Prestations d’ingénierie de sûreté nucléaire d’installations intéressant la défense, neuves, en exploitation ou en démantèlement

Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

Prestations d’ingénierie de sûreté nucléaire d’installations intéressant la défense, neuves, en exploitation ou en démantèlement.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-09-04. L'appel d'offres a été publié le 2019-07-03.

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Historique des marchés publics
Date Document
2019-07-03 Avis de marché
Avis de marché (2019-07-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de sûreté nucléaire
Numéro de référence: GLT-19-02136-BT
Brève description:
Prestations d’ingénierie de sûreté nucléaire d’installations intéressant la défense, neuves, en exploitation ou en démantèlement.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de sûreté nucléaire 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Essonne 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
Adresse postale: Domaine du Grand Rué — Bruyères-le-Châtel
Code postal: 91297
Commune postale: Arpajon Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.cea.fr 🌏
Courrier électronique: benjamin.tanguy@cea.fr 📧
Téléphone: +33 169265923 📞
Fax: +33 169267028 📠
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-07-03 📅
Date limite de soumission: 2019-09-04 📅
Date de publication: 2019-07-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 128-313734
Numéro JO-S: 128
Informations complémentaires
La réglementation applicable à la présente procédure est définie par le code de la commande publique et les dispositions applicables aux marchés publics de défense ou de sécurité. 1) Confidentialité et mise a disposition du Dossier de consultation des entreprises (DCE) Afin de protéger la confidentialité de certaines informations, certains documents de la consultation seront mis à disposition des seuls candidats admis à soumissionner. Certains documents de la consultation contiennent des informations sensibles et font l'objet d'une mention particulière «Diffusion restreinte» (DR), visant à garantir leur confidentialité. Afin de permettre l'envoi de ces documents (en phase offre uniquement) sous format informatique via la plate-forme PLACE, les candidats doivent retourner à l'appui de leur candidature le document «Engagement du soumissionnaire en matière de protection de l’information de diffusion restreinte — déclinaison en règles de sécurité informatique » dûment complété et signé. Dans le cas contraire, les documents DR ne pourront pas faire l'objet d'un envoi électronique et seront adressés sous format papier uniquement par courrier suivant les dispositions de l'annexe 3 de l’IGI 1300 du 31.11.2011. La partie non confidentielle du DCE (le présent avis, le règlement de consultation et l'engagement du soumissionnaire en matière de protection de l'information DR) sont à retirer sur: https://www.marches-publics.gouv.fr 2) Remise des candidatures La candidature contiendra tous les éléments demandés dans le présent avis de marché. Tout dossier transmis incomplet pourra être écarté. Les candidatures doivent être remises par voie électronique: a) Afin de répondre de façon électronique, les candidats doivent déposer leur candidature sur la plate-forme de dématérialisation des marchés (https://www.marches-publics.gouv.fr) en suivant les étapes décrites dans le guide d’utilisation en ligne (rubrique «aide»). La plate-forme est dotée d’outils de signature et de chiffrement agréés. En cas de réponse électronique, la signature électronique du dossier est requise; b) Le candidat doit avoir au préalable fait l'acquisition d'un certificat électronique. Obtenir un certificat électronique prend plusieurs jours, voire plusieurs semaines; c) Envoi par le candidat de plusieurs réponses électroniques à un même avis de marché: le candidat peut remettre au CEA plusieurs réponses électroniques pour un même avis de marché, notamment en cas d’oubli, de correction, de complément, et ce avant la date limite de réponse telle que définie dans le présent avis de marché. Dans ce cas, le CEA ne prendra en compte que la dernière réponse reçue; les envois précédents ne seront pas ouverts. En conséquence, le candidat prendra toutes les dispositions utiles pour envoyer un dossier complet à chaque réponse, dans les délais impartis.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Les principales prestations du marché sont les suivantes:
1) Élaboration et mise en œuvre d’outils et de processus d’ingénierie de sûreté transverses pour des projets de construction d’installations nucléaires ou de travaux de modifications d’installations individuelles et d’ICPE (installation classée pour la protection de l'environnement) en exploitation ou en démantèlement (veille réglementaire et classement afférent);
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2) Maîtrise des interfaces sûreté des projets (organisation et suivi);
3) réalisation d’études, d’analyses et de dossiers réglementaires de sûreté de projets, élaboration et/ou vérification de documents sûreté et contribution à leur instruction par les autorités concernées;
4) Ingénierie de sûreté des projets (gestion des exigences et de la configuration sûreté des Installations - production des documents de synthèse sûreté);
5) Gestion de la configuration de la sûreté d’installations en exploitation ou démantèlement (outils/processus spécifiques — bilans de sûreté — gestion du référentiel),
Le phasage du marché est organisé comme suit:
— phase de «réversibilité entrante» consistant à intégrer le référentiel technique et réglementaire et mettre en place les outils et processus nécessaires à l’exécution des prestations du marché (6 mois),
— phase de «production» consistant à exécuter les prestations précisées au 1 (ci-dessus) (3 ans fermes + 1 an optionnel),
— phase transverse d’ingénierie de sûreté consistant à réaliser les prestations des items 2. à 5. décomposés en 159 unités d’œuvres pour environ 20 projets à différents stades d’avancement (conception / réalisation / exploitation / démantèlement) sur environ 4 installations différentes,
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— phase de «réversibilité sortante» consistant à transférer au CEA (ou un tiers mandaté) l’intégralité des informations nécessaires à la reprise des prestations en toute et parfaite autonomie (6 mois) tout en continuant de réaliser les prestations de la phase «production».
