Marché public global de performance (MPGP) associant la modernisation, la rénovation, l'exploitation, la maintenance et la gestion des installations d'éclairage public des communes de la CCPHVA
La procédure de passation sera menée selon la procédure de dialogue compétitif (articles L. 2124-1 et L. 2124-4 du code de la commande publique).
En raison des éléments de complexité technique suivants, la Communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette n'est en effet pas en mesure de définir seule et à l'avance le montage technique permettant de répondre à ses besoins:
— offrir une réponse globale en termes de performance énergétique d'équipements ayant des fonctionnements techniques et technologiques très différents,
— poursuivre l'efficacité des dépenses de fonctionnement courant, recherche du meilleur compromis performances nécessaires/coûts,
— évolution de la technicité en matière d'éclairage public, des technologies de l'information (Smart City) et de la communication pour «améliorer» la qualité des services urbains de sorte que les choix à faire par la CCPHVA se sont fortement complexifiés.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-01-27.
L'appel d'offres a été publié le 2019-12-20.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché public global de performance (MPGP) associant la modernisation, la rénovation, l'exploitation, la maintenance et la gestion des installations...”
Titre
Marché public global de performance (MPGP) associant la modernisation, la rénovation, l'exploitation, la maintenance et la gestion des installations d'éclairage public des communes de la CCPHVA
La procédure de passation sera menée selon la procédure de dialogue compétitif (articles L. 2124-1 et L. 2124-4 du code de la commande publique).
En raison des éléments de complexité technique suivants, la Communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette n'est en effet pas en mesure de définir seule et à l'avance le montage technique permettant de répondre à ses besoins:
— offrir une réponse globale en termes de performance énergétique d'équipements ayant des fonctionnements techniques et technologiques très différents,
— poursuivre l'efficacité des dépenses de fonctionnement courant, recherche du meilleur compromis performances nécessaires/coûts,
— évolution de la technicité en matière d'éclairage public, des technologies de l'information (Smart City) et de la communication pour «améliorer» la qualité des services urbains de sorte que les choix à faire par la CCPHVA se sont fortement complexifiés.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 11113896.80 💰
Eléments d'information sur le patrimoine d'ouvrages à exploiter: éclairage public: 4671 points lumineux — 113 armoires.
Le marché portera sur:
A) la gestion et l'exploitation nécessaires au service: poste G0;
B) la gestion de l'énergie: poste G1;
C) les interventions préventives et correctives de maintenance des installations: poste G2;
D) les interventions et travaux faisant suite à des événements tels qu'accidents, vandalisme, intempéries etc. (poste G3 NP) et liés à l'évolution du patrimoine (poste G3 P) pendant la durée du contrat;
E) mise en conformité, remise en état, réfection, modernisation, remplacement des équipements ainsi que la géolocalisation des réseaux: poste G4;
F) smart Lighting — smart City: poste G7;
G) smart Energy: poste G8;
H) smart Parking: poste G9.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 11113896.80 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 144
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 3
Nombre maximum: 3
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Les candidatures seront appréciées sur la base des critères de limitation mentionnés dans le règlement de la consultation disponible sur le profil...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
Les candidatures seront appréciées sur la base des critères de limitation mentionnés dans le règlement de la consultation disponible sur le profil d'acheteur à l'adresse http://ccphva.e-marchespublics.com/
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le marché contient une tranche ferme et trois tranches optionnelles qui pourront ou non être affermies (sans dédit ni indemnité) au cours du marché.
Les...”
Description des options
Le marché contient une tranche ferme et trois tranches optionnelles qui pourront ou non être affermies (sans dédit ni indemnité) au cours du marché.
Les tranches optionnelles sont les suivantes:
— poste G7 — smart Lighting — smart City,
— poste G8 — smart Energy,
— poste G9 — smart Parking.
Ces tranches sont décrites dans le document de consultation des entreprises, librement et gratuitement téléchargeable à l'adresse suivante: http://ccphva.e-marchespublics.com
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Les candidats sont invités à se connecter sur le profil d'acheteur à l'adresse http://ccphva.e-marchespublics.com/ — pour télécharger les informations...”
Informations complémentaires
Les candidats sont invités à se connecter sur le profil d'acheteur à l'adresse http://ccphva.e-marchespublics.com/ — pour télécharger les informations complémentaires nécessaires à la constitution du dossier de candidature.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats sont invités à se connecter sur le profil d'acheteur à http://ccphva.e-marchespublics.com/ — pour télécharger les informations complémentaires...”
