Liste et brève description des conditions
— la lettre de candidature (à fournir sur papier libre ou en modèle DC1 du 31.3.2016). En cas de groupement, les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour présenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché,
— la déclaration du candidat (à fournir sur papier libre ou en modèle DC2 du 31.3.2016),
— les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat; et, en application de l'article 48 du décret 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, les documents suivants:
—— la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
—— la déclaration sur l'honneur dûment datée et signée attestant: ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9,434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743,1746 ou 1747 du code général des impôts et pour les marchés publics qui ne sont pas des marchés publics de défense ou de sécurité aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du code pénal, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'union européenne.,
— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail,
— ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code de commerce ou procédure équivalente en droit étranger,
— ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce ou procédure équivalente en droit étranger,
— ne pas être admis au redressement judiciaire au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger sans justifier d'une habilitation de poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché,
— avoir, au 31.12.2018, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date au sens de l'article 48 du décret 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics ou, en absence de mesure d'exécution, s'être acquitté avant la date de lancement de la présente consultation de ces impôts et cotisations ou avoir constitué, en absence de mesure d'exécution avant cette date, des garanties suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement,
— être en règle, au cours de l'année précédant celle du lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-5 ou L. 5214-1du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.