Marché public global de performance relatif à la conception-réalisation et l'exploitation-maintenance d'une déchèterie à plat sur la Ville de Montreuil

Est Ensemble

Marché public global de performance relatif à la conception-réalisation et l'exploitation-maintenance d'une déchèterie à plat innovante, moderne et évolutive sur la ville de Montreuil, permettant d'assurer un service de qualité à l'usager tout en permettant une parfaite intégration architecturale et fonctionnelle vis-à-vis de l'environnement et voisinage. Le titulaire s'engage sur des objectifs chiffrés de performance, précisés dans les documents de la consultation:
— le taux minimum de remplissage des contenants par évacuation,
— le taux maximum de refus des contenants auprès des exécutoires,
— le taux maximum de flux non vertueux (encombrants) de déchets collectés par rapport aux flux vertueux,
— le taux minimum de valorisation des déchets collectés. L'atteinte ou non des objectifs de performance font l'objet de mesures de réparation ou de mesures incitatives dans les conditions prévues par les documents contractuels.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-01-13. L'appel d'offres a été publié le 2019-11-21.

Qui ?

• Est Ensemble

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ile-de-France › Seine-Saint-Denis

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-11-21	Avis de marché

Avis de marché (2019-11-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services liés aux déchets et aux ordures
Numéro de référence: 19.DC.BA.152
Brève description:

Marché public global de performance relatif à la conception-réalisation et l'exploitation-maintenance d'une déchèterie à plat innovante, moderne et évolutive sur la ville de Montreuil, permettant d'assurer un service de qualité à l'usager tout en permettant une parfaite intégration architecturale et fonctionnelle vis-à-vis de l'environnement et voisinage. Le titulaire s'engage sur des objectifs chiffrés de performance, précisés dans les documents de la consultation: — le taux minimum de remplissage des contenants par évacuation, — le taux maximum de refus des contenants auprès des exécutoires, — le taux maximum de flux non vertueux (encombrants) de déchets collectés par rapport aux flux vertueux, — le taux minimum de valorisation des déchets collectés. L'atteinte ou non des objectifs de performance font l'objet de mesures de réparation ou de mesures incitatives dans les conditions prévues par les documents contractuels.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services liés aux déchets et aux ordures 📦
Code CPV supplémentaire: Travaux de construction de dépôts 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Saint-Denis 🏙️

Procédure
Type de procédure: Dialogue compétitif
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Est ensemble
Adresse postale: 100 avenue Gaston Roussel
Code postal: 93232
Commune postale: Romainville Cedex
Contact
Adresse Internet: https://www.est-ensemble.fr 🌏
Courrier électronique: marchespublics@est-ensemble.fr 📧
Téléphone: +33 179645328 📞
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=356040&orgAcronyme=v8x 🌏
URL pour la participation: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=356040&orgAcronyme=v8x 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-11-21 📅
Date limite de soumission: 2020-01-13 📅
Date de publication: 2019-11-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 228-559650
Numéro JO-S: 228
Informations complémentaires

I) les candidats pourront se présenter à l'attribution du contrat, objet du présent avis, sous la forme d'une entreprise unique (candidat individuel) ou sous la forme d'un groupement d'entreprises avec un mandataire unique (groupement candidat). Le candidat identifie à l'appui de sa candidature l'équipe de maîtrise d'œuvre; II) conformément à l'article R. 2142-22 du code de la commande publique, la forme du groupement après attribution peut être imposée par le pouvoir adjudicateur, si cette transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché. Le groupement imposé sera de nature conjointe avec mandataire solidaire, compte tenu de la nature globale du marché; III) il est interdit à une même personne juridique d'être présente dans plusieurs candidatures, que ce soit en qualité de candidat individuel ou de membres d'un ou plusieurs groupements candidats. Cette interdiction n'est pas applicable aux associations, aux structures d'insertion par l'activité économique et aux personnes morales à but non lucratif; Iv) les personnes qui, par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché public, ont eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats, ne peuvent pas candidater; V) pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques (par exemple des sous-traitants) sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique; VI) pour obtenir tous renseignements complémentaires sur la procédure ou les documents de la consultation, les candidats devront faire parvenir une demande en temps utile. Une réponse est adressée par le pouvoir adjudicateur aux opérateurs économiques, 6 jours francs au plus tard avant la date limite de réception des candidatures; VII) les soumissionnaires seront invités à remettre des offres de niveau APS. Les soumissionnaires non retenus ayant remis une offre initiale et une offre finale pourront recevoir une prime d'un montant maximum de 42 500 EUR (HT). Cette prime pourra être réduite ou non versée dans le cas où la qualité de l'offre est insuffisante au regard des exigences des documents de la consultation, ou en cas d'offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable; VIII) un jury est désigné conformément aux articles R. 2171-16 et suivants du code de la commande publique.

