Passée selon la procédure prévue aux articles 27 et 78 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, la présente consultation vise à la conclusion d'accords-cadres ayant pour objet des prestations de travaux de 2 œuvre de la Direction régional de pôle emploi Île-de-France (DR-IDF).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-02-15.
L'appel d'offres a été publié le 2019-01-09.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Marche de travaux de 2 œuvre de pôle emploi Île-de-France
1810-DRIDF-015
Produits/services: Travaux de restructuration📦
Brève description:
“Passée selon la procédure prévue aux articles 27 et 78 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, la présente consultation vise à la conclusion d'accords-cadres...”
Brève description
Passée selon la procédure prévue aux articles 27 et 78 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, la présente consultation vise à la conclusion d'accords-cadres ayant pour objet des prestations de travaux de 2 œuvre de la Direction régional de pôle emploi Île-de-France (DR-IDF).
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Aménagement
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de restructuration📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Description du marché: Travaux d'aménagement.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Organisation type sur des sites accueillant du public que l'entreprise a réalisé (occupé et inoccupé)”
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom):
“Respect des délais: exemples de rétro-plannings détaillés par tâche et par phasage sur les 3 dernières opérations”
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom):
“Modalités de prise en charge des approvisionnements, les délais et la gestion des stocks”
Critère de qualité (nom): Politique de sécurité sur les chantiers
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom):
“Processus de pilotage des chantiers (Personnes dédiées au suivi des chantiers, actions en cas d'absence, de retard…)”
Critère de qualité (nom): Processus pour garantir la continuité de service et des exemples
Critère de qualité (nom):
“Mesures concrètes prises permettant de limiter les impacts environnementaux sur les 3 dernières opérations.”
Prix (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'Accord-cadre (AC) est à conclure pour une période de 2 ans ferme, puis reconductible expressément 1 fois pour une période d'1 an. Pôle emploi se prononce...”
Description des renouvellements
L'Accord-cadre (AC) est à conclure pour une période de 2 ans ferme, puis reconductible expressément 1 fois pour une période d'1 an. Pôle emploi se prononce au moins 3 mois calendaires avant l'échéance de la période contractuelle considérée, en notifiant par écrit sa décision de ne pas reconduire l'AC.
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Informations complémentaires: La totalité du lot 1 sera attribuée à une entreprise générale.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Électricité
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de câblage et d'installations électriques📦
Description du marché: Courant fort — courant faible — VDI
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Processus de pilotage des chantiers (personnes dédiées au suivi des chantiers, actions en cas d'absence, de retard…)”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Sur la base des documents de candidature produits dans les conditions fixées à l'article 3.1. 1) du RC, Pôle emploi vérifie que les candidats ne se trouvent...”
Liste et brève description des conditions
Sur la base des documents de candidature produits dans les conditions fixées à l'article 3.1. 1) du RC, Pôle emploi vérifie que les candidats ne se trouvent pas dans un cas d'interdiction de soumissionner. Dans le cas où un sous-traitant par lequel le candidat justifie de sa capacité à exécuter le ou les marchés publics auxquels il candidate ou un membre d'un groupement d'opérateurs économiques candidat entre dans un cas d'interdiction de soumissionner, Pôle emploi exige son remplacement par un opérateur économique ne faisant pas l'objet d'un motif d'exclusion.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Sur la base de ce ou ces mêmes documents, Pôle emploi vérifie que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner. Il s'assure en...”
Liste et brève description des critères de sélection
Sur la base de ce ou ces mêmes documents, Pôle emploi vérifie que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner. Il s'assure en outre de la capacité économique et financière, technique et professionnelle des candidats à exécuter le ou les marchés publics auxquels ils candidatent. Dans ce cadre, Pôle emploi accorde une attention particulière au chiffre d'affaires du candidat.
“Ne sont pas admises les candidatures des candidats dont le chiffre d'affaires annuel global moyen sur les trois derniers exercices disponibles communiqués...”
