Pose et dépose de matériel électrique festif pour les besoins de la ville et de l'OPH de Drancy

Description des renouvellements

Pour les illuminations, l'accord-cadre est reconductible tacitement 3 fois, par période successive de 1 an, sans que sa durée maximale ne puisse excéder le 31.12.2022. Pour les manifestations festives, il est reconductible tacitement 2 fois, par période successive de 1 an, sans que sa durée maximale ne puisse excéder le 31.12.2022.

Liste et brève description des conditions

Pour les pièces concernant la candidature: nota: les candidats peuvent utiliser le formulaire DUME (Document unique de marché européen) ou les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature, formulaires disponibles gratuitement à l'adresse http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat
— une lettre de candidature dûment renseignée par la personne habilitée à engager l'entreprise. Dans le cas d'un groupement d'entreprises, ce document devra être complété par tous ses membres et par le mandataire qui sera explicitement désigné par les membres du groupement (DC1),
— une déclaration du candidat (DC2) entièrement renseignée,
— une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,
— une copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Liste et brève description des critères de sélection

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Liste et brève description des critères de sélection

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature,
— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique les certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats sont en particulier:
—— qualifelec Installations électriques E1,
—— mention CM (contrôles et mesures) et qualifications ME4 TN4 (maintenance, entretien, éclairage HT), dans le cas où l'entreprise ne possède pas les qualifications demandées, elle doit justifier de références équivalentes. Ces références devront être équivalentes à la qualification demandée tant en technicité qu'en quantités mises en œuvre. Elles doivent attester de la bonne exécution de prestations antérieures. Au vu des documents remis par l'entreprise, la maîtrise d'ouvrage appréciera s'il y a ou non équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d'origine.

La ville de Drancy et l'office public de l'habitat de Drancy (OPH de Drancy) arguant de l'intérêt à mutualiser la procédure de passation du marché à lancer pour la pose et la dépose de matériel électrique festif, de faciliter l'organisation administrative et technique de la procédure et de favoriser des économies d'échelle dans les achats, ont constitué un groupement de commandes, en application de l'article 28 de l'ordonnance n 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics. La ville de Drancy a été désignée coordonnateur du groupement. Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande passé sans montant minimum et sans montant maximum annuel et un opérateur économique. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. À titre indicatif, l'estimation financière annuelle du marché est de: 180 000 EUR HT. Attention: le pouvoir adjudicateur ne s'engage pas sur le montant mentionné ci-dessus, il s'agit d'un estimatif. Les prestations seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité qui sont propres à chaque entité membre du groupement. Les prestations relatives au territoire de la ville de Drancy seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique et financées sur les ressources propres de la collectivité à la section fonctionnement. Les prestations relevant de l'OPH de Drancy seront rémunérées sur les ressources propres du budget de l'OPH de Drancy à la section fonctionnement. Pour les illuminations: l'accord-cadre est conclu pour une durée initiale courant de la notification jusqu'au 31.12. 2019. L'accord-cadre est reconductible tacitement 3 fois, par période successive de 1 an, sans que sa durée maximale ne puisse excéder le 31.12.2022. Pour les manifestations festives (Fête de la ville au mois de juin, fête du 14 juillet et diverses manifestations festives en extérieur et en intérieur): l'accord-cadre est conclu pour une durée initiale courant du 1.1.2020 jusqu'au 31.12.2020. L'accord-cadre est reconductible tacitement 2 fois, par période successive de 1 an, sans que sa durée maximale ne puisse excéder le 31.12.2022. Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante:
1) Valeur technique (60/100) jugée à travers les sous-critères suivants:
— la méthodologie d'intervention sur 20 points: modalités d'organisation, réactivité à intervenir et traitement des demandes d'interventions., moyens mis en œuvre pour assurer les prestations urgentes, moyens mis en œuvre pour assurer les astreintes, organisation mise en place pour assurer le contrôle de la bonne exécution des prestation,
— les moyens humains affectés aux prestations sur 20 points: pour assurer l'exécution du marché, personnel d'exécution (nombre qualité) et personnel d'encadrement (nombre, qualité, expérience) dédié, personnel d'astreinte, personnel dédié aux différentes prestations,
— les moyens matériels affectés aux prestations sur 20 points: matériel de recherche de défauts, matériel de levage des mâts, matériel de travail en hauteur, de réparation...;
2) Prix des prestations (40/100): jugé à partir du montant total du cas d'école le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements conformément à l'article 45 du décret n 2016-360 relatif aux marchés publics,
— en qualité de membres de plusieurs groupements conformément à l'article 45 du décret n 2016-360 relatif aux marchés publics. Le pouvoir adjudicateur impose une transmission des candidatures et des offres par voie électronique à l'adresse suivante: www.achatpublic.com

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Tout recours gracieux peut être adressé à la ville de Drancy, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification d'une décision. Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant le tribunal administratif de Montreuil:
— un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (art. L. 551-1 à L. 551-12 CJA),
— un recours en excès de pouvoir formé contre une décision, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R. 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R. 421-1 CJA),
— un recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision expresse ou implicite de rejet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de cette décision (art. R. 421-3 CJA). Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de 2 mois dans les cas prévus à l'article R. 421-7 CJA,
— pour les concurrents évincés et après la signature du contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'État, n 291545, 16.7.2007, société Tropic Travaux Signalisation,
— pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, un recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'État, n 358994, 4.7.2014, département du Tarn-et-Garonne. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Léifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr