Le marché est lancé selon une procédure d'appel d'offres sous l'empire de l'ordonnance n 2015-899 du 23.7.2015, menée conformément aux articles 66 à 68 du décret n 2016-360 du 25.3.2016. Chaque lot donne lieu à la passation d'un accord-cadre décomposé comme suit:
— 1 volet à bons de commandes pour les besoins définis dans les différents bordereaux des prix valant devis quantitatif estimatif,
— 1 volet sous forme de marchés subséquents pour les besoins qui surviendront en cours d'exécution de l'accord-cadre, celui-ci est conclu avec un seul opérateur économique, traité à prix unitaires. L'accord-cadre ne comporte pas de quantité minimum, ni quantité maximum sur la durée du marché, étant précisé qu'un besoin de 65 véhicules est identifié, tous lots confondus. Ce besoin est décomposé comme suit:
— lot n 1 : 16 véhicules,
— lot n 2 : 3 véhicules,
— lot n 3 : 31 véhicules,
— lot n 4 : 13 véhicules,
— lot n 5 : 2 véhicules.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-04-26.
L'appel d'offres a été publié le 2019-03-22.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de location longue durée de véhicules particuliers pour les services de l'OPH 77 et prestations associées — 5 lots
2019-11”
Produits/services: Voitures particulières📦
Brève description:
“Le marché est lancé selon une procédure d'appel d'offres sous l'empire de l'ordonnance n 2015-899 du 23.7.2015, menée conformément aux articles 66 à 68 du...”
Brève description
Le marché est lancé selon une procédure d'appel d'offres sous l'empire de l'ordonnance n 2015-899 du 23.7.2015, menée conformément aux articles 66 à 68 du décret n 2016-360 du 25.3.2016. Chaque lot donne lieu à la passation d'un accord-cadre décomposé comme suit:
— 1 volet à bons de commandes pour les besoins définis dans les différents bordereaux des prix valant devis quantitatif estimatif,
— 1 volet sous forme de marchés subséquents pour les besoins qui surviendront en cours d'exécution de l'accord-cadre, celui-ci est conclu avec un seul opérateur économique, traité à prix unitaires. L'accord-cadre ne comporte pas de quantité minimum, ni quantité maximum sur la durée du marché, étant précisé qu'un besoin de 65 véhicules est identifié, tous lots confondus. Ce besoin est décomposé comme suit:
— lot n 1 : 16 véhicules,
— lot n 2 : 3 véhicules,
— lot n 3 : 31 véhicules,
— lot n 4 : 13 véhicules,
— lot n 5 : 2 véhicules.
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 542 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Direction territoriale nord — prestations de location longue durée de véhicules particuliers thermiques et prestations associées” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Voitures particulières📦
Lieu d'exécution: Seine-et-Marne 🏙️
Description du marché:
“Le présent lot porte sur des prestations de location longue durée de véhicules particuliers thermiques et prestations associées pour la direction territoriale nord.”
Description du marché
Le présent lot porte sur des prestations de location longue durée de véhicules particuliers thermiques et prestations associées pour la direction territoriale nord.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 122 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Les prestations objet du présent lot pourront donner lieu à un ou des nouveau(x) marché(s) pour la réalisation de prestations de prestations similaires,...”
Description des options
Les prestations objet du présent lot pourront donner lieu à un ou des nouveau(x) marché(s) pour la réalisation de prestations de prestations similaires, passé en application de la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables de l'article 30 du décret n 2016-360 du 25.3.2016.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Direction territoriale nord — prestations de location longue durée de véhicules particuliers hybrides et prestations associées” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Le présent lot porte sur des prestations de location longue durée de véhicules particuliers hybrides et prestations associées pour la direction territoriale nord”
Description du marché
Le présent lot porte sur des prestations de location longue durée de véhicules particuliers hybrides et prestations associées pour la direction territoriale nord
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 34 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Direction territoriale sud — prestations de location longue durée de véhicules particuliers thermiques et prestations associées” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Le présent lot porte sur des prestations de location longue durée de véhicules particuliers thermiques et prestations associées pour la direction territoriale sud.”
Description du marché
Le présent lot porte sur des prestations de location longue durée de véhicules particuliers thermiques et prestations associées pour la direction territoriale sud.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 219 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Direction territoriale sud — prestations de location longue durée de véhicules particuliers hybrides et prestations associées” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Le présent lot porte sur des prestations de location longue durée de véhicules particuliers hybrides et prestations associées pour la Direction Territoriale Sud.”
Description du marché
Le présent lot porte sur des prestations de location longue durée de véhicules particuliers hybrides et prestations associées pour la Direction Territoriale Sud.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 131 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Direction territoriale sud — prestations de location longue durée de véhicules particuliers électriques et prestations associées” Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Le présent lot porte sur des prestations de location longue durée de véhicules particuliers électriques et prestations associées.” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 36 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) ou le Document Unique de Marché Européen (DUME)...”
Liste et brève description des conditions
Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) ou le Document Unique de Marché Européen (DUME) pour présenter leur candidature. Ces documents sont également disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr
Ces formulaires contiendront les éléments indiqués ci-dessous: les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 48 du décret n 2016-360 du 25.3.2016. Voir liste des pièces à fournir à l'article 5 du règlement de la consultation.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du décret n 2016-360 du 25.3.2016. Voir...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du décret n 2016-360 du 25.3.2016. Voir liste des pièces à fournir à l'article 5 du règlement de la consultation.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du décret n 2016-360...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du décret n 2016-360 du 25.3.2016. Voir liste des pièces à fournir à l'article 5 du règlement de la consultation.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-04-26
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2019-04-29
09:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Second semestre 2022.
