Marché public associant la réalisation, l'exploitation, la maintenance du patrimoine d'éclairage public et les installations connexes et la maintenance des caméras de vidéoprotection
Il est prévu de mettre en œuvre une procédure de dialogue compétitif, laquelle est notamment justifiée au regard de la complexité technique, financière et juridique du montage contractuel à mettre en place, compte-tenu du caractère hétérogène du patrimoine à gérer, lui-même réparti sur quinze communes. Les besoins et exigences, les motifs et modalités du dialogue, les critères de sélection des candidatures et le calendrier indicatif de la procédure sont précisés dans le dossier d'appel à candidature téléchargeable sur la présente plateforme. La durée du marché sera définitivement arrêtée à l'issue du dialogue compétitif. A ce stade, il est envisagé que le contrat soit conclu sur une durée maximum de 9 ans. Toutefois, dans le cadre du dialogue, les candidats qui le souhaitent auront la possibilité de proposer des solutions alternatives sous réserve de respecter une durée minimum de 4 ans
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-04-29.
L'appel d'offres a été publié le 2019-03-28.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché public associant la réalisation, l'exploitation, la maintenance du patrimoine d'éclairage public et les installations connexes et la maintenance des...”
Titre
Marché public associant la réalisation, l'exploitation, la maintenance du patrimoine d'éclairage public et les installations connexes et la maintenance des caméras de vidéoprotection
2019/13
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Produits/services: Installation de matériel d'éclairage public📦
Brève description:
“Il est prévu de mettre en œuvre une procédure de dialogue compétitif, laquelle est notamment justifiée au regard de la complexité technique, financière et...”
Brève description
Il est prévu de mettre en œuvre une procédure de dialogue compétitif, laquelle est notamment justifiée au regard de la complexité technique, financière et juridique du montage contractuel à mettre en place, compte-tenu du caractère hétérogène du patrimoine à gérer, lui-même réparti sur quinze communes. Les besoins et exigences, les motifs et modalités du dialogue, les critères de sélection des candidatures et le calendrier indicatif de la procédure sont précisés dans le dossier d'appel à candidature téléchargeable sur la présente plateforme. La durée du marché sera définitivement arrêtée à l'issue du dialogue compétitif. A ce stade, il est envisagé que le contrat soit conclu sur une durée maximum de 9 ans. Toutefois, dans le cadre du dialogue, les candidats qui le souhaitent auront la possibilité de proposer des solutions alternatives sous réserve de respecter une durée minimum de 4 ans
Il est prévu de mettre en œuvre une procédure de dialogue compétitif, laquelle est notamment justifiée au regard de la complexité technique, financière et juridique du montage contractuel à mettre en place, compte-tenu du caractère hétérogène du patrimoine à gérer, lui-même réparti sur quinze communes. Les besoins et exigences, les motifs et modalités du dialogue, les critères de sélection des candidatures et le calendrier indicatif de la procédure sont précisés dans le dossier d'appel à candidature téléchargeable sur la présente plateforme. La durée du marché sera définitivement arrêtée à l'issue du dialogue compétitif. A ce stade, il est envisagé que le contrat soit conclu sur une durée maximum de 9 ans. Toutefois, dans le cadre du dialogue, les candidats qui le souhaitent auront la possibilité de proposer des solutions alternatives sous réserve de respecter une durée minimum de 4 ans
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 108
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre de candidats envisagé: 3
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“1-capacités professionnelles appréciées au regard des références fournies par le candidat ou l'équipe candidate et pour l'agence en charge du marché et au...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
1-capacités professionnelles appréciées au regard des références fournies par le candidat ou l'équipe candidate et pour l'agence en charge du marché et au regard de leur adéquation au projet: 40 points 2-capacités techniques appréciées au regard de l'organisation et des compétences professionnelles du candidat ou de l'équipe candidate et de l'agence en charge du marché et au regard de leur adéquation au projet (Profil et formation des cadres (agence locale) / Expérience de chargé d'exploitation d'au moins un cadre en local / Organisation de l'équipe en charge du projet / Répartition des tâches pour l'exploitation et l'énergie / Présence en local d'un bureau d'études / Outil de Gmao correct et de gestion énergie): 40 points 3-capacité financière du candidat ou de l'équipe candidate et de l'agence en charge du marché: 20 points
Afficher plus Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“L'Intégration de la gestion des bornes électriques est envisagée au titre d'une option qui sera éventuellement levée à l'issue du dialogue”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“1) La lettre de candidature (formulaire Dc1 ou équivalent - à jour) signée et attestation sur l'honneur (sauf si formulaire Dc1 en pièce jointe utilisé); 2)...”