Informations complémentaires

I) les candidats pourront se présenter à l'attribution du contrat, objet du présent avis, sous la forme d'une entreprise unique (candidat individuel) ou sous la forme d'un groupement d'entreprises avec un mandataire unique (groupement candidat). Le candidat identifie à l'appui de sa candidature l'équipe de maîtrise d'œuvre;

II) conformément à l'article R. 2142-22 du code de la commande publique, la forme du groupement après attribution peut être imposée par le pouvoir adjudicateur, si cette transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché. Le groupement imposé sera de nature conjointe avec mandataire solidaire, compte tenu de la nature globale du marché;

III) il est interdit à une même personne juridique d'être présente dans plusieurs candidatures, que ce soit en qualité de candidat individuel ou de membres d'un ou plusieurs groupements candidats. Cette interdiction n'est pas applicable aux associations, aux structures d'insertion par l'activité économique et aux personnes morales à but non lucratif;

Iv) les personnes qui, par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché public, ont eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats, ne peuvent pas candidater;

V) pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques (par exemple des sous-traitants) sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique;

VI) pour obtenir tous renseignements complémentaires sur la procédure ou les documents de la consultation, les candidats devront faire parvenir une demande en temps utile. Une réponse est adressée par le pouvoir adjudicateur aux opérateurs économiques, 6 jours francs au plus tard avant la date limite de réception des candidatures;

VII) les soumissionnaires seront invités à remettre des offres de niveau APS. Les soumissionnaires non retenus ayant remis une offre initiale et une offre finale pourront recevoir une prime d'un montant maximum de 42 500 EUR (HT). Cette prime pourra être réduite ou non versée dans le cas où la qualité de l'offre est insuffisante au regard des exigences des documents de la consultation, ou en cas d'offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable;

VIII) un jury est désigné conformément aux articles R. 2171-16 et suivants du code de la commande publique.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— le taux minimum de remplissage des contenants par évacuation,

— le taux maximum de refus des contenants auprès des exécutoires,

— le taux maximum de flux non vertueux (encombrants) de déchets collectés par rapport aux flux vertueux,

— le taux minimum de valorisation des déchets collectés. L'atteinte ou non des objectifs de performance font l'objet de mesures de réparation ou de mesures incitatives dans les conditions prévues par les documents contractuels.

Le titulaire se voit confier les prestations suivantes:

a) la conception et la réalisation des travaux nécessaires à la construction «clé en main» d'une déchetterie à plat fonctionnelle et en parfait état de marche répondant aux exigences des documents de la consultation, y compris les Objectifs de performance;

b) l'exploitation, l'entretien-maintenance, le gros entretien-renouvellement de l'ensemble des équipements et ouvrages de la déchèterie, le suivi et le pilotage des Objectifs de performance. À partir de la date d'ouverture de la déchetterie, le titulaire aura à sa charge la gestion du site pendant une durée de 8 ans.

Valeur estimée hors TVA: 11 000 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 120 mois
Description des options:

Le marché comporte deux options techniques au sens de l'article 4.4 du Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics c'est-à-dire des Prestations supplémentaires éventuelles (PSE) que les candidats sont tenus de proposer dans leur offre et que le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de commander ou non lors de l'attribution du marché. La première PSE porte sur la conception et la réalisation d'un espace recyclerie. La deuxième PSE porte sur l'exploitation de la recyclerie. Ces PSE constituent également des tranches optionnelles conformément à l'article R. 2113-4 du code de la commande publique.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Rue Paul Doumer à Montreuil.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— une lettre de candidature (Formulaire DC1 ou équivalent) présentant le candidat. En cas de groupement, la lettre de candidature indiquera la composition et la forme du groupement, l'identité du mandataire. La lettre de candidature est datée et signée par le candidat individuel, par l'ensemble des membres du groupement ou par le mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. Elle contient une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre pas dans un des cas l'interdisant de soumissionner prévus par les articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique,

— attestations d'assurance responsabilité civile et décennale en cours (en cas de groupement, pour chaque membre du groupement),

— pour l'architecte, copie de l'inscription à l'ordre des architectes (ou équivalent pour les candidats non établis en France),

— justificatifs et moyens de preuve que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner (en cas de groupement, pour chaque membre du groupement):

—— les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, dont la liste est fixée par l'arrêté du 25.5.2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession (le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement),

—— l'extrait du registre pertinent (extrait K, extrait K bis, extrait D1 ou, à défaut, document équivalent). En cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés,

—— le cas échéant, le candidat produit en outre les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail,

—— lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement. Les candidats joignent une traduction en français aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent.

