Marché public global de performance: conception réalisation ou rénovation, exploitation et maintenance du patrimoine d'éclairage public et installations connexes de la Ville de Romainville
La procédure de passation sera menée selon la procédure de dialogue compétitif. En raison des éléments de complexité technique suivants, la Ville de Romainville n'est en effet pas en mesure de définir seule et à l'avance le montage technique permettant de répondre à ses besoins:
— offrir une réponse globale en termes de performance énergétique d'équipements ayant des fonctionnements techniques très différents (éclairage public, éclairage sportif, signalisation lumineuse tricolore et illuminations festives),
— poursuivre l'efficacité des dépenses de fonctionnement courant,
— recherche du meilleur compromis performances nécessaires/coûts,
— évolution de la technicité en matière d'éclairage public, de sorte que les choix à faire par la collectivité se sont fortement complexifiés.
Il en résulte que la Ville de Romainville ne dispose pas des compétences techniques nécessaires pour définir seule et de manière optimale les solutions répondant aux besoins qu'elle a définis.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-12-10.
L'appel d'offres a été publié le 2019-11-06.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché public global de performance: conception réalisation ou rénovation, exploitation et maintenance du patrimoine d'éclairage public et installations...”
Titre
Marché public global de performance: conception réalisation ou rénovation, exploitation et maintenance du patrimoine d'éclairage public et installations connexes de la Ville de Romainville
219044
Afficher plus
Produits/services: Travaux d'équipement électrique📦
Brève description:
“La procédure de passation sera menée selon la procédure de dialogue compétitif. En raison des éléments de complexité technique suivants, la Ville de...”
Brève description
La procédure de passation sera menée selon la procédure de dialogue compétitif. En raison des éléments de complexité technique suivants, la Ville de Romainville n'est en effet pas en mesure de définir seule et à l'avance le montage technique permettant de répondre à ses besoins:
— offrir une réponse globale en termes de performance énergétique d'équipements ayant des fonctionnements techniques très différents (éclairage public, éclairage sportif, signalisation lumineuse tricolore et illuminations festives),
— poursuivre l'efficacité des dépenses de fonctionnement courant,
— recherche du meilleur compromis performances nécessaires/coûts,
— évolution de la technicité en matière d'éclairage public, de sorte que les choix à faire par la collectivité se sont fortement complexifiés.
Il en résulte que la Ville de Romainville ne dispose pas des compétences techniques nécessaires pour définir seule et de manière optimale les solutions répondant aux besoins qu'elle a définis.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Travaux d'équipement électrique📦
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Ville de Romainville.
Description du marché:
“Eléments d'information sur le patrimoine d'ouvrages à exploiter:
— éclairage public:
—— 2419 points lumineux,
—— 30 armoires 2205 supports EP,
—— 75...”
Description du marché
Eléments d'information sur le patrimoine d'ouvrages à exploiter:
— éclairage public:
—— 2419 points lumineux,
—— 30 armoires 2205 supports EP,
—— 75 supports mixte EDF,
— vidéoprotection:
— 52 caméras,
— 16 supports éclairage des équipements sportifs: extérieur:
—— 62 points lumineux,
—— 3 armoires,
— intérieur:
—— 232 points lumineux,
—— 3 armoires réseaux: souterrain env. 68 km — aérien env. 3 km PRC (câble préassemblé aérien BTA.
Signalisation lumineuse tricolore: 289 feux — 28 armoires Illuminations festives: 177 motifs/guirlandes/traversées de rue, la vidéoprotection n'est seulement concernée que par l'ajout de support, génie-civil et alimentation électrique et par le nettoyage régulier des dômes de caméra. Le marché est prévu de débuter le 1.4.2020. Il portera sur:
A) la gestion et l'exploitation nécessaires au service: poste G0;
B) la gestion de l'énergie: poste G1;
C) les interventions préventives et correctives de maintenance des installations: poste G2;
D) les interventions et travaux faisant suite à des événements tels qu'accidents, vandalisme, intempéries etc. (Poste G3 NP) et liés à l'évolution du patrimoine (Poste G3 P) pendant la durée du contrat;
E) mise en conformité, remise en état, réfection, modernisation, remplacement des équipements Poste G4;
F) la gestion des illuminations festives (G5);
G) la géolocalisation des réseaux: Poste G6.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 7 392 500 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 144
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 3
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Les candidatures seront appréciées sur la base des critères de limitation mentionnés dans la note d'information disponible sur le profil d'acheteur à...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
Les candidatures seront appréciées sur la base des critères de limitation mentionnés dans la note d'information disponible sur le profil d'acheteur à l'adresse https://www.achatpublic.com Pour mémoire, ces critères sont les suivants:
— capacité technique,
— capacité professionnelle.