Liste et brève description des conditions
Les candidats sont invités à se connecter sur le profil d'acheteur à http://ccphva.e-marchespublics.com/ — pour télécharger les informations complémentaires nécessaires à la constitution du dossier de candidature.
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Le marché public global de performance comportera, de la part du titulaire, des engagements de performance mesurables, notamment, en termes de niveau...”
Conditions d'exécution du contrat
Le marché public global de performance comportera, de la part du titulaire, des engagements de performance mesurables, notamment, en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique (L. nº 2009-967, 3.8.2009, de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement; et directives communautaires PE et Cons. UE, dir. 2006/32/CE, 5.4.2006 et PE et Cons. UE, dir. 2010/31/UE, 19.5.2010; articles L. 2171-3 et R. 2171-2 à R. 2171-3 du code de la commande publique).
Les candidats sont invités à se connecter sur le profil d'acheteur à l'adresse http://ccphva.e-marchespublics.com/ pour télécharger les informations complémentaires concernant les conditions particulières d'exécution.
Procédure Type de procédure
Dialogue compétitif
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-01-27
12:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2020-02-17 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
“Les candidats devront obligatoirement transmettre leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse internet...”
Les candidats devront obligatoirement transmettre leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse internet suivante: http://ccphva.e-marchespublics.com/ — rubrique questions/réponses, 10 jours au plus tard avant la date limite de réception des candidatures.
Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification.
Les candidatures en groupement solidaire sont autorisées.
Des questions peuvent être posées par les candidats jusqu'à un délai de 10 jours calendaires avant la date limite de réception des candidatures.
L'acheteur y répond 48 heures plus tard au plus.
Une prime de 5 000,00 EUR HT sera versée aux 2 candidats admis à dialoguer mais finalement non retenus à l'issue de la consultation. Cette prime couvre le temps nécessaire à la présence au dialogue.
Le délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre visé au point IV.2.6) du présent avis court à compter de la date limite de réception des offres finales par les candidats admis à participer au dialogue compétitif. Ce délai pourra être prorogé avec l'accord de l'ensemble des candidats ayant remis une offre.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix, BP 51038
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323📞
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr📧
URL: http://strasbourg.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends de Nancy
Adresse postale: 1 rue du Préfet Claude Érignac
Commune postale: Nancy
Code postal: 54038
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 383342565📞
Courrier électronique: caroline.page@meurthe-et-moselle.gouv.fr📧
URL: https://www.economie.gouv.fr/daj/reglement-amiable-des-differends🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique —...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique — (article L. 551-1 du code de justice administrative),
— référé contractuel pouvant être introduit à la signature du contrat si un référé précontractuel n'a pas été introduit (articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative),
— recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R. 421-1 du code de justice administrative),
— référé suspension accompagnant un recours pour excès de pouvoir (article L. 521-1 du code de justice administrative),
— recours de pleine juridiction en vue de l'annulation du contrat par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du marché. (arrêt du Conseil d'État du 4.4.2014 — nº 358994).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix, BP 51038
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67070
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 388212323📞
Courrier électronique: greffe.ta-strasbourg@juradm.fr📧
URL: http://strasbourg.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2019/S 248-611636 (2019-12-20)
Avis d'attribution de marché (2021-01-25) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Communauté Communes Pays Haut Val Alzette
Adresse postale: Le laboratoire — 390 rue du Laboratoire — site de Micheville
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché public global de performance (MPGP) associant la modernisation, la rénovation, l'exploitation, la maintenance et la gestion des installations...”
Titre
Marché public global de performance (MPGP) associant la modernisation, la rénovation, l'exploitation, la maintenance et la gestion des installations d'éclairage public des communes de la Ccphva
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Brève description:
“La procédure de passation sera menée selon la procédure de dialogue compétitif (articles L. 2124-1 et L. 2124-4 du code de la commande publique).
En raison...”
Brève description
La procédure de passation sera menée selon la procédure de dialogue compétitif (articles L. 2124-1 et L. 2124-4 du code de la commande publique).
En raison des éléments de complexité technique suivants, la Communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette n'est en effet pas en mesure de définir seule et à l'avance le montage technique permettant de répondre à ses besoins:
— offrir une réponse globale en termes de performance énergétique d'équipements ayant des fonctionnements techniques et technologiques très différents,
— poursuivre l'efficacité des dépenses de fonctionnement courant, recherche du meilleur compromis performances nécessaires/coûts,
— évolution de la technicité en matière d'éclairage public, des technologies de l'information (Smart City) et de la communication pour «améliorer» la qualité des services urbains de sorte que les choix à faire par la Ccphva se sont fortement complexifiés.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 11 113 896 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Les huit communes de la Communauté de communes du Pays Haut Val d'Alzette
Description du marché:
“Eléments d'information sur le patrimoine d'ouvrages à exploiter: éclairage public: 4671 points lumineux — 113 armoires. Le marché porte sur:
A) La gestion...”
