Plate-forme de mise en relation des affiliés agricoles avec les services facilitant le parcours de santé

Brève description

Le présent marché a pour objet de confier à une entreprise la conception d'une plate-forme visant à offrir aux affiliés agricoles une prestation gratuite et personnalisée de mise en relation avec les services facilitant le parcours de santé. Chaque affilié y trouvera les services les plus adaptés à sa situation.

Description du marché

Le service permettra un accompagnement complet de l'affilié tout au long de la vie:
— avant la maladie en aidant à la prévention,
— au cours des prises en charges ponctuelles en le guidant vers une prise en charge pertinente et de qualité,
— dans le cas de maladies chroniques en l'accompagnant dans son parcours de soins,
— des situations de dépendances avec la mise en relation coordonnées des services concernés sur le territoire.
Il prendra la forme d'une plate-forme tirant profit de tous les services disponibles au niveau national mais aussi d'un territoire, qu'ils soient publics ou privés, pour les intégrer, de la façon la plus complète et la plus pragmatique à la réponse apportée à l'affilié. Si la part du numérique est indispensable pour l'utilisation de la plate-forme, une approche multimodale pouvant intégrer d'autres moyens d'accès tel que le téléphone est à prévoir. Cette plate-forme doit donc être en articulation avec les services et acteurs de santé d'un territoire. Elle devra s'appuyer sur leur coordination pour apporter une aide personnalisée aux affiliés. La plateforme devra intégrer, sans la perturber, l'urbanisation numérique prévue au niveau national. Notamment, elle visera à enrichir l'espace numérique en santé et le health data hub pour valoriser les données générées. Dans un 1 temps, une expérimentation est prévue à l'échelle d'une région. Elle sera l'occasion d'un développement progressif, agile et adapté aux attentes des utilisateurs. Elle permettra par ailleurs de réaliser une évaluation avant le déploiement. En effet, Le parcours de santé intégrant à la fois les soins et les services médico-sociaux et sociaux est un enjeu pour les usagers du système de santé. En termes de qualité de parcours, l'approche doit privilégier le service rendu à l'usager. Afin que ce service soit efficace, il doit être intégré et offrir, via un point d'entrée unique, tous les outils utiles à l'utilisateur. Il implique le décloisonnement entre tous les acteurs de santé et sociaux sur un territoire. Ce service facilitateur permet d'autonomiser l'usager dans la gestion de son parcours de santé. Cette autonomie peut, dans certains cas, participer à la baisse de la charge portée par les aidants. L'utilisation du numérique est aujourd'hui incontournable pour ce type de service. C'est pour cela qu'il doit s'appuyer sur les outils actuels et à venir, ainsi qu'une intégration à l'urbanisation en cours au niveau national.

Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats

Dans le cadre de la présente procédure, le nombre maximum de candidats admis à présenter une offre est limité à 4, le minimum étant 3. Si le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur à 3, la CCMSA peut poursuivre la procédure avec les candidats ayant les capacités requises. Si le nombre de candidatures recevables est supérieur à 4, les candidats invités à présenter une offre seront sélectionnés après classement, au regard de leurs capacités financières, professionnelles et techniques appréciées au vu des documents exigés à l'article VI-1 du présent règlement de consultation (RC). Le classement sera établi à partir d'une notation des candidatures selon la pondération décrite ci-dessous: capacités professionnelles et techniques: 70 % (capacités techniques: 30 %). La preuve de la capacité technique du candidat peut être apportée par tout moyen, mais principalement par la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années. Les compétences pouvant être mobilisées par les candidats dans les différents domaines concernés par la prestation seront examinés au travers des effectifs consacrés au domaine d'activités faisant l'objet du marché et leur évolution ainsi que l'importance du personnel encadrement et de chefferie de projet. Capacité professionnelle: 30 %. Les capacités professionnelles seront appréciées, notamment par des références de prestations similaires à l'objet du marché attestant de la compétence du candidat à réaliser le marché pour lequel il se porte candidat. À ce titre les éléments suivants seront analysés:
— la liste des principaux services similaires effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,
— l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services. Qualité et pertinence de 2 références représentatives: 10 %. Elles seront appréciées au regard d'une présentation détaillée de 2 références représentatives de marchés de services objet de la présente consultation, ou équivalents, présentant, au minimum, l'équipe en charge du marché, les objectifs financiers et techniques). Capacités financières: 30 %. Afin d'évaluer la capacité financière des candidats, sera examiné l'évolution du chiffre d'affaires sur les 3 derniers exercices dont le chiffre d'affaires consacré aux domaines d'activités objet du marché.