Situation économique et financière:

— déclaration sur l'honneur (Formulaire DC2 ou équivalent) concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant des prestations similaires, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (en cas de groupement, pour chaque membre du groupement).

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Chiffre d'affaires minimal annuel total du groupement exigé (calculé sur la moyenne des 3 dernières années): 4 000 000 d'EUR (HT).

Capacité technique et professionnelle:

— présentation détaillée (montant, date, lieu, description) des travaux similaires ou pertinents exécutés au cours des 5 dernières années (assorties d'attestations de bonne exécution pour les plus importants indiquant s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et régulièrement menés à bonne fin) et des produits et services similaires ou pertinents fournis au cours des 3 dernières années. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, l'acheteur indique que les éléments de preuve relatifs à des travaux exécutés il y a plus de cinq ans et à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de 3 ans, seront pris en compte. Le candidat se conforme au cadre de référence figurant au DCE,

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature (en cas de groupement, pour chaque membre du groupement),

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années (en cas de groupement, pour chaque membre du groupement),

— l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public (en cas de groupement, pour chaque membre du groupement),

— copie des certificats de qualifications professionnelles en lien avec les prestations du marché et établis par des organismes indépendants. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen équivalent (en cas de groupement, pour chaque membre du groupement).

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes: Architecte au sens de la loi n
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Conformément à l'article L. 2112-2, le marché comporte une clause visant à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion et à lutter contre le chômage.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre minimum de candidats: 3
Nombre maximum de candidats: 3
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

1) capacités professionnelles (références et qualifications appropriées et proportionnées à l'objet du marché) - 40 %;

2) capacités techniques (moyens matériels et humains appropriés et proportionnés à l'objet du marché) - 40 %;

3) capacités économiques et financières (proportionnées à l'objet du marché) - 20 %.

Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 20005787500011
Contact
Point de contact: Pôle achats et marchés publics
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.maximilien.fr 🌏
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=356040&orgAcronyme=v8x 🌏

Référence
Informations complémentaires

II) conformément à l'article R. 2142-22 du code de la commande publique, la forme du groupement après attribution peut être imposée par le pouvoir adjudicateur, si cette transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché. Le groupement imposé sera de nature conjointe avec mandataire solidaire, compte tenu de la nature globale du marché;

III) il est interdit à une même personne juridique d'être présente dans plusieurs candidatures, que ce soit en qualité de candidat individuel ou de membres d'un ou plusieurs groupements candidats. Cette interdiction n'est pas applicable aux associations, aux structures d'insertion par l'activité économique et aux personnes morales à but non lucratif;

Iv) les personnes qui, par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché public, ont eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats, ne peuvent pas candidater;

V) pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques (par exemple des sous-traitants) sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique;

VI) pour obtenir tous renseignements complémentaires sur la procédure ou les documents de la consultation, les candidats devront faire parvenir une demande en temps utile. Une réponse est adressée par le pouvoir adjudicateur aux opérateurs économiques, 6 jours francs au plus tard avant la date limite de réception des candidatures;

VII) les soumissionnaires seront invités à remettre des offres de niveau APS. Les soumissionnaires non retenus ayant remis une offre initiale et une offre finale pourront recevoir une prime d'un montant maximum de 42 500 EUR (HT). Cette prime pourra être réduite ou non versée dans le cas où la qualité de l'offre est insuffisante au regard des exigences des documents de la consultation, ou en cas d'offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable;

VIII) un jury est désigné conformément aux articles R. 2171-16 et suivants du code de la commande publique.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig (niveau 206, rue de Paris)
Commune postale: Montreuil Cedex
Code postal: 93558
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Fax: +33 149202099 📠
Adresse Internet: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé précontractuel, introduit avant la conclusion du contrat (voir art. L. 551-1 et suivants du code de justice administrative). Référé contractuel introduit après la conclusion du contrat, au plus tard le 31

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris)
Source: OJS 2019/S 228-559650 (2019-11-21)

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