Prestations de réservations et émissions de titres de transports de location de véhicules et de réservation d'hôtels dans le cadre de déplacements professionnels des personnels et des élus de la CDC
Ces prestations seront délivrées, conformément à la délibération 19-164 AC du 23.5.2019 aux personnels de la CDC, aux experts non rémunérés par la collectivité à la demande et pour le compte de la CDC, aux candidats à des offres d'emplois de la collectivité, aux membres de l'assemblée de Corse et du Conseil exécutif pour prendre part aux réunions de l'assemblée de Corse, du Conseil exécutif, de la Commission permanente, des commissions et des organismes dont ils sont membres, dans les conditions et limites fixées par les textes en vigueur, aux élus de l'assemblée du Ghjuventù et du Cesec, aux enfants pris en charge financièrement par la CDC dans le cadre de ses missions exercées au titre de l'aide sociale à l'enfance. Conformément à la délibération 19/205 AC en date du 27.6.2019, une convention de groupement de commande a été signée entre la CDC et la maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse. La CDC assure le rôle de coordonnateur du groupement de commande.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-11-25.
L'appel d'offres a été publié le 2019-10-16.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2019-10-16) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Collectivité de Corse
Numéro d'enregistrement national: 20007695800012
Adresse postale:
“Direction de la commande publique, hôtel de la collectivité de Corse, 22 cours Grandval”
Commune postale: Ajaccio
Code postal: 20187
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com📧
Région: Corse🏙️
URL: http://www.isula.corsica🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.isula.corsica🌏
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: Collectivité de Corse: direction des parcours professionnels
Adresse postale: 22 cours Grandval
Commune postale: Ajaccio
Pouvoir adjudicateur Informations sur la passation conjointe de marchés
Le contrat prévoit la passation d'un marché conjoint
Communication
URL des documents: http://www.isula.corsica🌏
URL de participation: http://www.isula.corsica🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de réservations et émissions de titres de transports de location de véhicules et de réservation d'hôtels dans le cadre de déplacements...”
Titre
Prestations de réservations et émissions de titres de transports de location de véhicules et de réservation d'hôtels dans le cadre de déplacements professionnels des personnels et des élus de la CDC
2019-Cdc-0287
Ces prestations seront délivrées, conformément à la délibération 19-164 AC du 23.5.2019 aux personnels de la CDC, aux experts non rémunérés par la collectivité à la demande et pour le compte de la CDC, aux candidats à des offres d'emplois de la collectivité, aux membres de l'assemblée de Corse et du Conseil exécutif pour prendre part aux réunions de l'assemblée de Corse, du Conseil exécutif, de la Commission permanente, des commissions et des organismes dont ils sont membres, dans les conditions et limites fixées par les textes en vigueur, aux élus de l'assemblée du Ghjuventù et du Cesec, aux enfants pris en charge financièrement par la CDC dans le cadre de ses missions exercées au titre de l'aide sociale à l'enfance. Conformément à la délibération 19/205 AC en date du 27.6.2019, une convention de groupement de commande a été signée entre la CDC et la maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse. La CDC assure le rôle de coordonnateur du groupement de commande.
Afficher plus Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations réservation, achat émissions de titres de transports, aéroportuaire, portuaire et ferroviaire entre la Corse, l'Europe et le reste du monde et...”
Titre
Prestations réservation, achat émissions de titres de transports, aéroportuaire, portuaire et ferroviaire entre la Corse, l'Europe et le reste du monde et de titres de locations de véhicules
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'agences de voyages, de voyagistes et d'assistance aux touristes📦
Lieu d'exécution: Corse🏙️
Description du marché:
“Organiser le déplacement AR du voyageur, depuis sa résidence administrative ou son domicile, jusqu'au lieu de destination par transport aérien, ferroviaire...”
Description du marché
Organiser le déplacement AR du voyageur, depuis sa résidence administrative ou son domicile, jusqu'au lieu de destination par transport aérien, ferroviaire ou maritime et organiser si besoin la location courte durée d'un véhicule pour les besoins du voyageur et pour la durée du séjour.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40.0
Prix (pondération): 60.0
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est reconduit de façon expresse jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de...”
Description des renouvellements
L'accord-cadre est reconduit de façon expresse jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le pouvoir adjudicateur pourra confier au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du code de la commande publique,...”
Description des options
Le pouvoir adjudicateur pourra confier au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. La durée pendant laquelle un nouvel accord-cadre pourra être conclu ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du présent accord-cadre.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre avec maximum passé en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP. Le montant maximum des...”
Informations complémentaires
L'accord-cadre avec maximum passé en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP. Le montant maximum des prestations pour la période initiale du lot nº 1 est fixé à 270 000 EUR HT. Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations réservation d'achat d'émissions de titres de nuitée en Corse, en Europe et sur le reste du monde” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Le titulaire devra réserver et émettre les bons de réservation pour les hébergements hôteliers et rechercher les meilleures conditions tarifaires sur le...”
