Marché public global de performance ayant pour objet la conception, la réalisation de travaux, l'exploitation et la maintenance du centre de valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés
Marché public global de performance ayant pour objet la conception, la réalisation de travaux et l'exploitation et la maintenance du centre de valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés. Procédure de dialogue compétitif en application des articles 25-i-3º et 71 à 73 du décret 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Prise en charge des déchets ménagers résiduels apportés par le syndicat de traitement, traitement des déchets, fourniture de l'énergie produite par la combustion des déchets aux clients du syndicat de traitement.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-02-20.
L'appel d'offres a été publié le 2019-01-16.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2019-01-16) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Syndicat traitement déchets ménagers
Adresse postale: 28 rue Pierre et Marie Curie
Commune postale: Vitré
Code postal: 35500
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: contact@smictom-sudest35.fr📧
Région: France🏙️
URL: http://www.smictom-sudest35.fr🌏 Communication
L'accès aux documents d'appel d'offres est restreint
URL des documents: https://www.smictom-sudest35.fr🌏 Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de
Nom: Syndicat de traitement des déchets ménagers
Adresse postale: 28 rue Pierre et Marie Curie
Commune postale: Vitré
Code postal: 35500
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: contact@smictom-sudest35.fr📧
Région: France🏙️
URL: http://www.megalisbretagne.org🌏
URL de l'acheteur: http://www.megalisbretagne.org🌏 Communication
URL de participation: https://www.megalisbretagne.org🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Syndicat mixte ouvert
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché public global de performance ayant pour objet la conception, la réalisation de travaux, l'exploitation et la maintenance du centre de valorisation...”
Titre
Marché public global de performance ayant pour objet la conception, la réalisation de travaux, l'exploitation et la maintenance du centre de valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés
Afficher plus
Produits/services: Incinérateurs de déchets📦
Produits/services: FC01
📦
Produits/services: FC02
📦
Produits/services: KA15
📦
Brève description:
“Marché public global de performance ayant pour objet la conception, la réalisation de travaux et l'exploitation et la maintenance du centre de valorisation...”
Brève description
Marché public global de performance ayant pour objet la conception, la réalisation de travaux et l'exploitation et la maintenance du centre de valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés. Procédure de dialogue compétitif en application des articles 25-i-3º et 71 à 73 du décret 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Prise en charge des déchets ménagers résiduels apportés par le syndicat de traitement, traitement des déchets, fourniture de l'énergie produite par la combustion des déchets aux clients du syndicat de traitement.
Le marché global de conception réalisation exploitation maintenance porte sur:
— la conception en vue d'une optimisation et réhabilitation de certaines installations techniques du centre de valorisation énergétique des déchets du syndicat de traitement,
— la réalisation et la conduite des travaux correspondants,
— l'exploitation, la maintenance (P2) et le gros entretien-renouvellement (P3) du centre de valorisation énergétique des déchets, c'est à dire des systèmes et équipements permettant le traitement par valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilé apportés par le syndicat de traitement,
— l'exploitation, la maintenance (P2) et le gros entretien-renouvellement (P3) des systèmes et équipements permettant l'acheminement de l'énergie chez les clients du syndicat de traitement et participant à la haute performance énergétique du site,
— le niveau de performance énergétique sera exigé et contrôlé.
Le centre de valorisation énergétique des déchets ménagers du syndicat de traitement des Smictom sud est 35 et Smictom pays de Fougères a été mis en service en juillet 1988. Le four est de type oscillant Laurent Bouillet industrie d'une capacité nominale initiale de traitement 4 t de déchets à l'heure à PCI 1 700 Kcal/Kg. Il traite aujourd'hui 22 000 à 23 500 t/an de déchets ménagers et assimilés et produit entre 6,5 et 7,2 t/h de vapeur surchauffée, le tout à partir d'un mix de déchets entrant constitué de 88 à 90 % de déchets ménagers résiduels et 10 à 12 % de déchets secs comprenant des incinérables de déchetteries, des refus du centre de tri de collecte sélective, des déchets d'activité économique. Dans le cadre de la présente consultation, la part de déchets secs sera fortement réduite au profit des déchets ménagers résiduels. Le syndicat de traitement garantit 100 % des apports. Le centre de valorisation énergétique des déchets ménagers comprend également un turbo alternateur de 340 kw permettant la production d'électricité laquelle est aujourd'hui totalement auto-consommée sur le site. Il comprend un réseau vapeur et un réseau d'eau chaude permettant d'alimenter les 3 clients du syndicat de traitement.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 23 000 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: 2 fois pour une durée de 1 année supplémentaire, soit potentiellement 24 mois.