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Durée de l'accord: 60 mois
Description des options: Le marché prévoit, en option, une phase de réversibilité sortante de 6 mois.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
1) Présentation des candidatures
Les entreprises candidates doivent fournir à l’appui de leur candidature:
— le formulaire DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants), ou équivalent,
— le formulaire DC2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement), ou équivalent.
Les formulaires sont disponibles sur le site Internet du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
— la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère équivalente,
— les attestations de régularité fiscales et sociales.
Il est interdit de cumuler les candidatures:
— en tant que candidat individuel et membre d’un ou plusieurs groupements y compris en tant que mandataire,
— en tant que membre d’un groupement et mandataire d’un autre.
Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d’autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l’expérience professionnelle du ou de leurs responsables.
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2) Conditions particulières de l’exécution du marché
Ce marché est un marché «Confidentiel Défense — CD» au sens de l’arrêté du 30.11.2011 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n
En conséquence, le dossier de candidature doit contenir sous enveloppe séparée:
— soit une attestation d’une décision d’habilitation DGA en cours de validité,
— soit une demande d’habilitation (pour tout renseignement contacter l'officier de sécurité du centre CEA/DIF — Tél: +33 169264000).
Les mêmes démarches doivent être engagées pour les entreprises associées, en cas de candidature en groupement momentané d’entreprises ou des sous-traitants pressentis par les candidats audit marché.
Ces documents devront parvenir au plus tard à la date limite de remise des candidatures mentionnée dans le présent avis. À défaut d’avoir fourni son attestation ou la copie de sa demande dans le délai imparti, le candidat est réputé avoir renoncé à sa demande d’habilitation aux informations classifiées pour le présent marché et donc à sa candidature.
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Pour les candidats de droit étranger le dossier devra également contenir l’attestation d’une habilitation appropriée délivrée par une autorité d’habilitation de l’état dont il relève. Cet état doit avoir conclu un accord de sécurité bilatéral ou multilatéral couvrant les échanges d’informations ou supports classifiés avec la France.
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En raison de la teneur de la prestation, il est précisé que le titulaire du marché, objet du présent avis, ne pourra se voir attribuer les marchés qui, par leur objet, seraient susceptibles de créer une situation de conflit d’intérêts au sens de l’article L. 2141-10 du code de la commande publique.
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Situation économique et financière:
Les entreprises candidates doivent fournir à l’appui de leur candidature:
— un dossier de présentation du candidat, et le cas échéant de chaque cotraitant, comprenant entre autres les caractéristiques de l’entreprise (statuts, forme juridique, composition du capital, principaux actionnaires, participations, représentants engageant l’entreprise, effectif total, dimensions, activités, organigramme),
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— un extrait-K-bis ou équivalent,
— une attestation d’assurance en cours de validité pour le candidat et chaque cotraitant,
— le chiffre d’affaire global et le CA concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— les 3 derniers bilans et comptes de résultat des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi).
Lorsqu'il appartient à un groupe, une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de concurrence vis-à-vis des autres entreprises du groupe.
Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant son/ses sous-traitants. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce(s) sous-traitant(s) pour l’exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.
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La sous-traitance totale est interdite.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
À titre indicatif, il est précisé aux candidats que le montant annuel de la prestation pourra être compris entre 1 000 000 et 2 000 000 EUR.
Le candidat devra donc disposer de l'assise financière nécessaire pour la réalisation d'une telle prestation.
