Passée selon la procédure prévue à l'article 27 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, la présente consultation vise la conclusion de marchés publics ayant pour objet l'achat, par pôle emploi Île-de-France, de travaux d'aménagement à exécuter dans les locaux du pôle emploi de la direction territoriale 91 (DT 91 Évry) situé 9 cour Blaise Pascal à Évry (91 000) et du site d'Évry, situé au 34 cour Blaise Pascal à EVRY (91 000),telles que ces prestations sont décrites au contrat et dans les Cahiers des charges fonctionnels et techniques (CCFT) — au moins 1 CCFT pour chaque sous lot.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-02-15.
L'appel d'offres a été publié le 2019-01-09.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de travaux d'aménagement du site pôle emploi de la direction territoriale 91 et du site d'Évry
1811-DRIDF-017”
Produits/services: Travaux de restructuration📦
Brève description:
“Passée selon la procédure prévue à l'article 27 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, la présente consultation vise la conclusion...”
Brève description
Passée selon la procédure prévue à l'article 27 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, la présente consultation vise la conclusion de marchés publics ayant pour objet l'achat, par pôle emploi Île-de-France, de travaux d'aménagement à exécuter dans les locaux du pôle emploi de la direction territoriale 91 (DT 91 Évry) situé 9 cour Blaise Pascal à Évry (91 000) et du site d'Évry, situé au 34 cour Blaise Pascal à EVRY (91 000),telles que ces prestations sont décrites au contrat et dans les Cahiers des charges fonctionnels et techniques (CCFT) — au moins 1 CCFT pour chaque sous lot.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot nº 1 Évry — sous lot nº 1 — aménagement
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de restructuration📦
Lieu d'exécution: Essonne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Évry
Description du marché: Travaux d'aménagement.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Organisation de ce chantier, dans un immeuble accueillant du public;
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Respect des délais: rétro-planning détaillé par tâche et par phase;
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Modalités de prise en charge des approvisionnements;
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom):
“Composition de l'équipe dédiée aux travaux, au management et à l'exécution. Compétence des intervenants (qualification, expérience) y compris pour les...”
Critère de qualité (nom)
Composition de l'équipe dédiée aux travaux, au management et à l'exécution. Compétence des intervenants (qualification, expérience) y compris pour les sous-traitants;
Afficher plus
Critère de qualité (nom):
“Mesures concrètes prises au niveau de ce chantier permettant de limiter les impacts environnementaux”
Prix (pondération): 55
Durée de l'accord
Date de début: 2019-06-01 📅
Description
Informations complémentaires: La totalité des sous lots 1 seront attribuées à une entreprise générale.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot nº 1 Évry — sous lot nº 2 Électricité
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de câblage et d'installations électriques📦
Description du marché: Courant fort — courant faible — VDI.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Mesures concrètes prises au niveau de ce chantier permettant de limiter les impacts environnementaux.”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot nº 1 Évry — sous lot nº 3 CVC Plomberie
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux d'installation de matériel de chauffage, de ventilation et de climatisation📦
Produits/services supplémentaires: Travaux de plomberie📦
Description du marché: Chauffage — ventilation — climatisation — plomberie.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Organisation de ce chantier, dans un immeuble accueillant du public
Critère de qualité (nom): Respect des délais: rétro-planning détaillé par tâche et par phase
Critère de qualité (nom): Modalités de prise en charge des approvisionnements
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot nº 2 DT 91 — sous lot nº 1 — aménagement
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Composition de l'équipe dédiée aux travaux, au management et à l'exécution. Compétence des intervenants (qualification, expérience) y compris pour les sous-traitants”
Critère de qualité (nom)
Composition de l'équipe dédiée aux travaux, au management et à l'exécution. Compétence des intervenants (qualification, expérience) y compris pour les sous-traitants
Afficher plus Durée de l'accord
Date de début: 2019-09-01 📅
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot nº 2 DT 91 — sous lot nº 2 — électricité
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot nº 2 DT 91 — sous lot nº 3 — CVC Plomberie
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Sur la base des Documents de candidature produits dans les conditions fixées à l'article 3.1. 1) du RC, pôle emploi vérifie que les candidats ne se trouvent...”