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Description
Informations complémentaires:
“Variante imposée 1: intégration du BREF 2019 mise aux normes du CVED au regard des nouvelles MTD et Bataels 2019; variante imposée 2: diversification de la...”
Informations complémentaires
Variante imposée 1: intégration du BREF 2019 mise aux normes du CVED au regard des nouvelles MTD et Bataels 2019; variante imposée 2: diversification de la valorisation énergétique installation générateur de secours; variante non imposée autorisée; exigences minimales sur lesquelles les variantes ne peuvent porter: la durée, l'objet du contrat, les conditions de réception des prestations.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Chaque candidat/membre du groupement fournit:
1) formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à...”
Liste et brève description des conditions
Chaque candidat/membre du groupement fournit:
1) formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
2) formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
3) en application du décret nº 2017-842 du 5.5.2017, le maître d'œuvre chargé de la conception de l'ouvrage et du suivi de sa réalisation doit être identifié. Les architectes fourniront un justificatif d'inscription à l'ordre des architectes ou équivalent pour les architectes non établis en France;
4) une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée, par laquelle, par laquelle il atteste ne faire l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure prévue (articles 39 et 42 de l'ordonnance nº 2016-65 du 29.1.2016);
5) le cas échéant, l'acte spécial (formulaire DC4 ou équivalent) relatif à la présentation d'un sous-traitant;
6) le document attestant des pouvoirs de la personne habilitée à engager la société. Si cette personne est habilitée de droit à engager la société, elle peut fournir: un extrait K bis, les statuts de la société, la délibération du conseil d'administration ou tout autre document.
Si le candidat se présente en groupement, chacun de ses membres doit remettre une déclaration du candidat (imprimé DC2 ou équivalent tel que décrit ci-dessus) et les éléments obligatoires susmentionnés (à l'exception de la lettre de candidature — DC1), permettant d'établir que le candidat est en mesure de fournir les prestations objet du marché.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, portant au...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles,
— attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
Si le candidat, de création récente, est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité, l'un des renseignements ou documents demandés par l'acheteur public, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par l'acheteur public.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années. Le candidat...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années. Le candidat indiquera les tâches réalisées par chacun des membres du groupement,
— liste des principales prestations similaires effectuées sur des territoires de typologie comparables à celui du syndicat au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de même nature que celle du contrat,
— l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement par le pouvoir adjudicateur est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché,
— déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat si le candidat, de création récente, est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité, l'un des renseignements ou documents demandés par l'acheteur public, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par l'acheteur public.
Procédure Type de procédure
Dialogue compétitif
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-02-20
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Commune postale: Rennes
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel:
Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé précontractuel:
Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif, avant la signature du marché public dans les conditions énoncées aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative.
Référé contractuel:
Le candidat peut, s'il le souhaite exercer, un référé contractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif, après la signature du marché public dans les conditions énoncées aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et aux articles R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative.
Recours en contestation de validité du contrat:
Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un recours de pleine juridiction contestant la validité du marché devant le tribunal administratif. Le juge doit être saisi dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: Hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — CS 44416
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr📧
URL: http://rennes.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2019/S 014-028868 (2019-01-16)
Avis d'attribution de marché (2019-08-09) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Marché public global de performance ayant pour objet la conception, la réalisation de travaux et l'exploitation et la maintenance du centre de valorisation...”