Capacité technique et professionnelle:
La sélection des candidats se fera sur les critères techniques suivants:
— ingénierie de la sécurité/sûreté nucléaire,
— analyse des risques internes et externes,
— maîtrise dans l’élaboration des dossiers réglementaires de sûreté vers ASN ou ASND…
L’atteinte de ces critères sera démontrée par un dossier où chaque entreprise candidate (le mandataire et chacun des cotraitants dans le cadre d‘un groupement) devra:
— présenter les effectifs de l’entreprise en termes d’Ingénieurs sécurité/sûreté nucléaire et experts risques (liste des risques maîtrisés et ressources de l’entreprise pour chaque risque),
— démontrer l’adéquation de ses compétences et moyens mobilisables pour le marché dans les domaines précités en explicitant notamment, pour les compétences, la durée des fonctions assurées dans le(s) domaine(s) d’expertise, diplômes, formations, qualifications professionnelles, … et, pour les moyens, les méthodologies, guides, outils informatiques utilisables ou transposables aux prestations demandées…,
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— démontrer la connaissance et la maîtrise des exigences déclinées de celles de l’AQ84 ou de l’arrêté INB2012,
— présenter son système de management (procédures de management et d’assurance qualité, certifications et qualifications en cours de validité, …) et l’organisation pressentie pour les prestations
— présenter un dossier précis et détaillé de références de l’entreprise et/ou de l’établissement susceptible d’intervenir sur les domaines précités, concernant des prestations identiques ou pouvant être assimilées notamment en termes de technicité et d’enjeu sur les 3 dernières années. Devront notamment être précisés la nature du projet, la date, le lieu d’exécution, les références du client correspondant avec ses coordonnées postales et téléphoniques ainsi que celles de la personne en charge du projet, un descriptif précis des responsabilités exercées et des actions conduites par le candidat dans le projet.
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Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes documents concernant ce sous-traitant. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l’exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de candidats envisagé: 3
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
Le CEA procédera à l'analyse et à la sélection des candidatures conformément aux critères de jugement des candidatures suivants:
— capacité professionnelle,
— capacité financière.
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 12 mois

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Benjamin Tanguy ou Annick Bouche (annick.bouche@cea.fr)
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires
La réglementation applicable à la présente procédure est définie par le code de la commande publique et les dispositions applicables aux marchés publics de défense ou de sécurité.
1) Confidentialité et mise a disposition du Dossier de consultation des entreprises (DCE)
Afin de protéger la confidentialité de certaines informations, certains documents de la consultation seront mis à disposition des seuls candidats admis à soumissionner.
Certains documents de la consultation contiennent des informations sensibles et font l'objet d'une mention particulière «Diffusion restreinte» (DR), visant à garantir leur confidentialité. Afin de permettre l'envoi de ces documents (en phase offre uniquement) sous format informatique via la plate-forme PLACE, les candidats doivent retourner à l'appui de leur candidature le document «Engagement du soumissionnaire en matière de protection de l’information de diffusion restreinte — déclinaison en règles de sécurité informatique » dûment complété et signé. Dans le cas contraire, les documents DR ne pourront pas faire l'objet d'un envoi électronique et seront adressés sous format papier uniquement par courrier suivant les dispositions de l'annexe 3 de l’IGI 1300 du 31.11.2011.
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La partie non confidentielle du DCE (le présent avis, le règlement de consultation et l'engagement du soumissionnaire en matière de protection de l'information DR) sont à retirer sur: https://www.marches-publics.gouv.fr
2) Remise des candidatures
La candidature contiendra tous les éléments demandés dans le présent avis de marché. Tout dossier transmis incomplet pourra être écarté.
Les candidatures doivent être remises par voie électronique:
a) Afin de répondre de façon électronique, les candidats doivent déposer leur candidature sur la plate-forme de dématérialisation des marchés (https://www.marches-publics.gouv.fr) en suivant les étapes décrites dans le guide d’utilisation en ligne (rubrique «aide»). La plate-forme est dotée d’outils de signature et de chiffrement agréés. En cas de réponse électronique, la signature électronique du dossier est requise;
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b) Le candidat doit avoir au préalable fait l'acquisition d'un certificat électronique. Obtenir un certificat électronique prend plusieurs jours, voire plusieurs semaines;
c) Envoi par le candidat de plusieurs réponses électroniques à un même avis de marché: le candidat peut remettre au CEA plusieurs réponses électroniques pour un même avis de marché, notamment en cas d’oubli, de correction, de complément, et ce avant la date limite de réponse telle que définie dans le présent avis de marché. Dans ce cas, le CEA ne prendra en compte que la dernière réponse reçue; les envois précédents ne seront pas ouverts. En conséquence, le candidat prendra toutes les dispositions utiles pour envoyer un dossier complet à chaque réponse, dans les délais impartis.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— le référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché,
— le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative,
— le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2019/S 128-313734 (2019-07-03)
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Région:
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