Il est précisé que ces critères sont illustrés de la manière suivante:
— la démonstration d'une expérience suffisante pour prendre en charge une mission de cette nature, avec la complexité qu'elle implique,
— la démonstration d'une expérience suffisante pour accomplir une mission de cette nature tout en garantissant la continuité du service public,
— la démonstration de références comparables à ce niveau de complexité, à ce niveau technique (Cf.: point II.2.4), pour des acheteurs publics de tailles et aux besoins comparables, tant sur l'ensemble du territoire national qu'au niveau local. Il est précisé que le présent avis est indissociable de son complément d'information.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“Les candidatures, en groupement solidaire, sont autorisées. Le présent avis de marché est complété et est indissociable de son complément d'avis...”
Informations complémentaires
Les candidatures, en groupement solidaire, sont autorisées. Le présent avis de marché est complété et est indissociable de son complément d'avis téléchargeable par les entreprises sur le site https://www.achatpublic.com/
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats sont invités à se connecter sur le profil d'acheteur https://www.achatpublic.com — pour télécharger les informations complémentaires...”
Liste et brève description des conditions
Les candidats sont invités à se connecter sur le profil d'acheteur https://www.achatpublic.com — pour télécharger les informations complémentaires nécessaires à la constitution du dossier de candidature. Le complément d'avis est lié au présent avis. — Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession: renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies (les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par 1 organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit: art. R. 2143-13 du code de la commande publique). Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr — soit le Document unique de marché européen (DUME): il y sera indiqué si le candidat se présente seul ou en groupement. En cas de groupement, il sera fourni une lettre de candidature commune à l'ensemble des membres du groupement. Il y sera précisé la forme du groupement, l'identité du mandataire et l'étendue de ses pouvoirs. Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat, y compris en cas de groupement, et les éventuelles habilitations nécessaires pour représenter les cotraitants:
— la copie du ou des jugements prononcés à cet effet si le candidat est en redressement judiciaire,
— une attestation sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du code de la commande publique,
— une attestation sur l'honneur attestant que le candidat est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France,
— l'attestation sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier que le candidat (pour 1 groupement tous les cotraitants) a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31.12.2018.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— la preuve d'une assurance pour les risques professionnels,
— la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant...”
Liste et brève description des critères de sélection
— la preuve d'une assurance pour les risques professionnels,
— la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations ou travaux, objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles; de même il sera indiqué le chiffre d'affaires (concernant les prestations ou travaux objet du marché) de l'agence ou du centre de travaux qui sera chargé directement de la responsabilité et de la conduite du présent marché. Ce chiffre d'affaires de l'agence ou du centre de travaux doit être en rapport avec le volume du marché à traiter, étant précisé que le pouvoir adjudicateur appréciera, en application du point 83 de la directive 2014/24/UE du 26.2.2014 sur la passation des marchés publics, la proportionnalité au marché du chiffre d'affaires réalisé par le candidat (agence ou centre de travaux qui sera chargé directement de la responsabilité et de la conduite du présent marché) en excluant ceux dont le chiffre d'affaires réalisé n'est pas au moins égal au montant estimé pour la valeur du marché,
— les bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. Les candidats sont invités à se connecter sur le profil d'acheteur achatpublic.com pour télécharger les informations complémentaires nécessaires à la constitution du dossier de candidature, étant précisé que sera appréciée la capacité à ventiler, dans la présentation du chiffre d'affaires, (i) les recettes provenant de références conduites au niveau national, et au niveau local, (ii) les recettes provenant de contrats en phase construction et celles provenant de contrats en phase exploitation.
“Le chiffre d'affaires annuel de l'agence locale ou de l'entité en charge du marché doit être égal au montant estimé du marché.” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“L'indication des effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années:
— le candidat présentera les effectifs,...”