Ne sont pas admises les candidatures des candidats dont le chiffre d'affaires annuel global moyen sur les trois derniers exercices disponibles communiqués est strictement inférieur à:
— lot nº 1: 2 000 000 EUR,
— lot nº 2: 2 500 000 EUR,
— lot nº 3: 2 500 000 EUR.
Ou, dans le cas où le candidat est de création récente, dont les documents produits n'attestent pas d'une capacité économique et financière supérieure ou égale à ce niveau minimum de capacité.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“La preuve de la capacité de l'opérateur économique (l'entrepreneur) à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat, peut être apportée par tout...”
Liste et brève description des critères de sélection
La preuve de la capacité de l'opérateur économique (l'entrepreneur) à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat, peut être apportée par tout moyen (cf: article IV.1.1)) du règlement de la consultation). Dans le cas où ils entendent justifier de leur capacité financière, technique et professionnelle à exécuter le ou les marchés auxquels ils candidatent par celles d'un ou plusieurs sous-traitants, les candidats présentent leur dossier de candidature dans les conditions définies à l'article IV.1.1) du présent règlement de la consultation.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“— tous doc apportant la preuve de la capacité du candidat à réaliser la prestation pour laquelle il se porte postulant (dont certificats de qualification...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
— tous doc apportant la preuve de la capacité du candidat à réaliser la prestation pour laquelle il se porte postulant (dont certificats de qualification pro) d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces références comporteront: le destinataire public/privé, son adresse et téléphone, les coordonnées du contact, le détail des prestations exécutées,
— le candidat peut produire des certificats de qualité. Ces certificats, établis par des services habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Le pouvoir adjudicateur acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés. Les candidats postulant sur le lot nº 3 CVC/Plomberie devra fournir les qualifications et certifications suivantes: Qualifélec (Th1, Th2 et Th3),Qualibat (5412, 5413, 5414, 5421, 5422, 5522, 5523à et Qualiclimat.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Les marchés publics à conclure dans le cadre de la consultation prennent la forme d'accords-cadres multi-attribués donnant lieu à la passation de marchés...”
Conditions d'exécution du contrat
Les marchés publics à conclure dans le cadre de la consultation prennent la forme d'accords-cadres multi-attribués donnant lieu à la passation de marchés subséquents. Le nombre de candidats sélectionnés au stade de l'accord-cadre sera de 3 titulaires maximum par lot. Les marchés subséquents seront conclus à l'issue d'une remise en concurrence des candidats sélectionnés au stade de l'accord-cadre. Les marchés subséquents seront notifiés durant la période de validité de l'accord-cadre. Les marchés subséquents issus de l'accord-cadre pourront donc avoir un terme d'exécution au-delà de la fin de la période de l'accord-cadre sans toutefois que ce terme ne puisse excéder 1 an. L'accord-cadre est conclu sans minimum et sans maximum.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-02-15
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-02-15
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Direction régionale pôle emploi IDF
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig (Au niveau du 206, rue de Paris)
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93554
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“a) avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat,...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
a) avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'article R. 421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code;
b) après la conclusion du contrat:
1) recours sur la base de l'article L. 551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat;
2) recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire. En cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du directeur général aux coordonnées en tête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai (sauf prescription) à défaut.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig (Au niveau du 206, rue de Paris)
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93554
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2019/S 009-015508 (2019-01-09)
Avis d'attribution de marché (2019-08-08) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Pôle Emploi IDF
Personne de contact: Service achats juridique, à l'attention de M. Fabrice CRUZ Baptista
Objet Champ d'application du marché
Titre: Marche de travaux de second œuvre de Pôle Emploi Île-de-France
1810-DRIDF-015
Brève description:
“Passée selon la procédure prévue aux articles 27 et 78 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, la présente consultation vise à la conclusion d'accords-cadres...”
