Menottes_Étuis

Saelsi

La présente consultation a pour objet l'acquisition d'ensembles de paires de menottes métalliques et étuis porte menottes pour les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la gendarmerie maritime, de la direction générale des douanes et des droits indirects et de la Direction de l'administration pénitentiaire.
Le CCAG de référence est le CCAG applicable aux marchés de fournitures courantes et de services, approuvé approuvé par arrêté du 19.1.2009.
L'accord-cadre est mono-attributaire, non alloti. Il est conclu avec un minimum de 46 000 paires d'ensembles menottes/étuis. Il donne lieu à la passation de marchés subséquents qui s'exécuteront par bons de commande

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-10-10. L'appel d'offres a été publié le 2019-07-24.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2019-07-24 Avis de marché
2020-04-20 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2019-07-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Menottes
Numéro de référence: Menottes
Brève description:
La présente consultation a pour objet l'acquisition d'ensembles de paires de menottes métalliques et étuis porte menottes pour les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la gendarmerie maritime, de la direction générale des douanes et des droits indirects et de la Direction de l'administration pénitentiaire. Le CCAG de référence est le CCAG applicable aux marchés de fournitures courantes et de services, approuvé approuvé par arrêté du 19.1.2009. L'accord-cadre est mono-attributaire, non alloti. Il est conclu avec un minimum de 46 000 paires d'ensembles menottes/étuis. Il donne lieu à la passation de marchés subséquents qui s'exécuteront par bons de commande
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Menottes 📦
Code CPV supplémentaire: Menottes 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Saelsi
Adresse postale: place Beauvau
Code postal: 75008
Commune postale: Paris Cedex 8
Contact
Adresse Internet: http://www.interieur.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: saelsi-sda-bmp-ag@interieur.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 186216118 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=434657&orgAcronyme=g6l 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=434657&orgAcronyme=g6l 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-07-24 📅
Date limite de soumission: 2019-10-10 📅
Date de publication: 2019-07-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 144-354077
Numéro JO-S: 144
Informations complémentaires
Les offres sont transmises par voie électronique à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=434657&orgAcronyme=g6l Les modalités pratiques de dépôt des candidatures et des offres sont précisées dans le «Guide d'utilisation à destination des opérateurs économiques» accessible et téléchargeable sous l'onglet «Aide» puis «Guides d'utilisation» du site de la PLACE. Les documents constituant le dossier d'une soumission seront transmis exclusivement au format Open Office ou Pdf. Des échantillons sont sollicités au titre de l'offre. Ils devront être déposés, avant l'heure et date limites, dans les conditions suivantes: les frais de transport sont à la charge des candidats. le pli cacheté porte obligatoirement les mentions suivantes: «Appel d'offres — paire de menottes métalliques et son étui», — «échantillons»; La raison sociale du candidat «Ne pas ouvrir par le service courrier». Chaque échantillon est conditionné de façon à être facilement identifiable. Par exemple, le candidat peut mettre une pastille autocollante sur laquelle son nom est inscrit. les échantillons remis par porteur ou service de messagerie de type Chronopost, UPS… Sont déposés contre récépissé de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, (16:00 le dernier jour) du lundi au vendredi, sauf fêtes légales, à l'adresse suivante: ministère de l'intérieur service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure sous-direction de l'achat bureau des marchés publics immeuble Garance, 18 rue des Pyrénées 75 020 Paris, — copie de sauvegarde parallèlement à l'envoi électronique, les candidats peuvent, dans les conditions fixées par l'article R. 2132-11 du code de la commande publique et s'ils le souhaitent, faire parvenir au pouvoir adjudicateur, dans