Description du marché
Eléments d'information sur le patrimoine d'ouvrages à exploiter: éclairage public: 4671 points lumineux — 113 armoires. Le marché porte sur:
A) La gestion et l'exploitation nécessaires au service: Poste G0;
B) La gestion de l'énergie: Poste G1;
C) Les interventions préventives et correctives de maintenance des Installations: Poste G2;
D) Les interventions et travaux faisant suite à des événements tels qu'accidents, vandalisme, intempéries etc. (Poste G3 Np) et liés à l'évolution du patrimoine (Poste G3 P) pendant la durée du contrat;
E) Mise en conformité, remise en état, réfection, modernisation, remplacement des équipements ainsi que la géolocalisation des réseaux: Poste G4;
F) Smart Lighting — smart City: Poste G7;
G) Smart Energy: Poste G8;
H) Smart Parking: Poste G9.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité des propositions liées à la Gestion administrative du marché
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Qualités des propositions liées à la performance énergétique
Critère de qualité (nom):
“Valeur technique de l'offre en matière d'exploitation-maintenance à garantie de résultats”
Critère de qualité (pondération): 250
Critère de qualité (nom): Développement durable et engagement social
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre en matière d'innovation Smart Lighting
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre en matière d'innovation Smart Energy
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre en matière d'innovation Smart Parking
Critère de coût (nom): Coût global de l'offre
Critère de coût (pondération): 300
Informations sur les options
Description des options:
“Le marché contient une tranche ferme et trois tranches optionnelles qui pourront ou non être affermies (sans dédit ni indemnité) au cours du marché.
Les...”
Description des options
Le marché contient une tranche ferme et trois tranches optionnelles qui pourront ou non être affermies (sans dédit ni indemnité) au cours du marché.
Les tranches optionnelles sont les suivantes:
— poste G7,
— smart Lighting,
— smart Citym
— poste G8m
— smart Energym
— poste G9m
— smart Parking.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 248-611636
Attribution du marché
1️⃣
Titre:
“Marché public global de performance (MPGP) associant la modernisation, la rénovation, l'exploitation, la maintenance et la gestion des installations...”
Titre
Marché public global de performance (MPGP) associant la modernisation, la rénovation, l'exploitation, la maintenance et la gestion des installations d'éclairage public des communes de la CCPHVA
Afficher plus
Date de conclusion du contrat: 2020-11-25 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom:
“snc ineo reseaux est, qgence Alsace-Lorraine, ZAD chanteheux — rue B. Palissy — BP 91, 54304 Luneville Cedex”
Adresse postale:
“agence Alsace-Lorraine, ZAD Chanteheux — rue B. Palissy — BP 91, 54304 Luneville Cedex”
Commune postale: Luneville
Code postal: 54034
Pays: France 🇫🇷
Région: Grand Est🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 9 471 477 💰
“Les candidats devront obligatoirement transmettre leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse suivante:...”
Les candidats devront obligatoirement transmettre leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse suivante: http://ccphva.e-marchespublics.com/, rubrique questions/réponses, dix jours au plus tard avant la date limite de réception des candidatures.
Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification.
Les candidatures en groupement solidaire sont autorisées.
Le délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre visé au point IV.2.6- du présent avis court à compter de la date limite de réception des offres finales par les candidats admis à participer au dialogue compétitif. Ce délai pourra être prorogé avec l'accord de l'ensemble des candidats ayant remis une offre.
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 31 avenue de la Paix — BP 51038
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé pré-contractuel pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique —...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé pré-contractuel pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique — (article L. 551-1 du code de justice administrative);
— référé contractuel pouvant être introduit à la signature du contrat si un référé pré-contractuel n'a pas été introduit (articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative);
— recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R. 421-1 du code de justice administrative);
— référé suspension accompagnant un recours pour excès de pouvoir (article L. 521-1 du code de justice administrative);
— recours de pleine juridiction en vue de l'annulation du contrat par tout candidat évincé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du marché. (Arrêt du Conseil d'État du 4.4.2014 — nº 358994).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 31 avenue de la Paix — BP 51038
Source: OJS 2021/S 020-043604 (2021-01-25)