Liste et brève description des conditions
1) La lettre de candidature (formulaire Dc1 ou équivalent - à jour) signée et attestation sur l'honneur (sauf si formulaire Dc1 en pièce jointe utilisé); 2) Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager, 3) La copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ou une attestation que le candidat ne se trouve pas en situation de redressement judiciaire; 4) Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée certifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et notamment qu'il est en règle au regard des articles L5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des personnes handicapées. Une attestation type rassemblant les déclarations sur l'honneur exigées pour le présent marché est jointe à l'avis d'appel à candidature
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“1)la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations ou travaux objet du marché, réalisés au cours...”
Liste et brève description des critères de sélection
1)la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles; de même il sera indiqué le chiffre d'affaires (concernant les prestations ou travaux objet du marché) de l'agence ou du centre de travaux qui sera chargé directement de la responsabilité et de la conduite du présent marché. Ce chiffre d'affaires de l'agence ou du centre de travaux doit être en rapport avec le volume du marché à traiter 2)les attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle ces attestations doivent être signées et mentionner: - la période de validité - la nature des activités garanties - le nom de la compagnie et le no de contrat si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur
“Attention: Conformément aux dispositions de l'article 44 du décret relatif au marchés publics, le chiffre d'affaire de la dernière année devra au moins être...”
Attention: Conformément aux dispositions de l'article 44 du décret relatif au marchés publics, le chiffre d'affaire de la dernière année devra au moins être égal à 12 000 000 euro(s) sous peine d'irrecevabilité de la candidature. A titre indicatif, ce montant correspond à un peu moins du double du chiffre d'affaires annuel que le titulaire devrait réaliser dans le cadre du marché
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats...”
Liste et brève description des critères de sélection
— Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat - déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. - Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique - présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“1)l'indication des effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années; le candidat...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
1)l'indication des effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années; le candidat présentera les effectifs de l'entreprise et ceux de l'agence ou du centre de travaux qui sera chargé directement de la responsabilité et de la conduite du présent marché. Cet effectif de l'agence ou du centre de travaux doit être en rapport avec le volume du marché à traiter. 2)l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de conduite des travaux de même nature que celle du marché; le candidat présentera les titres d'études et professionnels des effectifs de l'agence ou du centre de travaux qui sera chargé directement de la responsabilité et de la conduite du présent marché 3)la déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature; la déclaration sera également fournie pour l'agence ou le centre de travaux qui sera chargé directement de la responsabilité et de la conduite du présent marché. Ces outillages et matériels de l'agence ou du centre de travaux doivent être en rapport avec le volume du marché à traiter. 4)les certificats de qualifications professionnelles Qualifelec: Me4: Maintenance et Entretien niveau 4 ou équivalent, Tn4: Travaux neufs niveau 4 - option Ht ou certificats équivalents. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. (Le candidat doit identifier dans son dossier de candidature le ou les chantier(s) attestant de cette qualification). 5)les certificats ou attestations de formation ou de compétences liées à l'exploitation de patrimoine d'éclairage public et de gestion de l'énergie (de type Ipmvp ou équivalent) la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, par des certificats ou des références de marchés, attestant de sa compétence à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Le candidat peut également justifier de ses compétences en détaillant les prestations identiques effectuées dans un ou plusieurs autres marchés similaires. 6)un certificat attestant que le prestataire (le candidat ou son sous-traitant) est certifié par un organisme certificateur, selon les spécificités du référentiel fixé par l'article 23 de l'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité des réseaux en tant que "Prestataire en localisation des réseaux" pour l'option: " Géoréférencement " ou " Géoréférencement & Détection " Norme Nf S 70-003. 