le délai prévu pour la remise des offres, une copie de sauvegarde sur support papier ou support physique électronique. Cette copie, transmise soit par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postal, soit par transporteur/livreur permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de sa réception et sa confidentialité, comporte les mentions suivantes: «appel d'offres — paire de menottes métalliques et son étui»; «Copie de sauvegarde»; La raison sociale du candidat; «Ne pas ouvrir par le service courrier». La copie de sauvegarde est adressée: — par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postal à ministère de l'intérieur service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure sous-direction de l'achat bureau des marchés publics place Beauvau — 75800 Paris Cedex 8, — par transporteur / livreur, remis de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, (16:00 le dernier jour) du lundi au vendredi sauf fêtes légales, contre récépissé à ministère de l'intérieur service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure sous-direction de l'achat bureau des marchés publics immeuble Garance, 18 rue des Pyrénées 75 020 Paris à l'accueil demander Mme Dubos au +33 186216118.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
La présente consultation a pour objet l'acquisition d'ensembles de paires de menottes métalliques et étuis porte menottes pour les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la gendarmerie maritime, de la direction générale des douanes et des droits indirects et de la Direction de l'administration pénitentiaire.
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Le CCAG de référence est le CCAG applicable aux marchés de fournitures courantes et de services, approuvé approuvé par arrêté du 19.1.2009.
L'accord-cadre est mono-attributaire, non alloti. Il est conclu avec un minimum de 46 000 paires d'ensembles menottes/étuis. Il donne lieu à la passation de marchés subséquents qui s'exécuteront par bons de commande
Valeur totale estimée: 5 017 500 EUR 💰
Brève description:
La présente consultation a pour objet l'acquisition d'ensembles de paires de menottes métalliques et étuis porte menottes pour les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la gendarmerie maritime, de la direction générale des douanes et des droits indirects et de la direction de l'administration pénitentiaire.
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Valeur estimée hors TVA: 5 017 500 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— la lettre de candidature, «imprimé Dc1 joint ou équivalent», signée par une personne (nommément désignée) ayant capacité à engager l'opérateur économique,
— une déclaration sur l'honneur du candidat, signée par une personne (nommément désignée) ayant capacité à engager l'opérateur économique, au sens de l'article R. 2143-3 du code de la commande publique, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (éventuellement imprimé DC1 joint).
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Situation économique et financière:
— une déclaration concernant les chiffres d'affaires hors taxes des 3 derniers exercices disponibles. Le document «déclaration du candidat», imprimé DC2 joint, peut-être utilisé. Les sociétés de création récente sont autorisées à prouver leur capacité économique par tout autre moyen, notamment une déclaration appropriée de banque ou la preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
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Capacité technique et professionnelle:
— une liste des principales livraisons effectuées au cours des 3 dernières années, en rapport avec l'objet de l'accord-cadre, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique,
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— le document «déclaration du candidat», imprimé DC2 joint, peut-être utilisé. À défaut de références, le candidat est autorisé à présenter tout moyen de preuve de sa capacité technique et professionnelle qu'il jugera pertinent au regard de l'objet de l'accord-cadre.
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-10-11 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeure technique
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: fr
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=434657&orgAcronyme=g6l 🌏