Brève description
Passée selon la procédure prévue aux articles 27 et 78 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, la présente consultation vise à la conclusion d'accords-cadres ayant pour objet des prestations de travaux de second œuvre de la Direction régional de Pôle Emploi Île-de-France (DR-IDF).
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 4827406.67 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Informations complémentaires:
“Conformément à l'article II.3) du RC, «Les marchés publics à conclure prennent la forme d'Accords-cadres (AC) multi-attribués donnant lieu à la passation de...”
Informations complémentaires
Conformément à l'article II.3) du RC, «Les marchés publics à conclure prennent la forme d'Accords-cadres (AC) multi-attribués donnant lieu à la passation de marchés subséquents.
Le nombre de candidats sélectionnés au stade de l'AC sera de 3 titulaires maximum par lot. Ils seront conclus à l'issue d'une remise en concurrence des candidats sélectionnés au stade de l'accord-cadre».
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Description du marché: Courant fort — courant faible — VDI.
Champ d'application du marché
Titre: CVC — Plomberie
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 009-015508
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 1810-DRIDF-015
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Aménagement
Date de conclusion du contrat: 2019-06-24 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 11
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: ACO Aménagement
Adresse postale: 70 rue de Morty
Commune postale: Guignes
Code postal: 77390
Pays: France 🇫🇷
Région: Seine-et-Marne 🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: SAS Eprim
Adresse postale: Parc d'activité du Bel Air, 13 avenue Joseph Paxton
Commune postale: Ferrieres-en-Brie
Code postal: 77164
Nom: L'Atelier des Compagnons (ADC)
Adresse postale: 26/30 boulevard Biron
Commune postale: Saint-Ouen
Code postal: 93400
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 1830356.67 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1830356.67 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Électricité
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Nom et adresse du contractant
Nom: ENGIE INEO Tertiaire IDF
Adresse postale: 13 rue Marco Polo
Commune postale: Sucy-en-Brie
Code postal: 94370
Région: Val-de-Marne🏙️
Le contractant est une PME
Nom: Société générale d'électricité et d'automatisme
Adresse postale: 17 A rue de Creil
Commune postale: Bernes-sur-Oise
Code postal: 95340
Région: Val-d’Oise🏙️
Nom: Satelec
Adresse postale: 24 avenue du Général de Gaulle
Commune postale: Viry
Code postal: 91170
Région: Essonne🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 1 516 170 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 516 170 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: CVC — plomberie
Nom et adresse du contractant
Nom: Bsmg
Adresse postale: 95 avenue Foch
Commune postale: Saint-Maur-des-Fossés
Code postal: 94100
Nom: Air et Environnement
Adresse postale: 8 avenue Emilie Aillaud
Commune postale: Grigny
Code postal: 91350
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 1 480 880 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 480 880 💰
“1) Visites obligatoires concernant les marchés subséquents: conformément à l'article VII du règlement de la consultation, les candidats doivent,...”
1) Visites obligatoires concernant les marchés subséquents: conformément à l'article VII du règlement de la consultation, les candidats doivent, préalablement à la remise de leur dossier de réponse pour le marché subséquent concerné, procéder à une visite obligatoire du site sur le marché subséquent candidaté;
2) Planning prévisionnel des projets schéma immobilier R. 2020 transmis dans le dossier de consultation des entreprises: conformément à l'article VII.2.1) du règlement de la consultation, Pôle Emploi se réserve le droit de modifier la liste des «travaux projets», transmise dans le cadre de l'accord-cadre, ainsi que les dates prévisionnelles de démarrage et de fin des travaux.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“a) Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat,...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
a) Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'article R. 421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code;
b) Après la conclusion du contrat:
1) recours sur la base de l'article L. 551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat;
2) recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire. En cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du directeur général aux coordonnées en tête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai (sauf prescription) à défaut.
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Source: OJS 2019/S 155-381408 (2019-08-08)