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Le paiement des prestations se fera par virement bancaire sous un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de facture(s) conforme(s), les...”
Le paiement des prestations se fera par virement bancaire sous un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de facture(s) conforme(s), les dépenses seront financées sur les fonds propres de l'Office. Ce marché fait partie du dispositif «marché public simplifié» (MPS) dans le cadre du programme national et permet aux opérateurs économiques de candidater sur la base de leur seul numéro SIRET. Présentation du dossier de candidature hors dispositif «marché public simplifié» (MPS): indiquer si le candidat se présente seul ou en groupement (en cas de groupement, les soumissionnaires devront préciser la nature et la composition de celui-ci et joindre les habilitations du mandataire) et une déclaration sur l'honneur datée et signée indiquant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015). Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) ou le formulaire Document Unique de Marché Européen (DUME) pour présenter leur candidature. Lorsque la personne physique signataire n'est pas un représentant légal du candidat: joindre un pouvoir l'habilitant à engager la personne morale qui candidate. La mise en ligne du dossier de consultation est totale. Le mode de réponse est l'électronique. La signature électronique est facultative lors de la réponse.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43, rue du Général de Gaulle, case postale n° 8630
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630📞
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr📧
Fax: +33 160566610 📠
URL: http://melun.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat,
— Recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision faisant grief,
— Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43, rue du Général de Gaulle, case postale n° 8630
Commune postale: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630📞
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr📧
Fax: +33 160566610 📠
URL: http://melun.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2019/S 061-141134 (2019-03-22)
Avis d'attribution de marché (2019-07-08) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 10 avenue Charles Péguy
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le marché est lancé selon une procédure d'appel d'offres sous l'empire de l'Ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015, menée conformément aux articles 66 à 68 du...”
Brève description
Le marché est lancé selon une procédure d'appel d'offres sous l'empire de l'Ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015, menée conformément aux articles 66 à 68 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. Chaque lot donne lieu à la passation d'un accord-cadre décomposé comme suit:
— un volet à bons de commandes pour les besoins définis dans les différents bordereaux des prix valant devis quantitatif estimatif,
— un volet sous forme de marchés subséquents pour les besoins qui surviendront en cours d'exécution de l'accord-cadre, celui-ci est conclu avec un seul opérateur économique, traité à prix unitaires. L'accord-cadre ne comporte pas de quantité minimum, ni quantité maximum sur la durée du marché, étant précisé qu'un besoin de 65 véhicules est identifié, tous lots confondus. Ce besoin est décomposé comme suit: lot nº 1: 16 véhicules; lot nº 2: 3 véhicules; lot nº 3: 31 véhicules; lot nº 4: 13 véhicules; lot nº 5: 2 véhicules.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 537 027 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“Direction territoriale nord — Prestations de location longue durée de véhicules particuliers thermiques et prestations associées” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Informations sur les options
Description des options:
“Les prestations objet du présent lot pourront donner lieu à un ou des nouveau(x) marché(s) pour la réalisation de prestations de prestations similaires,...”
Description des options
Les prestations objet du présent lot pourront donner lieu à un ou des nouveau(x) marché(s) pour la réalisation de prestations de prestations similaires, passé en application de la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables de l'article 30 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“Direction territoriale nord — Prestations de location longue durée de véhicules particuliers hybrides et prestations associées” Description
Description du marché:
“Le présent lot porte sur des prestations de location longue durée de véhicules particuliers hybrides et prestations associées pour la direction territoriale nord.”
Description du marché
Le présent lot porte sur des prestations de location longue durée de véhicules particuliers hybrides et prestations associées pour la direction territoriale nord.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“Direction territoriale sud — Prestations de location longue durée de véhicules particuliers thermiques et prestations associées”
Titre:
“Direction territoriale sud — Prestations de location longue durée de véhicules particuliers hybrides et prestations associées” Description
Description du marché:
“Le présent lot porte sur des prestations de location longue durée de véhicules particuliers hybrides et prestations associées pour la direction territoriale sud.”
Description du marché
Le présent lot porte sur des prestations de location longue durée de véhicules particuliers hybrides et prestations associées pour la direction territoriale sud.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre:
“Direction territoriale sud — Prestations de location longue durée de véhicules particuliers électriques et prestations associées”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 061-141134
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Direction territoriale nord — Prestations de location longue durée de véhicules particuliers thermiques et prestations associées”
Date de conclusion du contrat: 2019-07-05 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Leaseplan
Adresse postale: 274 avenue Napoléon Bonaparte
Commune postale: Rueil-Malmaison
Code postal: 92562
Pays: France 🇫🇷
Région: Seine-et-Marne 🏙️
URL: https://www.leaseplan.com/fr-fr/🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 122 132 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Direction territoriale nord — Prestations de location longue durée de véhicules particuliers hybrides et prestations associées” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 30 906 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Direction territoriale sud — Prestations de location longue durée de véhicules particuliers thermiques et prestations associées” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 221 399 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“Direction territoriale sud — Prestations de location longue durée de véhicules particuliers hybrides et prestations associées” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 121 966 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre:
“Direction territoriale sud — Prestations de location longue durée de véhicules particuliers électriques et prestations associées” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 40 624 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle — Case postale nº 8630
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat,
— recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision faisant grief,
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle — Case postale nº 8630
Source: OJS 2019/S 132-324020 (2019-07-08)