La prise en charge et la mise en sécurité des navires de pêches illégaux dérouté par le directeur de la mer ou ses adjoints au titre du code rural et de la pêche maritime. Le marché inclus également le transfert vers la direction de la mer du matériel de valeur démonté à bord. Le titulaire du marché sera nommé gardien de la saisie dans l'attente de la décision du juge des libertés et de la détention ou du juge du fond conformément à l'article R. 943-2 du code rural et de la pêche maritime:
— lot 1: prise en charge sur l'ouest de la Guyane,
— lot 2: prise en charge au port du Larivot,
— lot 3: prise en charge de petites embarcation sur l'ensemble du littoral.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-05-13.
L'appel d'offres a été publié le 2019-04-11.
Objet Champ d'application du marché
Titre: Prise en charge de navires de pêche illégaux déroutés
DM973-AIEM-2019-01
Produits/services: Services de désarmement de navires📦
Brève description:
“La prise en charge et la mise en sécurité des navires de pêches illégaux dérouté par le directeur de la mer ou ses adjoints au titre du code rural et de la...”
Brève description
La prise en charge et la mise en sécurité des navires de pêches illégaux dérouté par le directeur de la mer ou ses adjoints au titre du code rural et de la pêche maritime. Le marché inclus également le transfert vers la direction de la mer du matériel de valeur démonté à bord. Le titulaire du marché sera nommé gardien de la saisie dans l'attente de la décision du juge des libertés et de la détention ou du juge du fond conformément à l'article R. 943-2 du code rural et de la pêche maritime:
— lot 1: prise en charge sur l'ouest de la Guyane,
— lot 2: prise en charge au port du Larivot,
— lot 3: prise en charge de petites embarcation sur l'ensemble du littoral.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 360 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prise en charge sur l'ouest de la Guyane
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de désarmement de navires📦
Lieu d'exécution: Guyane🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Mana.
Description du marché:
“La prise en charge et la mise en sécurité des navires de pêches illégaux dérouté par le directeur de la mer ou ses adjoints au titre du code rural et de la...”
Description du marché
La prise en charge et la mise en sécurité des navires de pêches illégaux dérouté par le directeur de la mer ou ses adjoints au titre du code rural et de la pêche maritime. Le marché inclus également le transfert vers la direction de la mer du matériel de valeur démonté à bord. Le titulaire du marché sera nommé gardien de la saisie dans l'attente de la décision du juge des libertés et de la détention ou du juge du fond conformément à l'article R. 943-2 du code rural et de la pêche maritime.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 140 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché peut être reconduit dans la limite de 3 reconductions.
Le RPA doit indiquer sa volonté de reconduire le marché au moins 2 mois avant la fin de la période.”
Description des renouvellements
Le marché peut être reconduit dans la limite de 3 reconductions.
Le RPA doit indiquer sa volonté de reconduire le marché au moins 2 mois avant la fin de la période.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prise en charge au port du Larivot
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 140 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Prise en charge de petites embarcation sur l'ensemble du littoral
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Guyane Française.
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 80 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des 3...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels par attestation conforme à l'arrêté du 5.1.2016,
— des bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“A) expérience: la présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le...”
Liste et brève description des critères de sélection
A) expérience: la présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Cette présentation pourra être accompagnée d'attestations de l'acheteur;
B) capacités professionnelles: l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché.
La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat;
C) capacités techniques:
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années,
— une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché public,
— une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous-traitance). En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités des opérateurs économiques pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-05-13
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2019-05-13
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: rue Schœlcher
Commune postale: Cayenne
Code postal: 97300
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2019/S 074-175640 (2019-04-11)