Liste et brève description des conditions
Sur la base des Documents de candidature produits dans les conditions fixées à l'article 3.1. 1) du RC, pôle emploi vérifie que les candidats ne se trouvent pas dans un cas d'interdiction de soumissionner. Dans le cas où un sous-traitant par lequel le candidat justifie de sa capacité à exécuter le ou les marchés publics auxquels il candidate ou un membre d'un groupement d'opérateurs économiques candidat entre dans un cas d'interdiction de soumissionner, pôle emploi exige son remplacement par un opérateur économique ne faisant pas l'objet d'un motif d'exclusion.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Sur la base de ce ou ces mêmes documents, pôle emploi vérifie que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner. Il s'assure en...”
Liste et brève description des critères de sélection
Sur la base de ce ou ces mêmes documents, pôle emploi vérifie que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner. Il s'assure en outre de la capacité économique et financière, technique et professionnelle des candidats à exécuter le ou les marchés publics auxquels ils candidatent. Dans ce cadre, Pôle emploi accorde une attention particulière au chiffre d'affaires du candidat.
“Ne sont pas admises les candidatures des candidats dont le chiffre d'affaires annuel global moyen sur les 3 derniers exercices disponibles communiqués est...”
Ne sont pas admises les candidatures des candidats dont le chiffre d'affaires annuel global moyen sur les 3 derniers exercices disponibles communiqués est strictement inférieur à:
— lot nº 1:
—— sous lot nº 1: 500 000 euro
—— sous lot nº 2: 270 000 EUR,
—— sous lot nº 3: 200 000 EUR,
— lot nº 2:
—— sous lot nº 1: 50 000 EUR,
—— sous lot nº 2: 90 000 EUR,
—— sous lot nº 3: 40 000 EUR ou, dans le cas où le candidat est de création récente, dont les documents produits n'attestent pas d'une capacité économique et financière supérieure ou égale à ce niveau minimum de capacité.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“La preuve de la capacité de l'opérateur économique (l'entrepreneur) à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat, peut être apportée par tout...”
Liste et brève description des critères de sélection
La preuve de la capacité de l'opérateur économique (l'entrepreneur) à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat, peut être apportée par tout moyen. Dans le cas où ils entendent justifier de leur capacité financière, technique et professionnelle à exécuter le ou les marchés auxquels ils candidatent par celles d'un ou plusieurs sous-traitants, les candidats présentent leur dossier de candidature dans les conditions définies à l'article 3.1 du présent règlement de la consultation.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“— tous doc apportant la preuve de la capacité du candidat à réaliser la prestation pour laquelle il se porte postulant (dont certificats de qualification...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
— tous doc apportant la preuve de la capacité du candidat à réaliser la prestation pour laquelle il se porte postulant (dont certificats de qualification pro) d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces références comporteront: le destinataire public/privé, son adresse et téléphone, les coordonnées du contact, le détail des prestations exécutées,
— le candidat peut produire des certificats de qualité. Ces certificats, établis par des services habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Le pouvoir adjudicateur acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-02-15
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2019-02-15
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Direction régionale de pôle emploi IDF
“Compte tenu des contraintes imposées par les outils informatiques de la plateforme dématérialisée des achats de l'État, l'attention des candidats est...”
Compte tenu des contraintes imposées par les outils informatiques de la plateforme dématérialisée des achats de l'État, l'attention des candidats est attirée sur le fait que la présentation des lots et sous-lots dans le règlement de la consultation et le Contrat est différente de celle annoncée dans le présent document. Ainsi les lot nº 1 Site d'Évry et lot nº 2 Site Dt91 comportent chacun 3 sous-lots identifiés ci contre comme:
— lot nº 1: lot nº 1 Évry
—— sous lot nº 1 — aménagementm
— lot nº 2: lot nº 1 Évry
—— sous lot nº 2 électricitém
— lot nº 3: lot nº 1 Évry
—— sous lot nº 3 CVC Plomberiem
— lot nº 4: lot nº 2 DT 91
—— sous lot nº 1 — aménagementm
— lot nº 5: lot nº 2 DT 91
—— sous lot nº 2 — électricitém
— lot nº 6: lot nº 2 DT 91
—— sous lot nº 3 — CVC Plomberie.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig (Au niveau du 206, rue de paris)
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93554
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“a) avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat,...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
a) avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'article R. 421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code;
b) après la conclusion du contrat:
1) recours sur la base de l'article L. 551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat;
2) recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire. En cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du directeur général aux coordonnées en tête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai (sauf prescription) à défaut.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig (Au niveau du 206, rue de paris)
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93554
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Fax: +33 149202099 📠
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2019/S 009-015509 (2019-01-09)
Avis d'attribution de marché (2019-08-09) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Personne de contact: Service achats et juridiques — À l'attention de M. Fabrice Cruz Baptista
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de travaux d'aménagement du site Pôle emploi de la direction territoriale 91 et du site d'Évry
1811-DRIDF-017”
Brève description:
“Passée selon la procédure prévue à l'article 27 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, la présente consultation vise la conclusion...”