Référence
Informations complémentaires
Les offres sont transmises par voie électronique à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=434657&orgAcronyme=g6l Les modalités pratiques de dépôt des candidatures et des offres sont précisées dans le «Guide d'utilisation à destination des opérateurs économiques» accessible et téléchargeable sous l'onglet «Aide» puis «Guides d'utilisation» du site de la PLACE.
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Les documents constituant le dossier d'une soumission seront transmis exclusivement au format Open Office ou Pdf. Des échantillons sont sollicités au titre de l'offre. Ils devront être déposés, avant l'heure et date limites, dans les conditions suivantes: les frais de transport sont à la charge des candidats. le pli cacheté porte obligatoirement les mentions suivantes: «Appel d'offres — paire de menottes métalliques et son étui»,
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— «échantillons»;
La raison sociale du candidat «Ne pas ouvrir par le service courrier». Chaque échantillon est conditionné de façon à être facilement identifiable. Par exemple, le candidat peut mettre une pastille autocollante sur laquelle son nom est inscrit. les échantillons remis par porteur ou service de messagerie de type Chronopost, UPS… Sont déposés contre récépissé de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, (16:00 le dernier jour) du lundi au vendredi, sauf fêtes légales, à l'adresse suivante: ministère de l'intérieur service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure sous-direction de l'achat bureau des marchés publics immeuble Garance, 18 rue des Pyrénées 75 020 Paris,
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— copie de sauvegarde parallèlement à l'envoi électronique, les candidats peuvent, dans les conditions fixées par l'article R. 2132-11 du code de la commande publique et s'ils le souhaitent, faire parvenir au pouvoir adjudicateur, dans le délai prévu pour la remise des offres, une copie de sauvegarde sur support papier ou support physique électronique. Cette copie, transmise soit par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postal, soit par transporteur/livreur permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de sa réception et sa confidentialité, comporte les mentions suivantes: «appel d'offres — paire de menottes métalliques et son étui»; «Copie de sauvegarde»; La raison sociale du candidat; «Ne pas ouvrir par le service courrier».
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La copie de sauvegarde est adressée:
— par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postal à ministère de l'intérieur service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure sous-direction de l'achat bureau des marchés publics place Beauvau — 75800 Paris Cedex 8,
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— par transporteur / livreur, remis de 9:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, (16:00 le dernier jour) du lundi au vendredi sauf fêtes légales, contre récépissé à ministère de l'intérieur service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure sous-direction de l'achat bureau des marchés publics immeuble Garance, 18 rue des Pyrénées 75 020 Paris à l'accueil demander Mme Dubos au +33 186216118.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat peut former un référé précontractuel avant la conclusion du contrat (article L. 551-1 du code de justice administrative). Cette même personne peut former un référé contractuel dès la conclusion du contrat dans les délais prévus par l'article R. 551-7 du code de justice administrative. Le tiers au contrat peut former un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées (Conseil d'état, assemblée, 4.4.2014 département du Tarn-et-Garonne).
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Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2019/S 144-354077 (2019-07-24)
Avis d'attribution de marché (2020-04-20)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présente accord-cadre a pour objet l'acquisition d'ensembles de paires de menottes métalliques et étuis porte menottes pour les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la gendarmerie maritime, de la direction générale des douanes et des droits indirects et de la direction de l'administration pénitentiaire. Le CCAG de référence est le CCAG applicable aux marchés de fournitures courantes et de services, approuvé approuvé par arrêté du 19.1.2009. L'accord-cadre est mono-attributaire, non alloti. Il est conclu avec un minimum de 46 000 paires d'ensembles menottes/étuis. Les quantités estimatives pour la durée de l'accord-cadre sont de 66 900 paires d'ensemble menottes/étuis. Il donne lieu à la passation de marchés subséquents qui s'exécuteront par bons de commande.
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Valeur totale du marché: 4 154 490 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Commune postale: Paris Cedex 08
Contact
Courrier électronique: sailmi-achats-securite-interieure@interieur.gouv.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-04-20 📅
Date de publication: 2020-04-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 080-188304
Se réfère à l'avis: 2019/S 144-354077
Numéro JO-S: 80

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le présent accord-cadre a pour objet l'acquisition d'ensembles de paires de menottes métalliques et étuis porte menottes pour les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la gendarmerie maritime, de la direction générale des douanes et des droits indirects et de la direction de l'administration pénitentiaire.
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Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-04-14 📅
Nom: Manufacture spéciale d'armes fines et cycles rivolier père et fils
Adresse postale: Zone industriel des Collonges — BP 247
Commune postale: Saint-Just-Saint-Rambert
Code postal: 42173
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 477360340 📞
Courrier électronique: marches-publics@rivolier.fr 📧
Adresse Internet: http://www.rivoliergroup.com 🌏
Valeur totale du marché: 4 154 490 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4

Informations complémentaires
Organe de révision
Commune postale: Paris Cedex 04
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat peut former un référé contractuel dès la conclusion du contrat dans les délais prévus par l'article R. 551-7 du code de justice administrative. Le tiers au contrat peut former un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées (conseil d'État, assemblée, 4.4.2014 département du Tarn-et-Garonne).
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Source: OJS 2020/S 080-188304 (2020-04-20)
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Produits/services:
Équipement de sécurité, de lutte contre... Équipement de police Menottes