Prestations d'accompagnement dans le cadre du projet de la mutualisation de la paie de Filieris

Informations complémentaires

Procédure utilisée La procédure de consultation utilisée est l'appel d'offres ouvert, en application des dispositions de l'article 42 1º a) de l'ordonnance 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics (ci-après désignée «l'ordonnance») et des articles 25 et 66 à 68 du décret 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics (ci-après désigné «le décret»). Le marché reste soumis à la réglementation applicable aux marchés des organismes de sécurité sociale, soit à ce jour, les dispositions de l'arrêté du 19.7.2018 portant réglementation des marchés publics des organismes de sécurité sociale.

Durée du marche

Le présent accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification pour une durée ferme de 12 mois. À l'issue de la 1

Forme du prix

Les prestations faisant l'objet du présent marché seront réglées par application des prix mentionnés en annexe 1 de l'acte d'engagement (annexe financière: DPGF + BPU). Le marché est conclu à prix mixtes. La partie forfaitaire concerne les prestations définies à l'article 3.2 du CCTP. La partie à bon de commande concerne les «unités d'œuvre». L'initiative de la commande de ces prestions est à la discrétion du pouvoir adjudicateur. Les bons de commande peuvent être émis jusqu'au dernier jour de validité de l'accord-cadre, mais leur exécution doit être terminée au plus tard 3 mois suivant la fin de l'accord-cadre, conformément à l'article 78.IV alinéa 2 du décret.

Modalités de financement et de paiement

Budget de la CANSSM. Les prestations, objet du marché, seront rémunérées, dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique, par virement sur le compte indiqué par le titulaire dans son offre. Le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours maximum à compter de la date de réception de la facture par le service de l'organisme qui aura passé commande.

Forme du groupement

Pour assurer la bonne exécution du marché, eu égard à l'importance que revêt la bonne exécution de ce type de prestations et conformément à l'article 45.II du décret, si le titulaire a présenté son offre sous forme de groupement conjoint d'opérateurs économiques, il devra se transformer en groupement solidaire après attribution du marché. Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article 45.I.— alinéa 5 du décret.

Demande de renseignement

Pour obtenir tous les renseignements qui leur sembleraient nécessaires, les candidats devront adresser une demande par le biais exclusif de la plate-forme de dématérialisation des échanges, sur le site Internet suivant: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_hxZZnM0qN0 — aucune question par courrier, par télécopie, par téléphone ou par messagerie autre que via la plate-forme de dématérialisation ne sera prise en compte. Ces demandes devront parvenir au plus tard le 15.3.2019 à 12:00 pour permettre à la CANSSM de communiquer 6 jours avant la date limite de remise des offres, les éléments de réponse complémentaires éventuellement obtenus à cette occasion à l'ensemble des candidats par le biais de la plate-forme de dématérialisation.

Conditions d'envoi des plis

Remise des plis dématérialisés: conformément à l'article 40 du décret, les candidats remettent leur proposition de façon dématérialisée, avant la date et l'heure limites de réception des offres fixées 25.3.2019 à 12:00, sur le site www.achatpublic.com en suivant la procédure indiquée dans l'espace entreprise — salle des marchés — aide — manuel entreprises.

Brève description

Le marché a pour objet les prestations d'accompagnement, auprès de Filieris, pour la finalisation du projet de mutualisation de la paie la partie forfaitaire concerne les prestations définies à l'article 3.2 du CCTP. La partie à bon de commandes concerne l'axe 3: accompagnement au changement à chaque niveau (national, régional, en proximité), uniquement les formations. La partie bon de commandes concerne également les prestations supplémentaires en lien avec l'exécution du marché qui ne sont pas comprises dans la partie forfaitaire mais dont la réalisation peut être sollicitée. L'initiative de la commande de ces prestations est à la discrétion du pouvoir adjudicateur. Le titulaire du marché ne saurait arguer d'une sous-estimation des quantités définies dans son offre pour réclamer le paiement de prestations supplémentaires.

Description des renouvellements

Le marché est conclu pour une période initiale de 12 mois à compter de la notification du marché. À l'issue de la première année d'exécution, le marché pourra être reconduit expressément par le représentant du pouvoir adjudicateur pour une période de 6 mois, sans que la durée totale du marché, reconduction comprise, ne dépasse 18 mois.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Les recours susceptibles d'être introduits sont le référé précontractuel et le référé contractuel, en application des articles 1441-1 et suivants du code de procédure civile. Le référé précontractuel s'exerce avant la signature du marché et le référé contractuel après sa signature.