux déroutés

DEAL de Guyane

La prise en charge et la mise en sécurité des navires de pêches illégaux dérouté par le directeur de la mer ou ses adjoints au titre du code rural et de la pêche maritime. Le marché inclus également le transfert vers la direction de la mer du matériel de valeur démonté à bord. Le titulaire du marché sera nommé gardien de la saisie dans l'attente de la décision du juge des libertés et de la détention ou du juge du fond conformément à l'article R. 943-2 du code rural et de la pêche maritime:
— lot 1: prise en charge sur l'ouest de la Guyane,
— lot 2: prise en charge au port du Larivot,
— lot 3: prise en charge de petites embarcation sur l'ensemble du littoral.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-05-13. L'appel d'offres a été publié le 2019-04-11.

Qui ?

• DEAL de Guyane

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assistance divers dans le domaine des transports par voie d'eau › Services de désarmement de navires

Où ?

• Guyane › Guyane

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-04-11	Avis de marché

Avis de marché (2019-04-11)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de désarmement de navires
Numéro de référence: DM973-AIEM-2019-01
Brève description:

La prise en charge et la mise en sécurité des navires de pêches illégaux dérouté par le directeur de la mer ou ses adjoints au titre du code rural et de la pêche maritime. Le marché inclus également le transfert vers la direction de la mer du matériel de valeur démonté à bord. Le titulaire du marché sera nommé gardien de la saisie dans l'attente de la décision du juge des libertés et de la détention ou du juge du fond conformément à l'article R. 943-2 du code rural et de la pêche maritime: — lot 1: prise en charge sur l'ouest de la Guyane, — lot 2: prise en charge au port du Larivot, — lot 3: prise en charge de petites embarcation sur l'ensemble du littoral.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de désarmement de navires 📦
Code CPV supplémentaire: Services de désarmement de navires 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Guyane 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: DEAL de Guyane
Adresse postale: Direction de la mer — rue Mentel
Code postal: 97300
Commune postale: Cayenne
Contact
Adresse Internet: http://www.dm.guyane.developpement-durable.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: dir.dm-guyane@developpement-durable.gouv.fr 📧
Téléphone: +594 594293615 📞
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-04-11 📅
Date limite de soumission: 2019-05-13 📅
Date de publication: 2019-04-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 074-175640
Numéro JO-S: 74

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— lot 1: prise en charge sur l'ouest de la Guyane,

— lot 2: prise en charge au port du Larivot,

— lot 3: prise en charge de petites embarcation sur l'ensemble du littoral.

Valeur totale estimée: 360 000 EUR 💰
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 3
Intitulé du lot: Prise en charge sur l'ouest de la Guyane
Numéro du lot: 1
Brève description:

Valeur estimée hors TVA: 140 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Le marché peut être reconduit dans la limite de 3 reconductions.

Le RPA doit indiquer sa volonté de reconduire le marché au moins 2 mois avant la fin de la période.

Intitulé du lot: Prise en charge au port du Larivot
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Prise en charge de petites embarcation sur l'ensemble du littoral
Numéro du lot: 3
Valeur estimée hors TVA: 80 000 EUR 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Mana.

Guyane Française.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels par attestation conforme à l'arrêté du 5.1.2016,

— des bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.

Capacité technique et professionnelle:

A) expérience: la présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Cette présentation pourra être accompagnée d'attestations de l'acheteur;

B) capacités professionnelles: l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché.

La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat;

C) capacités techniques:

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années,

— une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché public,

— une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous-traitance). En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités des opérateurs économiques pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2019-05-13 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: rue Schœlcher
Commune postale: Cayenne
Code postal: 97300
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2019/S 074-175640 (2019-04-11)

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