Liste et brève description des critères de sélection
L'indication des effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années:
— le candidat présentera les effectifs, en ventilant ceux de l'entreprise d'une part et ceux de l'agence ou du centre de travaux qui sera chargé directement responsabilité et de la conduite du présent marché. Cet effectif de l'agence ou du centre de travaux doit être en rapport avec le volume du marché à traiter. L'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de conduite des travaux ou de prestations de même nature que celles du marché; le candidat présentera les titres d'études et professionnels des effectifs de l'agence ou du centre de travaux qui sera chargé directement de la responsabilité et de la conduite du présent marché La déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,
— la déclaration sera également fournie pour l'agence ou le centre de travaux qui sera chargé directement de la responsabilité et de la conduite du présent marché. Ces outillages et matériels de l'agence ou du centre de travaux doivent être en rapport avec le volume du marché à traiter. Les certificats de qualifications professionnelles, la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
(Le candidat doit identifier dans son dossier de candidature le ou les chantier(s) attestant de cette qualification). Les certificats ou attestations de formation ou de compétences liées à l'exploitation de patrimoine d'éclairage public et de gestion de l'énergie (de type IPMVP ou équivalent). La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, par des certificats ou des références de marchés, attestant de sa compétence à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Le candidat peut également justifier de ses compétences en détaillant les prestations identiques effectuées dans 1 ou plusieurs autres marchés similaires. La présentation d'une liste de références de marchés comportant la maintenance, l'exploitation et/ou la gestion de l'énergie, indiquant le montant, la date et le destinataire public. Parmi ces références, les candidats détailleront plus particulièrement les marchés d'exploitation significatifs réalisés ou en cours de réalisation, en précisant pour chacun l'intitulé et la description sommaire de l'opération, le coût du marché, les missions confiées, les noms et coordonnées du maître d'ouvrage. De même, la liste de références de ces marchés d'exploitation et/ou de gestion de l'énergie sera fournie pour l'agence ou le centre de travaux qui sera chargé directement de la responsabilité et de la conduite du présent marché. En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise. 1 certificat attestant que le prestataire (le candidat ou son sous-traitant) est certifié par 1 organisme certificateur, selon les spécificités du référentiel fixé par l'article 23 de l'arrêté du 15.2.2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité des réseaux en tant que «Prestataire en localisation des réseaux» pour l'option: «Géoréférencement» ou «Géoréférencement, Détection». Norme NF S 70-003.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Qualifelec:
— ME4: maintenance et entretien niveau 4 ou équivalent,
— TN4: travaux neufs niveau 4 ou certificats équivalents. Les candidats sont invités à...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Qualifelec:
— ME4: maintenance et entretien niveau 4 ou équivalent,
— TN4: travaux neufs niveau 4 ou certificats équivalents. Les candidats sont invités à se connecter sur le profil d'acheteur achatpublic.com pour télécharger les informations complémentaires nécessaires à la constitution du dossier de candidature, étant précisé que sera appréciée la capacité à faire état d'une expérience suffisante pour prendre en charge une mission de cette nature, d'une expérience suffisante pour garantir la continuité du service public, en se fondant sur des références ventilées au niveau national et au niveau local, ainsi que ventilées selon leur comparabilité au présent acheteur public.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Le marché public global de performance comportera, de la part du titulaire, des engagements de performance mesurables, notamment, en termes de niveau...”
Conditions d'exécution du contrat
Le marché public global de performance comportera, de la part du titulaire, des engagements de performance mesurables, notamment, en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique (L. nº 2009-967, 3.8.2009, de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l'environnement, et directives communautaires PE et CONS. UE, DIR. 2006/32/CE, 5.4.2006 et PE et CONS. UE, DIR. 2010/31/UE, 19.5.2010, articles L. 2171-3 et R. 2171-2 à R. 2171-3 du code de la commande publique).
Procédure Type de procédure
Dialogue compétitif
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-12-10
12:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2019-12-30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
“Une prime de 12 000,00 EUR HT sera versée aux deux candidats admis à dialoguer mais finalement non retenus à l'issue de la consultation. Cette prime couvre...”
Une prime de 12 000,00 EUR HT sera versée aux deux candidats admis à dialoguer mais finalement non retenus à l'issue de la consultation. Cette prime couvre le temps nécessaire à la présence au dialogue. Pour le cas où 1 candidat n'est plus invité à dialoguer du fait d'une réduction du nombre de candidats durant le dialogue, la prime qu'il reçoit est ramenée à 8 000,00 EUR HT. Ce cas concerne les candidats ne faisant pas ou n'étant pas admis à remettre une offre finale après avoir participé à l'audition des candidats. L'offre des candidats est valable 190 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Tout recours gracieux peut être adressé à la ville dans 1 délai de 2 mois à compter de la date de notification d'une décision. Dans les conditions fixées...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Tout recours gracieux peut être adressé à la ville dans 1 délai de 2 mois à compter de la date de notification d'une décision. Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant le tribunal administratif de Montreuil:
— 1 référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (art. L.551-1 CJA),
— 1 recours en excès de pouvoir formé contre une décision, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R. 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R. 421-1 CJA),
— 1 recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision expresse de rejet, dans 1 délai de 2 mois à compter de la date de notification de cette décision (art. R. 421-3 CJA).
Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de 2 mois dans les cas prévus à l'article R. 421-7 CJA:
— pour les concurrents évincés et après la signature du contrat, 1 recours de pleine juridiction dans 1 délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du conseil d'État, nº 291545, 16.7.2007, société Tropic Travaux Signalisation,
— pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la décision de refus de résiliation d'un contrat, 1 recours de pleine juridiction dans 1 délai de 2 mois à compter de la décision rejetant leur demande de résiliation, en application de l'arrêt du conseil d'État, nº 398445, 30.6.2017. Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «legifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr — Le recours peut être formé par courrier adressé au Tribunal administratif de Montreuil, sis 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 217-531662 (2019-11-06)