Brève description
Marché public global de performance ayant pour objet la conception, la réalisation de travaux et l'exploitation et la maintenance du centre de valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés. Procédure de dialogue compétitif en application des articles 25-I-3 et 71 à 73 du décret 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Prise en charge des déchets ménagers résiduels apportés par le syndicat de traitement, traitement des déchets, fourniture de l'énergie produite par la combustion des déchets aux clients du syndicat de traitement.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 23 000 000 💰
Description
Description du marché:
“Le marché global de conception réalisation exploitation maintenance porte sur:
— la conception en vue d'une optimisation et réhabilitation de certaines...”
Description du marché
Le marché global de conception réalisation exploitation maintenance porte sur:
— la conception en vue d'une optimisation et réhabilitation de certaines installations techniques du centre de valorisation énergétique des déchets du syndicat de traitement,
— la réalisation et la conduite des travaux correspondants,
— l'exploitation, la maintenance (P2) et le gros entretien-renouvellement (P3) du centre de valorisation énergétique des déchets, c'est à dire des systèmes et équipements permettant le traitement par valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilé apportés par le syndicat de traitement,
— l'exploitation, la maintenance (P2) et le gros entretien-renouvellement (P3) des systèmes et équipements permettant l'acheminement de l'énergie chez les clients du syndicat de traitement et participant à la haute performance énergétique du site,
— le niveau de performance énergétique sera exigé et contrôlé. Le centre de valorisation énergétique des déchets ménagers du syndicat de traitement des Smictom sud est 35 et Smictom pays de Fougères a été mis en service en juillet 1988. Le four est de type oscillant Laurent Bouillet industrie d'une capacité nominale initiale de traitement 4 t de déchets à l'heure à PCI 1700 Kcal/kg. Il traite aujourd'hui 22 000 à 23 500 t/an de déchets ménagers et assimilés et produit entre 6,5 et 7,2 t/H de vapeur surchauffée, le tout à partir d'un mix de déchets entrant constitué de 88 à 90 % de déchets ménagers résiduels et 10 à 12 % de déchets secs comprenant des incinérables de déchetteries, des refus du centre de tri de collecte sélective, des déchets d'activité économique. Dans le cadre de la présente consultation, la part de déchets secs sera fortement réduite au profit des déchets ménagers résiduels. Le syndicat de traitement garantit 100 % des apports. Le centre de valorisation énergétique des déchets ménagers comprend également un turbo alternateur de 340 kw permettant la production d'électricité laquelle est aujourd'hui totalement autoconsommée sur le site. Il comprend un réseau vapeur et un réseau d'eau chaude permettant d'alimenter les 3 clients du syndicat de traitement.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 55 %
Critère de coût (nom): Valeur financière de l'offre
Critère de coût (pondération): 45 %
Description
Informations complémentaires:
“Variante imposée 1: intégration du Bref 2019 mise aux normes du CVED au regard des nouvelles MTD et Bataels 2019;
Variante imposée 2: diversification de la...”
Informations complémentaires
Variante imposée 1: intégration du Bref 2019 mise aux normes du CVED au regard des nouvelles MTD et Bataels 2019;
Variante imposée 2: diversification de la valorisation énergétique installation générateur de secours; variante non imposée autorisée; exigences minimales sur lesquelles les variantes ne peuvent porter: la durée, l'objet du contrat, les conditions de réception des prestations.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 014-028868
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2019-07-11 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 13
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Cyclergie SAS
Commune postale: Paris La Défense
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
Le contractant est une PME
Nom: Cabinet LBL & Associes
Commune postale: Pontivy
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 27 783 213 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel:
Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé précontractuel:
Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif, avant la signature du marché public dans les conditions énoncées aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative.
Référé contractuel:
Le candidat peut, s'il le souhaite exercer, un référé contractuel contre la présente procédure de passation, devant le président du tribunal administratif, après la signature du marché public dans les conditions énoncées aux articles L. 551-13 à L. 551-23, et aux articles R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative.
Recours en contestation de validité du contrat:
Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un recours de pleine juridiction contestant la validité du marché devant le tribunal administratif. Le juge doit être saisi dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 155-383235 (2019-08-09)