Description du marché
Le titulaire devra réserver et émettre les bons de réservation pour les hébergements hôteliers et rechercher les meilleures conditions tarifaires sur le marché hôtelier local, national et/ou international.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande...”
Informations complémentaires
L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1º, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Le montant maximum des prestations pour la période initiale du lot nº 2 est fixé à 130 000 EUR HT. Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— formulaire DC1, lettre de candidature _ habilitation du mandataire par ses cotraitants. (disponible à l'adresse suivante:...”
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant et le destinataire public ou privé,
— une liste des...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant et le destinataire public ou privé,
— une liste des effectifs dont le candidat disposera pour la réalisation du marché,
— la description des moyens des équipements techniques dont le candidat disposera pour la réalisation du marché.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la réception du premier bon de commande. Prestations réglées par des prix unitaires. Prix ajustables...”
Conditions d'exécution du contrat
Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la réception du premier bon de commande. Prestations réglées par des prix unitaires. Prix ajustables annuellement. Avance de 5,0 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Aucune clause de garantie financière prévue. Aucune garantie financière prévue en contrepartie du versement de l'avance.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-11-25
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-11-26
10:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.isula.corsica — la transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Les sous-critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation. Numéro de la consultation: 2019-cdc-0287.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bastia
Adresse postale: villa Montépiano
Commune postale: Bastia
Code postal: 20407
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 495328866📞
Courrier électronique: greffe.ta-bastia@juradm.fr📧
Fax: +33 495323855 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché,...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché,
— en référence à l'arrêt d'assemblée du Conseil d'État du 4.4.2014 «Département du Tarn-et-Garonne», un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
— par ailleurs, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du TA de Bastia, dans un délai de 2 mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 202-492074 (2019-10-16)
Avis d'attribution de marché (2020-02-04) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale:
“Direction de la commande publique, Hôtel de la collectivité de Corse, 22 cours Grandval”
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Ces prestations seront délivrées, conformément à la délibération 19-164 AC du 23.5.19 aux personnels de la CDC, aux experts non rémunérés par la...”
Brève description
Ces prestations seront délivrées, conformément à la délibération 19-164 AC du 23.5.19 aux personnels de la CDC, aux experts non rémunérés par la collectivité à la demande et pour le compte de la CDC, aux candidats à des offres d'emplois de la collectivité, aux membres de l'assemblée de Corse et du conseil exécutif pour prendre part aux réunions de l'assemblée de Corse, du conseil exécutif, de la commission permanente, des commissions et des organismes dont ils sont membres, dans les conditions et limites fixées par les textes en vigueur, aux élus de l'assemblea di à Ghjuventù et du CESEC, aux enfants pris en charge financièrement par la CDC dans le cadre de ses missions exercées au titre de l'aide sociale à l'enfance. Conformément à la délibération 19/205 AC en date du 27.6.19, une convention de groupement de commande a été signée entre la CDC et la Maison des personnes handicapées.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 400 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre avec maximum passé en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP. Le montant maximum des...”
Informations complémentaires
L'accord-cadre avec maximum passé en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du CCP. Le montant maximum des prestations pour la période initiale du lot n1 est fixé à 270 000 EUR (HT).Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande...”
Informations complémentaires
L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L. 2125-1 1, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Le montant maximum des prestations pour la période initiale du lot n2 est fixé à 130 000 EUR (HT). Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 202-492074
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Prestations réservation, achat émissions de titres de transports, aéroportuaire, portuaire et ferroviaire entre la Corse, l'Europe et le reste du monde et...”
Titre
Prestations réservation, achat émissions de titres de transports, aéroportuaire, portuaire et ferroviaire entre la Corse, l'Europe et le reste du monde et de titres de locations de véhicules.
Afficher plus
Date de conclusion du contrat: 2020-01-29 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Corsicatours
Adresse postale: Avenue Général De Boissoudy
Commune postale: Porto Vecchio
Code postal: 20137
Pays: France 🇫🇷
Région: Corse🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 270 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Prestations réservation d'achat d'émissions de titres de nuitée en Corse, en Europe et sur le reste du monde” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Adresse postale: Avenue General De Boissoudy
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 130 000 💰
“Montants maximum pour la période initiale de l'accord-cadre. Modalités de consultation du marché: direction de la commande publique, Palazzu di a...”
Montants maximum pour la période initiale de l'accord-cadre. Modalités de consultation du marché: direction de la commande publique, Palazzu di a Cullettività di Corsica, rond-point du Maréchal Leclerc, 20405 Bastia Cedex 9 ou direction de la commande publique, Palazzu di a Cullettività di Corsica, 22 cours Grandval, BP 215, 20187 Aiacciu Cedex 1. Tél.: 0495555785/0495298030, courriel: dap@isula.corsica
Les modalités de consultation seront réalisées dans le respect des secrets protégés de la loi.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: Villa Montépiano
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché,...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché,
— en référence à l'arrêt d'assemblée du Conseil d'État du 4.4.2014 «département du Tarn-et-Garonne», un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
— par ailleurs, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du TA de Bastia, dans un délai de 2 mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 027-062212 (2020-02-04)