Brève description
Passée selon la procédure prévue à l'article 27 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, la présente consultation vise la conclusion de marchés publics ayant pour objet l'achat, par Pôle emploi Île-de-France, de travaux d'aménagement à exécuter dans les locaux du Pôle emploi de la direction territoriale 91 (DT 91 Évry) situé 9 cour Blaise Pascal à Évry (91 000) et du site d'Évry, situé au 34 cour Blaise Pascal à Évry (91 000), telles que ces prestations sont décrites au Contrat et dans les cahiers des charges fonctionnels et techniques (Ccft) — au moins 1 CCFT pour chaque sous lot.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 661345.04 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Site principal ou lieu d'exécution: Évry.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Organisation de ce chantier, dans un immeuble accueillant du public.
Critère de qualité (nom): Respect des délais: rétro-planning détaillé par tâche et par phase.
Critère de qualité (nom): Modalités de prise en charge des approvisionnements.
Critère de qualité (nom):
“Composition de l'équipe dédiée aux travaux, au management et à l'exécution. Compétence des intervenants (qualification, expérience) y compris pour les...”
Critère de qualité (nom)
Composition de l'équipe dédiée aux travaux, au management et à l'exécution. Compétence des intervenants (qualification, expérience) y compris pour les sous-traitants.
Afficher plus Champ d'application du marché
Titre: Lot nº 1 Évry — sous-lot nº 2: électricité
Description
Description du marché: Courant fort — courant faible — VDI
Champ d'application du marché
Titre: Lot nº 1 Évry — sous-lot nº 3: CVC, plomberie
Titre: Lot nº 2 DT 91 — sous-lot nº 1: aménagement
Titre: Lot nº 2 DT 91 — sous-lot nº 2: électricité
Titre: Lot nº 2 DT 91 — sous-lot nº 3: CVC, plomberie
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 009-015509
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 1811-DRIDF-017
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Lot nº 1 Évry — sous-lot nº 1 — aménagement
Date de conclusion du contrat: 2019-07-26 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Eprim sas
Adresse postale: Parc d'activités du Bel Air, 13 avenue Joseph Paxton
Commune postale: Ferrières-en-Brie
Code postal: 77164
Pays: France 🇫🇷
Région: Ile-de-France🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 198972.70 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Lot nº 1 Évry — sous-lot nº 2 électricité
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: INEO Tertiaire IDF
Adresse postale: ZAC des Portes de Sucy, 12 rue Marco Polo
Commune postale: Sucy-en-Brie
Code postal: 94370
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 200 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Lot nº 1 Évry — sous-lot nº3 CVC, plomberie
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Citc
Adresse postale: 52 rue Charles Michels — hall Sud
Commune postale: Saint-Denis
Code postal: 93200
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 125 834 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Lot nº 2 DT 91 — sous-lot nº 1 — aménagement
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 28177.65 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: Lot nº 2 DT 91 — sous-lot nº 2 électricité
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 46387.69 💰
6️⃣
Numéro d'identification du lot: 6
Titre: Lot nº 2 DT 91 — sous-lot nº 3 CVC, plomberie
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 61 973 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig (Au niveau du 206, rue de Paris)
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“a) avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat,...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
a) avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'article R. 421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code;
b) après la conclusion du contrat:
1) recours sur la base de l'article L. 551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat;
2) recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire.
En cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du directeur général aux coordonnées en tête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai (sauf prescription) à défaut.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig (Au niveau du 206, rue de Paris)
Source: OJS 2019/S 155-381523 (2019-08-09)