Description des options

La CCMSA se réserve la possibilité de confier au titulaire, en application de l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui sont confiées au titre du présent marché dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence. La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés pourront être conclus ne peut dépasser 3 ans à compter de notification du présent marché. Le prix de ces prestations similaires consistant au maintien de la solution réalisée est compris dans le montant initial du marché.

Le marché est un marché simple à prix forfaitaire dans le cadre d'une procédure de dialogue compétitif (articles R. 2161-24 à R. 2161-31 du code de la commande publique). Cette procédure se décompose en 2 étapes:
— l'avis d'appel public à la concurrence, qui a pour objet d'arrêter la liste des candidats admis à présenter une offre et à participer au dialogue (au minimum 3 et un maximum de 4),
— une seconde étape de «dialogue» avec dépôt d'une offre initiale par les candidats retenus avec 3 phases de dialogue sur la base desquelles se feront les négociations pour retenir une offre finale. Conformément à l'article R. 2124-3 du code de la commande publique, il a été décidé de recourir à la procédure du dialogue compétitif car:
1) le besoin ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles;
2) le besoin consiste en une solution innovante;
3) le marché public comporte des prestations de conception;
4) la CCMSA n'est pas en mesure de définir les spécifications techniques avec une précision suffisante en se référant à une norme, une évaluation technique européenne, une spécification technique commune ou un référentiel technique.
Le dialogue se déroulera en 3 phases avant la remise de l'offre finale. La CCMSA se réserve la faculté d'organiser, s'il lui apparaît nécessaire, une phase de dialogue complémentaire, dans l'optique de mieux comprendre et appréhender les solutions proposées par les candidats. Cette phase serait conduite dans les mêmes conditions que la phase de dialogue précédente. Critères de jugement des offres conformément aux articles R. 2152-6 à R. 2152-8 et R. 2152-11 et R. 2152-12 du code de la commande publique, les offres finales des candidats admis à participer au dialogue seront appréciées d'après les critères pondérés suivants:
— qualité de la proposition pour la réalisation de la prestation: 50 %. Ce critère sera apprécié selon la qualité et la précision des éléments suivants:
—— les moyens organisationnels et humains mis en oeuvre pour la réalisation de la prestation. Ils seront appréciés par les CV des intervenants, le dimensionnement de l'équipe projet, son organisation, le planning, la description des étapes clés et les délais de réalisation,
—— une description précise des étapes de développement de l'outil et de l'intégration des services sous forme d'une roadmap,
—— une description précise de l'utilisation du budget au cours de l'expérimentation,
—— la stratégie d'adaptation de la plate-forme aux spécificités territoriales,
—— la stratégie de développement partenarial pour l'acquisition de nouveaux services et de nouvelles compétences,
—— la stratégie d'innovation et d'évolution de l'outil dans la stratégie du numérique en santé,
—— les méthodes d'adaptation de l'outil à l'expérience utilisateur,
— prix: 50 %.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière ou inacceptable pourra être régularisée pendant le dialogue. En revanche, toute offre inappropriée sera éliminée. Après le dialogue, toute offre demeurant irrégulière pourra être régularisée dans un délai approprié. Le délai approprié sera précisé dans la lettre invitant à la régularisation. La régularisation d'une offre pourra avoir lieu à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Sur le fondement du décret nº 2009-1456 du 27.11.2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, il existe 2 types de référés en matière de marchés publics (articles 1441-1 et suivants du code de procédure civile):
— avant la notification du marché, le référé précontractuel,
— le référé contractuel après la signature du contrat.