7)la présentation d'une liste de références de marchés comportant la maintenance, l'exploitation et/ou la gestion de l'énergie, indiquant le montant, la date et le destinataire public. Parmi ces références, les candidats détailleront plus particulièrement les marchés d'exploitation significatifs réalisés ou en cours de réalisation, en précisant pour chacun l'intitulé et la description sommaire de l'opération, le coût du marché, les missions confiées, les noms et coordonnées du maître d'ouvrage. De même, la liste de références de ces marchés d'exploitation et/ou de gestion de l'énergie sera fournie pour l'agence ou le centre de travaux qui sera chargé directement de la responsabilité et de la conduite du présent marché
Procédure Type de procédure
Dialogue compétitif
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-04-29
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.valparisis.fr/ -
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 bd de l'hautil
Commune postale: Cergy Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Source: OJS 2019/S 065-150401 (2019-03-28)
Avis d'attribution de marché (2019-12-26) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: CA Val Parisis
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Il est prévu de mettre en œuvre une procédure de dialogue compétitif, laquelle est notamment justifiée au regard de la complexité technique, financière et...”
Brève description
Il est prévu de mettre en œuvre une procédure de dialogue compétitif, laquelle est notamment justifiée au regard de la complexité technique, financière et juridique du montage contractuel à mettre en place, compte-tenu du caractère hétérogène du patrimoine à gérer, lui-même réparti sur 15 communes. Les besoins et exigences, les motifs et modalités du dialogue, les critères de sélection des candidatures et le calendrier indicatif de la procédure sont précisés dans le dossier d'appel à candidature téléchargeable sur la présente plate-forme. La durée du marché sera définitivement arrêtée à l'issue du dialogue compétitif. À ce stade, il est envisagé que le contrat soit conclu sur une durée maximale de 9 ans. Toutefois, dans le cadre du dialogue, les candidats qui le souhaitent auront la possibilité de proposer des solutions alternatives sous réserve de respecter une durée minimale de 4 ans.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 35 704 409 💰
Description
Description du marché:
“Il est prévu de mettre en œuvre une procédure de dialogue compétitif, laquelle est notamment justifiée au regard de la complexité technique, financière et...”
Description du marché
Il est prévu de mettre en œuvre une procédure de dialogue compétitif, laquelle est notamment justifiée au regard de la complexité technique, financière et juridique du montage contractuel à mettre en place, compte-tenu du caractère hétérogène du patrimoine à gérer, lui-même réparti sur 15 communes. Les besoins et exigences, les motifs et modalités du dialogue, les critères de sélection des candidatures et le calendrier indicatif de la procédure sont précisés dans le dossier d'appel à candidature téléchargeable sur la présente plate-forme. La durée du marché sera définitivement arrêtée à l'issue du dialogue compétitif. À ce stade, il est envisagé que le contrat soit conclu sur une durée maximale de 9 ans. Toutefois, dans le cadre du dialogue, les candidats qui le souhaitent auront la possibilité de proposer des solutions alternatives sous réserve de respecter une durée minimale de 4 ans.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de coût (nom):
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.”
Critère de coût (pondération): 1
Informations sur les options
Description des options:
“L'intégration de la gestion des bornes électriques est envisagée au titre d'une option qui sera éventuellement levée à l'issue du dialogue.”
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 065-150401
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2019-12-26 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Ets Prunevieille
Adresse postale: 22 rue des Ursulines
Commune postale: Saint-Denis
Code postal: 93200
Pays: France 🇫🇷
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 35 704 409 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
“Date de signature du marché: 26.12.2019. Le contrat est consultable sur demande, sous réserve des mentions couvertes par le secret industriel et commercial.” Organe de révision
Adresse postale: 2-4 bd de l'Hautil
Commune postale: Cergy-Pontoise
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat),
— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
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Source: OJS 2019/S 250-620088 (2019-12-26)